Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-182 special du 02 juin 2026 - SGCD - convention de gestion
Recueil des actes administratifs publié le 2 juin 2026
1acte
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SGCD
Convention de gestion N° 2026-CA45
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-182
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SGCD
45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N° 2026-CA45 (13 pages) Page 3
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-05-29-00008
Convention de gestion N° 2026-CA45
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N° 2026-CA45 3
Convention de gestion
N° 2026-CA45
Les soussignés :
1°- L’État représenté par Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret, ci-après dénommé le Propriétaire,
2°- Le Secrétariat Général Commun du Loiret représentée par Monsieur Stéphane
BLANCHET, dont les bureaux sont situés au 181 rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS Cedex 1, ci-
après dénommé le Gestionnaire pour les missions qui lui sont confiées,
* *
*
3°- L’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, représentée par Madame Clara de BORT,
dont les bureaux sont situés au 131 rue du Faubourg Bannier 45000 ORLÉANS,
4°- La Brigade Nationale d’Enquêtes et de Perquisitions Fiscales d’Orléans, représentée par
Monsieur Laurent HABERT, dont les bureaux sont situés au 131 rue du Faubourg Bannier 45000
ORLÉANS,
5°- Le service de la Documentation Nationale du Cadastre pour la Brigade Nationale
d'Intervention Cadastrale, représentée par Madame Véronique RIGAL, dont les bureaux sont
situés au 82 rue du Maréchal Lyautey, 78100 Saint-Germain-En-Laye,
6°- La Délégation Départementale d’Action sociale du Secrétariat Général du Ministère des
Finances Publiques, représentée par Madame Fabienne RABUSSIER-MASSIF, dont les bureaux
sont situés au 131 rue du Faubourg Bannier 45000 ORLEANS,
7°- La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, représentée par
Monsieur Geraud TARDIF, dont les bureaux sont situés au 131 rue du Faubourg Bannier 45000
ORLEANS,
8°- La Direction Départementale de la Protection des Populations, représentée par Monsieur
Nicolas GUILLET, dont les bureaux sont situés au 131 rue du Faubourg Bannier 45000
ORLEANS,
9°- La Direction Départementale des Territoires, représentée par Monsieur Jean-Pierre
GORON, dont les bureaux sont situés au 131 rue du Faubourg Bannier 45000 ORLEANS,
-
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N° 2026-CA45 4
10°- La Direction Régionale de l’Alimentation, l’Agriculture et de la Forêt du Centre-Val de
Loire, représentée par Madame Virginie JORISSEN, dont les bureaux sont situés au 131 rue du
Faubourg Bannier 45000 ORLEANS,
11°- La Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire, représentée par
Madame Christine DIACON, dont les bureaux sont situés au 131 rue du Faubourg Bannier 45000
ORLEANS,
12°- La Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
représentée par Madame Véronique CARRE, dont les bureaux sont situés au 131 rue du
Faubourg Bannier 45000 ORLEANS,
13°- La Direction Régionale des Finances Publiques, représentée par Madame Isabelle
GODARD-DEVAUJANY, dont les bureaux sont situés au 131 rue du Faubourg Bannier 45000
ORLEANS,
14°- La Direction Spécialisée du Contrôle Fiscal Centre Ouest, représentée par Madame
Béatrice BRETHOME, dont les bureaux sont situés au 131 rue du Faubourg Bannier 45000
ORLEANS,
15°- La Direction Territoriale d’Orléans de l’Office Français de l’Immigration et de
l’Intégration, représentée par Madame Lila ZERZOUR, dont les bureaux sont situés au 131 rue
du Faubourg Bannier 45000 ORLEANS,
16°- La Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre,
représentée par Monsieur Renaud HOUDAYER, dont les bureaux sont situés au 30 boulevard
Clémenceau à Dijon (21),
17°- L'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, représenté par Monsieur
Stephan CHALLIER, dont les bureaux sont situés au 131 rue du Faubourg Bannier 45000
ORLEANS,
18°- Le Pôle Formation Justice, représenté par Madame Sandrine PATERNOTTE, dont les
bureaux sont situés au 131 rue du Faubourg Bannier 45000 ORLEANS,
19°- Le Rectorat de l'Académie d'Orléans-Tours, représenté par M Jean-Philippe AGRESTI,
recteur de région académique, pour la Direction Régionale Académique à la Jeunesse à
l'Engagement et au Sport (DRAJES) Centre-Val de Loire d'une part, et pour la Direction
Régionale Académique des Systèmes d'Information (DRASI) missions nationales d'autre part,
20°- Le Service Pénitentiaire d’insertion et de probation, représenté par Monsieur François
MONTESO, dont les bureaux sont situés au 131 rue du Faubourg Bannier 45000 ORLEANS,
21°- Le SGAMI OUEST, représenté par Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la
défense et sécurité Ouest,
22°- L’association AGRACO, représentée par Monsieur Stéphane BLANCHET, dont les bureaux
sont situés au 131 rue du Faubourg Bannier 45000 ORLEANS,
ci-après dénommés collectivement les Utilisateurs,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N° 2026-CA45 5
EXPOSENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Propriété de l’État, les locaux de la cité administrative « Coligny » d’Orléans sont situés
(parcelles cadastrées section AP parcelles n°732, n°376, n°460, n°477) sis 131 rue du Faubourg
Bannier 45000 Orléans, d’une superficie cadastrale de 60 486 m², d’une surface utile brute
de 47 276 m², tels que définis en annexe 01 (ci-après dénommés les Locaux, le Site ou la Cité).
Les Locaux, objet de la présente convention de gestion (ci-après la Convention), sont
actuellement mis à disposition des Utilisateurs, en application des conventions d’utilisation
conclues sur le fondement de l’article R. 2313-4 du Code général de la propriété des personnes
publiques jointes en annexe 02 (ci-après les Conventions d’utilisation).
Conformément aux termes de l’article 19 et 42 III du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements, le préfet peut, si il souhaite, confier la gestion des cités
administratives aux SGC-D.
Article 1er
Objet de la convention
Par la présente Convention, l’État confie au SGC-D du Loiret la gestion administrative, juridique
et technique de la Cité, selon les modalités fixées par le règlement de site (annexe 03)
et les articles suivants.
Elle porte sur les parties dites communes, à utilisation collective.
Sauf disposition contraire, la présente Convention s’applique à toute nouvelle construction
qui viendrait à être édifiée sur la dépendance domaniale désignée supra.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années entières à compter du
1er janvier 2026, date à laquelle la gestion de la Cité est confiée au Gestionnaire.
À l’issue de la période initiale, la présente Convention sera renouvelée par tacite reconduction.
Elle pourra être dénoncée par la partie désirant y mettre un terme à chaque date anniversaire,
sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N° 2026-CA45 6
Article 3
Missions du Gestionnaire
Le SGC-D du Loiret est en charge de la gestion administrative des personnels (fonctionnaires,
titulaires ou contractuels) concourant au fonctionnement des services communs de la cité
administrative (personnel de service, régisseur de l’immeuble…).
Le SGC-D du Loiret assure également la gestion juridique et administrative de la Cité,
notamment à travers :
La gestion financière et comptable du budget de fonctionnement en multi-imputation
(courant et lourd) des parties communes, y compris l’avance des frais relatifs aux
parties communes pour les administrations dont le centre de gestion est hors région
Centre-Val de Loire et les opérateurs n’émargeant pas au budget général de l’État,
ainsi que le calcul des quotes-parts de chaque Utilisateur ;
Le suivi de l’occupation des Locaux, la complétude et la mise à jour des outils
immobiliers (OSFI, OPERAT, RT (parties communes du site…) sur la base des fichiers
actualisés existants ;
Le pilotage des marchés publics passés notamment via la PFRA et la DAE ;
La conduite de l’exploitation-maintenance pour le compte du Propriétaire
et des Utilisateurs, en tant que référent du site ;
La gestion des dommages commis à l’encontre du site et leur réparation ;
Le suivi du fonctionnement opérationnel de la cité, notamment via le gestionnaire
de site.
Le SGC-D du Loiret tient la comptabilité de toutes les dépenses liées à l’exploitation-
maintenance des Locaux. Cette comptabilité est restituée selon les modalités définies
dans le règlement de site.
Article 4
Obligations du propriétaire et des utilisateurs
Le Propriétaire et les Utilisateurs s’engagent à transmettre au Gestionnaire l’ensemble des
informations et documents nécessaires à la gestion de la Cité.
Les Utilisateurs s’acquittent des sommes dues au titre de leur quote-part selon les conditions
fixées par le règlement de site :
Convention de délégation des crédits pour les administrations de la région Centre-Val
de Loire émargeant au budget général de l’État (annexe 04) ;
Affectation directe pour les administrations présentes sur le périmètre régional du
programme 354 sur le budget cité par le responsable de BOP ;
Procédure de rétablissement de crédit ou facturation externe pour les autres
Utilisateurs (Établissements publics hors budget général de l’État, association, et
administrations dont le centre financier est hors région Centre-Val de Loire).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N° 2026-CA45 7
Article 5
Impôts et taxes
Chaque utilisateur s’acquitte de l’ensemble des taxes et contributions afférentes
au fonctionnement courant de la cité via sa quote-part, conformément au règlement de site.
Article 6
Gestion comptable et financière
Conformément aux modalités du règlement de site, le SGC-D du Loiret présente et soumet
à approbation, chaque année en conseil de cité, le budget prévisionnel de fonctionnement
et les principes de sa répartition au Propriétaire et aux Utilisateurs.
Toute modification du budget en cours d’exercice sera également soumise au conseil
pour approbation.
Concernant les conventions de délégation des crédits pour les administrations de la
région Centre-Val de Loire émargeant au budget général de l’État (annexe 04), il est mis
en place un circuit de gestion qui permet au SGC-D du Loiret d’enregistrer les actes de
dépenses et de recettes directement sur les unités opérationnelles (UO) ;
Concernant l’affectation directe pour les administrations présentes sur le périmètre
régional du programme 354, le responsable de BOP délègue leur quote-part respective
sur l’UO Cité du programme 354 ;
Pour les autres Utilisateurs, le gestionnaire réalise l’avance des dépenses sur sa propre
UO, dans la limite de la quote-part des occupants fixée dans le budget adopté par le
conseil de cité. Une procédure de facturation interne ou externe est mise en place pour
le rétablissement des crédits. Le règlement doit intervenir dans un délai de 30 jours à
réception de la facture.
Le SGC-D du Loiret ordonnance les dépenses et prescrit les recettes (indus et dépenses
provisoires) sur le périmètre budgétaire de chaque occupant.
Pour le programme support
Le centre financier est le suivant : 0354-DR45-CA45
Le centre de coût est le suivant FIPCAD0145
Article 7
Exploitation-maintenance
Dans le cadre de l’entretien courant et lourd des parties communes, un marché multi-service
et multi-technique est en cours d’exécution jusqu’en juillet 2030. Une convention ad-hoc est
passée avec chacune des administrations sur la base du DPGF annuel de l’exploitation-
maintenance.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N° 2026-CA45 8
Le pilotage des marchés publics afférents incombe au Gestionnaire.
Article 8
Politique immobilière de l’État
Dans le cadre des objectifs fixés au titre de la Politique immobilière de l’État (PIE)
et tels que déclinés dans les SDIR et SPSI, le Gestionnaire s’engage à améliorer la performance
immobilière de la Cité.
Article 9
Responsabilité
Le Gestionnaire s’engage à accomplir avec diligence toutes les actions nécessaires à l’exécution
des missions qui lui sont confiées.
En cas de manquement à ses obligations, toute action en réparation et/ou responsabilité
à l’encontre du Gestionnaire doit être introduite dans les six mois à compter de la prise
de connaissance du fait dommageable.
Les Utilisateurs sont responsables des dégradations commises soit de leur fait soit par un de
leurs prestataires-fournisseurs ou usagers.
Article 10
Terme de la convention
La présente Convention peut être résiliée à chaque date anniversaire, sous réserve d’un préavis
de 3 mois.
La Convention peut également être résiliée par anticipation en cas de :
a) Non-respect par l’une des parties (Gestionnaire, Propriétaire, Utilisateur) de l’une de ses
obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) D’incompatibilité avec la mise en œuvre de la stratégie immobilière élaborée au niveau
régional dans le SDIR ou bien du SPSI d’administration centrale ou d’un opérateur.
La résiliation sera effective 3 mois après réception de la lettre recommandée avec accusé
de réception.
Article 11
Retrait d’un utilisateur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N° 2026-CA45 9
Dans le cas où un Utilisateur viendrait à quitter les Locaux, objet de la présente Convention,
celui-ci devra notifier son retrait des obligations de la Convention dans un délai de 3 mois.
Toutefois, il devra continuer à s’acquitter de sa quote-part selon les modalités définies dans le
règlement du site.
Article 12
Publication de la Convention
La présente Convention fera l’objet d’une publicité sur les supports ad hoc.
ANNEXES
Annexe 01 : Plan général et État des surfaces
Annexe 02 : Conventions d’Utilisation
Annexe 03 : Règlement de Cité
Annexe 04 : Conventions de délégation des crédits
Annexe 05 : Règlement d’Utilisation Collective 2026
Fait à Orléans, en 22 exemplaires, le 29/05/2026
- Pour le Propriétaire :
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N° 2026-CA45 10
- Pour le Gestionnaire :
Le directeur du SGC-D du Loiret
Signé : Stéphane BLANCHET
- Pour les Utilisateurs :
L’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
Signé : La directrice générale Clara de BORT
- Pour les Utilisateurs :
La Brigade Nationale d’Enquêtes et de Perquisitions Fiscales d’Orléans
Signé : Le chef de brigade Laurent HABERT
- Pour les Utilisateurs :
Le Service de la Documentation Nationale du Cadastre pour la BNIC D'Orléans
Signé : La directrice Véronique RIGAL
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N° 2026-CA45 11
- Pour les Utilisateurs :
La Délégation Départementale d’Action sociale du Secrétariat Général du Ministère des
Finances Publiques
Signé : La Responsable de la Structure d’Appui Action sociale/Santé sécurité Nouvelle
Aquitaine - Centre-Val de Loire Fabienne RABUSSIER-MASSIF
- Pour les Utilisateurs :
La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret
Signé : Le directeur Géraud TARDIF
- Pour les Utilisateurs :
La Direction Départementale de la Protection des Populations du Loiret
Signé : Le directeur par intérim Nicolas GUILLET
- Pour les Utilisateurs :
La Direction Départementale des Territoires du Loiret
Signé : Le directeur Jean-Pierre GORON
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N° 2026-CA45 12
- Pour les Utilisateurs :
La Direction Régionale de l’Alimentation, l’Agriculture et de la Forêt du Centre-Val de Loire
Signé : La directrice Virginie JORISSEN
- Pour les Utilisateurs :
La Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire
Signé : La directrice Christine DIACON
- Pour les Utilisateurs :
La Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Signé : La directrice Véronique CARRÉ
- Pour les Utilisateurs :
La Direction Régionale des Finances Publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
Signé : La directrice régionale Isabelle GODARD-DEVAUJANY
- Pour les Utilisateurs :
La Direction spécialisée du Contrôle Fiscal Centre Ouest
Signé : La directrice Béatrice BRETHOMÉ
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N° 2026-CA45 13
- Pour les Utilisateurs :
La direction territoriale d’Orléans de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration
Signé : La directrice territoriale Lila ZERZOUR
- Pour les Utilisateurs :
La Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre
Signé : Le directeur interrégional de la DIRPJJ Grand Centre Renaud HOUDAYER
- Pour les Utilisateurs :
L'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques Centre-Val de Loire
Signé : Le directeur régional Stéphan CHALLIER
- Pour les Utilisateurs :
Le Pôle Formation Justice
Signé : Le directeur des services pénitentiaires Guillaume PINEY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N° 2026-CA45 14
- Pour les Utilisateurs :
Le Rectorat de l'académie d'Orléans-Tours, représenté par M Jean-Philippe AGRESTI, recteur
de région académique, pour la Direction Régionale Académique à la Jeunesse à l'Engagement
et au Sport (DRAJES) Centre-Val de Loire d'une part, et pour la Direction Régionale
Académique des Systèmes d'Information (DRASI) missions nationales d'autre part,
Signé : Le recteur Jean-Philippe AGRESTI
- Pour les Utilisateurs :
Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation
Signé : Le directeur des services pénitentiaires Guillaume PINEY
- Pour les Utilisateurs :
Le SGAMI OUEST
Pour la préfète déléguée pour la défense et sécurité Ouest, et par délégation,
Signé : La secrétaire générale adjointe Stéphanie LEFORT
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N° 2026-CA45 15
- Pour les Utilisateurs :
L’association AGRACO
Signé : Le président Stéphane BLANCHET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-29-00008 - Convention de gestion N° 2026-CA45 16