Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-130 special du 20 avril 2026 - DDT SEEF
Recueil des actes administratifs publié le 20 avril 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 45 / DDT-SEEF
Arrêté préfectoral approuvant les plans annuels de répartition des volumes de prélèvements d'eau de l'année 2026 pour l'irrigation agricole des secteurs fusain, beauce centrale et montargois.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-130
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral approuvant les plans annuels
de répartition des volumes de prélèvements d'eau de l'année
2026 pour l'irrigation agricole des secteurs fusain, beauce centrale et
montargois. (4 pages) Page 3
2
DDT 45
45-2026-04-20-00001
Arrêté préfectoral approuvant les plans annuels
de répartition des volumes de prélèvements
d'eau de l'année 2026 pour l'irrigation agricole
des secteurs fusain, beauce centrale et
montargois.
DDT 45 - 45-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral approuvant les plans annuels de répartition des volumes de prélèvements d'eau de
l'année 2026 pour l'irrigation agricole des secteurs fusain, beauce centrale et montargois. 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL APPROUVANT LES PLANS ANNUELS DE RÉPARTITION DES
VOLUMES DE PRÉLÈVEMENTS D’EAU DE L’ANNÉE 2026 POUR L’IRRIGATION
AGRICOLE DES SECTEURS FUSAIN, BEAUCE CENTRALE ET MONTARGOIS
La préfète du Loiret,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1 à L.211-3, ainsi que les articles R.211-
111 à R.211-117-3 et R.214-31-1 à R.214-31-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-
Bretagne ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Seine
et des cours d’eau côtiers normandes ;
VU l’arrêté n°2016-10-14-001 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 14
octobre 2016 relatif à la mise à jour des zones de répartition des eaux du bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté n°23.001 de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne en date du 3 janvier 2023
relatif à la délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2006 fixant dans le département du Loiret la liste des communes
incluses dans une zone de répartition des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2011 relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective
des prélèvements d’eau pour l’irrigation « Montargois » et à la désignation de l’organisme unique sur ce
périmètre de gestion dans le département du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2011 relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective
des prélèvements d’eau pour l’irrigation « Beauce centrale » et à la désignation de l’organisme unique
sur ce périmètre de gestion dans le département du Loiret ;
1/4
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORÊT
DDT 45 - 45-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral approuvant les plans annuels de répartition des volumes de prélèvements d'eau de
l'année 2026 pour l'irrigation agricole des secteurs fusain, beauce centrale et montargois. 4
VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2011 relatif à la délimitation du périmètre de gestion
collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation « bassin du Fusin » et à la désignation de l’organisme
unique sur ce périmètre de gestion dans le département du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 juin 2017 portant autorisation unique de prélèvement d’eau pour
l’irrigation agricole dans le secteur du Fusin,
VU l’arrêté préfectoral du 14 juin 2017 portant autorisation unique de prélèvement pour l’irrigation
agricole dans le secteur de la Beauce Centrale ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 juin 2017 portant autorisation unique de prélèvement pour l’irrigation
agricole dans le secteur du Montargois ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2025, portant délégation de signature de M. Nicolas HONORE, secrétaire
général de la préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans ;
VU les bilans annuels de la campagne d’irrigation agricole 2025 sur ces secteurs géographiques,
transmis par la Chambre d’agriculture du Loiret par voie électronique le 20 février 2026 et par voie
postale le 24 février 2025 à la Direction départementale du Loiret ;
VU l’avis favorable à l’unanimité du CODERST du 9 avril 2026 sur la présentation de ces bilans
annuels ;
VU les projets consolidés de Plans Annuels de Répartition (PAR) des volumes prélevables pour la
campagne d’irrigation agricole 2026 sur ces secteurs géographiques, transmis par la Chambre
d’agriculture du Loiret par voie électronique le 3 mars 2026 et par voie postale le 24 février 2026 à la
Direction départementale des territoires du Loiret ;
VU la transmission pour information au CODERST en date du 13 avril 2026 du présent projet d’arrêté
approuvant les plans annuels de répartition des volumes de prélèvements d’eau pour l’année 2026
pour l’irrigation agricole des secteurs « Beauce centrale », « Montargois » et « Fusain » ;
CONSIDÉRANT le principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,
CONSIDÉRANT que les secteurs géographiques de Beauce centrale, Montargois et Fusain sont des
secteurs où les déséquilibres structurels ont été constatés entre les besoins de prélèvements en eau et
la capacité du milieu à fournir de l’eau,
CONSIDÉRANT que ces secteurs sont classés en Zones de Répartition des Eaux,
CONSIDÉRANT qu’un organisme unique de gestion collective des volumes de prélèvement d’eau
pour l’irrigation agricole a été mis en place sur ces secteurs et qu’il s’agit de la Chambre d’agriculture
du Loiret,
CONSIDÉRANT que les missions de l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) participent à
l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur ces secteurs géographiques,
CONSIDÉRANT les volumes annuels maximaux de prélèvement d’eau pour l’irrigation fixés sur ces
secteurs au bénéfice de l’OUGC,
CONSIDÉRANT que l’OUGC est en charge de répartir annuellement ces volumes entre les irrigants
agricoles de ces secteurs selon des règles établies par les autorisations uniques de prélèvement,
2/4
DDT 45 - 45-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral approuvant les plans annuels de répartition des volumes de prélèvements d'eau de
l'année 2026 pour l'irrigation agricole des secteurs fusain, beauce centrale et montargois. 5
CONSIDÉRANT la version initiale des PAR envoyée par voie électronique le 23 décembre 2025, les
échanges qui s’en sont suivis et l’envoi des compléments demandés par la Chambre d’agriculture à la
Direction départementale des territoires,
CONSIDÉRANT que la version consolidée des PAR permet de constater la complétude des plans,
CONSIDÉRANT que les projets consolidés des PAR 2026 respectent les volumes maximaux
prélevables autorisés, spécifiques à chacun des secteurs géographiques de la Beauce centrale, du Fusain
et du Montargois,
CONSIDÉRANT que les projets consolidés des PAR 2026 respectent les règles de répartition des
volumes prélevables entre les irrigants agricoles de ces secteurs géographiques établies par les
autorisations uniques de prélèvement,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: APPROBATION DES PAR
Le plan annuel de répartition des volumes prélevables pour l’irrigation agricole, établi au titre de
l’année 2026, par l’organisme unique de gestion collective du secteur « Beauce centrale » est approuvé.
Le plan annuel de répartition des volumes prélevables pour l’irrigation agricole, établi au titre de
l’année 2026 par l’organisme unique de gestion collective du secteur « Fusain », ou dit « Fusin », est
approuvé.
Le plan annuel de répartition des volumes prélevables pour l’irrigation agricole, établi au titre de
l’année 2026, par l’organisme unique de gestion collective du secteur « Montargois » est approuvé.
ARTICLE 2 : PUBLICATION ET INFORMATION
Les plans annuels de répartition des volumes prélevables pour l’irrigation agricole sur les secteurs
« Beauce centrale », « Fusain » et « Montargois » sont publiés sur le site internet de la Chambre
d’agriculture du Loiret, organisme unique de gestion collective sur ces trois secteurs géographiques.
Ils sont également publiés sur le site internet de la Direction départementale des territoires du Loiret
pendant six mois au moins.
La Présidente de la commission locale de l’eau du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la
Nappe de Beauce est informée de l’approbation des plans annuels de répartition de ces trois secteurs.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION AUX IRRIGANTS AGRICOLES
La Chambre d’agriculture du Loiret notifie, en tant qu’organisme unique de gestion collective sur les
trois secteurs concernés à chaque irrigant les éléments fixés par le plan annuel de répartition qui le
concernent.
3/4
DDT 45 - 45-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral approuvant les plans annuels de répartition des volumes de prélèvements d'eau de
l'année 2026 pour l'irrigation agricole des secteurs fusain, beauce centrale et montargois. 6
ARTICLE 4 : MODIFICATION
Après l’approbation des plans annuels de répartition, l’organisme unique de gestion collective peut
modifier les attributions de volumes par irrigant ou par point de prélèvement pour intégrer de
nouvelles demandes d’irrigants et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes
notifiés.
Les modifications respectent les règles fixées par l’autorisation unique de prélèvement délivrée à
l’organisme unique de gestion collective sur le secteur géographique concerné.
Elles sont portées sans délai à la connaissance de la préfète, qui les approuve et les notifie à l’organisme
unique de gestion collective. À défaut d’approbation dans le mois suivant le porter-à-connaissance, les
modifications sont réputées rejetées.
ARTICLE 5 : PUBLICATION DE L’ARRÊTÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Directeur départemental des territoires du Loiret et
la Chambre d’agriculture du Loiret, en tant qu’organisme unique de gestion collective sur les trois
secteurs géographiques concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
A Orléans, le 20 avril 2026
La préfète,
SIGNÉ
Sophie BROCAS
4/4
DDT 45 - 45-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral approuvant les plans annuels de répartition des volumes de prélèvements d'eau de
l'année 2026 pour l'irrigation agricole des secteurs fusain, beauce centrale et montargois. 7