Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-134 special du 24 avril 2026 - Préfecture DS BSP
Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-134
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-04-23-00001
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 3
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Mariam PONTONI, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète
du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 avril 2026 formée par la Gendarmerie nationale, visant à
obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une
caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la protection des zones de déroulement de
manifestations non déclarées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, les 1° et 2° de l’article
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
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L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles
graves à l’ordre public ;
Considérant le rassemblement évangélique, d‘ampleur nationale, prévu pour se tenir du 10 au
17 mai 2026 sur le terrain dont l’association « Vie et Lumières » est propriétaire à Nevoy ;
Considérant l’ouverture anticipée du terrain pour permettre l’installation progressive des
pèlerins dès le 6 mai 2026 ;
Considérant la capacité limitée du terrain appartenant à « Vie et Lumières » d’une superficie
de 130 hectares (25 000 personnes) et le risque d’installations, non autorisées, sur les terrains
à proximité immédiate du site dans l’hypothèse ou un nombre supérieur à 25 000 pèlerins
serait présent au grand rassemblement évangélique ;
Considérant que les éditions précédentes, et notamment celle de mai 2023, ont été marquées
par des débordements graves en raison du nombre élevé de pèlerins participant au grand
rassemblement (38 000), tels que des occupations illicites de terrains, des branchements
sauvages et des tensions majeures avec la population locale ; que l’édition 2025 a encore
généré 16 installations illicites sur des terrains communaux avant même l'ouverture officielle
du site accueillant les pèlerins ainsi que 926 infractions au code de la route et 76 autres délits
incluant des vols, outrages, incendies et un refus d'obtempérer par trois individus en zone
urbaine lors d’un contrôle routier ; que les 87 infractions au code de l’environnement, relevées
en 2025, pour déjections humaines aux abords du site et la vente massive de produits
contrefaits ou interdits (glyphosates, denrées sans contrôle sanitaire) sur les marchés
périphériques caractérisent des troubles avérés à la salubrité et à l'ordre public ;
Considérant, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant ce
rassemblement, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la superficie du terrain en
cause et de l’existence d’un point d’eau à proximité ainsi que du nombre de personnes devant
participer à ce rassemblement, qu’il existe un intérêt à disposer d’une vision en grand angle
pouvant permettre le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des
forces au sol ; qu’ainsi, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ;
Considérant par ailleurs qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins, dès lors qu‘aucune caméra de vidéoprotection fixe n’est présente sur et aux
abords immédiats du site, ne permettant pas de capter des images exploitables pour assurer
la conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ;
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qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie
de publication au recueil des actes administratifs et sur les réseaux sociaux ; que ces moyens
d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ; que le total des
caméras aéroportées autorisées à capter des images sur l’ensemble du département du Loiret
est porté à une (1) soit un chiffre inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l’arrêté du 19
avril 2023 précité ;
Sur proposition de Madame la Directrice des sécurités,
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement
départemental de Gendarmerie du Loiret est autorisée au titre de la sécurité du
rassemblement de personnes organisé par l’association évangélique « Vie et Lumières » à
Nevoy, officiellement organisé du 10 au 17 mai 2026, mais autorisant l’arrivée des pèlerins dès
le 6 mai 2026, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets du 6 au 18 mai 2026.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication en une sur le site internet de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux ;
- information des pèlerins via le Pasteur CHARPENTIER, référent.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 7 : La directrice de cabinet de la Préfète du Loiret, Monsieur le Général, commandant
le groupement de gendarmerie départementale du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Montargis.
Fait à Orléans, le 23 avril 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans
cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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