Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-128 special du 17 avril 2026 - DDT SLRT
Recueil des actes administratifs publié le 17 avril 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 45 / DDT-SLRT
Arrêté de restriction de la navigation
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-128
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
DDT 45 / DDT-SLRT
45-2026-04-16-00003 - Arrêté de restriction de la navigation (5 pages) Page 3
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DDT 45
45-2026-04-16-00003
Arrêté de restriction de la navigation
DDT 45 - 45-2026-04-16-00003 - Arrêté de restriction de la navigation 3
A R R Ê T É
portant autorisation d’une manifestation nautique, occupation du domaine
public fluvial et modification temporaire des règles de police de la navigation
intérieure sur la Loire dans les communes de Briare, Saint-Firmin-sur-Loire,
Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Martin-sur-Ocre et Gien
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le code du domaine de l’État, notamment les articles A12 à A25 et A29 à A39 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles
L.2111-7 à 10, L.2122-1 à 14, L.2124-8 à 18 ;
VU le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure et
notamment ses articles L. 4241-3, R. 4241-26, R. 4241-29, R. 4241-38, A. 4241-38-1 et R.4319-19 ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012, déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-
Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
GORON directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires du Loiret ;
VU la charte des usagers de la Loire du 28 juin 1994 ;
VU le règlement de natation en eau vive de la Fédération Française d’Études et de Sports
sous-Marins ;
(
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VU la demande en date du 9 avril 2026 de l’association Gien Plongée, représentée par son
Président, sollicitant la modification temporaire des règles de navigation intérieure pour
l’organisation d’une manifestation nautique de nage en eaux vives et nage avec palmes ;
Considérant que l’occupation du domaine publique fluvial peut être soumis à redevance par
la direction régionale des finances publiques fixant le montant de la redevance ;
Considérant que la Loire est un fleuve dangereux, que les bancs de sable sont susceptibles de
s’effondrer et qu’il peut exister des phénomènes d’aspirations en profondeur par des réseaux
souterrains ;
Considérant que la baignade en Loire est aux risques et périls des usagers, voire interdite ;
Considérant que la demande concerne une manifestation encadrée par la fédération
française d’études et de sports sous-marins, incluant la nage en eau vive ;
Considérant la nécessité de restreindre la navigation afin de maximiser la sécurité des
participants ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Objet de l’autorisation
L’association Gien Plongée, représentée par son président, Monsieur BEAUFILS Julien, vice
président de l’association Gien Plongée, est autorisée à organiser une manifestation sportive
et nautique de nage en eau vive le 26 avril 2026 telle que transmis dans son dossier de
demande.
La compétition sportive comprendra 150 compétiteurs, 4 embarcations à rame type kayak et
2 embarcations motorisées, pour assurer la sécurité. Elle s’organise entre son départ et son
point d’arrivée.
Le plan d’eau est défini par l’espace de navigation, soit la largeur par la longueur de la Loire
de Briare à Gien. A savoir les communes de Briare, Saint-Firmin-sur-Loire, Saint-Brisson-sur-
Loire, Saint-Martin-sur-Ocre, et Gien.
Les conditions suivantes sont appliquées sur le plan d’eau pour les bateaux ne faisant pas
partie de la manifestation :
• De 9h à 14h, les bateaux ont interdiction de stationner ou de s’amarrer. La vitesse de
circulation est limitée à 10km/h. Les bateaux sont attentifs à tout risque de dommages
ou tout objet flottant.
• Durant le déroulement de la manifestation, d’une durée de 3 heures entre 10h et 13h le
26 avril 2026, la navigation est en plus interdite sur le plan d’eau. Les bateaux ne
doivent pas entraver le chenal de navigation et doivent éteindre leurs moteurs. Par
exception, les bateaux peuvent circuler avant l’arrivée du bateau de tête et après le
passage du bateau de queue de la manifestation.
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Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre de la police de la navigation et de
l’occupation du domaine public fluvial. Elle ne dispense pas d'obtenir les autorisations au titre
d’autres réglementations.
ARTICLE 2 – Conditions de modification de la navigation
L’organisateur de la manifestation est tenu de mettre en place les dispositifs de sécurité
et notamment la signalisation modélisant la zone où la navigation est modifiée voire
interdite : entre Briare et Gien.
Le bateau de tête et le bateau de queue demandent aux autres bateaux de se ranger ou
indiquent la fin de la manifestation.
ARTICLE 3 – Conditions d’organisation de la manifestation nautique
Transport de passagers
Il n’est pas autorisé de transporter des passagers sur les bateaux. Seuls les personnels
d’organisation et ceux liés aux interventions de sécurité sont autorisés.
Occupation du domaine
La présence de véhicules à moteur sur le domaine est proscrite sauf pour la venue des
secours ou la mise à l’eau des bateaux depuis les cales.
Les points de départ et d’arrivée peuvent être aménagés pour l’accueil du public et le
passage des participants. Ces points correspondent à :
• Point de départ, au pont canal de Briare. (coordonnées 47,632523 ; 2,737481)
• Point d’arrivée, au vieux pont de Gien au niveau de la Place Jean Jaurès (coordonnées
47,684030 ; 2,630185)
ARTICLE 4 –Conditions d’organisation sur le domaine
La présente autorisation ne vaut pas « privatisation » du domaine public, en
conséquent, la circulation des cyclistes, piétons, usagers de la voie d'eau et agents du
service du domaine public fluvial est maintenue.
L'organisateur devra procéder à l'enlèvement des diverses informations et déchets de
ravitaillement dans les 48 heures suivant la manifestation,
L’organisateur devra prendre toutes mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité des
participants et du public.
La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits sur les chemins de service du
DPF qui ne sont pas ouverts à la circulation publique.
Le pétitionnaire veillera à ce qu’aucune activité commerciale hors organisateurs (vente de
boissons, de sandwichs, etc) ne soit réalisée sur le DPF à l’occasion de cette manifestation.
Conditions liées à la baignade en Loire et à la sécurité des participants
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Baignade
La baignade en Loire est non surveillée. Dans les communes traversées par la manifestation,
elle est aux risques et périls des usagers. Ces mêmes prescriptions s’appliquent à tout
spectateur ou public présent le long de l’itinéraire de la manifestation.
Sécurité des participants
Une personne est désignée responsable de la sécurité, minimum NEV N2 et titulaire du RIFA-
NEV, durant toute la période durant laquelle au moins 1 personne est à l’eau. Le responsable
veille à tous les dispositifs de sécurité conformément au règlement de nage en eau vive sus-
visé (NEV) et en particulier au respect des prescriptions suivantes concernant les baigneurs
participants.
Les participants seront supervisés par 6 bateaux. A minima l’un des bateaux devra être
présent en tête, devant le 1er nageur, et un autre en queue, derrière le dernier participant.
Chaque bateau devra s’équiper d’un gilet de sauvetage et d’une corde de 20m. Un
débrifilateur semi automatique doit être présent et à disposition immédiate sur au moins l’un
des bateaux. Les bateaux de sécurité doivent être armés et opérationnels avant que tout
participant entre dans l’eau et jusqu’à la sortie du dernier participant.
Les participants doivent tous savoir nager et être équipés de protection permettant la nage
en eau froide. Ils doivent être équipés soit de flotteur soit d’un gilet de flottabilité soit d’une
combinaison à flottabilité positive conformément au règlement de la fédération d’études et
de sport sous-marins sus-visée. Un point sécurité sur les risques de la Loire (notamment
aspiration en profondeur) sera effectué avant le départ.
Un service de sécurité, suffisamment dimensionné et conforme à l’arrêté du 7 novembre
2006 doit être présent sous l’autorité et la responsabilité du responsable de la sécurité. A
tout moment, l’alerte des secours doit pouvoir être déclenchée. Une carte cotée doit pouvoir
leur être transmise comprenant : les postes de secours, les accès pour le public et les secours
(dont mises à l’eau), les parkings, le poste de commandement de la manifestation, le point
d’accueil des secours.
Information préalable
Si besoin, le plan d’eau peut être balisé jusqu’à 1 jour avant la manifestation. Le balisage est
retiré au plus tard le soir de la manifestation. Un balisage particulier est mis en place au droit
des mises à l’eau pouvant servir à l’accès des secours, elles doivent rester accessibles.
Le pétitionnaire devra installer des panneaux ou banderoles à des endroits stratégiques entre
3 et 7 jours avant sa manifestation pour indiquer la présence de nageurs dans la Loire entre
Briare et Gien le jour de la manifestation.
Crue
En cas de crue, la manifestation pourra être annulée, soit à l’initiative du pétitionnaire soit à
celle des services publiques.
ARTICLE 5 – Responsabilités et remise en état
Toute pollution ou départ de feu sur la voie d’eau est interdite. L’organisateur est
responsable de tout dommage causé par son fait ou des personnes ou des choses qu’il a sous
sa garde.
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Le bénéficiaire souscrit à une police d’assurance pour l’organisation de sa manifestation. Il
déclare être couvert d’une part, sans limitation pour les risques encourus par les personnes
physiques et d’autre part, pour les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages.
A l’issue de la manifestation, l’organisateur s’assure de remettre en état la voie d’eau et ses
ouvrages, y compris retrait des signalisations, dispositifs de sécurité ou déchets laissés par le
public.
ARTICLE 6 – Redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute
nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance
d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou
d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non
lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Au cas d’espèce, il s'agit d’une manifestation de l’association Gien Plongée, organisant une
compétition sportive et nautique de nage en eau vive, comprenant 150 compétiteurs et 6
embarcations assurant la sécurité.
Dans le cas où une redevance serait fixée par la direction régionale des Finances
Publiques du Centre Val-de-Loire et du département du Loiret, cet arrêté fera l’objet
d’un arrêté modificatif.
ARTICLE 7 – Exécution et diffusion de l'arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
- La direction départementale des territoires du Loiret,
- La direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du
Loiret,
sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l’association Gien Plongée, par les soins de la direction départementale des territoires du
Loiret.
Une copie est adressée aux mairies de Briare, Saint-Firmin-sur-Loire, Saint-Brisson-sur-Loire,
Saint-Martin-sur-Ocre, et Gien.
à Orléans, le 16 avril 2026
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires du Loiret et par subdélégation,
Le chef du pôle Loire,
SIGNÉ
Yohan BLANDIN
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