Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-137 special du 27 avril 2026 - Préfecture DS BSP
Recueil des actes administratifs publié le 27 avril 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
Arrêté préfectoral du 27 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Orléans
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-137
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à Orléans (4 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-04-27-00001
Arrêté préfectoral du 27 avril 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Orléans
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 3
Arrêté préfectoral du 27 avril 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Orléans
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Mariam PONTONI, Directrice de cabinet de la Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la déclaration de manifestation en date du 24 avril 2026 ;
Vu la demande en date du 27 avril 2026 formée par la Direction Départementale de la
Sécurité Publique (Service interne d’assistance technique - SIAT), visant à obtenir
l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1 caméra
installée sur un drone aux fins d’assurer la protection du rassemblement prévu le 28 avril 2026
au droit du site de l’Agence de l’Eau-Loire Bretagne au 9, avenue Buffon à Orléans ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 4
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que le 1° de l’article L.242-5 susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ; que, par ailleurs, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à
l’ordre public ; et que le 3° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre dans un objectif de prévention d’actes de terrorisme ;
Considérant que le mardi 28 avril 2026, un rassemblement d’agriculteurs est organisé devant
les locaux de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, 9 avenue Buffon à Orléans la Source et que 200
manifestants, dont certains feront le déplacement depuis des départements éloignés comme
la Haute-Loire, la Vendée ou l’Orne et une trentaine de tracteurs ou engins agricoles y sont
attendus ;
Considérant que la zone à sécuriser est particulièrement étendue et que les seuls effectifs de
police disponibles (absence de renforts) ne sont pas suffisants pour permettre une vision
globale de l’ensemble pour assurer une sécurité optimale ; il existe un intérêt à disposer d’une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout
en limitant l’engagement des forces au sol ; que par suite, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l’utilisation d’un drone permet une meilleure appréhension des
déplacements d’éventuels manifestants non déclarés et donc non encadrés, tout comme des
éventuels mouvements de foule ; que cet usage permet de limiter au maximum les risques de
débordement pour les forces de police ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public, du périmètre
étendu de la zone à sécuriser et de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des
forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des
individus pouvant participer à des rassemblements visant à perturber le bon déroulement du
rassemblement et que les caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des
images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une (1) caméra aéroportée à l’occasion
de l’organisation du rassemblement susmentionné ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est
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strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet
de la préfecture, que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée
n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
Considérant l’urgence à agir ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction
départementale de la sécurité publique (Service interne d’assistance technique - SIAT) est
autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique sur la
commune d’Orléans, aux abords immédiats des bâtiments de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne
situé, 9 avenue Buffon à Orléans, de la DREAL et du BRGM et de l’appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Le périmètre concerné est délimité par l’Avenue Buffon ainsi que par l’emprise complète de
l’agence de l’eau Loire-Bretagne.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, le 28 avril 2026 de 8h00 à
16h00.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication en une sur le site internet de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Préfecture ;
- publication sur les réseaux sociaux de la Police ;
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 7 : Madame La directrice de cabinet de la préfète du Loiret, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale du Loiret, Monsieur le Maire d’Orléans, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 27 avril 2026
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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