Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-149 special du 05 mai 2026 - DS - aéronefs
Recueil des actes administratifs publié le 5 mai 2026
1acte
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-149
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef (6 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-04-27-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 3
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen d’une caméra installée sur un aéronef
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 avril 2026 formée par la Direction interdépartementale de la
Police Nationale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen d’un drone équipé d’une (1) caméra aux fins d’assurer la protection des
zones de déroulement de manifestations non déclarées ainsi que prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que le 1° de l’article L.242-5 susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ; que, par ailleurs, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
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prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à
l’ordre public ; et que le 3° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre dans un objectif de prévention d’actes de terrorisme ;
Considérant que le jeudi 7 mai 2026, un concert de musique électronique est organisé dans le
cadre des « Fêtes de Jeanne d’Arc », sur le parvis du théâtre à Orléans, de 23h00 à 2h00 le
lendemain ; que ce set électro succédera à un spectacle « son et lumières » projeté sur les
façades de la cathédrale ; que l’enchaînement de ces deux spectacles, en deux lieux
géographiquement rapprochés mais bien distincts, va générer un mouvement de masse du
public ; que l’environnement immédiat est composé d’ensembles urbains denses (hyper
centre-ville), complexes à sécuriser uniquement au sol ;
Considérant ensuite que le vendredi 8 mai 2026, des festivités sont prévues toute la journée,
notamment à partir de 14h30, avec l’hommage officiel à Jeanne d’Arc, dont un hommage
militaire, avec défilé aérien, motorisé au sol et troupes à pied, attirant plusieurs dizaines de
milliers de personnes chaque année dans l’ensemble des rues du centre-ville d’Orléans ; que,
là encore, l’environnement immédiat est composé d’ensembles urbains denses (hyper centre-
ville), complexes à sécuriser uniquement au sol ;
Considérant que l’actualité est dense et propice aux rassemblements spontanés et non
déclarés ; que plusieurs dizaines de milliers de spectateurs sont attendus pour chacune des
manifestations précitées ; que la zone à sécuriser est particulièrement étendue et que les
seuls effectifs de police disponibles (renforts inclus) ne sont pas suffisants pour permettre
une vision globale de l’ensemble pour assurer une sécurité optimale ;
Considérant que l’utilisation d’un drone permet une meilleure appréhension des
déplacements d’éventuels manifestants non déclarés et donc non encadrés, tout comme des
éventuels mouvements de foule ; que cet usage permet de limiter au maximum les risques de
débordement pour les forces de police ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public, de l’ampleur de
la zone à sécuriser en raison du programme des festivités et de l’intérêt de disposer d’une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout
en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l’utilisation de drones est rendue indispensable par la mobilité des
individus pouvant participer à des rassemblements visant à perturber le bon déroulement des
festivités, et que les caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images
exploitables pour assurer la conduite opérationnelle ;
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Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une (1) caméra aéroportée à l’occasion
de l’organisation des festivités commémorant Jeanne d’Arc ; que les lieux surveillés sont
strictement limités au périmètre et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation
est strictement limitée à la durée du déplacement ; qu’au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet
de la préfecture, que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée
n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
Sur proposition de Madame la Directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction
interdépartementale de la Police nationale est autorisée au titre de la sécurité du
rassemblement de personnes, au sein d’un périmètre délimité, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l’ordre public :
• le 7 mai 2026 : centre d’Orléans compris entre la Loire, le boulevard Jean-Jaurès,
l’avenue de Paris, le boulevard Guy-Marie Riobé, l’avenue Jean Zay, la rue aux Ligneaux,
et la rue Jousselin ;
• le 8 mai 2026 : hyper-centre d’Orléans, délimité par les Boulevards et la Loire.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets les 7 et 8 mai 2026,
respectivement de 20h00 à 03h00 et de 14h00 à 20h00.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
• publication au recueil des actes administratifs ;
• publication sur le site internet de la Préfecture.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale du Loiret, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 27 avril 2026
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme le Préfète du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans
cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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ANNEXE
Zone d’autorisation de captation d’images du 7 au 8 mai 2026, à l’occasion du Set
électro :
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Zone d’autorisation de captation d’images du 8 mai 2026, à l’occasion de la
cérémonie d’hommage (défilé) :
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