Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-166 special du 21 mai 2026 - DDT - seef divers
Recueil des actes administratifs publié le 21 mai 2026
3actes
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 45 / DDT-SEEF
Arrêté préfectoral n° ddt-seef-2026-063 RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2026-2027
Arrêté préfectoral n° ddt-seef-2026-064 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction DES ANIMAUX D'ESPÈCES CLASSÉES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS dans le Loiret pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
Arrêté PRÉFECTORAL n° ddt-seef-2026-065 FIXANT LE PLAN DE CHASSE TRIENNAL 2026-2029
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-166
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2026-05-13-00028 - Arrêté préfectoral n°
ddt-seef-2026-063 RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE
LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2026-2027 (14 pages) Page 3
45-2026-05-13-00029 - Arrêté préfectoral n°
ddt-seef-2026-064 fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction DES ANIMAUX D'ESPÈCES CLASSÉES SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS dans le Loiret pour la période
du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 (4 pages) Page 18
45-2026-05-13-00027 - Arrêté PRÉFECTORAL n°
ddt-seef-2026-065 FIXANT LE PLAN DE CHASSE TRIENNAL 2026-2029 (7
pages) Page 23
2
DDT 45
45-2026-05-13-00028
Arrêté préfectoral n° ddt-seef-2026-063
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2026-2027
DDT 45 - 45-2026-05-13-00028 - Arrêté préfectoral n° ddt-seef-2026-063
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-063
RELATIF À L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2026-2027
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l’Environnement, livre IV, titre II,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement,
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée,
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d’eau,
VU l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse
aux oiseaux de passage et de gibier d’eau
VU l’arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité
cynégétique,
VU l’arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986
relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 13 juillet 2023
portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région
Centre Val de Loire, Préfète du Loiret,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-05-13-00028 - Arrêté préfectoral n° ddt-seef-2026-063
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 4
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2015 instituant un plan de chasse applicable à
l’espèce faisan commun sur certaines communes du département du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 3 avril 2018 instituant un plan de chasse applicable à
l’espèce lièvre sur certaines communes du département du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
en vigueur,
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage en date du 13 mars 2026,
VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret en date du 27 avril
2026,
VU l’avis de l’Office français de la Biodiversité en date du 4 mai 2026,
VU la participation du public qui s’est tenue du 1er avril au 22 avril 2026,
VU la synthèse de la consultation du public présentée par le Directeur Départemental
des Territoires,
CONSIDÉRANT les suivis réalisés sur les espèces de petit et de grand gibiers et leur
état de conservation,
CONSIDÉRANT les dégâts de grand gibier recensés annuellement et la sensibilité des
cultures au printemps et en été,
CONSIDÉRANT l’inclusion des communes de Bouilly-en-Gâtinais et de Laas au milieu
des territoires couverts par les PGCA de la Grise et du Beaunois,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée, pour le département du
Loiret, pour les espèces chassables citées dans l’arrêté ministériel du 26 juin 1987
modifié :
• du dimanche 20 septembre 2026 inclus,
• au dimanche 28 février 2027 inclus.
ARTICLE 2 :
Par exception à l’article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant dans les tableaux
ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates
et aux conditions spécifiques de chasse suivantes, sans préjudice de l’application de
l’article L.424-3 du Code de l’environnement.
Pour l’application du présent arrêté, la semaine s’entend du lundi au dimanche.
DDT 45 - 45-2026-05-13-00028 - Arrêté préfectoral n° ddt-seef-2026-063
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 5
Pour tous les ongulés (cerf élaphe, chevreuil, sanglier, cerf sika, daim, mouflons), les
détenteurs devront déclarer leur bilan sous 72h via l’espace adhérent du site internet
de la Fédération des Chasseurs du Loiret.
Espèces Localisation
Dates
d’ouvertu
re
Dates de
fermetur
e
Conditions spécifiques de chasse
Chevre
uil
Tout le
département
1er juin
2026
28 février
2027
Du 1er juin à l’ouverture générale, les
chevreuils mâles peuvent être chassés
à l’approche ou à l’affût sur
autorisation préfectorale individuelle.
Toute personne autorisée à chasser le
chevreuil ou le sanglier avant
l'ouverture générale peut également
chasser le renard à partir du 1er juin
dans les conditions spécifiques
associées à ces espèces.
Cerf
élaphe
Tout le
département
1er
septembr
e 2026
28 février
2027
Du 1er septembre à l’ouverture
générale les cerfs élaphes mâles
peuvent être chassés à l’approche ou
à l’affût.
Daim Tout le
département
1er juin
2026
28 février
2027
Du 1er juin à l’ouverture générale, tous
les spécimens de l’espèce daim
peuvent être chassés à l’approche ou
à l’affût.
Espèce dont l’éradication est
souhaitée dans le département.
Cerf
sika
Tout le
département
20
septembr
e 2026
28 février
2027
Espèce dont l’éradication est
souhaitée dans le département.
DDT 45 - 45-2026-05-13-00028 - Arrêté préfectoral n° ddt-seef-2026-063
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 6
Espèces Localisation
Dates
d’ouvertu
re
Dates de
fermetur
e
Conditions spécifiques de chasse
Sanglier Tout le
département
1er juin
2026
31 mai
2027
Le sanglier est soumis à plan de
gestion.
Du 20 septembre au 31 mars, tout
animal abattu doit être muni d’un
dispositif de marquage avant
déplacement, exception faite des
marcassins en livrée.
Toute personne autorisée à chasser le
chevreuil ou le sanglier avant
l'ouverture générale peut également
chasser le renard à partir du 1er juin
dans les conditions spécifiques
associées à ces espèces.
Du 1er juin au 14 août inclus :
La chasse du sanglier peut être
pratiquée par les détenteurs d’une
autorisation préfectorale individuelle,
en battue, à l’affût ou à l’approche en
tout lieu.
À partir du 15 août au 31 mars :
la chasse du sanglier peut être
pratiquée sans formalité en tout lieu à
l’approche, à l’affût ou en battue.
Du 1er avril au 31 mai :
la chasse du sanglier ne peut être
pratiquée que pour la protection des
semis, à l'affût ou à l'approche, voire
en battue à titre exceptionnel, après
autorisation préfectorale délivrée au
détenteur du droit de chasse.
Est interdit en action de chasse et
pour la destruction des espèces
d’animaux classées susceptibles
d’occasionner des dégâts, y compris
pour le rabat, l’emploi de tout engin
automobile, y compris à usage
agricole.
DDT 45 - 45-2026-05-13-00028 - Arrêté préfectoral n° ddt-seef-2026-063
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 7
Espèces Localisation
Dates
d’ouvertu
re
Dates de
fermetur
e
Conditions spécifiques de chasse
Colin Tout le
département
20
septembr
e
2026
31 janvier
2027
Faisan
Tout le
département
sauf les
territoires et les
communes cités
ci-dessous.
20
septembr
e
2026
31 janvier
2027
Faisan
Territoires situés
sur les
communes du
GIC des Vallées
du Nan et de la
Laye
20
septembr
e 2026
31 janvier
2027
La chasse du faisan commun est
soumise à plan de chasse.
Territoires situés
sur les
communes du
GIC de Bellebat
La chasse du faisan commun est
soumise à plan de chasse.
Territoires situés
sur les
communes du
GIC de la Cléry
La chasse du faisan commun n’est
autorisée que dans le cadre d’un plan
de gestion conclu avec la Fédération
Départementale des Chasseurs du
Loiret. Chaque détenteur devra être
signataire d’un contrat de gestion
« faisan commun » avec la Fédération
des Chasseurs du Loiret.
Communes de
Bouilly en
Gâtinais et Laas
DDT 45 - 45-2026-05-13-00028 - Arrêté préfectoral n° ddt-seef-2026-063
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 8
Espèces Localisation
Dates
d’ouvertu
re
Dates de
fermetur
e
Conditions spécifiques de chasse
Interdiction du tir de la poule faisane
de l’espèce.
Territoires situés
sur les
communes du
GIC de La Grise
Territoires situés
sur les
communes du
GIC Beauce et
Val
Territoires situés
sur les
communes du
GIC des
Outardes – à
l’exception de la
commune de
Châtillon-le-Roi
Territoires situés
sur les
communes du
GIC Val et Forêt
Territoires situés
sur les
communes du
GIC du Beaunois
La chasse du faisan est autorisée une
seule journée par semaine, le
dimanche (le choix d’un autre jour
devra être déclaré à la Fédération
Départementale des Chasseurs au
moins 15 jours avant l’ouverture
générale de la chasse).
Interdiction du tir de la poule faisane
de l’espèce.
Perdrix
rouge
Tout le
département
20
septembr
e 2026
31 janvier
2027
DDT 45 - 45-2026-05-13-00028 - Arrêté préfectoral n° ddt-seef-2026-063
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 9
Espèces Localisation
Dates
d’ouvertu
re
Dates de
fermetur
e
Conditions spécifiques de chasse
Perdrix
grise
La chasse de la perdrix grise n’est autorisée que dans le cadre d’un plan de
gestion conclu avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret.
Toute perdrix grise, prélevée dans le cadre d’un plan de gestion passé avec la
Fédération Départementale des Chasseurs, devra être marquée à l’aide de la
partie la plus grande de la bague autocollante, sur les lieux mêmes du tir et
avant tout transport. Toutefois lorsque la chasse est pratiquée en battue d’au
moins 15 fusils le marquage des perdrix grises pourra être effectué à la fin de
chaque traque. L’autre partie de la bague autocollante devra être collée
immédiatement sur le carnet de prélèvement.
Tout le
département
sauf les
territoires et les
communes cités
ci-dessous.
20
septembr
e 2026
6
décembr
e 2026
Territoires situés
sur les
communes du
GIC des Deux
Vallées
20
septembr
e 2026
22
novembr
e 2026
La chasse de la perdrix grise est
autorisée 10 dimanches et les jours
fériés ; pendant cette période de
chasse, deux autres jours pourront
être ajoutés à la demande des
responsables de territoires. Le choix
d’un autre jour que le dimanche ainsi
que les deux jours supplémentaires,
devront être déclarés, au minimum
15 jours avant l’ouverture générale de
la chasse, à la Fédération
Départementale des Chasseurs.
Territoires situés
sur certaines
communes du
GIC de la Cléry
20
septembr
e 2026
22
novembr
e 2026
La chasse de la perdrix grise est
autorisé un jour par semaine, le
dimanche, pendant dix semaines, soit
dix jours de chasse maximum, pour
chaque détenteur de droit de chasse
ayant son territoire inclus dans les
limites administratives des quatre
communes concernées.
Les détenteurs ne souhaitant pas
chasser le dimanche, devront déclarer
leurs jours de chasse à la Fédération
Départementale des Chasseurs du
Loiret, au moins deux semaines avant
l’ouverture générale.
DDT 45 - 45-2026-05-13-00028 - Arrêté préfectoral n° ddt-seef-2026-063
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 10
Espèces Localisation
Dates
d’ouvertu
re
Dates de
fermetur
e
Conditions spécifiques de chasse
Territoires situés
sur les
communes du
GIC du Beaunois
20
septembr
e 2026
8
novembr
e 2026
La chasse de la perdrix grise est
autorisée une seule journée par
semaine, le dimanche (le choix d’un
autre jour devra être déclaré à la
Fédération Départementale des
Chasseurs au moins 15 jours avant
l’ouverture générale de la chasse).
La chasse de la perdrix grise fera
l’objet d’une fermeture fixée au 8ᵉ
dimanche après l’ouverture générale
pour cette espèce.
Territoires situés
sur les
communes du
GIC des Trois
Rivières
20
septembr
e 2026
22
novembr
e 2026
La chasse est autorisée 10 dimanches
à partir de la date d’ouverture de
l’espèce. Celle-ci est autorisée une
seule journée par semaine, le
dimanche, et est autorisée également
le lendemain de l’ouverture générale,
le lundi.
Le choix d’un autre jour devra être
déclaré à la Fédération
Départementale des Chasseurs du
Loiret au moins 15 jours avant
l’ouverture générale de la chasse.
Lièvre
Tout le
département
sauf les
territoires et les
communes cités
ci-dessous.
04/10/26
6
décembr
e 2026
DDT 45 - 45-2026-05-13-00028 - Arrêté préfectoral n° ddt-seef-2026-063
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 11
Espèces Localisation
Dates
d’ouvertu
re
Dates de
fermetur
e
Conditions spécifiques de chasse
Lièvre
Communes
d’Aulnay-la-
Rivière, Autry-le-
Châtel, Beaulieu-
sur-Loire,
Bonnée, Les
Bordes, Bouzy-la-
Forêt, Bray-Saint-
Aignan, Briarres-
sur-Essonne,
Bucy-Saint-
Liphard, Cernoy-
en-Berry,
Chaingy, La
Chapelle-Saint-
Mesmin,
Châtillon-sur-
Loire,
Dimancheville,
Germigny-des-
Prés, Huissau-sur-
Mauves, Ingré, Le
Malesherbois
(uniquement la
partie
correspondant à
l’ancienne
commune de
Labrosse),
Ormes,
Pierrefittes-es-
Bois, Saint-Ay,
Saint-Benoît-sur-
Loire, Saint-
Brisson-sur-Loire,
Saint-Martin-
d’Abbat, Saint-
Martin-sur-Ocre,
Saint-Firmin-sur-
Loire, Saint-Père-
sur-Loire, sauf les
territoires de la
04/10/26
6
décembr
e 2026
La chasse du lièvre est soumise à plan
de chasse.
DDT 45 - 45-2026-05-13-00028 - Arrêté préfectoral n° ddt-seef-2026-063
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 12
Espèces Localisation
Dates
d’ouvertu
re
Dates de
fermetur
e
Conditions spécifiques de chasse
Forêt Domaniale
d’Orléans.
Lièvre
Territoires situés
sur les
communes du
GIC des Trois
Rivières
04/10/26
22
novembr
e
2026
La chasse du lièvre est autorisée
uniquement les 8 premiers dimanches
et le lendemain de l’ouverture de
l’espèce, le lundi. Le nombre de jours
de chasse au lièvre est limité à 9 par
saison.
Le choix d’un autre jour, dans la limite
d'un par semaine, devra être déclaré à
la Fédération Départementale des
Chasseurs du Loiret au moins 15 jours
avant l'ouverture générale de la
chasse.
Territoires situés
sur les
communes du
GIC du Beaunois
04/10/26 22
novembr
e 2026
La chasse du lièvre est autorisée une
seule journée par semaine, le
dimanche et le lendemain de
l’ouverture générale, le lundi, (le choix
d’un autre jour devra être déclaré à la
Fédération Départementale des
Chasseurs au moins 15 jours avant
l’ouverture générale de la chasse).
La chasse du lièvre commun fera
l’objet d’une fermeture fixée au 8ᵉ
dimanche après l’ouverture générale
pour cette espèce.
Territoires situés
sur les
communes du
GIC des Deux
Vallées
04/10/26
8
novembr
e
2026
La chasse du lièvre commun est
autorisée 6 dimanches, celui de
l’ouverture étant inclus.
La chasse du lièvre est autorisée une
seule journée par semaine, le
dimanche.
Le choix d’un autre jour que le
dimanche, devra être déclaré, au
minimum 15 jours avant l’ouverture
générale de la chasse, à la Fédération
Départementale des Chasseurs.
DDT 45 - 45-2026-05-13-00028 - Arrêté préfectoral n° ddt-seef-2026-063
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 13
Espèces Localisation
Dates
d’ouvertu
re
Dates de
fermetur
e
Conditions spécifiques de chasse
Territoires situés
sur certaines
communes du
GIC de la Cléry
04/10/26
15
novembr
e 2026
La chasse du lièvre est autorisée une
seule journée par semaine, le
dimanche, avec un prélèvement d’un
seul lièvre par jour de chasse et par
chasseur, à partir de l’ouverture pour
l’espèce, pendant sept semaines, soit
sept jours de chasse par an.
Les détenteurs ne souhaitant pas
chasser le dimanche, devront déclarer
leurs jours de chasse à la Fédération
Départementale des Chasseurs du
Loiret, au moins deux semaines avant
l’ouverture générale.
Rappel des communes composant le périmètre de chaque GIC
Territoires situés sur les communes du GIC Beauce et Val :
Baule, Beaugency, Cravant, Le Bardon, Messas, Meung-sur-loire, Tavers et Villorceau
Territoires situés sur les communes du GIC du Beaunois :
Auxy, Barville-en-Gâtinais, Batilly-en-Gâtinais, Beaune-la-Rolande, Boiscommun,
Bordeaux-en-Gâtinais, Chambon-la-Forêt, Chemault, Courcelles, Egry, Fréville,
Gaubertin, Juranville, Lorcy, Mézières-en-Gâtinais, Montbarrois, Montliard Nancray-
sur-Rimarde, Nibelle, Saint-Loup-des-Vignes, Saint-Michel-en-Gâtinais, à l’exclusion
des territoires couverts par la forêt domaniale
Territoires situés sur les communes du GIC de Bellebat :
Chatillon le Roi, Escrennes, Greneville en Beauce, Guigneville, Jouy en Pithiverais,
Pithiviers le Vieil
Territoires situés sur les communes du GIC de la Cléry :
Pour le faisan : Chantecoq, Courtemaux, Saint -Loup-de-Gonois, La Selle-sur-le-Bied,
Mérinville, Saint Hilaire les Andresis
Pour la perdrix grise et le lièvre : Chantecoq, Courtemaux, Saint-Loup-de-Gonois, La
Selle-sur-le-Bied
Territoires situés sur les communes du GIC des Deux Vallées :
Cepoy, Courtempierre, Girolles, Préfontaines, Sceaux-du-Gâtinais, Treilles-en-
Gâtinais
GIC de la Grise :
Ascoux, Bouzonville au bois, Boynes, Dadonville, Vrigny (hors domaniale), Yèvres la
Ville
Territoires situés sur les communes du GIC des Outardes :
Andonville, Erceville, Boisseaux, Outarville, Bazoches-les-Gallerandes, Tivernon et
Léouville
Territoires situés sur les communes du GIC des Trois Rivières :
Chapelon, Corbeilles-en-Gâtinais, Corquilleroy, Gondreville, Ladon, Mignères,
Mignerette, Moulon, Pannes, Saint Maurice sur Fessard, Villevoques, Villemoutiers
DDT 45 - 45-2026-05-13-00028 - Arrêté préfectoral n° ddt-seef-2026-063
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 14
Territoires situés sur les communes du GIC des Vallées du Nan et de la Laye :
Aschères le Marché, Attray, Bougy-lez-Neuville, Chilleurs-aux-Bois, Crottes-en-
Pithiverais, Mareau-aux-Bois, Montigny, Neuville-aux-Bois, Oison, Saint-Lyé-la-Forêt,
Santeau, Villereau.
Territoires situés sur les communes du GIC Val et Forêt :
Donnery, Loury, Mardié, Rebréchien, Trainou, Vennecy, Boigny-sur-Bionne, Marigny-
les-Usages et Bou
ARTICLE 3 :
Dans les établissements de chasse à caractère commercial répondant aux conditions
fixées par l’article L 424-3 du Code de l’environnement, les dates d’ouverture et de
fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus
d'élevages sont les dates d’ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans
le département, définies à l’article 1.
À compter du 7 décembre 2026 pour la perdrix grise et du 1er février 2027 pour le
faisan et la perdrix rouge, ne pourront être prélevés que des oiseaux munis
préalablement d’un signe distinctif avant d’être relâchés dans les conditions prévues
aux II, III de l’article R. 424-13-3 du Code de l’environnement. Ce signe distinctif doit
répondre aux caractéristiques minimales suivantes (arrêté du 8 janvier 2014) :
– il doit être d’une couleur vive afin de le rendre visible à distance par tout chasseur ;
– il doit être fixé autour de l’une des pattes de l’animal ou de son cou ;
– il ne doit pas pouvoir être détaché par l’animal ;
– il ne doit pas occasionner de gêne excessive pour les mouvements ou de douleur
pour l’animal.
Les signes distinctifs fixés à la patte des oiseaux relâchés consistent en une bandelette
autocollante indéchirable d’une longueur minimale de 14 cm et d’une largeur de 2 cm
pour le faisan et de 1,5 cm pour les perdrix.
Les signes distinctifs fixés autour du cou des oiseaux relâchés, dits « ponchos »,
consistent :
– pour les perdrix : en une bande de plastique souple de 12 cm de longueur
et de 4 cm de largeur comportant en son centre un trou de 2 cm de diamètre ;
– pour les faisans : en une bande de plastique souple de 15 cm de longueur et
de 5 cm de largeur comportant en son centre un trou de 3 cm de diamètre.
ARTICLE 4 : VÉNERIE
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2026 au 31 mars 2027.
Elle concerne, au titre de la grande vénerie, les espèces cerf élaphe, chevreuil, sanglier,
daim et au titre de la petite vénerie et de la chasse sous terre, les espèces lièvre, lapin
de garenne, blaireau et renard.
Elle est réglementée par l’arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié.
La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier 2027.
DDT 45 - 45-2026-05-13-00028 - Arrêté préfectoral n° ddt-seef-2026-063
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 15
La poursuite sur les héritages voisins des animaux levés est subordonnée à l’accord
des différents détenteurs du droit de chasse.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ
Lors d’une action de chasse ou de destruction, le port apparent de la veste ou du gilet
fluorescent, est obligatoire pour les chasseurs et les accompagnateurs. Il doit être
porté de manière visible et permanente. La veste ou le gilet peut être intégré à un
vêtement de type T-shirt ou cape.
Cette obligation ne s’applique pas pour la grande et petite vénerie, la chasse au vol, la
chasse du gibier d’eau, la chasse du gibier de passage à poste fixe, la chasse et la
destruction à poste fixe des oiseaux susceptibles d’occasionner des dégâts,
l’approche et l’affût.
Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des
panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des
voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition
des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse
considérée, le jour même. Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois
l'action de chasse terminée.
ARTICLE 6 :
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, sont interdits :
– la chasse de la bécasse à la passée et à la croule ;
– la chasse à tir de la perdrix et du faisan au poste, soit à l’agrainée, soit à proximité
d’un abreuvoir.
L’usage du furet est autorisé dans le département pour la chasse au lapin de garenne.
ARTICLE 7 :
Dans la mesure où la chasse de nuit est interdite, et conformément à l’article L. 424-4
du Code de l’environnement, les heures quotidiennes de chasse du gibier sédentaire
et des oiseaux de passage sont fixées comme suit :
– de l’ouverture générale au 31 octobre 9 heures à 18 heures
– du 1er novembre au 14 janvier 9 heures à 17 heures
– du 15 janvier à la fermeture générale 9 heures à 18 heures
Ces horaires ne s’appliquent pas à la chasse :
– des grands animaux soumis à plan de chasse : application de l’article L. 424-4 du
Code de l’environnement ;
– des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts : application de l’article R. 427-18
du Code de l’environnement ;
– du gibier d’eau dans les conditions spécifiques de chasse : application de l’arrêté du
DDT 45 - 45-2026-05-13-00028 - Arrêté préfectoral n° ddt-seef-2026-063
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 16
24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier
d’eau.
Par ailleurs des suspensions de l’exercice de la chasse sont fixées comme suit pour les
communes et les espèces précisées ci-après :
Communes Espèces concernées Horaires spécifiques
Territoires situés sur les
communes du :
GIC du Beaunois
GIC des Trois Rivières
GIC des Deux Vallées à
l’exception de la commune
de Sceaux-du-Gâtinais
Toutes espèces à
l’exception du grand gibier
et des espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts
La pratique de la chasse
est interrompue entre
12 heures 30 et 14 heures.
ARTICLE 8 : LA CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
La chasse est interdite en temps de neige, à l’exception de :
– la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse ;
– la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
– la chasse du sanglier, du lapin, du renard, du ragondin, du rat musqué et du pigeon
ramier ;
– la chasse du gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements de
Pithiviers et Montargis, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Chef
du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité du Loiret, le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, les Commissaires de Police,
les Maires, et, en général, tous les agents assermentés concernés, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune par les soins du
Maire.
à Orléans, le 13 mai 2026
La préfète,
SIGNÉ
Sophie BROCAS
DDT 45 - 45-2026-05-13-00028 - Arrêté préfectoral n° ddt-seef-2026-063
RELATIF à L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 17
DDT 45
45-2026-05-13-00029
Arrêté préfectoral n° ddt-seef-2026-064
fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction
DES ANIMAUX D'ESPÈCES CLASSÉES
SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
dans le Loiret
pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin
2027
DDT 45 - 45-2026-05-13-00029 - Arrêté préfectoral n° ddt-seef-2026-064
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-064
FIXANT LA LISTE, LES PÉRIODES ET LES MODALITÉS DE DESTRUCTION
DES ANIMAUX D’ESPÈCES CLASSÉES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS
DANS LE LOIRET
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET 2026 AU 30 JUIN 2027
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8,
R. 427-13 à R. 427-18 et R. 427-25,
VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts en application
de l’article L. 427-8 du Code de l'environnement,
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du
Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts par arrêté du préfet,
VU le décret du 29 janvier 2020 relatif à la chasse du sanglier en France
métropolitaine,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage en date du 13 mars 2026,
VU l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret en date
du 27 avril 2026,
VU l’avis de l’Office français de la Biodiversité en date du 4 mai 2026,
VU la participation du public qui s’est tenue du 1er avril 2026 au 22 avril 2026 inclus,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-05-13-00029 - Arrêté préfectoral n° ddt-seef-2026-064
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction 19
VU la synthèse de la consultation du public présentée par le Directeur Départemental
des Territoires,
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’espèces dont la chasse est autorisée,
CONSIDÉRANT que la chasse de ces espèces ne saurait à elle seule réguler les
populations,
CONSIDÉRANT les périodes de sensibilité des cultures,
CONSIDÉRANT que l’espèce sanglier devient une espèce classée chassable toute
l’année et fait l’objet de mesures de gestion spécifiques,
CONSIDÉRANT que les populations de l’espèce lapin de garenne sont localement très
importantes, mais à l’échelle du département en déclin,
CONSIDÉRANT les dégâts constatés dus aux lapins en Beauce et le long des
principales infrastructures ferroviaires et routières,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
TITRE 1 - DESTRUCTION À TIR ET PAR PIEGEAGE
ARTICLE 1ER :
Le pigeon ramier et le sanglier sont classés espèces susceptibles d’occasionner des
dégâts dans le Loiret pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
Le lapin de garenne est classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le
Loiret sur les communes identifiées en annexe pour la période du 1er juillet 2026 au 30
juin 2027.
ARTICLE 2 :
Dans le département du Loiret, la destruction des espèces lapin de garenne et pigeon
ramier peut s’effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités
figurant dans le tableau ci-après :
ESPÈCES PIÉGEAGE* TIR Autres
Périodes Formalités Modalités
Lapin de
garenne
Toute l’année
sur les
communes
listées en
annexe
Du 1er au 31
mars 2027
Autorisation
préfectorale
individuelle sur
les communes
Capture par
bourses et
furets toute
l’année sur
les
DDT 45 - 45-2026-05-13-00029 - Arrêté préfectoral n° ddt-seef-2026-064
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction 20
listées en
annexe
communes
listées en
annexe
Pigeon
ramier Interdit
Du 1er au 31
mars 2027
Sans formalité
particulière
concernant la
protection des
semis et des
cultures
agricoles à
l’exception des
cultures à
gibier
Sur parcelles
cultivées :
- poste fixe
matérialisé
de main
d’homme
- 1 poste fixe
pour 3 Ha de
culture
(interdit
dans les bois)
- tir dans les
nids interdits
Cribs
(séchoirs) à
maïs :
- 1 poste fixe
par séchoir
Du 1er au 31
juillet 2026
Du 1er avril au
30 juin 2027
Autorisation
préfectorale
individuelle,
pour la
protection des
semis et des
cultures
agricoles à
l’exception des
cultures à
gibier
* Formalités à appliquer au piégeage : l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixe les
dispositions relatives au piégeage des animaux classés susceptibles d’occasionner des
dégâts en application de l'article L.427-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 :
La demande d’autorisation de destruction à tir est disponible uniquement de manière
dématérialisée sur la page internet de la DDT :
https://www.loiret.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-peche/
Chasse-peche-et-faune-sauvage/Chasse
La demande doit préciser l’identité et la qualité du pétitionnaire, les lieux de
destruction, et l’espèce.
Si une demande a été faite l’année précédente, le bilan du prélèvement devra être
fourni.
En cas de délégation, une copie de celle-ci doit obligatoirement être fournie au
délégué listé dans l’autorisation par le délégataire.
De plus, lorsqu’il s’agit de la destruction du pigeon ramier, le demandeur devra être en
mesure en cas de contrôle d’exposer le motif, et notamment la nature des cultures
menacées et leur superficie.
DDT 45 - 45-2026-05-13-00029 - Arrêté préfectoral n° ddt-seef-2026-064
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction 21
ARTICLE 4 :
Pour toutes les opérations de destruction à tir, le permis de chasser valide est
obligatoire. La destruction ne peut être effectuée que de jour. L’emploi de chiens, sauf
les lévriers, est autorisé ainsi que celui du furet et du grand duc artificiel.
TITRE 2 – DESTRUCTION AU VOL
ARTICLE 5 :
En application de l’article R. 427-25 du Code de l’environnement, la destruction au vol
des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts peut s’effectuer sur
autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture générale de la chasse
jusqu’au 30 avril pour les mammifères et jusqu’à l’ouverture générale de la chasse pour
les oiseaux.
ARTICLE 6 :
La demande d’autorisation de destruction au vol est disponible uniquement de
manière dématérialisée sur la page internet de la DDT :
https://www.loiret.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-peche/
Chasse-peche-et-faune-sauvage/Chasse
La demande doit préciser l’identité et la qualité du pétitionnaire, les lieux de
destruction, et l’espèce.
Si une demande a été faite l’année précédente, le bilan du prélèvement devra être
fourni.
En cas de délégation, une copie de celle-ci doit obligatoirement être fournie au
délégué listé dans l’autorisation par le délégataire.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires, le
Directeur Départemental des territoires, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie du Loiret, les Commissaires de Police, le chef du service départemental
de l’Office français de la biodiversité, le Président de la fédération des chasseurs, et,
en général, tous agents assermentés concernés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et affiché dans chaque commune par les soins du
Maire.
Orléans, le 13 mai 2026
La préfète,
SIGNÉ
Sophie BROCAS
DDT 45 - 45-2026-05-13-00029 - Arrêté préfectoral n° ddt-seef-2026-064
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction 22
DDT 45
45-2026-05-13-00027
Arrêté PRÉFECTORAL n° ddt-seef-2026-065
FIXANT LE PLAN DE CHASSE TRIENNAL
2026-2029
DDT 45 - 45-2026-05-13-00027 - Arrêté PRÉFECTORAL n° ddt-seef-2026-065 FIXANT LE PLAN DE CHASSE TRIENNAL 2026-2029 23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-065
FIXANT LE PLAN DE CHASSE TRIENNAL 2026-2029
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 420-1, L. 425-8,
R. 424-24,
R. 425-1-1, R. 425-2, R. 425-6 et R. 426-8 ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public
des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations
communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
VU le Décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et
au marquage du gibier ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 août 2024, approuvant le schéma départemental de
gestion cynégétique pour la période 2024-2030 ;
VU la note technique du 1er juin 2023 relative à l’équilibre forêt-gibier et au dialogue
entre les forestiers et les chasseurs ;
VU la documentation technique relative aux arrêtés préfectoraux fixant le nombre
minimum et maximum d’individus à prélever d’espèces de grands gibiers soumis à plan
de chasse dans le cadre de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
VU les compte-rendus des groupes de travail réalisés le 9 décembre 2025, le 12 et le 30
janvier 2026 ;
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage du 13 mars 2026 ;
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret ;
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-05-13-00027 - Arrêté PRÉFECTORAL n° ddt-seef-2026-065 FIXANT LE PLAN DE CHASSE TRIENNAL 2026-2029 24
VU l’avis du chef du service du départemental de l’Office français de la Biodiversité du 4
mai 2026 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er avril 2026
au 22 avril 2026 en application de l’article L. 132-19-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les résultats des indicateurs de changements écologiques collectés par
la fédération des chasseurs du Loiret ;
CONSIDÉRANT l’augmentation des dégâts forestiers de grands gibiers, en particulier
dans les secteurs du Cosson et de Lorris ;
CONSIDÉRANT la hausse des surfaces agricoles détruites par les cervidés sur l’ensemble
du Loiret pour les deux dernières périodes triennales, affectant aujourd’hui près de 280
ha ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’infléchir les courbes d’évolutions des populations dans
les massifs où les dégâts sont observés et de renforcer les prélèvements toutes
catégories confondues, et en particulier sur les femelles ;
CONSIDÉRANT que le préfet fixe, après avis de la commission départementale
compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre
maximal d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département,
conformément à l’article L. 425-8 du Code de l’environnement ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - GÉNÉRALITÉS
Les plans de chasse applicables aux espèces cerf élaphe, chevreuil, daim, cerf sika et
mouflons sont fixés pour une période de trois ans, à compter de la campagne
cynégétique 2026-2027.
L’annexe 1 fixe les massifs à enjeux et en déséquilibre pour les cerfs et les massifs à
enjeux pour les chevreuils.
Pour chacune des espèces de grands gibiers soumises au plan de chasse dans le
département du Loiret, le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à
prélever sur les 34 massifs cynégétiques sont fixés à l’annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – PRÉLÈVEMENTS MINIMUM ET MAXIMUM A L’ÉCHELLE DES MASSIFS
ARTICLE 2.1 – MINIMUM
Le prélèvement minimum triennal pour chacune des espèces est réparti annuellement
comme suit.
DDT 45 - 45-2026-05-13-00027 - Arrêté PRÉFECTORAL n° ddt-seef-2026-065 FIXANT LE PLAN DE CHASSE TRIENNAL 2026-2029 25
Sur tous les massifs, et pour chacune des espèces, les prélèvements minimums à réaliser
annuellement au cours des trois années du plan de chasse sont fixés respectivement à :
– la première année : 35 % du prélèvement minimum triennal (arrondi à l’inférieur),
– la seconde année à la différence entre 70 % du prélèvement minimum triennal
(arrondi à l’inférieur) et les prélèvements effectivement réalisés au cours de la
première année,
– la troisième année à la différence entre 100 % du prélèvement minimum triennal
défini ci-dessus et la somme des prélèvements effectivement réalisés au cours des
deux premières années.
ARTICLE 2.2 MAXIMUM
Le prélèvement maximum triennal pour chacune des espèces est réparti annuellement
comme suit.
Sur tous les massifs et pour chacune des espèces, les prélèvements maximums à réaliser
annuellement au cours des trois années du plan de chasse sont fixés respectivement à :
– la première année : 60 % du prélèvement maximum triennal (arrondi au supérieur),
– la seconde année à la différence entre 80 % du prélèvement maximum triennal
(arrondi au supérieur) et les prélèvements effectivement réalisés au cours de la
première année,
– la troisième année à la différence entre le prélèvement maximum triennal et la
somme des prélèvements effectivement réalisés au cours des deux premières
années.
ARTICLE 2.3 RÉALISATION DES BICHES
Sur tous les massifs en déséquilibre ou à enjeux cités en annexe 1, la réalisation triennale
doit respecter les conditions ci-dessous :
• Le nombre de femelles prélevées (CEF) est au moins égal à 40 % du prélèvement
minimum triennal (arrondi au supérieur),
• Le nombre de jeunes indifférenciés prélevés (CEJC) est au moins égal à 30 % du
prélèvement minimum triennal (arrondi au supérieur),
• Le nombre de mâles prélevés (CEM/CEM1) est au moins égal à 30 % du prélèvement
minimum triennal (arrondi au supérieur),
Il est recommandé d’appliquer annuellement ces ratios de prélèvement.
ARTICLE 3 – DISPOSITIF DE MARQUAGE
ARTICLE 3.1 – RÈGLES GÉNÉRALES
Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse devra être muni, sur les lieux
mêmes de sa capture, et avant tout déplacement, du dispositif de marquage
réglementaire.
Des bracelets indéterminés de cerfs sika, mouflons et de daim seront distribués sur
demande.
DDT 45 - 45-2026-05-13-00027 - Arrêté PRÉFECTORAL n° ddt-seef-2026-065 FIXANT LE PLAN DE CHASSE TRIENNAL 2026-2029 26
Ce dispositif est constitué d’un bracelet réglementaire comportant l’une des mentions
suivantes :
CEM : cerf élaphe mâle âgé de plus de 1 an,
CEM1 : cerf élaphe mâle âgé de plus de 1 an et dont le trophée porte au plus 8
cors, seuls étant pris en compte les andouillers mesurant au minimum 5 cm, et
cerf élaphe mâle dont le trophée porte plus de 8 cors mais dont la longueur
moyenne des merrains est inférieure ou égale à 65 cm. La longueur du merrain se
mesure du dessus de la meule jusqu’à la pointe la plus haute, par le galbe
extérieur du merrain.
CEF : cerf élaphe femelle âgée de plus de 1 an,
CEJC : cerf élaphe de moins de 1 an, quel que soit le sexe,
CHI : chevreuil, quels que soient l’âge et le sexe,
DAI : daim, quels que soient l’âge et le sexe,
CSI : cerf sika, quels que soient l’âge et le sexe,
MOI : mouflon, quels que soient l’âge et le sexe.
Pour la détermination du bracelet CEM1, la longueur des andouillers est mesurée de la
façon suivante :
Conformément à l’article R425-11 du code de l’Environnement, dans le cas où le titulaire
d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés
qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa
responsabilité, sauf par les titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période
où la chasse est ouverte.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du
dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
En cas de partage du grand gibier licitement tué à l’intérieur des enclos définis au I de
l’article L. 424-3 du code de l’environnement, l’attestation devant accompagner les
morceaux pendant leur transport et leur commercialisation ou leur naturalisation
consiste en un volet numéroté et authentifié par l’apposition du cachet de la Fédération
Départementale des Chasseurs du Loiret, détaché d’un carnet à souches.
ARTICLE 3.2 – RÈGLES SPÉCIFIQUES
Tout cerf élaphe « mulet » (cerf ayant perdu ses bois) sera obligatoirement muni d’un
bracelet CEM.
andouillers d’œil ou andouillers de massacre : la
mesure est prise sur la courbure inférieure, du bord
supérieur de la meule jusqu’à la pointe de
l’andouiller;
autres andouillers : la mesure est prise sur la
courbure inférieure, depuis la bissectrice partageant
l’angle formé par l’andouiller avec le merrain,
jusqu’à la pointe de l’andouiller
DDT 45 - 45-2026-05-13-00027 - Arrêté PRÉFECTORAL n° ddt-seef-2026-065 FIXANT LE PLAN DE CHASSE TRIENNAL 2026-2029 27
Les bracelets de femelles (CEF) marqueront uniquement les biches pendant toute la
saison.
A partir du 1er janvier, les bracelets de jeunes (CEJC) pourront être utilisés sur les biches.
Les bracelets de mâles (CEM/CEM1) pourront être apposés sur les biches et les jeunes
pendant toute la saison.
Tout cerf élaphe mâle prélevé en chasse à courre par un équipage de grande vénerie
pourra être marqué indifféremment d’un bracelet CEM ou CEM1, en application de
l’article R 425-2 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 – DÉCLARATIONS ET BILANS DES DETENTEURS
ARTICLE 4.1 – DÉCLARATION DE PRÉLÈVEMENT
Les détenteurs de bracelets de cerf élaphe, de chevreuil, de cerf sika, de daim, de
mouflon, devront obligatoirement déclarer leur(s) prélèvement(s) dans les 72 heures à la
Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret. La déclaration devra se faire par
saisie internet (http://www.chasseursducentre.fr/fdc45/).
Compte-tenu des possibilités de transfert des bracelets (cf. article 3.2), la déclaration
mentionnera obligatoirement le type d’animal réellement prélevé.
ARTICLE 4.2 – BILAN ANNUEL
Un imprimé « bilan de saison » sera transmis par la Fédération Départementale des
chasseurs du Loiret aux détenteurs en janvier/février 2027, 2028 et 2029 pour les 5
espèces concernées avec un retour attendu au plus tard le 10 mars de chacune de ces
trois années.
ARTICLE 4.3 – PRÉSENTATION DES TROPHÉES ET MÂCHOIRES INFÉRIEURES POUR
LES CERFS ÉLAPHES
Tous les trophées de cerfs élaphes mâles prélevés dans le département feront
obligatoirement l’objet, accompagnés d’une demi-mâchoire inférieure, d’une
présentation à la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret selon des
modalités qui seront précisées chaque année à chaque détenteur.
En cas de non-respect de ces prescriptions, il sera retranché de la proposition
d'attribution, pour la campagne triennale, un nombre de bracelets de cerfs élaphes
mâles égal au nombre de trophées non présentés ou présentés incomplets pour les
détenteurs de plan de chasse concernés.
À des fins d'amélioration de la connaissance de la structure et de la gestion des
populations de jeunes cervidés de moins de un an, les détenteurs de plans de chasse
des massifs 1, 2, 18 responsables de l'exécution du plan de chasse fourniront
obligatoirement à la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret, la mâchoire
DDT 45 - 45-2026-05-13-00027 - Arrêté PRÉFECTORAL n° ddt-seef-2026-065 FIXANT LE PLAN DE CHASSE TRIENNAL 2026-2029 28
inférieure complète des faons, en y joignant une languette du dispositif de marquage,
ainsi que la fiche d’information complétée, le tout selon des modalités qui seront
précisées à chaque détenteur.
ARTICLE 5 – BILANS A L’ÉCHELLE DU LOIRET
ARTICLE 5.1 – BILAN DES ATTRIBUTIONS
Chaque année, la fédération départementale des chasseurs communique avant le 1er
mai au représentant de l’État les plans de chasse attribués (individuellement et par
massif) dans un format de tableur exploitable par l’administration afin de faciliter le
contrôle du respect de cet arrêté.
La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 5.2 – BILAN DES PRÉLÈVEMENTS
Chaque année au 31 mars, le président de la fédération départementale des chasseurs
du Loiret adresse au Préfet et au directeur départemental des territoires, en application
de l’article R. 425-13 du Code de l’environnement :
- un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté, de manière
individuelle et par massif cynégétique. Ce bilan précise la totalité des prélèvements
réalisés pour chacune des espèces soumises à plan de chasse, par massif cynégétique,
en distinguant les catégories et sexes telles que définies dans les plans de chasse
individuels ;
- un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et
cartographiées, par espèce, par massif cynégétique, en volume, en valeur et en surface.
Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage.
ARTICLE 6 -
Pour information, conformément aux articles R.428-13 à 17 du Code de
l’Environnement, il est prévu des sanctions en cas de non-respect des obligations
suivantes :
• Chasser sans plan de chasse individuel lorsqu’il est obligatoire : contravention de
5 classe (maximum de 1 ᵉ 500 €) ;
• Prélever un nombre d’animaux inférieur au minimum attribué par le plan de
chasse individuel : contravention de 5 classe (maximum de 1 ᵉ 500 €) ;
• Prélever un nombre d’animaux supérieur au maximum attribué par le plan de
chasse individuel : contravention de 5 classe (maximum de 1 ᵉ 500 €) ;
• Ne pas munir d’un dispositif de marquage ou de pré-marquage conforme aux
prescriptions des arrêtés pris en application de l’article R. 425-10 un animal tué en
application du plan de chasse individuel, sur le lieu même où il a été abattu ou
DDT 45 - 45-2026-05-13-00027 - Arrêté PRÉFECTORAL n° ddt-seef-2026-065 FIXANT LE PLAN DE CHASSE TRIENNAL 2026-2029 29
retrouvé et préalablement à tout transport : contravention de 5 classe ᵉ
(maximum de 1 500 €) ;
• Ne pas dater du jour de la capture le dispositif de marquage ou de pré-marquage
préalablement à sa pose sur l’animal capturé : contravention de 5 classe ᵉ
(maximum de 1 500 €).
• Contrevenir aux dispositions fixant les modalités de contrôle de l'exécution des
plans de chasse individuels prises en application des articles R. 425-12 et R. 425-
17: contravention de 3ème classe (68 €) ;
• Ne pas communiquer le nombre d’animaux prélevés en application du plan de
chasse individuel à la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs dans les conditions prévues à l'article R. 425-13 : contravention de 3ᵉ
classe (68 €).
ARTICLE 7 -
La Fédération des Chasseurs du Loiret s’efforcera de mettre à profit les trois années de
ce plan de chasse triennal pour poursuivre la mise en œuvre, avec la participation et
l’investissement de l’OFB, du monde agricole et forestier, des indicateurs de
changements écologiques. Ils serviront de base à l’élaboration du prochain plan de
chasse et de ses annexes (fourchettes d’attribution).
En cas de déséquilibre forêt-gibier supposé, un diagnostic contradictoire sera conduit,
autant que possible en présence des différentes parties prenantes (forestiers, chasseurs,
administration). Si le trouble est avéré, chacun mobilisera tous les leviers utiles. En
particulier, des bracelets pourront être réattribués.
ARTICLE 8 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des
Territoires du Loiret, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du
Loiret, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi que
toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Le 13 mai 2026
La préfète,
SIGNÉ
Sophie BROCAS
DDT 45 - 45-2026-05-13-00027 - Arrêté PRÉFECTORAL n° ddt-seef-2026-065 FIXANT LE PLAN DE CHASSE TRIENNAL 2026-2029 30