Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-144 normal du 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
31actes
114pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale du Loiret
Arrêté renouvelant l'autorisant d'exploitation temporaire du forage du Bois de la Leu, sis sur le territoire de la commune de BEAUNE-LA-ROLANDE, par la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, et renouvelant l'autorisant d'utilisation de l'eau produite à des fins de consommation humaine pour la commune de BATILLY-EN-GATINAIS
DDETS 45
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
DDT 45
Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-024 approuvant le plan de gestion cynégétique du GIC Val et Forêt
DDT 45 / DDT-SEEF
Arrêté préfectoral N° DDT-seef-2026-023 approuvant le plan de gestion cynégétique du GIC du Beaunois.
Arrêté préfectoral N° DDT-seef-2026-034 approuvant le plan de gestion cynégétique du GIC de la Grise.
DDT 45 / DDT-SLRT
Arrêté conjoint Portant mise en place d'une signalisation de police par feux de circulation tricolores permanents aux intersections de la RD 2157 avec les Routes de Saint-Péravy-la- Colombe et de la Canaudière dans l'agglomération de Bucy-Saint-Liphard
DDT 45 / Direction
Arrêté fixation CSA avril 2026vraa
DREAL Centre-Val de Loire / SEEVAC
2604 DUP RAA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
arrêté préfectoral PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D'EVALUATION DU CENTRE PENITENTIAIRE D'ORLEANS-SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
AIP portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois
Arrêté portant amende administrative société ERT TECHNOLOGIES
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour le compte de la société RTE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée « TOUR AUTO 2026 »
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Sous-préfecture de Montargis
Arrêté dérogation horaire d'ouverture débit de boissons LA BIFUR 2026
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne
Arrêté portant, à titre dérogatoire, prorogation de l'arrêté attributif de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au bénéfice de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais pour son projet d'aménagement du Bureau d'Information Touristique à Châtillon-Coligny
Région académique Centre-Val de Loire / JEPVA
2026 Arrêté JEP ALPEJ
2026 Arrêté JEP Theatre Eventail
2026 Arrêté TCA ALPEJ
2026 Arrêté TCA TheatreEventail
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 114 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2026-144
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale du Loiret /
45-2026-03-30-00008 - Arrêté renouvelant l'autorisant d'exploitation
temporaire du forage du Bois de la Leu, sis sur le territoire de la commune
de BEAUNE-LA-ROLANDE, par la communauté de communes du
Pithiverais Gâtinais, et renouvelant l'autorisant d'utilisation de
l'eau produite à des fins de consommation humaine pour la commune
de BATILLY-EN-GATINAIS (5 pages) Page 4
DDETS 45 /
45-2026-04-20-00002 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 10
45-2026-04-20-00003 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 13
45-2026-04-20-00004 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 16
45-2026-04-20-00005 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 19
45-2026-04-20-00006 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 22
45-2026-04-20-00007 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 25
45-2026-04-20-00008 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 28
45-2026-04-20-00009 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 31
45-2026-04-20-00010 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 34
45-2026-04-20-00011 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 37
45-2026-04-20-00012 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 40
45-2026-04-20-00013 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 43
DDT 45 /
45-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral
N°DDT-SEEF-2026-024 approuvant le plan de gestion cynégétique
du GIC Val et Forêt (2 pages) Page 46
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2026-04-29-00004 - Arrêté préfectoral N°
DDT-seef-2026-023 approuvant le plan de gestion cynégétique du
GIC du Beaunois. (3 pages) Page 49
45-2026-04-29-00005 - Arrêté préfectoral N°
DDT-seef-2026-034 approuvant le plan de gestion cynégétique du
GIC de la Grise. (2 pages) Page 53
DDT 45 / DDT-SLRT
45-2026-04-23-00002 - Arrêté conjoint Portant mise en place d'une
signalisation de police par feux de circulation tricolores permanents aux
intersections de la RD 2157 avec les Routes de Saint-Péravy-la- Colombe
et de la Canaudière dans l'agglomération de Bucy-Saint-Liphard (2
pages) Page 56
2
DDT 45 / Direction
45-2026-04-29-00001 - Arrêté fixation CSA avril 2026vraa (2 pages) Page 59
DREAL Centre-Val de Loire / SEEVAC
45-2026-04-16-00005 - 2604 DUP RAA (2 pages) Page 62
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-04-27-00002 - arrêté préfectoral PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL D'EVALUATION DU CENTRE
PENITENTIAIRE D'ORLEANS-SARAN (4 pages) Page 65
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2026-04-22-00004 - AIP portant modification des statuts du syndicat
mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois (3
pages) Page 70
45-2026-04-14-00002 - Arrêté portant amende administrative
société ERT TECHNOLOGIES (4 pages) Page 74
45-2026-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées pour le compte de la société RTE (4 pages) Page 79
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur intitulée « TOUR AUTO 2026 » (3 pages) Page 84
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
Sous-préfecture de Montargis
45-2026-04-16-00004 - Arrêté dérogation horaire d'ouverture débit
de boissons LA BIFUR 2026 (2 pages) Page 88
45-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts de la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de
l'Ouanne (3 pages) Page 91
45-2026-04-24-00005 - Arrêté portant, à titre dérogatoire,
prorogation de l'arrêté attributif de subvention au titre de la
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au bénéfice
de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais pour
son projet d'aménagement du Bureau d'Information Touristique à
Châtillon-Coligny (3 pages) Page 95
Région académique Centre-Val de Loire / JEPVA
45-2026-01-16-00007 - 2026 Arrêté JEP ALPEJ (3 pages) Page 99
45-2026-01-16-00006 - 2026 Arrêté JEP Theatre Eventail (3 pages) Page 103
45-2026-01-16-00009 - 2026 Arrêté TCA ALPEJ (3 pages) Page 107
45-2026-01-16-00008 - 2026 Arrêté TCA TheatreEventail (3 pages) Page 111
3
ARS Centre-Val de Loire - Délégation
départementale du Loiret
45-2026-03-30-00008
Arrêté renouvelant l'autorisant d'exploitation
temporaire du forage du Bois de la Leu, sis sur le
territoire de la commune de
BEAUNE-LA-ROLANDE, par la communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais, et
renouvelant l'autorisant d'utilisation de l'eau
produite à des fins de consommation humaine
pour la commune de BATILLY-EN-GATINAIS
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale du Loiret - 45-2026-03-30-00008 - Arrêté renouvelant l'autorisant d'exploitation
temporaire du forage du Bois de la Leu, sis sur le territoire de la commune de BEAUNE-LA-ROLANDE, par la communauté de 4
AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOIRET
ARRETE
- renouvelant l’autorisation d'exploitation temporaire du forage du Bois de la
Leu, sis sur le territoire de la commune de BEAUNE-LA-ROLANDE
par la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais,
- renouvelant l’autorisation d’utilisation de l'eau produite à des fins de
consommation humaine pour la commune de BATILLY-EN-GATINAIS
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10,
et R.1321-1 et suivants, et en particulier son article R.1321-9,
VU le code de l’environnement, et notamment son article R.214-23,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de
qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la
santé publique, modifié par l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022,
VU l’arrêté ministériel modifié du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier
de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation
humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de
la santé publique,
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et
d’analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne
responsable de la production ou de la distribution d’eau et aux conditions
auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1980 relatif au règlement sanitaire
départemental du Loiret et les arrêtés préfectoraux modificatifs des
24 mai 1983 et 24 mars 1986,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2004 fixant les conditions de réalisation du
programme prévisionnel de contrôle sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale du Loiret - 45-2026-03-30-00008 - Arrêté renouvelant l'autorisant d'exploitation
temporaire du forage du Bois de la Leu, sis sur le territoire de la commune de BEAUNE-LA-ROLANDE, par la communauté de 5
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 autorisant l'exploitation
temporaire du forage du Bois de la Leu, sis sur le territoire de la commune de
BEAUNE-LA-ROLANDE, par la communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais (CCPG), et autorisant l’utilisation de l'eau produite à des fins de
consommation humaine pour la commune de BATILLY-EN-GATINAIS,
VU le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements
du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et
le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire,
VU l’avis hydrogéologique préliminaire du 7 mai 2025, mis à jour le 18 juin 2025,
émis par M. Thomas KLINKA, hydrogéologue agréé pour le département du
Loiret, relatif à la protection du captage du Bois de la Leu sis sur le territoire de
la commune de BEAUNE-LA-ROLANDE,
VU la délibération n° 2025/82 du 1er juillet 2025 par laquelle le conseil
communautaire de la CCPG sollicite l’autorisation temporaire de prélever l’eau
du captage du Bois de la Leu, sis sur le territoire de la commune de
BEAUNE-LA-ROLANDE, au titre de l’article R.214-23 du code de
l’environnement,
VU la lettre de la présidente de la CCPG du 26 mars 2026 sollicitant un
renouvellement de l’autorisation exceptionnelle pour exploiter le captage du
Bois de la Leu, sis sur le territoire de la commune de BEAUNE-LA-ROLANDE, au
titre de l’article R.1321-9 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que l’autorisation délivrée dans l’arrêté préfectoral du
30 septembre 2025 arrive à expiration le 30 mars 2026,
CONSIDERANT que la mise en service du forage du Bois de la Leu, sis sur le
territoire de la commune de BEAUNE-LA-ROLANDE, est nécessaire pour assurer
la sécurité sanitaire de l’alimentation en eau potable de la population de
BATILLY-EN-GATINAIS,
CONSIDERANT que les analyses indiquent que l'eau issue de ce captage
respecte les exigences de qualité réglementaires définies par l’annexe I de
l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique, modifié
par l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022,
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation sanitaire temporaire
relatif au forage du Bois de la Leu transmis par la présidente de la CCPG le
22 juillet 2025,
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale du Loiret - 45-2026-03-30-00008 - Arrêté renouvelant l'autorisant d'exploitation
temporaire du forage du Bois de la Leu, sis sur le territoire de la commune de BEAUNE-LA-ROLANDE, par la communauté de 6
CONSIDERANT que la CCPG déposera un dossier complet de demande de
déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et des
périmètres de protection du captage dans des délais permettant de bénéficier
d’une autorisation définitive avant la fin des autorisations exceptionnelles
provisoires,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
CHAPITRE I : Autorisation au titre du R1321-9 du code de la santé publique
ARTICLE 1er - Autorisation temporaire d’utiliser de l’eau en vue de la
consommation humaine
La communauté de communes du Pithiverais Gâtinais est autorisée à utiliser
l’eau du forage du Bois de la Leu, sis sur le territoire de la commune de
BEAUNE-LA-ROLANDE, n° BSS004NAZG (parcelles ZV 35 et ZV 36) à des fins de
consommation humaine, pour une nouvelle période de six mois
supplémentaires, à compter de la date de signature du présent arrêté.
L’autorisation définitive interviendra par arrêté comportant les dispositions
relatives au prélèvement et à la dérivation des eaux souterraines, pris après
enquête publique et avis du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques.
ARTICLE 2 - Conditions d’exploitations
Le débit maximal de prélèvement est fixé à 15 m³/h, soit 152 m3/j, pour un
volume annuel maximal de 37 000 m³/an.
Les données de production (débit et niveau piézométrique) sont suivies et
enregistrées.
ARTICLE 3 - Mesures de protection des forages
Les parcelles du forage ont une clôture de 2 mètres de haut et un portail fermé
à clé.
L'accès est strictement réservé aux agents chargés de missions en lien avec l’eau
potable. Les entreprises extérieures n'y sont autorisées que pour la
maintenance ou l'entretien des installations. Aucune autre activité autre que la
gestion de l'eau potable n’est autorisée à l’intérieur de ce périmètre.
Le sol est entretenu, de manière à laisser une végétation rase. Aucun traitement
chimique n'est autorisé. La parcelle est enherbée et l'entretien est effectué
régulièrement par des moyens mécaniques ou thermiques.
Le forage est muni d’une trappe équipée d'une alarme anti-intrusion. Le tube
acier du forage est fermé par un capot boulonné étanche.
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale du Loiret - 45-2026-03-30-00008 - Arrêté renouvelant l'autorisant d'exploitation
temporaire du forage du Bois de la Leu, sis sur le territoire de la commune de BEAUNE-LA-ROLANDE, par la communauté de 7
CHAPITRE II : Qualité des eaux
ARTICLE 4 - Filière de traitement
Afin de garantir la qualité bactériologique de l’eau distribuée, l’eau issue du
forage du Bois de la Leu subit, avant stockage et distribution, un traitement par
désinfection au chlore.
ARTICLE 5 - Modalités du contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux est assuré par l’ARS
Centre-Val de Loire.
Il est renforcé pendant toute la période de la présente autorisation temporaire,
à raison de :
- une analyse RP (sur l’eau brute du forage du Bois de la Leu),
- deux analyses de type A (sur l’eau produite en sortie de réservoir de
BATILLY-EN-GATINAIS),
- une analyse de type AB (sur l’eau produite en sortie de réservoir de
BATILLY-EN-GATINAIS).
ARTICLE 6 - Surveillance
La communauté de communes du Pithiverais Gâtinais définit et met en œuvre
une surveillance adaptée au contexte et aux risques identifiés, conformément
aux articles R.1321-23 et R.1321-24 du code de la santé publique et à l’arrêté
ministériel du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d’analyses à
réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de
la production ou de la distribution d’eau et aux conditions auxquelles doivent
satisfaire les laboratoires réalisant ce programme,
Le programme de surveillance, fondé sur une analyse de risques, prend
notamment en compte le paramètre nitrates et précise les points de
prélèvement, fréquences et paramètres suivis. Les données d’exploitation
(débit, niveau piézométrique, fonctionnement et réglage de la chloration) sont
suivies, enregistrées et conservées dans un registre sanitaire.
Le programme est transmis à l’ARS Centre-Val de Loire.
Toute non-conformité mise en évidence lors des analyses, ainsi que toute
situation qualitative ou quantitative anormale, est signalée sans délai à l’ARS
Centre-Val de Loire et à l’hydrogéologue agréé.
ARTICLE 7 - Publicité de l’arrêté et notifications
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Loiret.
En vue de l’information des tiers, une copie de ce même arrêté :
- sera consultable par le public, sur sa demande, auprès de la communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais (3 bis rue des Déportés,
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale du Loiret - 45-2026-03-30-00008 - Arrêté renouvelant l'autorisant d'exploitation
temporaire du forage du Bois de la Leu, sis sur le territoire de la commune de BEAUNE-LA-ROLANDE, par la communauté de 8
45340 BEAUNE-LA-ROLANDE), des mairies de BATILLY-EN-GATINAIS et
BEAUNE-LA-ROLANDE et de la préfecture du Loiret (direction de la
citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de légalité et du conseil
juridique, 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX 1),
- sera affichée, pendant une durée minimum de deux mois, au siège de la
communauté de communes du Pithiverais Gâtinais et en mairies de
BATILLY-EN-GATINAIS et BEAUNE-LA-ROLANDE,
- sera conservée par la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais et les
mairies de BATILLY-EN-GATINAIS et BEAUNE-LA-ROLANDE qui délivreront à
toute personne qui le demandera les informations sur cet acte portant
autorisation.
ARTICLE 8 - Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des
peines prévues par les articles L.1324-3 et L.1324-4 du code de la santé
publique.
ARTICLE 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, la présidente de la communauté
de communes du Pithiverais Gâtinais, les maires des communes de
BATILLY-EN-GATINAIS et BEAUNE-LA-ROLANDE et la directrice générale de
l’ARS Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur
départemental des territoires du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 30 mars 2026
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative
et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale du Loiret - 45-2026-03-30-00008 - Arrêté renouvelant l'autorisant d'exploitation
temporaire du forage du Bois de la Leu, sis sur le territoire de la commune de BEAUNE-LA-ROLANDE, par la communauté de 9
DDETS 45
45-2026-04-20-00002
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00002 - Récépissé de déclaration SAP 10
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP892970666
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ruth normenius, 6 Rue Robert planquette 45120 Chalette
Sur Loing, le 25/03/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 25/03/2026
par Mme. Normenius Ruth en qualité de dirigeante, pour l'organisme ruth normenius dont l'établissement principal
est situé 6 Rue Robert planquette 45120 Chalette Sur Loing et enregistré sous le N° SAP892970666 pour les activités
suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00002 - Récépissé de déclaration SAP 11
2
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyen H accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 20/04/2026
Pour la préfète et par délégation
La Directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00002 - Récépissé de déclaration SAP 12
DDETS 45
45-2026-04-20-00003
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00003 - Récépissé de déclaration SAP 13
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989817440
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Papiers ok, 70 RUE DE LA COMMUNE DE PARIS 45770 SARAN,
le 19/03/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 19/03/2026
par Mme. Ollier Nadia en qualité de dirigeante, pour l'organisme Papiers ok dont l'établissement principal est situé
70 RUE DE LA COMMUNE DE PARIS 45770 SARAN et enregistré sous le N° SAP989817440 pour les activités suivantes
:
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00003 - Récépissé de déclaration SAP 14
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 20/04/2026
Pour la préfète et par délégation
La Directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00003 - Récépissé de déclaration SAP 15
DDETS 45
45-2026-04-20-00004
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00004 - Récépissé de déclaration SAP 16
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992323162
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Harmonie Bureau, 939 RUE DES CHALONS 45700 PANNES,
le 23/03/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 23/03/2026
par Mme. SERANDAT CATHERINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Harmonie Bureau dont l'établissement
principal est situé 939 RUE DES CHALONS 45700 PANNES et enregistré sous le N° SAP992323162 pour les activités
suivantes :
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00004 - Récépissé de déclaration SAP 17
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 20/04/2026
Pour la préfète et par délégation
La Directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00004 - Récépissé de déclaration SAP 18
DDETS 45
45-2026-04-20-00005
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00005 - Récépissé de déclaration SAP 19
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102007259
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Ali raihoun, 30 Rue De Paris 45600 Saint Père Sur Loire, le
05/03/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 05/03/2026
par Mme. Jedd Najat en qualité de dirigeante, pour l'organisme Ali raihoun dont l'établissement principal est situé
30 Rue De Paris 45600 Saint Père Sur Loire et enregistré sous le N° SAP102007259 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00005 - Récépissé de déclaration SAP 20
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen I accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 20/04/2026
Pour la préfète et par délégation
La Directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00005 - Récépissé de déclaration SAP 21
DDETS 45
45-2026-04-20-00006
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00006 - Récépissé de déclaration SAP 22
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102809134
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Virgile lescure, 24 rue de la motte minsard 45160 olivet, le
06/04/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 06/04/2026
par M. Lescure Virgile en qualité de dirigeant, pour l'organisme Virgile lescure dont l'établissement principal est situé
24 rue de la motte minsard 45160 olivet et enregistré sous le N° SAP102809134 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00006 - Récépissé de déclaration SAP 23
2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique E Télérecours citoyen G accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 20/04/2026
Pour la préfète et par délégation
La Directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00006 - Récépissé de déclaration SAP 24
DDETS 45
45-2026-04-20-00007
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00007 - Récépissé de déclaration SAP 25
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103668034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme DOL-Services 45, 123 RUE GEORGES COIGNET 45770 SARAN,
le 17/04/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 17/04/2026
par Mme. MUSWAMBA KULULA OLGA en qualité de dirigeante, pour l'organisme DOL-Services 45 dont
l'établissement principal est situé 123 RUE GEORGES COIGNET 45770 SARAN et enregistré sous le N° SAP103668034
pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00007 - Récépissé de déclaration SAP 26
2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen J accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 20/04/2026
Pour la préfète et par délégation
La Directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00007 - Récépissé de déclaration SAP 27
DDETS 45
45-2026-04-20-00008
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00008 - Récépissé de déclaration SAP 28
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102734233
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme laure SZCZERBAL, 178 rue des ormeteaux 45370 jouy le
potier, le 10/04/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 10/04/2026
par Mme. SZCZERBAL Laure en qualité de dirigeante, pour l'organisme laure SZCZERBAL dont l'établissement
principal est situé 178 rue des ormeteaux 45370 jouy le potier et enregistré sous le N° SAP102734233 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyen G accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00008 - Récépissé de déclaration SAP 29
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 20/04/2026
Pour la préfète et par délégation
La Directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00008 - Récépissé de déclaration SAP 30
DDETS 45
45-2026-04-20-00009
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00009 - Récépissé de déclaration SAP 31
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103586913
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Kimberley Babysitting, 2 Square Albert Schweitzer 45400
Fleury Les Aubrais, le 11/04/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 11/04/2026
par Mme. Haguy Kimberley en qualité de dirigeante, pour l'organisme Kimberley Babysitting dont l'établissement
principal est situé 2 Square Albert Schweitzer 45400 Fleury Les Aubrais et enregistré sous le N° SAP103586913 pour
les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique L Télérecours citoyen M accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00009 - Récépissé de déclaration SAP 32
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 20/04/2026
Pour la préfète et par délégation
La Directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00009 - Récépissé de déclaration SAP 33
DDETS 45
45-2026-04-20-00010
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00010 - Récépissé de déclaration SAP 34
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP753774991
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Emmanuelle Baudry, 2 IMPASSE Emmanuelle Baudry 45400
Fleury les aubrais, le 15/04/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 15/04/2026
par Mme. Baudry Emmanuelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme Emmanuelle Baudry dont l'établissement
principal est situé 2 IMPASSE Emmanuelle Baudry 45400 Fleury les aubrais et enregistré sous le N° SAP753774991
pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00010 - Récépissé de déclaration SAP 35
2
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen I accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 20/04/2026
Pour la préfète et par délégation
La Directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00010 - Récépissé de déclaration SAP 36
DDETS 45
45-2026-04-20-00011
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00011 - Récépissé de déclaration SAP 37
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978811230
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme clean home services, 5 bis rue du stade 45510 TIGY, le
15/04/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 15/04/2026
par Mme. MASSE Inès en qualité de dirigeante, pour l'organisme clean home services dont l'établissement principal
est situé 5 bis rue du stade 45510 TIGY et enregistré sous le N° SAP978811230 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00011 - Récépissé de déclaration SAP 38
2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 20/04/2026
Pour la préfète et par délégation
La Directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00011 - Récépissé de déclaration SAP 39
DDETS 45
45-2026-04-20-00012
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00012 - Récépissé de déclaration SAP 40
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103149290
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme AD Nature et Jardins, 19 rue Vieille route de noyers 45260
Noyers, le 04/04/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 04/04/2026
par M. DUPLOUY Anthony en qualité de dirigeant, pour l'organisme AD Nature et Jardins dont l'établissement
principal est situé 19 rue Vieille route de noyers 45260 Noyers et enregistré sous le N° SAP103149290 pour les
activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen J accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00012 - Récépissé de déclaration SAP 41
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 20/04/2026
Pour la préfète et par délégation
La Directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00012 - Récépissé de déclaration SAP 42
DDETS 45
45-2026-04-20-00013
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00013 - Récépissé de déclaration SAP 43
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994893162
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Sabnettoietout, 7 Résidence Des hauts de Gien 45500 GIEN,
le 19/04/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 19/04/2026
par Mme. Hotellier Sabrina en qualité de dirigeante, pour l'organisme Sabnettoietout dont l'établissement principal
est situé 7 Résidence Des hauts de Gien 45500 GIEN et enregistré sous le N° SAP994893162 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00013 - Récépissé de déclaration SAP 44
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 20/04/2026
Pour la préfète et par délégation
La Directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2026-04-20-00013 - Récépissé de déclaration SAP 45
DDT 45
45-2026-04-29-00003
Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-024
approuvant le plan de gestion cynégétique
du GIC Val et Forêt
DDT 45 - 45-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-024
approuvant le plan de gestion cynégétique 46
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-024
APPROUVANT LE PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE
DU GIC VAL ET FORÊT
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'environnement, et notamment l’article L. 425-15,
VU l’arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
VU la déclaration au titre de la loi du 1er juillet 1901 du Groupement d’Intérêt cynégétique Val et Forêt,
VU le plan de gestion présenté par le Président du GIC Val et Forêt,
VU la proposition du Président de la Fédération Départementale des chasseurs du Loiret,
VU l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 13 mars
2026,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GORON en
qualité de directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre
GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU LOIRET
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
DDT 45 - 45-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-024
approuvant le plan de gestion cynégétique 47
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: Le plan de gestion cynégétique présenté par Monsieur le Président du Groupement
d’Intérêt Cynégétique Val et Forêt et annexé au présent arrêté, est approuvé pour une durée de 3 ans
(campagne de chasse 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029).
ARTICLE 2 : Ce plan de gestion cynégétique couvre les communes de Donnery, Loury, Mardié,
Rebréchien, Trainou, Vennecy, Boigny sur Bionne, Marigny les Usages et Bou. Le GIC regroupe 9
territoires de chasse sur 9 communes et s’étend sur une superficie de 9537 ha.
ARTICLE 3 : Le plan de gestion cynégétique concerne les espèces Faisan commun, Perdrix grise et
Lièvre commun.
Les choix de gestion en ce qui concerne le Faisan commun sont les suivants :
• Le tir des poules faisanes de l’espèce faisan commun sera interdit pour toute la durée du PGCA .
Les territoires pouvant justifier de leur statut de chasses commerciales (inscription au registre du
commerce dans cette catégorie d’activité) ne sont pas concernés par cette mesure, à conditions que
les poules faisanes chassées soient clairement identifiables par des dispositifs de marquage tel que
décrit dans l’article 3 de l’arrêté préfectoral en vigueur, relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse
dans le Loiret.
ARTICLE 4 : Le Groupement d’Intérêt Cynégétique Val et Forêt est chargé de la mise en œuvre de ce
plan de gestion.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du loiret, le sous-préfet de montargis, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le
commandant le groupement de gendarmerie du loiret, le président de la fédération départementale
des chasseurs, le président du gic du val et forêt, les maires de Donnery, Loury, Mardié, Rebréchien,
Trainou, Vennecy, Boigny sur Bionne, Marigny les Usages et Bou, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du loiret.
Orléans, le 29 Avril 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires, et par
délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt
SIGNÉ
Émile HUGUET
DDT 45 - 45-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-024
approuvant le plan de gestion cynégétique 48
DDT 45
45-2026-04-29-00004
Arrêté préfectoral N° DDT-seef-2026-023
approuvant le plan de gestion cynégétique
du GIC du Beaunois.
DDT 45 - 45-2026-04-29-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-seef-2026-023
approuvant le plan de gestion cynégétique 49
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-023
APPROUVANT LE PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE
DU GIC DU BEAUNOIS
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'environnement, et notamment l’article L. 425-15,
VU l’arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
VU la déclaration au titre de la loi du 1er juillet 1901 du Groupement d’Intérêt cynégétique du Beaunois,
VU le plan de gestion présenté par le Président du GIC du Beaunois,
VU la proposition du Président de la Fédération Départementale des chasseurs du Loiret,
VU l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 13 mars
2026,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GORON en
qualité de directeur départemental des territoires du Loiret,
1/3
Préfecture du loiret
Direction Départementale des Territoires du Loiret
Service Eau, Environnement et Forêt
DDT 45 - 45-2026-04-29-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-seef-2026-023
approuvant le plan de gestion cynégétique 50
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre
GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Le plan de gestion cynégétique présenté par Monsieur le Président du Groupement d’Intérêt
Cynégétique du Beaunois et annexé au présent arrêté, est approuvé pour une durée de 3 ans
(campagne de chasse 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029).
ARTICLE 2 :
Ce plan couvre les communes d’Auxy, Barville en Gâtinais, Batilly en Gâtinais, Beaune la Rolande,
Bordeaux en Gâtinais, Chambon la Forêt (à l’exception des territoires de la forêt domaniale),
Boiscommun, Courcelles, Egry, Fréville, Gaubertin, Juranville, Lorcy, Mézières en Gâtinais, Montbarrois,
Montliard, Nancray sur Rimarde, Nibelle (à l’exception des territoires de la forêt domaniale), Saint Loup
des Vignes et Saint Michel en Gâtinais. Le plan de gestion cynégétique couvre 20 communes du
Gâtinais de l’Ouest pour une superficie de 24 107 ha.
ARTICLE 3 :
Le plan de gestion cynégétique concerne les espèces Perdrix grise, le Faisan commun et Lièvre
commun. Les choix de gestion sont les suivants :
En ce qui concerne la perdrix grise :
• La chasse de la perdrix grise est autorisée une seule journée par semaine, le dimanche.
• Le choix d’un autre jour que le dimanche, dans le limite d’un par semaine, devra être déclaré à la
Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret au moins 15 jours avant l'ouverture générale de
la chasse.
• La chasse de la perdrix grise fera l’objet d’une fermeture fixée au 8e dimanche après l’ouverture
générale de la chasse pour cette espèce.
En ce qui concerne le lièvre commun :
• La chasse du lièvre est autorisée une seule journée par semaine, le dimanche, et le lendemain de
l’ouverture générale, le lundi.
• Le choix d'un autre jour que le dimanche, dans le limite d’un par semaine, devra être déclaré à la
Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret au moins 15 jours avant l'ouverture générale de la
chasse.
2/3
DDT 45 - 45-2026-04-29-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-seef-2026-023
approuvant le plan de gestion cynégétique 51
• La chasse du Lièvre commun fera l’objet d’une fermeture fixée au 8e dimanche après l’ouverture
générale de la chasse pour cette espèce.
En ce qui concerne le Faisan commun :
• La chasse du faisan commun est autorisée une seule journée par semaine, le dimanche.
• Le choix d'un autre jour que le dimanche, dans le limite d’un par semaine, devra être déclaré à la
Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret au moins 15 jours avant l'ouverture générale de la
chasse.
• Le tir des poules faisanes de l’espèce faisan commun sera interdit pour toute la durée du PGCA .
La Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret transmettra au Service Départemental de l’OFB
et au président du GIC la liste des jours déclarés par les détenteurs.
La chasse sera suspendue entre 12 heures 30 et 14 heures, sauf pour les espèces de grand gibier et les
espèces classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts.
ARTICLE 4 :
Le Groupement d’Intérêt Cynégétique du Beaunois est chargé de la mise en œuvre de ce plan de
gestion.
ARTICLE 5 :
le secrétaire général de la préfecture du loiret, le sous-préfet de montargis, le directeur départemental
des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant
le groupement de gendarmerie du loiret, le président de la fédération départementale des chasseurs, le
président du gic du beaunois, les maires des communes d’Auxy, Barville en Gâtinais, Batilly en Gâtinais,
Beaune la Rolande, Bordeaux en Gâtinais, Chambon la Forêt, Boiscommun, Courcelles, Egry, Fréville,
Gaubertin, Juranville, Lorcy, Mézières en Gâtinais, Montbarrois, Montliard, Nancray sur Rimarde, Nibelle,
Saint Loup des Vignes et Saint Michel en Gâtinais., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
loiret.
Orléans, le 29 avril 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires, et par
délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt
SIGNÉ
Émile HUGUET
3/3
DDT 45 - 45-2026-04-29-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-seef-2026-023
approuvant le plan de gestion cynégétique 52
DDT 45
45-2026-04-29-00005
Arrêté préfectoral N° DDT-seef-2026-034
approuvant le plan de gestion cynégétique
du GIC de la Grise.
DDT 45 - 45-2026-04-29-00005 - Arrêté préfectoral N° DDT-seef-2026-034
approuvant le plan de gestion cynégétique 53
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-034
APPROUVANT LE PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE
DU GIC DE LA GRISE
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'environnement, et notamment l’article L. 425-15,
VU l’arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
VU la déclaration au titre de la loi du 1er juillet 1901 du Groupement d’Intérêt cynégétique de la Grise,
VU le plan de gestion présenté par le Président du GIC de la Grise,
VU la proposition du Président de la Fédération Départementale des chasseurs du Loiret,
VU l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 13 mars
2026,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GORON en
qualité de directeur départemental des territoires du Loiret,
1/2
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU LOIRET
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
DDT 45 - 45-2026-04-29-00005 - Arrêté préfectoral N° DDT-seef-2026-034
approuvant le plan de gestion cynégétique 54
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre
GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: Le plan de gestion cynégétique présenté par Monsieur le Président du Groupement
d’Intérêt Cynégétique de la Grise et annexé au présent arrêté, est approuvé pour une durée de 3 ans
(campagne de chasse 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029).
ARTICLE 2 : Ce plan couvre les communes d’Ascoux, Bouzonville aux bois, Boynes, Dadonville,
Dadonville, Vrigny (à l’exception des territoires de la forêt domaniale) et Yèvre la ville. Le plan de
gestion cynégétique couvre 6 communes pour une superficie de 6050 ha.
ARTICLE 3 : Le plan de gestion cynégétique concerne les espèces Perdrix grise et le Faisan commun.
Les choix de gestion sont les suivants :
En ce qui concerne le Faisan commun :
• Le tir des poules faisanes de l’espèce faisan commun sera interdit pour toute la durée du PGCA .
ARTICLE 4 : Le Groupement d’Intérêt Cynégétique de la Grise est chargé de la mise en œuvre de ce
plan de gestion.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du loiret, le sous-préfet de montargis, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le
commandant le groupement de gendarmerie du loiret, le président de la fédération départementale
des chasseurs,le Président du GIC de la Grise, les Maires de Ascoux, Bouzonville aux bois, Boynes,
Dadonville, Vrigny et Yèvres la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du loiret.
Orléans, le 29 avril 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires, et par
délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt
SIGNÉ
Émile HUGUET
2/2
DDT 45 - 45-2026-04-29-00005 - Arrêté préfectoral N° DDT-seef-2026-034
approuvant le plan de gestion cynégétique 55
DDT 45
45-2026-04-23-00002
Arrêté conjoint
Portant mise en place d'une signalisation de
police par feux de circulation tricolores
permanents aux intersections de la RD 2157 avec
les Routes de Saint-Péravy-la- Colombe et de la
Canaudière dans l'agglomération de
Bucy-Saint-Liphard
DDT 45 - 45-2026-04-23-00002 - Arrêté conjoint
Portant mise en place d'une signalisation de police par feux de circulation tricolores permanents aux intersections de la RD 2157 avec 56
ARRÊTÉ CONJOINT
Portant mise en place d’une signalisation de police par feux de circulation tricolores
permanents aux intersections de la RD 2157 avec les Routes de Saint-Péravy-la- Colombe
et de la Canaudière dans l’agglomération de Bucy-Saint-Liphard
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de la route et notamment l’article R411-7,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière 3 partie « ᵉ intersections et régime de
priorité », 6 partie « ᵉ feux de circulation permanents »,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret,
VU le décret 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans,
VU l’arrêté 11 septembre 2025, portant délégation de signature de M. Nicolas HONORÉ, secrétaire
général de la préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans,
VU le classement de la RD 2157 dans le réseau à grande circulation,
VU l’avis favorable de la préfète en date du 17 avril 2026,
VU le dossier de demande d’installation d’une signalisation par feux de circulation tricolores
déposée par la commune de Bucy-Saint-Liphard en date du 4 novembre 2025,
VU l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental en date du 25 mars 2026,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la RD 2157 et des routes de Saint-
Péravy-la-Colombe et de la Canaudière, il convient de régler par des feux de circulation le passage
aux intersections de ces trois voies,
SUR proposition conjointe de Monsieur le maire de la commune de Bucy-Saint-Liphard et de
Monsieur le directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
DDT 45 - 45-2026-04-23-00002 - Arrêté conjoint
Portant mise en place d'une signalisation de police par feux de circulation tricolores permanents aux intersections de la RD 2157 avec 57
Article 1er : La circulation des usagers aux intersections de la RD 2157 avec les routes de Saint-
Péravy-la-Colombe et de la Canaudière est réglementée par des feux de circulation tricolores
permanents.
Article 2 : En cas de non fonctionnement de ces feux de circulation ou de leur mise au clignotant,
les usagers circulant sur les routes de Saint-Péravy-la-Colombe et de la Canaudière qui aborderont
ces intersections seront tenus de céder le passage aux usagers circulant sur la RD 2157.
Article 3 : Les dispositions prévues à l’article 2 du présent arrêté seront portées à la connaissance
des usagers par la pose, sur le support des feux tricolores de circulation, d’une signalisation de
police réglementaire adaptée.
Article 4 : La maintenance et l’entretien courant des feux tricolores de signalisation sont confiées à
la commune de Bucy-Saint-Liphard.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la signature du présent
arrêté et de la pose de la signalisation de police réglementaire relative au régime de priorité
instauré en cas de panne ou de dysfonctionnement des feux.
Article 6 : Toutes les dispositions prises antérieurement aux dispositions du présent arrêté et
relatives au régime de priorité dans les intersections visées ci-avant sont abrogées.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie du Loiret, Monsieur le directeur du service d’incendie et de secours du
Loiret, Monsieur le maire de la commune de Bucy-Saint-Liphard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Orléans, le 23 avril 2026
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Fait à Bucy Saint-Liphard, le 20 avril 2026
Le Maire de Bucy saint-Liphard
Signé : Denis REIG
DDT 45 - 45-2026-04-23-00002 - Arrêté conjoint
Portant mise en place d'une signalisation de police par feux de circulation tricolores permanents aux intersections de la RD 2157 avec 58
DDT 45
45-2026-04-29-00001
Arrêté fixation CSA avril 2026vraa
DDT 45 - 45-2026-04-29-00001 - Arrêté fixation CSA avril 2026vraa 59
Arrêté portant modification des membres du comité social d’administration
de proximité de la Direction départementale des territoires du Loiret(45)
Le directeur départemental des territoires du Loiret
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances
de dialogue social dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu l’arrêté portant désignation des membres du comité sociale d’administration de proximité de la
Direction départementale des territoires du Loiret du 22 décembre 2022, modifié par l’arrêté du 2 juin
2023 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 7 octobre 2024 portant nomination de M.
Jean-Pierre GORON, ingénieur hors classe des travaux publics de l’État, en qualité de directeur
départemental des territoires du Loiret.
Arrête :
Article 1er :
Le comité social d’administration de proximité de la Direction départementale des territoires (DDT) du
Loiret est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Jean-Pierre GORON Directeur départemental, président
Marion MONDOT Directrice adjointe
Secrétariat général commun départemental – Service des ressources humaines
181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS Cedex 1
Tél : 02 38 81 45 45
1/2
Direction départementale des
territoires du Loiret
DDT 45 - 45-2026-04-29-00001 - Arrêté fixation CSA avril 2026vraa 60
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2 :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UNSA Fonction Publique
Cyrille DUPIN Michel SOLIGNAC
Sylvie VIOLETTE Thierry VOILLOT
Fabienne VALLET Marie-Laure DUPONT
Au titre de Force Ouvrière
Céline RASPAUT Cyrille AIROLDI
Yannick DUPUIS Carine DOMONT
Article 3 :
Le mandat des membres du comité social d’administration susvisé entre en vigueur à compter du 1er
novembre 2024.
Article 4 :
L’arrêté fixant la composition du comité social d’administration du 28 octobre 2024 est abrogé.
Article 5 :
Le directeur de la DDT du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait le Orléans, le 29 avril 2026
Le directeur de la DDT du Loiret,
signé : Jean-Pierre Goron
DDT 45 - 45-2026-04-29-00001 - Arrêté fixation CSA avril 2026vraa 61
DREAL Centre-Val de Loire
45-2026-04-16-00005
2604 DUP RAA
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2026-04-16-00005 - 2604 DUP RAA 62
Arrêté préfectoral
portant déclaration d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, des travaux de
création de la liaison souterraine à 90 kV LES PAYOLLES – CHATILLON-COLIGNY,
sur les communes de Châtillon-Coligny, Montbouy, Nogent-sur- Vernisson
et Sainte-Geneviève-des-Bois
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature de lau préfeète due l’IndreLoiret à Monsieur Hervé
BRULÉ, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de
Loire, du 25 août 20256 ainsi que l’arrêté de subdélégation de signature du Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire du 29 décembre 2025 ;
Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession
à RTE du réseau public de transport d'électricité ;
Vu le contrat de service public entre l’État et réseau de transport d’électricité (RTE), signé en date du
29 mars 2022 ;
Vu la demande présentée le 27 octobre 2025 par RTE, visant à obtenir la déclaration d’utilité publique
des travaux de création de la liaison souterraine à 90 kV LES PAYOLLES – CHATILLON-COLIGNY,
sur les communes de Châtillon-Coligny, Montbouy, Nogent-sur Vernisson et Sainte-Geneviève-des-
Bois ;
Vu la consultation des maires et des services civils et militaires organisée par la DREAL Centre-Val de
Loire du 17 novembre 2025 au 18 décembre 2025 en application de l’article R. 323-5 du code de
l’énergie, et les avis formulés transmis à RTE ;
Vu la consultation du public organisée du 29 janvier 2026 au 13 février 2026 en mairies de Châtillon-
Coligny, Montbouy, et Nogent-sur Vernisson et, Sainte-Geneviève-des-Bois par RTE ;
Vu le rapport de RTE transmis le 31 mars 2026 en réponse aux avis émis lors de la consultation des
maires et des services civils et militaires et lors de la consultation du public ;
Vu le rapport en date du 14 avril 2026 de M. le Directeur régional de l'environnement de
l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire ;
Considérant que la consultation susvisée des maires et des services intéressés et la consultation du
public ont été réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires correspondantes
du code de l’énergie ;
DIRECTION RÉGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2026-04-16-00005 - 2604 DUP RAA 63
Considérant que l’ouvrage projeté permettra le raccordement au réseau public de transport d’électricité
d’une ferme agrivoltaïque à CHATILLON-COLIGNY et SAINT-MAURICE-SUR-AVEYRON de la
société Contis 4 ;
Considérant que cette ferme agrivoltaïque contribuera à l’atteinte des objectifs de production
d’électricité décarbonée de la France ;
Considérant que l’atteinte aux intérêts privés n’est pas disproportionnée par rapport à l’intérêt du projet
pour la collectivité ;
Considérant que l’ouvrage projeté peut nécessiter la mise en œuvre de servitudes d’utilité publique au
sens des articles L. 323-4 et suivants du code de l’énergie ;.
Sur la proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Aarticle 1er : Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, les travaux de
création de la liaison souterraine à 90 kV LES PAYOLLES – CHATILLON-COLIGNY, sur les
communes de Châtillon-Coligny, Montbouy, Nogent-sur Vernisson et Sainte-Geneviève-des-Bois,
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de Châtillon-Coligny, Montbouy, Nogent-sur
Vernisson et Sainte-Geneviève-des-Bois pour une durée de deux mois et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète du Loiret ;
• d’un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX 1, par voie postale ou par voie dématérialisée via
« télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Maire de Châtillon-Coligny, le Maire de
Montbouy, le Maire de Nogent-sur Vernisson, le Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois le Directeur de
RTE, le Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement, et du logement Centre-Val de Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 16 avril 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
Annexes
« Annexes consultables auprès du service émetteur »
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2026-04-16-00005 - 2604 DUP RAA 64
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-04-27-00002
arrêté préfectoral PORTANT COMPOSITION DU
CONSEIL D'EVALUATION
DU CENTRE PENITENTIAIRE D'ORLEANS-SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-27-00002 - arrêté préfectoral PORTANT COMPOSITION DU
CONSEIL D'EVALUATION 65
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D’EVALUATION
DU CENTRE PENITENTIAIRE D'ORLEANS-SARAN
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le code de procédure pénale, notamment les dispositions de l’article D. 234 ;
VU le code pénitentiaire, et notamment son article D. 136-2 ;
VU le décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire,
notamment l’article 16, titre 1er, chapitre IV, et modifiant le code de procédure pénale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de préfète de la Région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret, Mme Sophie BROCAS ;
VU la circulaire du 23 janvier 2012 de la Direction de l’administration pénitentiaire relative au
conseil d’évaluation ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 mars 2021 portant composition du conseil d’évaluation du
centre pénitentiaire d’Orléans-Saran ;
VU la liste des représentants des associations intervenant dans le centre pénitentiaire d'Orléans-
Saran, transmise par le chef d'établissement en date du 22 avril 2026;
VU la liste des aumôniers agréés de chaque culte intervenant dans l’établissement en date du 22
avril 2026 ;
VU la liste des visiteurs de prisons intervenant dans le centre pénitentiaire d'Orléans-Saran,
transmise par le chef d'établissement en date du 22 avril 2026;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er :
Le conseil d’évaluation du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran est placé sous la présidence de la
préfète du Loiret. Le président du tribunal judiciaire d’Orléans et la procureure de la République
près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.
Article 2 :
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-27-00002 - arrêté préfectoral PORTANT COMPOSITION DU
CONSEIL D'EVALUATION 66
Le conseil d’évaluation est composé comme suit :
Magistrats :
- La présidente et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montargis ;
- Les juges de l’application des peines des tribunaux judiciaires d’Orléans et de Montargis ;
- Le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire d’Orléans.
La première présidente et le procureur général près la cour d’appel d’Orléans peuvent participer à
la réunion du Conseil d’évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
Membres exerçant un mandat électif :
- Le président du conseil départemental ou son représentant ;
- Le président du conseil régional ou son représentant ;
- Le maire d’Orléans ou son représentant ;
- Le maire de Saran ou son représentant.
Autres membres :
- Le bâtonnier de l’Ordre des avocats ou son représentant ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret ou son représentant ;
- Le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;
- La directrice générale de l’Agence régionale de la santé ou son représentant ;
- L’inspectrice d’académie ou son représentant ;
- Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l’établissement.
Membres désignés pour une durée de deux ans renouvelable :
- Madame Sonia POULAIN et M. Jean-Paul BLANC,
Représentants des visiteurs de prisons
- Monsieur Mohamed LOUDANI,
Président de l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie ou son
représentant,
7 place Jean Monnet
45100 ORLEANS
- Madame Claire BOTTE,
Présidente de l’Association Pour l’Ecoute et l’Accueil en Addictologie et en Toxicomanie, ou son
représentant,
10 bis boulevard Rocheplatte
45000 ORLÉANS
- Monsieur Dominique LEGUE,
Président de l’Association ESPOIR, ou son représentant,
2 rue Charles Malfray
45000 ORLEANS
- Madame Nathalie Le Breton,
Présidente de l’Association RETRAVAILLER, ou son représentant,
23 rue Olivier Metra
75 020 PARIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-27-00002 - arrêté préfectoral PORTANT COMPOSITION DU
CONSEIL D'EVALUATION 67
- Monsieur Etienne HOEPFFNER,
Président de l’Association ECTI (Entreprises – Collectivités Territoriales d’Insertion), ou son
représentant,
46 ter, rue Sainte-Catherine
45000 Orléans
- Madame Rania EL HAKKOUNI,
Directrice de la Mission Locale de l’Orléanais, ou son représentant,
9 Boulevard de Verdun
45000 ORLEANS
Article 3 :
Le directeur du centre pénitentiaire Orléans-Saran, le directeur interrégional de l’administration
pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Loiret ou leurs
représentants assistent aux travaux du conseil d’évaluation.
Article 4 :
Le secrétariat du conseil d’évaluation est assuré par les services de l’administration pénitentiaire.
Article 5 :
L’arrêté préfectoral du 26 mars 2021 est abrogé.
Article 6 :
Madame la Directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, au directeur interrégional de
l’administration pénitentiaire, à chacun des membres du conseil d’évaluation ainsi qu’au directeur
du centre pénitentiaire Orléans-Saran, et sera inséré au RAA de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 27 avril 2026
La Préfète,
Signé : Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-27-00002 - arrêté préfectoral PORTANT COMPOSITION DU
CONSEIL D'EVALUATION 68
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui
Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place
Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-27-00002 - arrêté préfectoral PORTANT COMPOSITION DU
CONSEIL D'EVALUATION 69
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-04-22-00004
AIP portant modification des statuts du syndicat
mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville -
Saint-Laurent-des-Bois
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-22-00004 - AIP portant modification des statuts du syndicat
mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois 70
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts
du syndicat mixte à vocation scolaire de
Binas – Autainville – Saint-Laurent-des-Bois
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU LOIRET,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-20 et L. 5711-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète
de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 février 1972 modifié portant constitution du syndicat mixte à vocation
scolaire de Binas, Autainville et Saint-Laurent-des-Bois ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN,
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 8 juillet 2025 du syndicat mixte à vocation scolaire
de Binas, Autainville et Saint-Laurent-des-Bois ;
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communautés de communes des
Terres du Val de Loire et Beauce Val de Loire approuvant la modification des statuts du syndicat
mixte à vocation scolaire Binas – Autainville – Saint-Laurent-des-Bois ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des
collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et du Loiret,
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-22-00004 - AIP portant modification des statuts du syndicat
mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois 71
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1er : L’article 2 des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas – Autainville –
Saint-Laurent-des-Bois est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 : Le syndicat mixte a pour mission d’assurer :
1. Le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires accueillant les enfants des
collectivités adhérentes
2. L’organisation et la gestion des cantines scolaires
3. L’accueil périscolaire des enfants en garderie, pendant la période scolaire
4. L’acquisition, l’entretien et la gestion de l’ensemble du mobilier, matériel et des fournitures
scolaires, nécessaires à l’exercice de l’ensemble des compétences
5. La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements immobiliers
nécessaires à l’exercice de l’ensemble des compétences. »
ARTICLE 2 : L’article 10 des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas – Autainville –
Saint-Laurent-des-Bois est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 10 : Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du
syndicat. Les fonctions de receveur du syndicat sont assumées par le comptable local désigné à cet
effet : Service de Gestion Comptable de Vendôme. »
ARTICLE 3 : L’article 11 des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas – Autainville –
Saint-Laurent-des-Bois est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 11 : Les charges d’investissement et les frais de fonctionnement sont réparties par le
comité syndical entre les différentes collectivités :
1. 50 % au prorata du nombre d’habitants de chaque commune, en fonction de l’évolution de
la population des communes dite « DGF ».
2. 50 % au prorata du nombre d’élèves de chaque commune.
Le montant de la contribution budgétaire sera fixé, chaque année civile, par délibération du comité
syndical. »
ARTICLE 4 : Les autres articles des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas, Autainville
et Saint-Laurent-des-Bois restent inchangés.
L’arrêté préfectoral du 8 février 1972 modifié portant constitution du syndicat mixte à vocation
scolaire de Binas, Autainville et Saint-Laurent-des-Bois est modifié en conséquence.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et du Loiret et le président du
syndicat mixte à vocation scolaire de Binas, Autainville et Saint-Laurent-des-Bois sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et du Loiret dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;
- Mme la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
- Mme la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-22-00004 - AIP portant modification des statuts du syndicat
mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois 72
- M. le directeur départemental des territoires du Loiret ;
- Mme la directrice académique des services de l’éducation nationale.
Fait à Blois, Fait à Orléans,
le 22 avril 2026 le 15 avril 2026
Pour le préfet de Loir-et-Cher Pour la préfète du Loiret,
et par délégation, et par délégation,
le secrétaire général, le secrétaire général,
Signé : Faustin GADEN Signé : Nicolas HONORÉ
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-22-00004 - AIP portant modification des statuts du syndicat
mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois 73
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-04-14-00002
Arrêté portant amende administrative société
ERT TECHNOLOGIES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-14-00002 - Arrêté portant amende administrative société ERT
TECHNOLOGIES 74
PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
ARRETE
portant amende administrative
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L.554-1, L.554-4,
R.554-25, R.554-29, R. 554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du
titre V du livre V du Code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à
proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de
transport ou de distribution, et en particulier son article 17 ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des
prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du Code de
l’environnement, notamment le fascicule 2 – guide technique ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2025 portant délégation de signature à
M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des
réseaux ;
VU la déclaration d’intention de commencement de travaux
n° 2024110802217D du 8 novembre 2024 pour des travaux réalisés par la
société ERT TECHNOLOGIES 7 rue du Sullias sur le territoire de la commune
de Sully-sur-Loire le 4 décembre 2024 ;
VU le constat contradictoire du 4 décembre 2024 pour le dommage survenu
le même jour sur un branchement gaz à Sully-sur-Loire, rédigé entre
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-14-00002 - Arrêté portant amende administrative société ERT
TECHNOLOGIES 75
l’exploitant de réseau GRDF et l’exécutant de travaux ERT et conjointement
signé ;
VU le courrier référencé D2502-011 adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à
la société ERT TECHNOLOGIES le 4 février 2025 ;
VU l’absence de réponse de la société ERT TECHNOLOGIES à ce courrier ;
VU le courrier recommandé avec avis de réception n° 1A 215 737 3389 8 du 24
octobre 2025, informant la société ERT TECHNOLOGIES, conformément à
l’article R. 554-37 du Code de l'environnement, de l’amende susceptible de lui
être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
VU l’absence de réponse de la société ERT TECHNOLOGIES au courrier
contradictoire ;
VU le rapport du 24 mars 2026 de l’inspection de l’environnement proposant
au préfet d’infliger une amende administrative à l’encontre de la société ERT
TECHNOLOGIES ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article R. 554-25 du Code de l'environ-
nement, une déclaration d'intention de commencement de travaux doit être
adressée par l’exécutant des travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en
service mentionnés à l'article R. 554-24 et dont la zone d'implantation est tou-
chée par l'emprise des travaux ;
CONSIDERANT que cette procédure a pour but de permettre à l’entreprise
chargée des travaux d’avoir connaissance des réseaux existants dans le secteur
concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier en prenant toutes
les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux ;
CONSIDERANT ainsi que, la société ERT TECHNOLOGIES avait connaissance
de la localisation des réseaux gaz sur le chantier situé sur la commune de
Sully-sur-Loire (7 rue du Sullias) ;
CONSIDERANT que la société ERT TECHNOLOGIES a endommagé le 4
décembre 2024 un branchement de distribution de gaz à Sully-sur-Loire (7 rue
du Sullias) en utilisant des techniques de travaux non adaptées à la situation
et sans prendre les précautions suffisantes pour éviter l’endommagement
d’un ouvrage sensible ;
CONSIDERANT qu’un dispositif avertissant de l’existence d’un réseau gaz était
présent au-dessus de la canalisation endommagée ;
CONSIDERANT que le guide technique prescrit, notamment,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-14-00002 - Arrêté portant amende administrative société ERT
TECHNOLOGIES 76
- l’interdiction d’utiliser des techniques susceptibles d’endommager les
ouvrages pendant les travaux de dégagement d’ouvrages encore
invisibles à défaut d’une surveillance visuelle constante ;
- le travail par passes successives de faible épaisseur ;
- de faire attention aux éléments aux éléments pouvant faire levier sur le
réseau ;
- en cas d’anomalie, de suspendre le travail et d’informer le maître
d’ouvrage qui sera responsable de la reprise du chantier ;
- que tout arrachage des protections, toute perforation, rupture,
déformations, éraflures, griffures aux ouvrages (y compris à leurs
revêtements et organes connexes) doit être évité ;
CONSIDERANT que cet endommagement est manifestement imputable à un
non-respect des prescriptions du guide technique ;
CONSIDERANT qu’à ce titre, les exigences de l’article R. 554-29 n’ont pas été
respectées ;
CONSIDERANT en outre, les conséquences potentielles sur les personnes et
les biens situés dans le périmètre des travaux que peuvent engendrer un
endommagement du réseau de distribution de gaz ;
CONSIDERANT enfin, que l’article R. 554-35 10° du Code de l’environnement
dispose qu’une amende administrative dont le montant ne peut être
supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque l’exécutant des travaux les
met en œuvre sans respecter les exigences de l’article R. 554-29 » ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Conformément à l’article R. 554-35 10° du code de l'environnement, une
amende administrative, d’un montant de 1 200 euros, est appliquée à la
société ERT TECHNOLOGIES dont le siège administratif est situé 1 rue de
l’Avenir 88150 THAON-LES-VOSGES (SIRET : 43250597200278).
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 200 euros est rendu
immédiatement exécutoire auprès de Madame la directrice départementale
des Finances Publiques des Vosges.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-14-00002 - Arrêté portant amende administrative société ERT
TECHNOLOGIES 77
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société ERT TECHNOLOGIES qui devra
s’acquitter de l’amende administrative dans un délai n’excédant pas 45 jours à
réception du titre de perception, conformément à l’article R. 554-37 du Code
de l’environnement.
Une copie de l’arrêté sera adressée à Madame la directrice départementale
des finances publiques des Vosges.
Article 4- Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de
Loire, Madame la directrice départementale des finances publiques des
Vosges et l’inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 14 avril 2026
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-14-00002 - Arrêté portant amende administrative société ERT
TECHNOLOGIES 78
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-04-14-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour le compte de la société
RTE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour le compte de la société RTE 79
PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
ARRETE
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de TIVERNON, entrant dans le périmètre du projet
d’extension foncière du poste électrique 225 000/90 000 /20 000 volts de TIVERNON, en vue
de la réalisation de diagnostics écologiques et des études techniques dont des études de sol
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l’énergie,
VU le code de justice administrative,
VU le code pénal, notamment ses articles 322-1 et 322-2, 433-11 et R.635-1,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l’exécution des travaux publics,
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars
1957, relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la
région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et
départements,
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU le courrier de la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE) du 31 mars
2026, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire de la commune de TIVERNON, entrant dans le périmètre du
projet d’extension foncière du poste électrique 225 000/90 000 /20 000 volts
de TIVERNON,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour le compte de la société RTE 80
VU le dossier produit à l’appui de la demande,
CONSIDERANT que le développement des énergies renouvelables (EnR) est,
depuis quelques années, très dynamique dans le département du Loiret (45),
CONSIDERANT que les Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des
Énergies Renouvelables (S3REnR) de Centre-Val de Loire identifient les
adaptations et créations à apporter au réseau électrique à l’horizon 2030, afin
de répondre aux orientations régionales de la transition énergétique,
CONSIDERANT qu’afin de permettre le raccordement de ce gisement aux
réseaux électriques, l’extension du poste de TIVERNON est nécessaire,
CONSIDERANT qu’afin de mener à bien ce projet, RTE souhaite réaliser, sur le
territoire de la commune de TIVERNON, des diagnostics écologiques et des
études techniques dont des études de sol,
CONSIDERANT qu’il importe de faciliter l’accès aux propriétés privées
considérées et qu’il convient de prendre toutes mesures pour que les agents
de la société RTE ou ceux des entreprises accréditées par cette même société
n’éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants
desdites propriétés privées afin d’y mener les études préalables et
indispensables à la réalisation du projet d’extension foncière du poste
électrique 225 000/90 000 /20 000 volts de TIVERNON,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E
Article 1er
Les agents de la société RTE, ainsi que ceux des entreprises accréditées par la
société RTE, chargés de l’exécution des travaux d’études, sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à procéder aux piquetages et aux études
techniques (dont études de sol) relatifs à l’instruction du projet de
construction et de raccordement du poste électrique de TIVERNON, lorsque
ces derniers sont situés sur les terrains sis sur la commune de TIVERNON.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non
closes, sauf à l’intérieur des maisons d’habitation, et dans les bois soumis au
régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou
repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages,
élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des
relevés topographiques ainsi qu’à des travaux d’arpentage et de bornage, et
autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets
rendront indispensables.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour le compte de la société RTE 81
La présente autorisation est valable à compter du 4 mai 2026, les jours ouvrés,
du lundi au vendredi, sur une plage journalière étendue de 08h00 à 18h00.
Toutefois, cette même autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas
suivie d’exécution dans les six mois de sa date de signature, elle est valable
pour cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en
possession d’une copie de cet arrêté qu’elles seront tenues de présenter à
toute réquisition. Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées
qu’après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 de la loi du
29 décembre 1892 susvisée :
- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage du
présent arrêté, au moins dix jours avant, en mairie de TIVERNON,
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation et les bois
soumis au régime forestier, à l’expiration d’un délai de cinq jours à compter
de la notification individuelle du présent arrêté aux propriétaires concernés
ou, en leur absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardiens connus
demeurant dans les communes, le délai ne courra qu’à partir de la
notification aux propriétaires faite en mairie de TIVERNON. Ce délai expiré,
si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires de la
présente autorisation pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Article 3
Le maire de la commune de TIVERNON devra, s’il y a lieu, prêter leur concours
et au besoin l’appui de leur autorité aux personnes citées à l’article 1er du
présent arrêté pour l’accomplissement de leurs missions.
Article 4
Les diagnostics écologiques et des études techniques dont des études de sol
ne prévoyant pas l’exécution de travaux, les terrains ne devront faire l’objet
d’aucune dégradation et devront rester identiques à leur état initial.
Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie,
avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet
accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétés privées suite aux interventions seront à la charge de la société RTE,
identifiée comme responsable des dommages. A défaut d’entente amiable,
elles seront fixées par le tribunal administratif d’ORLEANS.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour le compte de la société RTE 82
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l a
préfecture du Loiret.
En outre, il devra être affiché, dès réception, dans les lieux habituels
d’affichage au public sur le territoire de la commune de TIVERNON.
L’accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe à chaque
maire et fera l’objet d’un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de
cette formalité.
Un délai de dix jours devra être respecté entre l’affichage et le début des
études de terrain.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, les représentants de la société
RTE et le maire de TIVERNON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée ainsi qu’au
directeur départemental des territoires du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 14 avril 2026
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour le compte de la société RTE 83
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-04-28-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur
intitulée « TOUR AUTO 2026 »
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 84
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections
et de la Règlementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION
COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR
INTITULÉE « TOUR AUTO 2026 »
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants, L2215-1,
L3221-4 et L3221-5 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L411-7, R411-10 et R411-30 ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331-45 et
A331-32 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la demande en date du 2 février 2026, présentée par ASA TOUR AUTO dont le siège social est situé
43b rue Damrémont 75018 Paris, sollicitant l’autorisation d’organiser une randonnée de navigation
régulée dénommée « Tour Auto 2026 » du 4 au 9 mai 2026 ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve et les règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française du sport automobile ;
Vu les pièces constitutives du dossier ;
Vu l’attestation d’assurance du 2 mars 2026 relative à la manifestation intitulée « Tour Auto 2026 »
organisée par ASA TOUR AUTO du 4 au 9 mai 2026, délivrée par la société AXA, garantissant les risques
prévus à l’article R331-30 du Code du sport ;
Vu l’arrêté du ministère de l’Intérieur en date du 23 avril 2026 portant autorisation du rallye « Tour
Auto » ;
Vu l’avis favorable prononcé par les membres de la commission départementale de sécurité routière du
Loiret - formation spécialisée compétente pour l’autorisation d’organisation d’épreuves ou
compétitions sportives, lors de la réunion qui s’est tenue le 8 avril 2026 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 85
Article 1er : ASA TOUR AUTO est autorisé à organiser la manifestation comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur intitulée « Tour Auto 2026 », du 4 au 9 mai 2026, en passant par le
département du Loiret le 5 mai 2026.
Article 2 : l’organisateur devra informer les maires des communes traversées de l’heure approximative
de passage des participants et se conformer à la réglementation en vigueur pour ce type de
manifestation ainsi qu’aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport
automobile.
Article 3 : l’organisateur devra rappeler à tous les participants, avant le départ, les mesures de sécurité
qui s’imposent (vitesse, respect du Code de la route et des mesures fixées par les arrêtés municipaux)
sur tout l’itinéraire de la manifestation qui se déroule entièrement sur des routes ouvertes (ni usage
privatif ni priorité de passage), et particulièrement lors de la traversée d’agglomérations (des contrôles
inopinés sont susceptibles d’être effectués par les forces de sécurité intérieure).
Article 4 : l’organisateur procédera, avant le départ, à la vérification des documents administratifs
(permis de conduire, certificat d’immatriculation, attestation d’assurance, contrôle technique) et des
véhicules (conformité à la législation routière, pneumatiques adaptés et en bon état, éclairage,
équipements de sécurité).
Article 5 : l'organisateur devra s'assurer par ses propres moyens des conditions de circulation sur son
itinéraire et aléas routiers possibles pendant cette période ;
Article 6 : l’organisateur prendra toutes mesures pour assurer la sécurité des participants et des autres
usagers de la route en accord avec les maires des communes traversées par la manifestation, le
gestionnaire ayant compétence sur les voies empruntées en fonction du secteur géographique, les
services de police et de gendarmerie territorialement compétents.
Article 7 : l’organisateur devra avoir à sa disposition des commissaires en nombre suffisant pour assurer
la sécurité de la manifestation tout au long du parcours.
Article 8 : l’organisateur devra mettre en place, à ses frais, les moyens de secours nécessaires au bon
déroulement de la manifestation.
Les commissaires devront intervenir sur tous les points sensibles du parcours et disposer de moyens de
communication fiables, permettant d’alerter rapidement les services de secours publics (112, 15, 17 ou
18) en cas d’incident ou d’accident.
Article 9 : l’organisateur veillera à ce que :
- ne soient apposés aucune marque (peinture ou autre) sur la chaussée et ses dépendances, aucun
fléchage sur les bornes routières et panneaux de signalisation (toute dégradation sera à la charge de
l’organisateur) ;
- ne soit jeté sur la voie publique aucun journal, tract ou imprimé ;
- tout balisage soit retiré dans les 48 heures, au plus tard, suivant le passage de la manifestation.
Article 10 : les participants devront respecter les dispositions en matière de sécurité édictées par la
fédération française du sport automobile.
Article 11 : la responsabilité de l’État, des départements et des communes traversées par la
manifestation ne saurait être engagée, tant pour les dommages qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens que pour les dégradations de toute nature provoquées par cette manifestation.
Article 12 : l’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment par les forces de
sécurité intérieure si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues
par le règlement particulier de l’épreuve pour la protection du public ou des concurrents ne sont plus
respectées.
Article 13 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale du Loiret, Monsieur le général commandant le groupement
de gendarmerie du Loiret, Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 86
Loiret, Monsieur le président du conseil départemental du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires des
communes traversées sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 28 avril 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
signé : Nadine CHAïB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 87
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-04-16-00004
Arrêté dérogation horaire d'ouverture débit de
boissons LA BIFUR 2026
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-16-00004 - Arrêté dérogation horaire d'ouverture débit de
boissons LA BIFUR 2026 88
Arrêté
Portant dérogation horaire d’ouverture du débit de boissons
LA BIFUR
N°48 RD 2007
45290 BOISMORAND
Mme la Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU la demande du 10 avril 2026 présentée par Mmes LEGENTILHOMME Géraldine et Sandra,
gérantes de l'établissement "La Bifur", N°48 RD 2007 à Boismorand (45290), tendant à obtenir
une dérogation pour fermer son établissement à 2 heures 00 du matin et ouvrir à 4h30 du matin.
VU le Code général des collectivités locales, notamment son article L 2215-1,
VU le Code de la santé publique,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023 réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture
des cafés, débits de boissons, restaurants, discothèques et autres établissements relevant du
régime des débits de boissons,
VU l'avis favorable du Maire de Boismorand,
VU l'avis favorable de Monsieur le Chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie
de Gien,
CONSIDERANT que les activités de l'établissement présentent les critères définis par l'arrêté
préfectoral du 22 mars 2023 pour obtenir une dérogation,
CONSIDERANT qu’aucun trouble à l’ordre public n’a été constaté dans cet établissement par les
services de gendarmerie durant l'année écoulée,
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-16-00004 - Arrêté dérogation horaire d'ouverture débit de
boissons LA BIFUR 2026 89
A R R E T E :
Article 1er : Mesdames Géraldine et Sandra LEGENTILHOMME, exploitant l'établissement "La
Bifur", sont autorisées :
à fermer leur établissement à 2h00 du matin
et à ouvrir à partir de 4h30 du matin jusqu’au 01 septembre 2026.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, et pourra être
retirée, sans préavis, en cas d'infraction à la réglementation sur les débits de boissons, de
troubles de la tranquillité publique provoqués tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de
l'établissement, d'atteinte à la santé publique, à la morale et aux bonnes mœurs.
Article 3 : M. le Maire de Boismorand, M. le Chef d’Escadron, commandant la compagnie de
gendarmerie de Gien, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Montargis, le 16 avril 2026
La Préfète,
Par délégation,
Le Sous-préfet
signé :Narendra JUSSIEN
NB : Délais et voies de recours
(application de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article R.421-5 du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception.
- soit un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de la Région Centre, Préfète du Loiret 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
Cedex 1
- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur place Beauvau 75800 PARIS
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
Après un recours gracieux hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-16-00004 - Arrêté dérogation horaire d'ouverture débit de
boissons LA BIFUR 2026 90
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-04-10-00002
Arrêté inter-préfectoral
portant modification des statuts de la
communauté de communes de la Cléry, du Betz
et de l'Ouanne
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral
portant modification des statuts de la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne 91
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CLÉRY, DU
BETZ ET DE L’OUANNE
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Le Préfet de l’Yonne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de la
région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l’Yonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 août 2025 portant délégation de signature à Mme Cécilia MOURGUES,
secrétaire générale de la Préfecture de l’Yonne ;
VU l’arrêté des Préfets du Loiret et de l’Yonne du 9 septembre 2016 modifié portant création de la
Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne ;
Vu la délibération n° D2025_145 du 13 novembre 2025 du conseil de la communauté de communes de la
Cléry, du Betz et de l'Ouanne proposant de modifier ses statuts en détaillant la compétence « Organisation
et participation à des événements culturels ou sportifs de rayonnement communautaire et à vocation
départementale, régionale ou nationale » ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bazoches sur le Betz du 27
novembre 2025, de la Chapelle Saint-Sépulcre du 15 décembre 2025, de Château-Renard du 11 décembre
2025, de Chuelles du 1er décembre 2025, de Courtemaux du 25 novembre 2025, de Courtenay du 8
décembre 2025, de Douchy-Montcorbon du 18 décembre 2025, d’Ervauville du 5 décembre 2025, de
Foucherolles du 21 janvier 2026, de Gy-les-Nonains du 21 novembre 2025, de Louzouer du 24 novembre
2025, de Melleroy du 1er décembre 2025, de Mérinville du 17 février 2026, de Pers-en-Gâtinais du 17
décembre 2025, de Saint-Firmin-des-Bois du 26 novembre 2025, de Saint-Germain-des-Prés du 27 novembre
2025, de Saint Hilaire les Andrésis du 15 janvier 2026, de Saint Loup d’Ordon du 25 novembre 2025, de la
Selle-en-Hermoy du 19 décembre 2025, de la Selle sur le Bied du 26 novembre 2025, de Thorailles du 3
décembre 2025 et de Triguères du 25 novembre 2025 approuvant la modification proposée ;
Considérant l’absence de délibération du conseil municipal de la commune de Chantecoq dans le délai
imparti ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues au Code général des collectivités territoriales
sont remplies ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral
portant modification des statuts de la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne 92
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Loiret et de l’Yonne,
ARRÊTENT
Article 1 :
L’article 4 des statuts de la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne est modifié
ainsi qu’il suit :
« 2- Compétences facultatives
[...]
Organisation et participation à des événements culturels ou sportifs de rayonnement communautaire et
à vocation départementale, régionale ou nationale :
Soutien à la mise en œuvre du sport ;
Logistique d’accès aux équipements sportifs,
Intervention en natation scolaire,
Intervention sport terrestre dans les écoles,
Développement d’animation sportives et culturelles, tous publics sur le temps extra-scolaire
[...] »
Article 2 :
Les statuts de la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne annexés au présent arrêté
se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Article 3 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Loiret et de l’Yonne, le président de la communauté de
communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des préfectures du Loiret et de l’Yonne
dont une copie sera adressée aux maires des communes membres de la communauté de communes de la
Cléry, du Betz et de l'Ouanne, à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret, à la directrice départementale des finances publiques de l’Yonne, aux présidents
des Conseils départementaux du Loiret et de l’Yonne et aux présidents des Associations des maires du
Loiret et de l’Yonne ainsi qu’à la préfète de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, direction de la
citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique et bureau des finances
locales.
Fait à Auxerre, le 10 avril 2026 Fait à Orléans, le 10 avril 2026
Pour le Préfet de l’Yonne, La Préfète,
la Sous-Préfète, pour la Préfète et par délégation,
secrétaire générale, le secrétaire général,
Signé :Cécilia MOURGUES Signé :Nicolas HONORÉ
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral
portant modification des statuts de la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne 93
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire – Service de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne – 45 042 Orléans Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, 246 boulevard Saint-
Germain – 75 007 PARIS Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télé-recours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral
portant modification des statuts de la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne 94
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-04-24-00005
Arrêté portant, à titre dérogatoire, prorogation
de l'arrêté attributif de subvention au titre de la
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) au bénéfice de la Communauté de
Communes Canaux et Forêts en Gâtinais pour
son projet d'aménagement du Bureau
d'Information Touristique à Châtillon-Coligny
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-24-00005 - Arrêté portant, à titre dérogatoire, prorogation de
l'arrêté attributif de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au bénéfice de la Communauté de 95
A R R Ê T É
por tant, à titre dérogatoire, prorogation de l’arrêté attributif de
subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) au bénéfice de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais pour son projet d’aménagement du Bureau d’Information Touristique à
Châtillon-Coligny
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de la
région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté de la Préfète du Loiret du 6 avril 2021 allouant à la Communauté de Communes Canaux et
Forêts en Gâtinais une subvention de 53 813 € au titre de la DETR pour les travaux d’aménagement du
Bureau d’Information Touristique à Châtillon-Coligny, d’un montant de dépenses de 179 375 € HT ;
Vu l’arrêté de la Préfète du Loiret du 7 avril 2023 portant prorogation jusqu’au 6 avril 2024 de l’arrêté
attributif de subvention du 6 avril 2021 précité ;
Vu le courrier du président de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais du 27 mars
2026 sollicitant une dérogation susceptible de lui permettre de conserver le bénéfice de la subvention
précitée au-delà du 6 avril 2024 ;
Considérant que la commune de Châtillon-Coligny a, de son côté, engagé des travaux de grande
ampleur, actuellement en cours, sur la place adjacente à l’implantation du bureau d’information
touristique ;
Considérant que, pour des raisons sécuritaires, l’ajournement des travaux d’aménagement de l’office
de tourisme s’est avéré nécessaire ;
Considérant que c’est donc pour des raisons non imputables à la Communauté de Communes et
indépendantes de sa volonté, que la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais n’a pas
pu débuter les travaux au 6 avril 2024 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-24-00005 - Arrêté portant, à titre dérogatoire, prorogation de
l'arrêté attributif de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au bénéfice de la Communauté de 96
Considérant que la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais a déjà bénéficié d’une
prorogation d’un an du délai de commencement d’exécution des travaux et que la réglementation ne
prévoit pas de nouvelle possibilité de prorogation de ce délai ;
Considérant que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 prévoit un droit de dérogation reconnu au
préfet et que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dans son champ
d’application (1° de l’article 2) ;
Considérant qu’il convient d’accompagner et de faciliter la réalisation de projets afin de répondre aux
besoins des territoires ;
Considérant que les travaux projetés concourent à l’intérêt général en ce sens qu’ils ont pour but de
remplacer le bureau d’information touristique actuel qui est vieillissant, ne répond plus aux attentes
des touristes et n’est pas pleinement accessible aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant que la caducité de la subvention DETR accordée le 6 avril 2021 d’un montant de 53 813 €
pourrait conduire à l’abandon du projet par la communauté de communes ;
Considérant que l’octroi d’une dérogation aux dispositions portées par l’article R2334-28 du CGCT
permettra d’alléger une démarche administrative en évitant à la communauté de communes de
déposer une nouvelle demande de subvention ;
Considérant que cette nouvelle dérogation n’est pas incompatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
Considérant que l’octroi à la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais de la
dérogation sollicitée ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et
des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est
dérogé ;
Considérant, dès lors, que, compte tenu des circonstances locales décrites ci-dessus et de l’intérêt
général qui s’attache à la finalisation de cette opération, l’ensemble des conditions portées par le
décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies ;
Sur la proposition du sous-préfet de Montargis ;
ARRETE
Article 1 : Le délai supplémentaire d’un an accordé à la Communauté de Communes Canaux et Forêts
en Gâtinais n’ayant pas été suffisant pour permettre le commencement d’exécution de l’opération
« Aménagement du Bureau d’Information Touristique à Châtillon-Coligny» au 6 avril 2024, il est dérogé
aux dispositions de l’article R.2334-28 du CGCT prévoyant la caducité de la décision attributive de la
subvention.
Article 2 : La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais conserve pendant 2 ans et un
mois supplémentaires le bénéfice de la subvention accordée par l’arrêté du 6 avril 2021 portant
attribution de subvention au titre de la DETR pour l’aménagement du Bureau d’Information Touristique
à Châtillon-Coligny.
La date limite de commencement d’exécution de l’opération est repoussée au 6 mai 2026.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-24-00005 - Arrêté portant, à titre dérogatoire, prorogation de
l'arrêté attributif de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au bénéfice de la Communauté de 97
Article 3 : Le sous-préfet de Montargis et la directrice régionale des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Orléans, le 24 avril 2026
La Préfète,
Signé : Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret - Service de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www .telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-24-00005 - Arrêté portant, à titre dérogatoire, prorogation de
l'arrêté attributif de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au bénéfice de la Communauté de 98
Région académique Centre-Val de Loire
45-2026-01-16-00007
2026 Arrêté JEP ALPEJ
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-16-00007 - 2026 Arrêté JEP ALPEJ 99
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Service départemental
Jeunesse, Engagement et Sports
ARRETE
portant agrément départemental
d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
VU les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l’éducation ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre
social, éducatif et culturel ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa
de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de
l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat
d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
VU le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des
sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l’arrêté du 06 mai 2021 nommant M. Rodolphe LEGENDRE délégué régional
académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire
à compter du 15 mai 2021 ;
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-16-00007 - 2026 Arrêté JEP ALPEJ 100
VU le décret du 27 juin 2025 portant nomination de Mme. Valérie DAUTRESME,
Directrice Académique des services de l’Éducation Nationale du Loiret ;
VU le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services
déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des
sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de
l’innovation ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la
région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-
Tours ;
VU l’arrêté n°46/2025 du 8 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme.
Valérie DAUTRESME, Directrice Académique des services de l’Éducation
Nationale du Loiret ;
VU l’arrêté du 04 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux
sports du Centre-Val de Loire ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d’agrément transmis
par l’association mentionnée à l’article 1 de cet arrêté ;
ARTICLE 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à
l’association dont le nom suit :
Numéro
d’agrément
Nom de l’association
Commune du siège social
n° RNA
2026-JEP-45-002
ASSOCIATION LOCALE POUR LA PROMOTION DE
L'EMPLOI DES JEUNES A.L.P.E.J.
45200 – Amilly
W451001001
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-16-00007 - 2026 Arrêté JEP ALPEJ 101
ARTICLE 2 :
L’agrément « jeunesse – éducation populaire » de l’association mentionnée à
l’article 1er est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 3 :
L’association mentionnée à l’article 1er est réputée satisfaire aux conditions de
l’article 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000. Elle peut se prévaloir du
respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue
par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de mes services,
• d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique,
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon
les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE 5 :
La Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargée
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Orléans, le 16 janvier 2026
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
Pour la directrice académique des Services de l’Éducation Nationale
La cheffe de pôle
Signé : Céline LEROUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mr le recteur de région académique Centre-Val de Loire - 21 rue Saint Etienne –
45 000 ORLEANS
• un recours hiérarchique, adressé à : Mr le Ministre d’éducation nationale et de la jeunesse ou Mme la secrétaire
d’état en charge de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative
• un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-16-00007 - 2026 Arrêté JEP ALPEJ 102
Région académique Centre-Val de Loire
45-2026-01-16-00006
2026 Arrêté JEP Theatre Eventail
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-16-00006 - 2026 Arrêté JEP Theatre Eventail 103
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Service départemental
Jeunesse, Engagement et Sports
ARRETE
portant agrément départemental d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire
VU les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l’éducation ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre
social, éducatif et culturel ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa
de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de
l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat
d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
VU le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des
sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l’arrêté du 06 mai 2021 nommant M. Rodolphe LEGENDRE délégué régional
académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire
à compter du 15 mai 2021 ;
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-16-00006 - 2026 Arrêté JEP Theatre Eventail 104
VU le décret du 27 juin 2025 portant nomination de Mme. Valérie DAUTRESME,
Directrice Académique des services de l’Éducation Nationale du Loiret ;
VU le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services
déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des
sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de
l’innovation ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la
région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-
Tours ;
VU l’arrêté n°46/2025 du 8 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme.
Valérie DAUTRESME, Directrice Académique des services de l’Éducation
Nationale du Loiret ;
VU l’arrêté du 04 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux
sports du Centre-Val de Loire ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d’agrément transmis
par l’association mentionnée à l’article 1 de cet arrêté ;
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à
l’association dont le nom suit :
Numéro
d’agrément
Nom de l’association
Commune du siège social
n° RNA
2026-JEP-45-001
Théâtre de l’Eventail
45000 - ORLEANS
W452004377
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-16-00006 - 2026 Arrêté JEP Theatre Eventail 105
Article 2 :
L’agrément « jeunesse – éducation populaire » de l’association mentionnée à
l’article 1er est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 :
L’association mentionnée à l’article 1er est réputée satisfaire aux conditions de
l’article 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000. Elle peut se prévaloir du
respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue
par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de mes services,
• d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique,
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon
les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
La Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargée
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Orléans, le 16 janvier 2026
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
Pour la directrice académique des Services de l’Éducation Nationale
La cheffe de pôle
Céline LEROUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mr le recteur de région académique Centre-Val de Loire - 21 rue Saint Etienne –
45 000 ORLEANS
• un recours hiérarchique, adressé à : Mr le Ministre d’éducation nationale et de la jeunesse ou Mme la secrétaire
d’état en charge de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative
• un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-16-00006 - 2026 Arrêté JEP Theatre Eventail 106
Région académique Centre-Val de Loire
45-2026-01-16-00009
2026 Arrêté TCA ALPEJ
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-16-00009 - 2026 Arrêté TCA ALPEJ 107
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Service départemental
Jeunesse, Engagement et Sports
A R R E T E
portant reconnaissance
du tronc commun d’agrément d’une association
L’inspectrice d’académie – Directrice académique des services
de l’éducation nationale du Loiret,
VU les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l’éducation ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre
social, éducatif et culturel ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier
alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de
l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat
d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
VU le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-16-00009 - 2026 Arrêté TCA ALPEJ 108
l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des
sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l’arrêté du 06 mai 2021 nommant M. Rodolphe LEGENDRE délégué
régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-
Val de Loire à compter du 15 mai 2021 ;
VU le décret du 27 juin 2025 portant nomination de Mme. Valérie
DAUTRESME, Directrice Académique des services de l’Éducation Nationale du
Loiret ;
VU le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services
déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des
sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de
l’innovation ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la
région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-
Tours ;
VU l’arrêté n°46/2025 du 8 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme. Valérie DAUTRESME, Directrice Académique des services de l’Éducation
Nationale du Loiret ;
VU l’arrêté du 04 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports du Centre-Val de Loire ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2026 n° 2026-JEP-45-002 portant agrément de
jeunesse et d’éducation populaire de l’Association ASSOCIATION LOCALE
POUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI DES JEUNES A.L.P.E.J.;
A R R Ê T E
Article 1er : L’Association ASSOCIATION LOCALE POUR LA PROMOTION DE
L'EMPLOI DES JEUNES A.L.P.E.J. dont le siège social est situé 57 avenue du
docteur Schweitzer - BP 236 – 45200 – AMILLY, n° RNA : W451001001 satisfait
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-16-00009 - 2026 Arrêté TCA ALPEJ 109
aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée
au 1er janvier 2021.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant
une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié aux
intéressés.
Fait à Orléans, le 16 janvier 2026
Pour le recteur et par délégation,
pour la directrice académique des services
de l’Education Nationale du Loiret,
La cheffe du pôle,
Céline LEROUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mr le recteur de région académique Centre-Val de Loire - 21 rue Saint Etienne –
45 000 ORLEANS
• un recours hiérarchique, adressé à : Mr le Ministre d’éducation nationale et de la jeunesse ou Mme la secrétaire
d’état en charge de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative
• un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-16-00009 - 2026 Arrêté TCA ALPEJ 110
Région académique Centre-Val de Loire
45-2026-01-16-00008
2026 Arrêté TCA TheatreEventail
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-16-00008 - 2026 Arrêté TCA TheatreEventail 111
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Service départemental
Jeunesse, Engagement et Sports
A R R E T E
portant reconnaissance
du tronc commun d’agrément d’une association
L’inspectrice d’académie – Directrice académique des services de l’éducation
nationale du Loiret,
VU les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l’éducation ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre
social, éducatif et culturel ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier
alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de
l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat
d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
VU le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des
sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-16-00008 - 2026 Arrêté TCA TheatreEventail 112
2
VU l’arrêté du 06 mai 2021 nommant M. Rodolphe LEGENDRE délégué
régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-
Val de Loire à compter du 15 mai 2021 ;
VU le décret du 27 juin 2025 portant nomination de Mme. Valérie
DAUTRESME, Directrice Académique des services de l’Éducation Nationale du
Loiret ;
VU le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services
déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des
sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de
l’innovation ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la
région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-
Tours ;
VU l’arrêté n°46/2025 du 8 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme. Valérie DAUTRESME, Directrice Académique des services de l’Éducation
Nationale du Loiret ;
VU l’arrêté du 04 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports du Centre-Val de Loire ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2026 n° 2026-JEP-45-001 portant agrément de
jeunesse et d’éducation populaire de l’Association « Théâtre de l’Eventail »;
A R R Ê T E
Article 1er : L’Association Théâtre de l’Eventail dont le siège social est situé 108
rue de Bourgogne – 45000 - ORLEANS, n° RNA : W452004377 satisfait aux
trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée au
1er janvier 2021.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant
une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-16-00008 - 2026 Arrêté TCA TheatreEventail 113
Article 3 : Le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié aux
intéressés.
Fait à Orléans, le 16 janvier 2026
Pour le recteur et par délégation,
pour la directrice académique des services
de l’Education Nationale du Loiret,
La cheffe du pôle,
Céline LEROUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mr le recteur de région académique Centre-Val de Loire - 21 rue Saint Etienne –
45 000 ORLEANS
• un recours hiérarchique, adressé à : Mr le Ministre d’éducation nationale et de la jeunesse ou Mme la secrétaire
d’état en charge de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative
• un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-16-00008 - 2026 Arrêté TCA TheatreEventail 114