Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-156 special du 18 mai 2026 - Préfecture DS BSP
Recueil des actes administratifs publié le 18 mai 2026
2actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
Arrêté préfectoral de mise en commun des moyens de police municipale de deux communes de la metropole d'Orléans a l'occasion de la fête foraine DU 23 mai 2026 au 14 juin 2026
Arrêté préfectoral du 13 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-156
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-05-13-00004 - Arrêté préfectoral de mise en commun des
moyens de police municipale de deux communes de la metropole
d'Orléans a l'occasion de la fête foraine DU 23 mai 2026 au 14
juin 2026 (2 pages) Page 3
45-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 6
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-05-13-00004
Arrêté préfectoral de mise en commun
des moyens de police municipale de deux
communes de la metropole d'Orléans a
l'occasion de la fête foraine
DU 23 mai 2026 au 14 juin 2026
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-13-00004 - Arrêté préfectoral de mise en commun
des moyens de police municipale de deux communes de la metropole d'Orléans a l'occasion de la fête foraine 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN COMMUN
DES MOYENS DE POLICE MUNICIPALE DE DEUX COMMUNES DE LA METROPOLE
D’ORLÉANS A L’OCCASION DE LA FÊTE FORAINE
DU 23 MAI 2026 AU 14 JUIN 2026
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU l’article L.512-3 du code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des moyens des
polices municipales lors d’une manifestation exceptionnelle ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Mariam
PONTONI, sous préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret ;
VU la demande formulée par Monsieur le maire d’Orléans et Madame la maire de Fleury-les-Aubrais
par courrier du 13 mai 2026 relative à la mise en commun des moyens de leurs polices municipales
pour sécuriser la fête foraine sur le territoire de Fleury-les-Aubrais pendant la durée de cet
événement,
Sur la proposition de Madame la Directrice des Sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la mise en commun des moyens des polices municipales d’Orléans et
de Fleury-les-Aubrais :
• du samedi 23 mai 2026 au samedi 13 juin 2026 :
◦ les mercredis de 14h00 à 1h00 le lendemain,
◦ les vendredis de 18h00 à 1h00 le lendemain,
◦ les samedis de 14h00 à 1h00 le lendemain,
◦ les dimanches de 14h00 à 1h00 le lendemain,
• le lundi 25 mai de 15h00 à 1h00 le lendemain.
• Le samedi 30 mai de 14h00 à 18h30.
• le dimanche 14 juin 2026 de 14h00 à 21h00.
Article 2 : La présente mutualisation concerne l’ensemble des moyens de la police municipale
d’Orléans et de Fleury-les-Aubrais.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-13-00004 - Arrêté préfectoral de mise en commun
des moyens de police municipale de deux communes de la metropole d'Orléans a l'occasion de la fête foraine 4
Article 3 : Les conditions d’intervention de la police municipale de Fleury-les-Aubrais ne sont
pas modifiées par le présent arrêté.
Article 4 : Seuls les agents de la police municipale de Fleury-les-Aubrais seront habilités à
constater par procès-verbal les infractions pour lesquelles la loi leur donne
compétence sur le territoire de cette commune.
Article 5 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Loiret, M. le maire
d’Orléans et Mme la maire de Fleury-les-Aubrais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Loiret et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 13 mai 2026
La Préfète,
pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui
Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques –
Place Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-13-00004 - Arrêté préfectoral de mise en commun
des moyens de police municipale de deux communes de la metropole d'Orléans a l'occasion de la fête foraine 5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-05-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 mai 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 6
Arrêté préfectoral du 13 mai 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 12 mai 2026 formée par la Direction interdépartementale de la
Police Nationale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 1 caméra installée sur un drone dans le cadre d’une opération Ville
Sécurité Renforcée organisée sur le secteur sensible d’Orléans la Source le 19 mai 2026, qui
doit permettre de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; le 1° de l’article L.242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ; que , par ailleurs, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 7
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que la topographie du quartier sensible ou se déroulera l’opération Ville Sécurité
Renforcée complexifie la sécurisation de l’opération et que l’appui d’un drone est
indispensable pour préparer l’opération, sécuriser les actions menées et détecter tout
rassemblement hostile aux forces de sécurité intérieures amenées à intervenir que la
multiplication de troubles graves à l’ordre public se sont déjà déroulés autour de la zone qui
fait l’objet de présente autorisation (affrontements avec implication d’armes à feu) ; qu’il a
été décidé d’une opération de sécurisation autour de la zone identifiée ;
Considérant le scénario et la configuration des lieux, nécessitant une prise de vue large pour
assurer la sécurité des forces de l’ordre intervenantes ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public, de l’ampleur de
la zone à sécuriser en raison du périmètre du site, de l’intérêt de disposer d’une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant
l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l’utilisation de drones est rendue indispensable par la mobilité des
individus présents sur zone et susceptibles de conduire à la commission de dégradations ou
des violences à l’encontre des forces de sécurité et que les caméras de vidéoprotection fixes
ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle,
notamment dans les secteurs où la présence de la vidéoprotection reste limitée en capacité ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 1 caméra aéroportée à l’occasion de
l’organisation de l’opération Ville Sécurité Renforcée le 19 mai 2026 sur le secteur sensible
d’Orléans la Source ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre et à ses
abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée
de certains contrôles effectués dans le cadre de l’opération susmentionnée ; qu’au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet
de la préfecture, que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée
n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
Sur proposition de Madame la Directrice des sécurités ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 8
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction
interdépartementale de la Police Nationale est autorisée au titre de la sécurité de l’opération
Ville Sécurité Renforcée, au sein d’un périmètre délimité, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l’ordre public :
• au niveau du quartier sensible Orléans-La Source :
- Rue de Châteauroux, avenue du Parc Floral, avenue de la recherche scientifique,
avenue Claude Guillemin, avenue de Concyr, Rue Georges Sand, rue Ambroise Paré,
avenue de l’Hôpital, rue Romain Rolland, avenue du Président John Kennedy.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, le mardi 19 mai 2026
de 17h00 à 22h00.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
• publication au recueil des actes administratifs ;
• publication sur le site internet de la Préfecture.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale du Loiret, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la
république près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 13 mai 2026
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé : Mariam PONTONI
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 9
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 10
ANNEXE
Zone d’autorisation de captation d’images
dédiée à l’opération Ville Sécurité Renforcée du 19 mai 2026
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 11