Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-190 special du 05 juin 2026 - DS - drones
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
Arrêté préfectoral du 5 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-190
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-06-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-06-05-00001
Arrêté préfectoral du 5 juin 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 3
Arrêté préfectoral du 5 juin 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Mariam PONTONI, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
Vu la demande en date du 1er juin 2026 formée par la Direction Interdépartementale du
Loiret, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la protection des zones de
déroulement de manifestations non déclarées de type rodéos motorisés ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 4
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre
public ;
Considérant le risque particulièrement important identifié par les services de renseignement
de l’organisation de rodéos motorisés sur le territoire de plusieurs communes de
l’agglomération orléanaise, le 7 juin 2026 au cours de l’après-midi et en soirée ;
Considérant que la mobilité des véhicules et de leurs pilotes, ainsi que la complexité de
définition d’un point précis du territoire où peuvent s’organiser inopinément ce type de
rassemblements nécessitent l’usage d’un aéronef sans équipage à bord ainsi que la
mobilisation exceptionnelle d’effectifs de la direction interdépartementale de la police
nationale ;
Considérant que la tenue régulière de rodéos motorisés trouble gravement l’ordre public (29
recensés depuis le début de l’année 2026) et que la tranquillité publique est atteinte dès lors
que les pilotes des engins (motocross) s’adonnent à des conduites non conventionnelles
(figures acrobatiques notamment) sur la voie publique et particulièrement bruyantes ; que ce
type de conduite met également en péril la sécurité publique car elle se pratique sur la voie
publique, mettant en danger les autres conducteurs voire les usagers (piétons) ;
Considérant que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des
individus, par l’étendue du rassemblement à sécuriser et en raison de l’insuffisance des
caméras de vidéoprotection fixes à capter des images exploitables pour assurer la conduite
opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ;
qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; que ce dispositif fera l’objet d’une
information par voie de publication au recueil des actes administratifs et sur les réseaux
sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ; que le total des
caméras aéroportées autorisées à capter des images sur l’ensemble du département du Loiret
est porté à une (1) soit inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l’arrêté du 19 avril 2023
précité ;
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 5
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Loiret est autorisée au titre de la
sécurité du rassemblement non déclaré de véhicules terrestres à moteur, le 7 juin 2026 de
14h00 à 19h00, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l’ordre public, sur le territoire des communes de Ingré, Ormes, Bucy-Saint-Liphard et
Chaingy au niveau du périmètre tel que défini en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.
Article 3 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication sur les réseaux sociaux ;
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret et le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 5 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.
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ANNEXE : périmètre sur lequel la captation, l’enregistrement et la transmission d’images est
autorisée le 7 juin 2026 de 14h00 à 19h00
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 7