Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-165 special du 20 mai 2026 - SGCD - conventions
Recueil des actes administratifs publié le 20 mai 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SGCD
Convention de délégation de gestion de crédits du Programme 156 relative à la gestion de la cité administrative Coligny d'Orléans
Convention de délégation de gestion de crédits du Programme 214 relative à la gestion de la cité administrative Coligny d'Orléans
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-165
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SGCD
45-2026-03-25-00001 - Convention de délégation de gestion de
crédits du Programme 156 relative à la gestion de la cité
administrative Coligny d'Orléans (3 pages) Page 3
45-2026-03-25-00002 - Convention de délégation de gestion de
crédits du Programme 214 relative à la gestion de la cité
administrative Coligny d'Orléans (3 pages) Page 7
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-25-00001
Convention de délégation de gestion de crédits
du Programme 156 relative à la gestion de la cité
administrative Coligny d'Orléans
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-25-00001 - Convention de délégation de gestion de crédits du
Programme 156 relative à la gestion de la cité administrative Coligny d'Orléans 3
Entre
La Direction Régionale des Finances Publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret,
représentée par Mme Isabelle GODARD - DEVAUJANY, Directrice Régionale des Finances
publiques, pour les services de la Direction Régionale et Départementale des finances
publiques, dont les bureaux sont situés au 131 rue du Faubourg Bannier 45000 ORLEANS,
désignée sous le terme de "délégant", d'une part.
Et
La Préfecture du Loiret, représentée par MME Sophie BROCAS, la Préfète en sa qualité de
responsable de l’unité opérationnelle (UO) 0354-DR45-CA45 du budget opérationnel (BOP)
0354-DR45 du programme 354 « Administration territoriale de l’État », désignée sous le
terme de "délégataire", d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, nommant Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région
Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu le décret du 8 février 2023, nommant Madame GODARD-DEVAUJANY, Directrice
régionale des finances publiques de la région Centre-Val de Loire.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
La présente convention a pour objet d’autoriser le délégataire à procéder aux opérations
budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative Coligny
d’Orléans, sur le programme 354 « Administration territoriale de l’État », dans la limite de la
quote-part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation de l’exécution des dépenses et des recettes de l’UO 0156-CFIP-D045 rattachée
au BOP -156 du programme 156, Gestion fiscale et financière de l’État.
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d’ordonnateur pour
l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ainsi que l’émission des titres
de recettes.
Le délégataire est en charge des opérations d’inventaires.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-25-00001 - Convention de délégation de gestion de crédits du
Programme 156 relative à la gestion de la cité administrative Coligny d'Orléans 4
La délégation s’opère dans la limite des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l’article 2 de la présente
convention.
Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) de l’UO 0156-CFIP-D045 et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits
nécessaires au financement des dépenses visées à l’article 1er de la présente convention.
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission, et notamment les références des
imputations de la dépense en complément de l’article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,
aux demandes d’ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d’être habilité
sur l’UO précitée.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à
ce que les crédits mis à disposition sur l’UO permettent l’engagement et le paiement des
dépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l’UO
0156-CFIP-D045 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures
budgétaires d’exécution précisées à l’article 4 de la présente convention.
Le délégataire s’engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et
CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,
notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier
trimestre de l’année, au délégant un état d’avancement des engagements et des paiements
effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits et
s’assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prend
notamment la forme d’un compte-rendu de la consommation des autorisations d’engagement
et des crédits de paiement.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part
du délégant. En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai
pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la
dépense. À défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution de la
délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l’administration centrale/via
son RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire prend en compte les références d’imputations suivantes pour chacune des
dépenses effectuées :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-25-00001 - Convention de délégation de gestion de crédits du
Programme 156 relative à la gestion de la cité administrative Coligny d'Orléans 5
Domaines fonctionnels : 0156-09
Centre financier : 0156-CFIP-D045
Centre de coût : FIP0000045
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d’information
financier de l’État : Chorus.
Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du
rattachement des recettes sur l’UO 0156-CFIP-D045 le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d’une part au comptable assignataire des
opérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe
celui de l’ordonnateur délégataire et d’autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du
délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire
est celui du délégataire.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont des exemplaires sont
transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l’une des parties, sous réserve
du respect d’un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la
forme d’une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services
associés.
Article 7 : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret.
Fait à ORLEANS, le 25/03/2026
Le délégant,
Signé : Guillaume DRANO
Administrateur de l’État du deuxième grade
Directeur du pôle appui - ressources
Le délégataire,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Nicolas HONORÉ
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-25-00001 - Convention de délégation de gestion de crédits du
Programme 156 relative à la gestion de la cité administrative Coligny d'Orléans 6
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-25-00002
Convention de délégation de gestion de crédits
du Programme 214 relative à la gestion de la cité
administrative Coligny d'Orléans
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-25-00002 - Convention de délégation de gestion de crédits du
Programme 214 relative à la gestion de la cité administrative Coligny d'Orléans 7
Entre
Le Rectorat de l'académie d'Orléans-Tours, représenté par M Jean-Philippe AGRESTI, recteur
de région académique, pour la Direction Régionale Académique à la Jeunesse à l'Engagement
et au Sport (DRAJES) Centre-Val de Loire d'une part, et pour la Direction Régionale
Académique des Systèmes d'Information (DRASI) missions nationales d'autre part, dont les
bureaux sont situés au 131 rue du Faubourg Bannier 45000 ORLEANS, désignée sous le
terme de "délégant", d'une part.
Et
La Préfecture du Loiret, représentée par MME Sophie BROCAS, la préfète en sa qualité de
responsable de l’unité opérationnelle (UO) 0354-DR45-CA45 du budget opérationnel (BOP)
0354-DR45 du programme 354 « Administration territoriale de l’État », désignée sous le
terme de "délégataire", d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, nommant MME Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret du 26 juin 2024, nommant M Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
La présente convention a pour objet d’autoriser le délégataire à procéder aux opérations
budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative Coligny
d’Orléans, sur le programme 354 « Administration territoriale de l’État », dans la limite de la
quote-part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation de l’exécution des dépenses et des recettes de l’UO 0214-CVAL-ORLE
rattachée au BOP -214 du programme 214, Soutien de la politique de l'éducation nationale.
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d’ordonnateur pour
l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ainsi que l’émission des titres
de recettes.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-25-00002 - Convention de délégation de gestion de crédits du
Programme 214 relative à la gestion de la cité administrative Coligny d'Orléans 8
Le délégataire est en charge des opérations d’inventaires.
La délégation s’opère dans la limite des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l’article 2 de la présente
convention.
Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) de l’UO 0214-CVAL-ORLE et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits
nécessaires au financement des dépenses visées à l’article 1er de la présente convention.
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission, et notamment les références des
imputations de la dépense en complément de l’article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,
aux demandes d’ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d’être habilité
sur l’UO précitée.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à
ce que les crédits mis à disposition sur l’UO permettent l’engagement et le paiement des
dépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l’UO
0214-CVAL-ORLE dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures
budgétaires d’exécution précisées à l’article 4 de la présente convention.
Le délégataire s’engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et
CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,
notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier
trimestre de l’année, au délégant un état d’avancement des engagements et des paiements
effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits et
s’assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prend
notamment la forme d’un compte-rendu de la consommation des autorisations d’engagement
et des crédits de paiement.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part
du délégant. En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai
pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la
dépense. À défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution de la
délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l’administration centrale/via
son RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire prend en compte les références d’imputations des domaines fonctionnels à jour
dans le référentiel pour chacune des dépenses effectuées.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-25-00002 - Convention de délégation de gestion de crédits du
Programme 214 relative à la gestion de la cité administrative Coligny d'Orléans 9
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d’information
financier de l’État : Chorus.
Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du
rattachement des recettes sur l’UO 0214-CVAL-ORLE le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d’une part au comptable assignataire des
opérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe
celui de l’ordonnateur délégataire et d’autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du
délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire
est celui du délégataire.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont des exemplaires sont
transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l’une des parties, sous réserve
du respect d’un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la
forme d’une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services
associés.
Article 7 : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret.
Fait à ORLÉANS, le 25/03/2026
Le délégant,
Pour le recteur et par délégation,
la secrétaire générale adjointe de l’académie
directrice du budget académique, des moyens
et de l’évaluation
Signé : Séverine JEGOUZO
Le délégataire,
Pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé : Nicolas HONORÉ
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-25-00002 - Convention de délégation de gestion de crédits du
Programme 214 relative à la gestion de la cité administrative Coligny d'Orléans 10