Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-150 special du 6 mai 2026 - Préfecture SCPPAT
Recueil des actes administratifs publié le 6 mai 2026
2actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
Arrêté n° portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé « EPEI Loiret », à La Chapelle Saint Mesmin (45)
Arrêté n° portant cessation définitive d'activité du centre éducatif fermé à La Chapelle-Saint-Mesmin (45)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-150
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2026-05-04-00005 - Arrêté n° portant autorisation de création
d'un établissement de placement éducatif et d'insertion,
dénommé « EPEI Loiret », à La Chapelle Saint Mesmin (45) (4
pages) Page 3
45-2026-05-04-00006 - Arrêté n° portant cessation définitive
d'activité du centre éducatif fermé à La Chapelle-Saint-Mesmin
(45) (3 pages) Page 8
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-05-04-00005
Arrêté n° portant autorisation de création d'un
établissement de placement éducatif et
d'insertion, dénommé « EPEI Loiret », à La
Chapelle Saint Mesmin (45)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-04-00005 - Arrêté n° portant autorisation de création d'un
établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé « EPEI Loiret », à La Chapelle Saint Mesmin (45) 3
Arrêté n°
portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion,
dénommé « EPEI Loiret », à La Chapelle Saint Mesmin (45)
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l’Ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-
37 ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité
éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et
suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2023 portant nomination de
Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du
Loiret ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à
priorité éducative ;
Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique
pénale et éducative relative à la justice pénale des mineurs ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale
Centre-Orléans ;
Vu les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale du
département du Loiret en vigueur ;
Vu l’avis du comité social d’administration Centre-Orléans du 24 mars 2026 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-04-00005 - Arrêté n° portant autorisation de création d'un
établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé « EPEI Loiret », à La Chapelle Saint Mesmin (45) 4
Vu les conclusions du rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
Considérant les propositions de restructuration des établissements et services implantés sur la
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Orléans, impliquant
notamment une recomposition de ces établissements et services pour répondre aux besoins
sociaux et médico-sociaux présentés dans le projet territorial susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux du schéma départemental susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet
est censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février
2026 ;
Considérant la cessation d’activité du centre éducatif fermé de la Chapelle Saint-Mesmin, dont
les unités sont rattachées au présent établissement de placement éducatif et d’insertion
nouvellement créé ;
Sur proposition de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Centre,
ARRETE :
Article 1er
A compter du 1er septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire
de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif et d’insertion,
dénommé « EPEI Loiret », dont le siège est sis 60 rue de la Source à 45380 La Chapelle-Saint-
Mesmin.
Pour l’accomplissement de ses missions définies à l’article 2, l’EPEI Loiret est composé des
unités suivantes :
- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE La Chapelle-Saint-
Mesmin », d’une capacité théorique d’accueil de 12 places, filles et garçons, âgés de 13
à 16 ans, sise 60 rue de la Source à 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin ;
- une unité éducative d’hébergement diversifié renforcé, dénommée « UEHDR Fleury-
Les- Aubrais », sise 3 place de la République à 45400 Fleury-les-Aubrais, d’une capacité
théorique d’accueil fixée à 20 places, dont 5 places en résidence éducative et 15 places
en hébergement diversifié, pour filles et garçons, âgés de 13 à 21 ans ;
- une unité éducative d’activités de jour, dénommée « UEAJ Saint-Jean-Le-Blanc », sise
642 rue Paul Héroult à 45650 Saint-Jean-le-Blanc, d’une capacité théorique d’accueil
fixée à 24 places, pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.
Article 2
Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,
l’EPEI Loiret exerce les missions suivantes :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-04-00005 - Arrêté n° portant autorisation de création d'un
établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé « EPEI Loiret », à La Chapelle Saint Mesmin (45) 5
- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des
législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport
d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de
faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;
- selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures
d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de
peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge
de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale de mineurs, des articles
375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les
modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes
majeurs ;
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie
professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un
ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la
promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou
du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- l’accueil en hébergement les mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, les
majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
- l’évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne
accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention
de l'autorité judiciaire ;
- l’organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- l’élaboration pour chaque personne accueillie d’un projet individuel ;
- l’accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches
d'insertion ;
- la mise en œuvre à l’égard des jeunes accueillis d’une mission de protection et de
surveillance ;
- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
- la participation aux politiques publiques visant, d’une part, la coordination des actions
de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités
publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou
en danger, et d’autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection
de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Article 3
Les services de cet établissement sont répertoriés au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 4
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action
sociale et des familles.
Article 5
En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-04-00005 - Arrêté n° portant autorisation de création d'un
établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé « EPEI Loiret », à La Chapelle Saint Mesmin (45) 6
Article 6
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7
Madame la préfète du Loiret et monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Orléans, le 04 mai 2026
La préfète du Loiret,
signé : Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-04-00005 - Arrêté n° portant autorisation de création d'un
établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé « EPEI Loiret », à La Chapelle Saint Mesmin (45) 7
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-05-04-00006
Arrêté n° portant cessation définitive d'activité
du centre éducatif fermé à La
Chapelle-Saint-Mesmin (45)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-04-00006 - Arrêté n° portant cessation définitive d'activité du
centre éducatif fermé à La Chapelle-Saint-Mesmin (45) 8
Arrêté n°
portant cessation définitive d’activité du centre éducatif fermé à La Chapelle-Saint-Mesmin
(45)
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l’Ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-9
et D. 241-34 ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité
éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et
suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2023 portant nomination de
Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du
Loiret ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à
priorité éducative ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2008 portant création d’un centre éducatif fermé,
à La Chapelle-Saint-Mesmin (45) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2008 portant autorisation de création d’un centre
éducatif fermé à La Chapelle Saint-Mesmin ;
Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique
pénale et éducative relative à la justice pénale des mineurs ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale
Centre-Orléans ;
Vu les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale du
département du Loiret en vigueur ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-04-00006 - Arrêté n° portant cessation définitive d'activité du
centre éducatif fermé à La Chapelle-Saint-Mesmin (45) 9
Vu l’avis du comité social d’administration Centre Orléans en date du 24 mars 2026 ;
Vu les conclusions du rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les propositions de restructuration des établissements et services implantés sur la
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Orléans, impliquant
notamment une recomposition de ces établissements et services pour répondre aux besoins
sociaux et médico-sociaux présentés dans le projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet
est censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février
2026 ;
Considérant la transformation de l’unité éducative - centre éducatif fermé dénommée « UECEF
La Source du Rollin » à La Chapelle-Saint-Mesmin en unité judiciaire à priorité éducative et son
rattachement à l’établissement de placement éducatif et d’insertion du Loiret nouvellement
créé ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de procéder à la cessation définitive d’activité
du centre éducatif fermé à La Chapelle-Saint-Mesmin ;
Sur proposition de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Centre,
ARRETE :
Article 1er
A compter du 1er septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire
de la jeunesse) est autorisé à procéder à la cessation définitive d’activité du centre éducatif
fermé, dénommé « La Source du Rollin », sis 60 rue de la Source à 45 380 La Chapelle-Saint-
Mesmin.
Article 2
Conformément à l’article L. 313-17 du code de l’action sociale et des familles, les mesures
nécessaires au placement des personnes qui étaient accueillies au sein du centre éducatif
fermé « La Source du Rollin » ont été prises.
Article 3
Conformément à l’article L. 313-18 du code de l’action sociale et des familles, la cessation
d’activité du centre éducatif fermé « La Source du Rollin » donne lieu à l’abrogation
concomitante et totale de l’autorisation délivrée et prévue par l’article L. 313-1 du code de
l’action sociale et des familles.
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centre éducatif fermé à La Chapelle-Saint-Mesmin (45) 10
Article 4
En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6
Madame la préfète du Loiret et monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Orléans, le 04 mai 2026
La préfète du Loiret,
signé : Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-04-00006 - Arrêté n° portant cessation définitive d'activité du
centre éducatif fermé à La Chapelle-Saint-Mesmin (45) 11