Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-194 special du 8 juin 2026 - Préfecture DS BSP
Recueil des actes administratifs publié le 8 juin 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 autorisant des services du groupement de gendarmerie départementale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord au niveau de la zone d'interdiction temporaire (ZIT) créée le 7 juin 2026 à Bray-Saint-Aignan
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-194
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 autorisant
des services du groupement de gendarmerie départementale à utiliser
un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord au niveau de la zone d'interdiction
temporaire (ZIT) créée le 7 juin 2026 à Bray-Saint-Aignan (2 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-06-08-00001
Arrêté préfectoral du 8 juin 2026
autorisant des services du groupement de
gendarmerie départementale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord au niveau de la zone d'interdiction
temporaire (ZIT) créée le 7 juin 2026 à
Bray-Saint-Aignan
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026
autorisant des services du groupement de gendarmerie départementale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre 3
Arrêté préfectoral du 8 juin 2026
autorisant des services du groupement de gendarmerie départementale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
au niveau de la zone d’interdiction temporaire (ZIT) créée le 7 juin 2026 à Bray-Saint-Aignan
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet
de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI,
directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juin 2026 portant création d'une zone d'interdiction temporaire (ZIT) à
Bray-Saint-Aignan ;
Vu la demande en date du 8 juin 2026 formée par le Groupement de gendarmerie départementale,
sollicitant l’autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord au niveau de la zone d’interdiction temporaire (ZIT) créée par
arrêté préfectoral en date du 7 juin 2026 à Bray-Saint-Aignan :
Vu l’étude d’impact réalisée par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et ses recommandations
temporaires ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l’ordre public, et de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l’article
L.6211-4 du code des transports ;
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Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité
publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026
autorisant des services du groupement de gendarmerie départementale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre 4
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est justifiée en raison des opérations en cours sur
la zone en lien avec l’accident d’hélicoptère intervenu le 7 juin 2026 ;
Considérant que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l’article R.213-
4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1er : Le groupement de gendarmerie départementale du Loiret est autorisé à mettre en œuvre
le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la
Zone d’Interdiction Temporaire créée par arrêté préfectoral en date du 7 juin 2026, aux fins d’assurer la
sécurisation des opérations menées à la suite de l’accident aérien survenu sur zone le 7 juin 2026 ;
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé
comme suit :
- Fusil WATSON/GN ANTI-DRONE.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour une utilisation à compter du lundi 8 juin 2026 à
14h00 jusqu’au jeudi 11 juin 2026 à 22h00.
Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon
d’action du dispositif de brouillage évalué à 2,7 milles nautiques de rayon à partir du point défini par
les coordonnées (GPS) suivantes : 47° 51' 17.3268"N 002° 26' 21.4908"E.
Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Loiret, le général, commandant le
groupement de gendarmerie départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 8 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28,
rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
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