Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-176 special du 27 mai 2026 - Préfecture DS BSP
Recueil des actes administratifs publié le 27 mai 2026
1acte
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement à l'occasion de la finale de la ligue des champions de football du 30 mai 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-176
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-05-27-00013 - Arrêté préfectoral portant réglementation
de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du
transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de
divertissement à l'occasion de la finale de la ligue des champions de
football du 30 mai 2026 (6 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-05-27-00013
Arrêté préfectoral
portant réglementation de l'achat, de la vente au
détail,
de l'enlèvement et du transport de carburant
et de l'usage et de la vente des artifices de
divertissement
à l'occasion de la finale de la ligue des
champions de football du 30 mai 2026
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-27-00013 - Arrêté préfectoral
portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, 3
Arrêté préfectoral
portant réglementation de l’achat, de la vente au détail,
de l’enlèvement et du transport de carburant
et de l’usage et de la vente des artifices de divertissement
à l’occasion de la finale de la ligue des champions de football du 30 mai 2026
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1,
R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et
L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité
publique
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portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, 4
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hughes MOUTOUH en
qualité de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2018 relatif à l’importation depuis tout pays de
l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et
R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
Vu l’organisation de la finale européenne de la Ligue des Champions le samedi 30
mai 2026, opposant les équipes de football du Paris-Saint-Germain FC et
d’Arsenal FC ;
Vu les débordements, pillages et troubles à l’ordre public constatés dans l’hyper-
centre d’Orléans à l’issue de la finale de la Ligue des Champions de football qui s’est
déroulée le 31 mai 2025 opposant les clubs du Paris-Saint-Germain FC et de l’Inter
de Milan FC, donnant droit à 14 interpellations pour vols en réunion suite au pillage
du magasin JD Sport rue de la République à Orléans, 2 interpellations pour violences
avec armes sur PDAD rue de la République à Orléans ( jets de projectiles sur les
forces de l'ordre) ayant nécessité le tir de plusieurs dizaines de grenades MP7 par les
FSI pour disperser des attroupements dans l'hyper-centre et la tentative de meurtre
suite à une rixe intervenue sur les quais de Loire à Orléans ;
Considérant que la finale de la ligue de champions de football opposant le 30 mai 2026 les
équipes de football du Paris-Saint-Germain et d’Arsenal est susceptible de donner lieu à des
débordements et troubles à l’ordre et à la tranquillité publiques ;
Considérant qu’en ces circonstances, les risques d’incendies volontaires sont élevés
et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en
limiter les conséquences ;
Considérant la pratique dans le Loiret de l'usage à vocation festive des artifices de
divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et autres
célébrations sportives ;
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Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de
générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de
l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de
phénomènes de bandes ;
Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 sur de nombreuses
communes du département du Loiret au cours desquelles des artifices de
divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été
massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-
pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs,
brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes et dont
certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de conserver des séquelles ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers
ou i m m o b i l i e r s d u fa i t o u à l ’a i d e d e l ' u s a ge d 'a r t i c l e s py ro t e c h n i q u e s d a n s
u n g ra n d n o m b re d e co m m u n e s d u département du Loiret (notamment les
communes d’Orléans, de Montargis, de Fleury-les-Aubrais, de Saran, de Saint-Jean de
Braye, de la Chapelle-Saint-Mesmin, d’Amilly et de Châlette-sur-Loing ) durant la
période précitée ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est
concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les
mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre .
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques
encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les
enfants ;
Considérant que certains artifices des catégories F, de par leur utilisation détournée,
contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation
des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès
lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de
catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de
la mesure pour le grand public ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré
par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux
soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'ar tifices de diver tissement et ar ticles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à
créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de
provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs
missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître
le nombre de victimes ;
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portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, 6
Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public
occasionné par l’utilisation, de carburant et l’usage d’artifices de divertissement,
notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, qu’il convient d’en
réglementer l’achat, la vente au détail et le transport ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L'achat, la vente, la cession ainsi que le port et le transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F4, P1, P2, T1, T2, ainsi que
les artifices catégorisés F2 et F3 s’ils figurent sur la liste fixée par l’arrêté du 17
décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté, sont interdits du mercredi 27
mai 2026 à 18h00 au lundi 1er juin 2026 à 8h00 sur l'ensemble du territoire des
communes du département du Loiret.
Article 2 : L'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
de catégories F4, P1, P2, T1, T2 ainsi que les artifices catégorisés F2 et F3 s’ils
figurent sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au
présent arrêté sont interdits du mercredi 27 mai 2026 à 18h00 au lundi 1 er juin 2026
à 8h00,
- sur l’espace public ou en direction de l’espace public,
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats,
- dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
• la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou
à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants
du code de la défense) ;
• l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie
postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est
soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de
produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une
telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des
gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur
de la fraude.
Article 4 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des
personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en
œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans
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le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type
d’articles pyrotechniques au titre de l’acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation
délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
Article 5 : Ne sont pas concernés par les articles 1 et 2 du présent arrêté, les feux d’artifices
non classés « spectacles pyrotechniques » et autorisés par les collectivités.
Article 6 : Sur le territoire de l’ensemble des communes du département du Loiret, l’achat et
la vente au détail, l’enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables,
carburant par jerrycans ou récipients divers et portables sont interdits du mercredi 27 mai
2026 à 18h00 au lundi 1er juin 2026 à 8h00
Les gérants des stations-service devront s’assurer de l’information de la clientèle et du respect
de cette prescription.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et réglementation en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services
de police et de gendarmerie.
Article 8 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de
Loire et du Loiret, Madame la sous-préfète de Pithiviers, Monsieur le sous-préfet de Montargis,
Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret, le général de
division, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le
groupement de gendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Orléans, le 27 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28,
rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr"
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ANNEXE 1
Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 portant
application des articles L 557-10-1 et R 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
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