Recueil 45-2026-202 normal du 15 juin 2026

Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant des services du groupement de gendarmerie départementale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord Le préfet du Loiret Chevalier de la Légion d’honneur Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ; Vu l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ; Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ; Vu la demande en date du 12 juin 2026 formée par le Groupement de gendarmerie départementale, sollicitant l’autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord au niveau de l’emprise de la caserne Connetable de Richemont sise 7, boulevard Marie Stuart à Orléans délimitée par les voies suivantes : Faubourg St-Vincent, Boulevard Mary Stuart, Avenue des Droits de l’Homme, rue de l’Argonne ; Vu l’étude d’impact réalisée par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et ses recommandations temporaires ; Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, et de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l’article L.6211-4 du code des transports ; Considérant que la demande d’autorisation susvisée est justifiée en raison du déplacement du Ministre de l’Intérieur à l’occasion de la cérémonie d’hommage militaire organisée le mercredi 17 juin 2026 à la caserne Connetable de Richemont ; 1/2 Direction des Sécurités Bureau de la sécurité publique Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant des services du groupement de gendarmerie départementale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre 125

Considérant que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l’article R.213- 4 du code de la sécurité intérieure ; Sur proposition de Madame la directrice des sécurités ; ARRETE Article 1er : Le groupement de gendarmerie départementale du Loiret est autorisé à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord au niveau de l’emprise de la caserne Connetable de Richemont sise 7, boulevard Marie Stuart à Orléans délimitée par les voies suivantes : Faubourg St-Vincent, Boulevard Mary Stuart, Avenue des Droits de l’Homme, rue de l’Argonne, aux fins d’assurer la sécurisation de la cérémonie d’hommage militaire organisée le mercredi 17 juin 2026 en présence du Ministre de l’Intérieur. Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme suit : - Fusil WATSON/GN ANTI-DRONE Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour une utilisation le mercredi 17 juin 2026 de 9h00 à 13h00. Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d’action du dispositif de brouillage correspondant à l’emprise de la caserne Connetable de Richemont sise 7, boulevard Marie Stuart à Orléans. Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Loiret, le général, commandant le groupement de gendarmerie départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Orléans, le 15 juin 2026 Pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, Signé : Mariam PONTONI Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant des services du groupement de gendarmerie départementale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre 126

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret 45-2026-06-15-00004 Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 127

Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Le préfet du Loiret Chevalier de la Légion d’honneur Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ; Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ; Vu la demande en date du 12 juin 2026 formée par le groupement de gendarmerie départemental du Loiret, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la protection d’un périmètre restreint autour de la caserne de Gendarmerie Connetable de Richemont sise 7, avenue Marie Stuart à Orléans, accueillant une cérémonie d’hommage militaire présidée par M. le Ministre de l’Intérieur, le mercredi 17 juin 2026 ; Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la 1/4 Direction des Sécurités Bureau de la sécurité publique Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 128

transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ; Considérant que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des individus, par l’étendue du périmètre à sécuriser et en raison de l’insuffisance des caméras de vidéoprotection fixes à capter des images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle ; Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée de la cérémonie ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée de la cérémonie ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ; Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; que ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de publication au recueil des actes administratifs et sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés ; Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ; que le total des caméras aéroportées autorisées à capter des images sur l’ensemble du département du Loiret est porté à une (1) soit inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l’arrêté du 19 avril 2023 précité ; Sur proposition de Madame la directrice des sécurités, ARRÊTE Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départemental du Loiret sont autorisés au titre de la sécurité de la cérémonie d’hommage militaire organisé à la caserne Connetable de Richemont le mercredi 17 juin 2026 de 9h00 à 13h00, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, sur le périmètre tels que défini en annexe. Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1. Article 3 : L’information du public est assurée comme suit : 2/4 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 129

- publication au recueil des actes administratifs ; - publication sur les réseaux sociaux. Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement. Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret et le général, commandant le groupement de gendarmerie départemental du Loiret, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans. Fait à Orléans, le 15 juin 2026 Pour le Préfet et par délégation, La directrice de cabinet, Signé : Mariam PONTONI Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours. 3/4 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 130

ANNEXE Zone d’autorisation de captation d’images dédiée à la cérémonie d’hommage militaire du 17 juin 2026 4/4 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 131

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret 45-2026-05-22-00001 Arrêté préfectoral portant agrément des médecins composant la commission médicale primaire départementale ou consultant hors commission médicale au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément des médecins composant la commission médicale 132

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément des médecins composant la commission médicale primaire départementale ou consultant hors commission médicale au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite Le préfet du Loiret Chevalier de la Légion d’honneur VU le code de la route et notamment les articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3 et R 221-10 à R 221-19, R 224-22, R 226-1 à R 226-4 ; VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et notamment son article 6-III précisant les conditions de renouvellement de l’agrément des médecins chargés du contrôle médical après suivi d’une formation continue, modifié par arrêté du 28 mars 2022 article 1, et modifié par arrêté du 3 mars 2025 ; VU l’arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant agrément des médecins composant la commission médicale primaire départementale ou consultant hors commission médicale au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ; VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d’Orléans ; VU les attestations de formations initiales et continues transmises par les médecins concernés ; SUR la proposition de la Directrice des Sécurités, ARRÊTE Article 1ER : Les médecins suivants sont agréés pour composer la commission médicale primaire départementale ou consulter hors commission médicale au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite. Arrondissement d’Orléans : - Docteur Didier BAUMIER (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ; - Docteur Sylvie CHAUBERT (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ; 1/3 Direction des Sécurités Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément des médecins composant la commission médicale 133

- Docteur Pascal COURCELLES (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ; - Docteur Sarah DARRIAU (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ; - Docteur Pascal GORIN (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ; - Docteur Claude HUGUET(agrément jusqu’au 13 juin 2029) ; - Docteur Alain JULIA (agrément jusqu’au 23 mai 2030) ; - Docteur Claire LELEU (pompiers) (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ; - Docteur Gérard LONLAS (agrément jusqu’au 22 mai 2031) ; - Docteur Alain PERCHE (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ; - Docteur Michel PLUVINET (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ; - Docteur Philippe PUYGRENIER (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ; - Docteur Nirina RANDRIANANTOANDRO (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ; - Docteur Philippe ROSQUET (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ; - Docteur Xavier VALTAT (agrément jusqu’au 23 mai 2030) ; - Docteur Marianne VASSEUR (pompiers) (agrément jusqu’au 13 juin 2029). Arrondissement de Pithiviers : - Docteur Thierry CHABARDES (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ; - Docteur Latifa MIQYASS (agrément jusqu’au 13 juin 2029). Arrondissement de Montargis : - Docteur Ismail ASCOFARE (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ; - Docteur Kamel BOULEBCEL (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ; - Docteur Hachani HADJI (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ; - Docteur Xavier MARSAUDON (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ; - Docteur Walid NICOLA (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ; - Docteur Patricia JEAN-MICHEL VIRON (agrément jusqu’au 13 juin 2029). Hors département : - Docteur Xavier ALMUEIS (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ; - Docteur Luc BURSKI (agrément jusqu’au 18 juin 2030) ; - Docteur Abd-Alsalam CHAAR (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ; - Docteur Jean-Louis ESTEVE (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ; - Docteur Armand DE LA GRAVIERE (agrément jusqu’au 23 mai 2030) ; - Docteur Hikmat HAMADEH (agrément jusqu’au 23 mai 2030) ; - Docteur Yacine LAMARCHE VADEL (agrément jusqu’au 23 mai 2030) ; - Docteur Paul MONASSON (agrément jusqu’au 23 mai 2030) ; - Docteur Hichem MOUSSA (agrément jusqu’au 22 mai 2031) ; - Docteur Mile PAVLOVSKI (agrément jusqu’au 23 mai 2030) ; - Docteur Moussa ZAROUALA (agrément jusqu’au 23 mai 2030). Article 2 : L’arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant agrément des médecins composant la commission médicale ou consultant hors commission médicale est abrogé. Article 3 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie conforme sera adressée à : - Madame la Directrice de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire, 2/3 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément des médecins composant la commission médicale 134

- Madame le délégué du bureau de l’éducation routière chargé de la circonscription du Loiret, - Monsieur le président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Loiret. Fait à Orléans, le 22 mai 2026 Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire général, Signé : Nicolas HONORE 3/3 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément des médecins composant la commission médicale 135

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret 45-2026-05-28-00003 AP portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Bassins versants de la Bionne et du Cens Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-28-00003 - AP portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Bassins versants de la Bionne et du Cens 136

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE LA BIONNE ET DU CENS Le Préfet du Loiret Chevalier de la Légion d’honneur Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-20 ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe) ; Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ; Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 portant création du syndicat intercommunal des Bassins Versants de la Bionne, du Cens, de la Crénolle et de leurs affluents ; Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant transformation en syndicat mixte fermé sous la dénomination : Syndicat mixte des bassins versants de la Bionne et du Cens ; Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret - Monsieur Hugues MOUTOUH ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ; Vu la délibération n° 2025D14BIS du 16 septembre 2025 du comité syndical proposant la révision des statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Bionne et du Cens et la réduction du nombre de délégués au comité syndical ; Vu la notification du 13 février 2026, de la délibération n° 2025D14BIS du 16 septembre 2025, du Syndicat mixte des bassins versants de la Bionne et du Cens à ses membres ; Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de : • la Communauté de communes de la Forêt n° 2026037 du 11 mars 2026 • la Communauté de communes des Loges n° 2026-038 du 02 mars 2026 Annexes et statuts consultables auprès du service émetteur. Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-28-00003 - AP portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Bassins versants de la Bionne et du Cens 137

par lesquelles ils approuvent la révision des statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Bionne et du Cens et la réduction du nombre de délégués au comité syndical ; Vu la décision réputée favorable du conseil métropolitain d’Orléans Métropole qui n’a pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification par le Syndicat mixte des bassins versants de la Bionne et du Cens de la délibération proposant la révision des statuts du syndicat et la réduction du nombre de délégués au comité syndical, au sens de l’article L. 5211-20 du CGCT ; Considérant la volonté du syndicat de réduire le nombre de délégués siégeant au comité syndical pour assurer un meilleur fonctionnement du syndicat ; Considérant que le syndicat propose une réduction du nombre de délégués de 22 membres titulaires à 16 membres titulaires permettant de fixer le quorum à 9 membres au lieu de 12 actuellement ; Considérant pour cela, la nécessité de réviser les statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Bionne et du Cens ; Considérant que le conseil métropolitain d’Orléans Métropole n’a pas délibéré dans le délai de trois mois qui lui était imparti sur la proposition de révision des statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Bionne et du Cens et la réduction du nombre de délégués au comité syndical ; Considérant que la majorité dans les conditions requises pour la création de l’EPCI, soit deux tiers au moins des membres intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des membres, représentant les deux tiers de la population (y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée), est atteinte ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ; ARRÊTE : Article 1 : Sont modifiés les statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Bionne et du Cens annexés au présent arrêté et se substituent à ceux antérieurement en vigueur. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président du Syndicat mixte des bassins versants de la Bionne et du Cens et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil Annexes et statuts consultables auprès du service émetteur. Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-28-00003 - AP portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Bassins versants de la Bionne et du Cens 138

des Actes Administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, à l’association des maires du Loiret et au centre de gestion du Loiret. Fait à Orléans, le 28 mai 2026 Le Préfet , pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, Signé : Nicolas HONORÉ Annexes et statuts consultables auprès du service émetteur. Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-28-00003 - AP portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Bassins versants de la Bionne et du Cens 139

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret 45-2026-06-01-00006 Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de BELLEGARDE et d'OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE, en vue de la réalisation de levées topographiques, d'études géothermiques, de la reconnaissance flash faune/flore et de la recherche de zones humides dans le cadre d'aménagements de protections hydrauliques Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-01-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de BELLEGARDE et d'OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE, en 140

PREFECTURE DU LOIRET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DU CONSEIL JURIDIQUE ARRETE portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de BELLEGARDE et d’OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE, en vue de la réalisation de levées topographiques, d’études géothermiques, de la reconnaissance flash faune/flore et de la recherche de zones humides dans le cadre d’aménagements de protections hydrauliques Le préfet du Loiret Chevalier de la Légion d’honneur VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.2111 et suivants et R.2111 et suivants, VU le code de justice administrative, VU le code pénal, VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, administrateur de l’Etat, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-01-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de BELLEGARDE et d'OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE, en 141

VU la demande de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais du 19 mai 2026 sollicitant l’autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de BELLEGARDE et d’OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE, en vue de la réalisation d’aménagements de protections hydrauliques, VU le dossier produit à l’appui de la demande, CONSIDERANT QUE la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais envisage des aménagements de protections hydrauliques en vue de résoudre les problèmes récurrents de ruissellement sur le bassin du Bellegardois, CONSIDERANT QU’afin de mener à bien ce projet, la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais a mandaté un maître d’œuvre, la société TERRE&AM, pour réaliser les aménagements nécessaires, CONSIDERANT QUE les investigations, sous la forme de levées topographiques, d’études géotechniques, de reconnaissance flash faune/flore et de recherche de zones humides, se dérouleront sur le territoire des communes de BELLEGARDE et d’OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE, CONSIDERANT QUE la réalisation de ces opérations de terrain implique l’accès à des parcelles privées situées sur le territoire des communes de BELLEGARDE et d’OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE, CONSIDERANT QU’il convient de prendre toutes mesures pour que le personnel de l’entreprise TERRE&AM, mandatée par la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, ainsi celui des entreprises accréditées par cette même société n’éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par la réalisation des études précitées, SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret, ARRETE ARTICLE 1er Dans le but de réaliser des aménagements de protections hydrauliques en vue de résoudre les problèmes récurrents de ruissellement sur le bassin du Bellegardois, sous la forme de levées topographiques, d’études géotechniques, de reconnaissance flash faune/flore et de recherche de zones humides, les personnels de l’entreprise TERRE&AM, mandatée par la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, et des entreprises GETAM-Géomexpert, SOCOTEC Environnement et ICSEO, accréditées par la société TERRE&AM, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les propriétés privées, closes ou non closes, à l’exclusion des maisons d’habitation, situées sur le territoire des communes de BELLEGARDE et d’OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE. La nature des investigations des intervenants habilités susvisés se comme suit : - Levées topographiques par l’entreprise GETAM-Géomexpert : Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-01-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de BELLEGARDE et d'OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE, en 142

Deux personnes avec du matériel léger (GPS), piéton, avec stationnement de véhicules à l’entrée des parcelles (depuis l’avenue de Mme de Montespan). La durée d’intervention est fixée à une semaine. - Etudes écologiques par l’entreprise SOCOTEC Environnement : Pose d’un enregistreur sur une nuit au niveau de la haie, deux personnes sans matériel « lourd », piéton, avec stationnement de véhicules à l’entrée des parcelles. Elles réaliseront une dizaine de sondages pédologiques à la tarière manuelle à 1,20 m de profondeur pour les zones humides. Cette phase se déroulera sur deux jours. - Etude de sol par l’entreprise ICSEO : Deux personnes. Une pelle mécanique sur chenille ou tractopelle (pas d’installation de chantier hors véhicules d’accompagnement qui stationneront sur les chemins d’exploitation ou avenue de Mme de Montespan). Douze sondages de 3 m environ seront réalisés sur deux journées environ sur site. La surface impactée sera, pour la circulation entre les sondages, de 2,50 m de largeur et, pour chacun des douze points de sondages, de plus ou moins 50 m². Les interventions seront ponctuelles et limitées à la durée strictement nécessaire à la réalisation des relevés et observations. Le plan de localisation et la liste des parcelles concernées par cette opération sont annexés au présent arrêté. La présente autorisation est valable du 15 juin au 18 juillet 2026. Toutefois, la présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa date de signature. ARTICLE 2 Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie de cet arrêté qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition. Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée : - pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage du présent arrêté, au moins dix jours avant, en mairies de BELLEGARDE et d’OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE, - pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à compter de la notification individuelle du présent arrêté aux propriétaires concernés ou, en leur absence, aux gardiens des propriétés. A défaut de gardiens connus demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification aux propriétaires faite en mairies de BELLEGARDE et d’OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires de la présente autorisation pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire. ARTICLE 3 Les maires des communes de BELLEGARDE et d’OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE devront, s’il y a lieu, prêter leur concours et au besoin l’appui de leur autorité aux personnes citées à l’article 1er du présent arrêté pour l’accomplissement de leurs missions. ARTICLE 4 Les levées topographiques, les études géotechniques, la reconnaissance flash faune/flore et la recherche de zones humides ne prévoyant pas l’exécution de travaux, Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-01-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de BELLEGARDE et d'OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE, en 143

les terrains ne devront faire l’objet d’aucune dégradation et devront rester identiques à leur état initial. Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite aux interventions seront à la charge de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais identifié comme responsable des dommages. A défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif d’ORLEANS. ARTICLE 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret. En outre, il devra être affiché, dès réception, dans les lieux habituels d’affichage au public sur le territoire des communes de BELLEGARDE et d’OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE. L’accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe à chaque maire et fera l’objet d’un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité. Un délai de dix jours devra être respecté entre l’affichage et le début des études de terrain. ARTICLE 6 Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, le commandant de groupement de gendarmerie du Loiret et les maires des communes de BELLEGARDE et d’OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée ainsi qu’au commandant de groupement de gendarmerie du Loiret. Fait à ORLEANS, le 1er juin 2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, signé : Nicolas HONORE Annexes consultables auprès de la préfecture du Loiret, bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : – un recours gracieux, adressé au préfet du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ; – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. – un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-01-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de BELLEGARDE et d'OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE, en 144

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret 45-2026-06-08-00006 Arrêté préfectoral fixant le nombre de membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 145

Arrêté préfectoral fixant le nombre de membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.I) Le préfet du Loiret Chevalier de la Légion d’honneur Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-42, L.5211-43 et R.5211-19 à R.5211-22 relatifs à la composition de la CDCI, et les articles L. 5211-45 et R.5211-30 relatifs à la formation restreinte ; Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ; Vu le décret n° 2025-1362 du 16 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Bathélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ; Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 2020, fixant le nombre de membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ; Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2020 modifié portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ; Vu les élections des 15 et 22 mars 2026 portant renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ; Considérant que les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale doivent être renouvelés à la suite des élections municipales et communautaires ; Considérant que le mandat des membres représentant le conseil départemental et le conseil régional cessera à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés ; Considérant qu’une augmentation du nombre de représentants du conseil départemental est induite du nouveau calcul des effectifs des collèges mentionnés par l’article L. 5211-43 du CGCT ; Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 146

Considérant que la population totale du département s’établit au 1er janvier 2026, à 705 712 habitants et qu’un siège supplémentaire peut en conséquence augmenter l’effectif de la commission départementale de la coopération intercommunale compte tenu du dépassement du seuil de 600 000 habitants ; Considérant que la commune d’Orléans compte 118 788 habitants et qu’un siège supplémentaire peut en conséquence augmenter l’effectif de la commission départementale de la coopération intercommunale compte tenu du dépassement du seuil de 100 000 habitants ; Considérant que le département du Loiret compte 325 communes ; Considérant que la population moyenne communale du département s’établit, au 1er janvier 2026, à 2 171 habitants ; Considérant que le département est le siège de 16 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont trois comptent plus de 50 000 habitants (Orléans Métropole, la Communauté d’agglomération montargoise et des rives du Loing et la communauté de communes des Terres du Val de Loire) et que cette circonstance permet d’augmenter l’effectif de la commission départementale de la coopération intercommunale de trois sièges ; Considérant que la population totale des cinq communes les plus peuplées (Orléans, Olivet, Saint-Jean-de-Braye, Fleury-les-Aubrais, Saran) est de 206 162 habitants, soit 29,21 % de la population totale du département ; Sur proposition du secrétaire général : ARRÊTE ARTICLE 1ER : Le nombre de sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale, instituée dans le département du Loiret dans sa formation plénière s’établit comme suit : - le nombre minimal de membres est fixé à : 40 - 1 siège supplémentaire pour dépassement du seuil de 600 000 habitants dans le département, - 1 siège supplémentaire, la population de la commune d’Orléans étant supérieure à 100 00 habitants, - 3 sièges supplémentaires, la population de la Métropole d’Orléans, de la communauté d’agglomération montargoise et des rives du Loing et de la communauté de communes des Terres du Val de Loire étant respectivement supérieure à 50 000 habitants. Soit un nombre total théorique de sièges de 45. 2/4 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 147

ARTICLE 2 : La répartition globale définitive des sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale, instituée dans le département du Loiret, est constituée dans sa formation plénière comme suit :  50 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l’importance démographique des communes, soit 23 sièges répartis comme suit :  9 sièges pour les 263 communes ayant une population inférieure à 2 171 habitants, moyenne communale du département ;  7 sièges pour les 5 communes les plus peuplées du département ;  7 sièges pour les 57 autres communes.  30 % par des représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le département, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des organes délibérants de ces établissements, soit 14 sièges.  5 % par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents de chacune de ces catégories de syndicats, soit 2 sièges ;  10 % par des représentants du conseil départemental élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, soit 5 sièges ;  5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, soit 2 sièges ; Compte tenu de la règle selon laquelle les arrondis se calculent à l’entier le plus proche, l’effectif total de la commission départementale de la coopération intercommunale est fixé à 46. ARTICLE 3 : La composition de la commission restreinte est constituée de 17 membres, ainsi répartis : - la moitié des membres élus au sein du collège des communes dont 2 membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants, soit 12 sièges ; - le quart des membres élus par le collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit 4 sièges ; - la moitié des membres élus par le collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, soit 1 siège. ARTICLE 4 : Lors de la séance d’installation, les membres de la commission désigneront au scrutin secret et à la majorité absolue, un rapporteur général et deux assesseurs parmi les membres de la commission élus par les représentants des maires. 3/4 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 148

Le rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale assure les mêmes fonctions au sein de la formation restreinte. ARTICLE 5 : La commission départementale de la coopération intercommunale, en formation plénière, comme en formation restreinte, siège à la préfecture et est présidée par le préfet. ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret. Fait à Orléans le 8 juin 2026 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général, signé : Nicolas HONORÉ 4/4 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 149

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret 45-2026-06-09-00003 Arrêté préfectoral PORTANT HOMOLOGATION Du CIRCUIT DE MOTOCROSS SItuÉ lieu dit la mardrelle à coullons (45720) Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-09-00003 - Arrêté préfectoral PORTANT HOMOLOGATION Du CIRCUIT DE MOTOCROSS 150

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE MOTOCROSS SITUÉ LIEU DIT LA MARDRELLE À COULLONS (45720) Le préfet du Loiret Chevalier de la Légion d’honneur VU le code du sport ; Vu le code de la route ; Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la région Centre Val-de-Loire, préfet du Loiret ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ secrétaire général de la préfecture du Loiret ; Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant homologation du circuit de motocross de Coullons ; Vu la demande en date du 7 mars 2026 présentée par Monsieur Thierry CHENUET, président du « moto club Coullons » en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation du circuit de motocross situé au lieu-dit « la Mardrelle » à COULLONS (45720) ; Vu l’attestation de mise en conformité du site de pratique du 27 mai 2026, par la fédération française de motocyclisme ; Vu le dossier réglementaire correspondant ; Vu les avis favorables prononcés par les membres de la commission départementale de la sécurité routière du Loiret, compétente pour l’autorisation d’organisation d’épreuves et compétitions motorisées ; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret ; 1/3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau des Elections et de la Règlementation Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-09-00003 - Arrêté préfectoral PORTANT HOMOLOGATION Du CIRCUIT DE MOTOCROSS 151

ARRÊTE Article 1er- Le circuit situé au lieu-dit « la Mardrelle » à COULLONS (45720), destiné à accueillir des entraînements et des courses de motocross, side-cars et quads est homologué pour une période de quatre ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, sous réserve du respect des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire ainsi que des prescriptions émanant de la commission départementale de la sécurité routière suite à sa visite sur site le 3 juin 2026 (pose d’un grillage d’une dizaine de mètres à la sortie du virage n°6 afin de matérialiser la séparation avec la piste venant en sens opposé et pose d’un grillage le long de la ligne droite suivant la zone de départ afin d’empêcher l’accès au circuit à des personnes venant du bois limitrophe). Article 2- Le circuit devra toujours être conforme aux dispositions définies par les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire. Article 3- Le circuit devra toujours être conforme aux dispositions imposées par le règlement type des épreuves ayant reçu l'agrément du Ministre de l’Intérieur. Les organisateurs veilleront à prendre des mesures renforcées de sécurité (accès et stationnement) lors des compétitions. En outre, toutes mesures d’ordre et de sécurité devront être prises pour la protection du public. Les dispositions en matière de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme devront être respectées. Une liaison téléphonique avec les sapeurs pompiers devra être établie. La zone d’atterrissage pour hélicoptère devra être accessible aux engins de secours et matérialisée. L’accès au circuit devra être dégagé pour les services de secours afin que ceux-ci ne soient en aucun cas gênés lors d’intervention pour quelque cause que ce soit. Des extincteurs de nature et de capacité appropriées aux risques à défendre devront être judicieusement répartis le long du circuit. L’organisateur devra mettre en place, à ses frais, les moyens de secours conformes aux règlements fédéraux en vigueur et nécessaires au bon déroulement des manifestations. Un service de sécurité devra être assuré par des personnes spécialement désignées, sous l’autorité et la responsabilité des organisateurs. Le dimensionnement du service de sécurité devra être conforme au référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours fixé par l’arrêté du 7 novembre 2006. Compte tenu de la nature de l’activité, ce dispositif devra être constitué d’au moins un poste de secours, sauf si des dispositions réglementaires ou fédérales plus contraignantes imposent des mesures spécifiques pour assurer la sécurité des acteurs de la manifestation. Article 4 - Toute modification du circuit dont le plan est annexé au présent arrêté devra faire l’objet d’une demande de modification de l’homologation dudit circuit. Article 5 - Sur ce terrain, le déroulement de toute épreuve ou compétition en vue d’un classement ou d’une qualification reste soumis à une autorisation ou une déclaration préalable délivrée par l’administration préfectorale. 2/3 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-09-00003 - Arrêté préfectoral PORTANT HOMOLOGATION Du CIRCUIT DE MOTOCROSS 152

Article 6 - Le gestionnaire est tenu de maintenir en l’état le circuit et tous les dispositifs de protection et de sécurité des concurrents et des spectateurs à l’issue de chaque manifestation. Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le Maire de Coullons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Orléans, le 9 juin 2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, signé Nicolas HONORÉ Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret – Bureau des élections et de la réglementation - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr DIFFUSION Original : - Dossier Copies : - M. Thierry CHENUET, président du club MOTO CLUB COULLONS - M. le maire de Coullons - M. le général, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret - M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours - M. le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports - M. le directeur départemental des territoires - M. le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme - M. le directeur du comité régional de prévention routière - M. le représentant du comité départemental UFOLEP 3/3 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-09-00003 - Arrêté préfectoral PORTANT HOMOLOGATION Du CIRCUIT DE MOTOCROSS 153

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret 45-2026-06-04-00001 Arrêté préfectoral modifiant l'Arrêté portant RENOUVELLEMENT DE L'habilitation dans le domaine funéraire de L'établissement secondaire « Établissements a.patard » situé 2 rue de la grande prairie - 45120 châlette sur loing Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'Arrêté portant RENOUVELLEMENT 154

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE L’ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE « ÉTABLISSEMENTS A.PATARD » SITUÉ 2 RUE DE LA GRANDE PRAIRIE – 45120 CHÂLETTE SUR LOING Le préfet du Loiret Chevalier de la Légion d’honneur Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-59, R2223-62 et R2223-63 ; Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « Établissements A. PATARD » situé 45 rue de la fonderie – 45120 CHÂLETTE SUR LOING ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité ; Vu la demande en date du 22 mai 2026, présentée par la S.A.S. Pompes funèbres CATON dont le siège social est situé 17bis boulevard Alexandre Martin – 45000 ORLÉANS, justifiant la nécessité de modifier l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « Établissements A. PATARD » situé 2 rue de la grande prairie – 45120 CHÂLETTE SUR LOING ; Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 19 mai 2026 ; Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret, ARRÊTE Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « Établissements A. PATARD » situé 45 rue de la fonderie – 45120 CHÂLETTE SUR LOING, est modifié comme suit : l’établissement secondaire « Établissements A. PATARD » situé 2 rue de la grande prairie - 45120 CHÂLETTE SUR LOING dont le président est Monsieur Pascal CATON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes : 1/2 Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'Arrêté portant RENOUVELLEMENT 155

w transport de corps avant et après mise en bière, w organisation des obsèques, w soins de conservation (sous-traitance), w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, w gestion et utilisation des chambres funéraires, w fourniture des corbillards et des voitures de deuil, w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. Article 2 : L’ensemble des autres dispositions restent inchangés. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté. A Orléans, le 4 juin 2026 Pour le préfet et par délégation, le directeur signé Arnaud GUYADER Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr 2/2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'Arrêté portant RENOUVELLEMENT 156

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret 45-2025-12-15-00005 RAA Arrêté Sociétés musicales et chorales - 01012026 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-15-00005 - RAA Arrêté Sociétés musicales et chorales - 01012026 157

ARRÊTÉ Portant attribution de la médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales La Préfète du Loiret Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres VU le décret n° 2020-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales ; A R R Ê T E ARTICLE 1er : La médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée, au titre de la promotion du 1er janvier 2026, aux instrumentistes, chanteurs ou chefs amateurs dont les noms suivent : Mme FOUCHER née BREUZÉ Micheline, domicilié 45500 GIEN Mme PEREIRA née DA SILVA FILIPE PEREIRA Maria-Emilia, domiciliée 45500 GIEN M SURATEAU André, domicilié 45300 PITHIVIERS ARTICLE 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret. Fait à Orléans, le 15 décembre 2025 La préfète de la région Centre-Val de Loire Signé : Sophie BROCAS Cabinet Direction des sécurités Pôle de la représentation de l’État Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-15-00005 - RAA Arrêté Sociétés musicales et chorales - 01012026 158

Délais et voies de recours Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans Cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8 ; Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans Cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-15-00005 - RAA Arrêté Sociétés musicales et chorales - 01012026 159

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret 45-2025-07-11-00012 RAA Arrêté Sociétés musicales et chorales - 14072025 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-11-00012 - RAA Arrêté Sociétés musicales et chorales - 14072025 160

ARRÊTÉ Portant attribution de la médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales La Préfète du Loiret Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres VU le décret n° 2020-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales ; A R R Ê T E ARTICLE 1er : La médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée, au titre de la promotion du 14 juillet 2025, aux instrumentistes, chanteurs ou chefs amateurs dont les noms suivent : Mme BINOCHE née BRUCY Karine, domiciliée 45 700 PANNES Mme CORDE Aline, domiciliée 45 290 NOGENT-SUR-VERNISSON M. GAGNEPAIN Patrice, domicilié 45 250 BRIARE M. LACHAIZE Gérard, domicilié 45 290 NOGENT-SUR-VERNISSON Mme LACHAIZE née SEGUIN Sylvie, domiciliée 45 290 NOGENT-SUR-VERNISSON Mme MATEO-SANS née DELAUNE Jeannine, domiciliée 45 680 DORDIVES M. MAZZELLA Paul, domicilié 45 500 GIEN ARTICLE 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret. Fait à Orléans, le 11 juillet 2025 La préfète de la région Centre-Val de Loire Signé : Sophie BROCAS Cabinet Direction des sécurités Pôle de la représentation de l’État Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-11-00012 - RAA Arrêté Sociétés musicales et chorales - 14072025 161

Délais et voies de recours Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans Cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8 ; Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans Cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-11-00012 - RAA Arrêté Sociétés musicales et chorales - 14072025 162

Région académique Centre-Val de Loire 45-2026-01-27-00003 ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 163

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Service départemental Jeunesse, Engagement et Sports ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE DECISION La préfète du Loiret VU l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ; VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre, notamment son article 8 ; VU le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ; VU la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ; VU la charte nationale des engagements réciproques entre l’État, le Mouvement Associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ; VU le règlement d’usage de la marque collective française Guid’Asso n°4867774 déposée le 9 mai 2022 ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 ; VU le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ; Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 164

VU l’arrêté préfectoral n° 24-083 en date du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ; VU l’arrêté ministériel du 6 mai 2021 nommant M. Rodolphe LEGENDRE, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ; VU l’arrêté R24-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ; Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, ARRETE Article 1er : L’autorisation de participer au réseau Guid’Asso en qualité d’orienteur et d’utiliser la marque Guid’Asso Orientation est attribuée à : Nom ou raison sociale : Centre Social ARC EN CIEL Forme juridique : Association Loi 1901 Siège social : 32 avenue Jean Cocteau – 45300- LE MALESHERBOIS SIRET : 33068711200012 Article 2 : L’autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 3 : Le Centre Social ARC EN CIEL au titre de sa mission d’orientation s’engage à : • Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte du réseau ; • Respecter le cadre de référence « Guid’Asso orientation » ; • Respecter le règlement d’usage de la marque Guid’Asso susvisé, la charte d’utilisation et la charte graphique de la marque Guid’Asso disponibles sur le site associations.gouv.fr : o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid- asso.html o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid- asso.html Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 165

Article 4 : Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de la période de trois ans, mentionnée à l’article 2. Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant, l'opportunité du renouvellement de l’autorisation. L’État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la mission et, le cas échéant, des termes du présent arrêté, ainsi que la réalité des actions mises en œuvre et leurs résultats. Article 5 : En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ou de manquement aux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyen donnant date certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours ouvrés, pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations. À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande expresse de son titulaire Article 6 : En cas de litige, les parties contractantes rechercheront une solution amiable. En cas d’absence de solution amiable, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif d’Orléans, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle pourra également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Loiret et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre concerné. Article 7 : Le Délégué régional académique à la Jeunesse, l’Engagement et aux Sports (DRAJES) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés. Fait à Orléans : Le 27/01/2026 Pour la préfète et par délégation, pour la directrice académique des services de l’Education Nationale du Loiret, la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Signé : Sandrine TROADEC Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 166

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : • un recours gracieux, adressé à : Mr le recteur de région académique Centre-Val de Loire - 21 rue Saint Etienne – 45 000 ORLEANS • un recours hiérarchique, adressé à : Mr le Ministre d’éducation nationale et de la jeunesse ou Mme la secrétaire d’état en charge de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative • un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 167

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Service départemental Jeunesse, Engagement et Sports ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE DECISION La préfète du Loiret VU l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ; VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre, notamment son article 8 ; VU le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ; VU la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ; VU la charte nationale des engagements réciproques entre l’État, le Mouvement Associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ; VU le règlement d’usage de la marque collective française Guid’Asso n°4867774 déposée le 9 mai 2022 ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 ; VU le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ; Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 168

VU l’arrêté préfectoral n° 24-083 en date du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ; VU l’arrêté ministériel du 6 mai 2021 nommant M. Rodolphe LEGENDRE, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ; VU l’arrêté R24-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ; Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, ARRETE Article 1er : L’autorisation de participer au réseau Guid’Asso en qualité d’orienteur et d’utiliser la marque Guid’Asso Orientation est attribuée à : Nom ou raison sociale : Commune de CESARVILLE DOSSAINVILLE Forme juridique : Collectivité territoriale Siège social : 32 avenue Jean Cocteau – 45300- LE MALESHERBOIS SIRET : 33068711200012 Article 2 : L’autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 3 : La commune de CESARVILLE DOSSAINVILLE au titre de sa mission d’orientation s’engage à : • Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte du réseau ; • Respecter le cadre de référence « Guid’Asso orientation » ; • Respecter le règlement d’usage de la marque Guid’Asso susvisé, la charte d’utilisation et la charte graphique de la marque Guid’Asso disponibles sur le site associations.gouv.fr : o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid- asso.html o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid- asso.html Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 169

Article 4 : Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de la période de trois ans, mentionnée à l’article 2. Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant, l'opportunité du renouvellement de l’autorisation. L’État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la mission et, le cas échéant, des termes du présent arrêté, ainsi que la réalité des actions mises en œuvre et leurs résultats. Article 5 : En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ou de manquement aux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyen donnant date certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours ouvrés, pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations. À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande expresse de son titulaire Article 6 : En cas de litige, les parties contractantes rechercheront une solution amiable. En cas d’absence de solution amiable, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif d’Orléans, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle pourra également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Loiret et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre concerné. Article 7 : Le Délégué régional académique à la Jeunesse, l’Engagement et aux Sports (DRAJES) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés. Fait à Orléans : Le 27/01/2026 Pour la préfète et par délégation, pour la directrice académique des services de l’Education Nationale du Loiret, la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Signé : Sandrine TROADEC Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 170

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : • un recours gracieux, adressé à : Mr le recteur de région académique Centre-Val de Loire - 21 rue Saint Etienne – 45 000 ORLEANS • un recours hiérarchique, adressé à : Mr le Ministre d’éducation nationale et de la jeunesse ou Mme la secrétaire d’état en charge de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative • un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 171

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Service départemental Jeunesse, Engagement et Sports ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE DECISION La préfète du Loiret VU l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ; VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre, notamment son article 8 ; VU le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ; VU la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ; VU la charte nationale des engagements réciproques entre l’État, le Mouvement Associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ; VU le règlement d’usage de la marque collective française Guid’Asso n°4867774 déposée le 9 mai 2022 ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 ; VU le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ; Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 172

VU l’arrêté préfectoral n° 24-083 en date du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ; VU l’arrêté ministériel du 6 mai 2021 nommant M. Rodolphe LEGENDRE, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ; VU l’arrêté R24-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ; Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, ARRETE Article 1er : L’autorisation de participer au réseau Guid’Asso en qualité d’orienteur et d’utiliser la marque Guid’Asso Orientation est attribuée à : Nom ou raison sociale : Commune de CHILLEURS AUX BOIS Forme juridique : Collectivité territoriale Siège social : 42 Grande Rue – 45170- Chilleurs-aux-Bois SIRET : 21450095100014 Article 2 : L’autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 3 : La commune de CHILLEURS AUX BOIS au titre de sa mission d’orientation s’engage à : • Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte du réseau ; • Respecter le cadre de référence « Guid’Asso orientation » ; • Respecter le règlement d’usage de la marque Guid’Asso susvisé, la charte d’utilisation et la charte graphique de la marque Guid’Asso disponibles sur le site associations.gouv.fr : o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid- asso.html o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid- asso.html Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 173

Article 4 : Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de la période de trois ans, mentionnée à l’article 2. Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant, l'opportunité du renouvellement de l’autorisation. L’État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la mission et, le cas échéant, des termes du présent arrêté, ainsi que la réalité des actions mises en œuvre et leurs résultats. Article 5 : En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ou de manquement aux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyen donnant date certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours ouvrés, pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations. À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande expresse de son titulaire Article 6 : En cas de litige, les parties contractantes rechercheront une solution amiable. En cas d’absence de solution amiable, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif d’Orléans, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle pourra également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Loiret et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre concerné. Article 7 : Le Délégué régional académique à la Jeunesse, l’Engagement et aux Sports (DRAJES) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés. Fait à Orléans : Le 27/01/2026 Pour la préfète et par délégation, pour la directrice académique des services de l’Education Nationale du Loiret, la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Signé : Sandrine TROADEC Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 174

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : • un recours gracieux, adressé à : Mr le recteur de région académique Centre-Val de Loire - 21 rue Saint Etienne – 45 000 ORLEANS • un recours hiérarchique, adressé à : Mr le Ministre d’éducation nationale et de la jeunesse ou Mme la secrétaire d’état en charge de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative • un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 175

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Service départemental Jeunesse, Engagement et Sports ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE DECISION La préfète du Loiret VU l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ; VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre, notamment son article 8 ; VU le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ; VU la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ; VU la charte nationale des engagements réciproques entre l’État, le Mouvement Associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ; VU le règlement d’usage de la marque collective française Guid’Asso n°4867774 déposée le 9 mai 2022 ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 ; VU le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours; Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 176

VU l’arrêté préfectoral n° 24-083 en date du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ; VU l’arrêté ministériel du 6 mai 2021 nommant M. Rodolphe LEGENDRE, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ; VU l’arrêté R24-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ; Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, ARRETE Article 1er : L’autorisation de participer au réseau Guid’Asso en qualité d’orienteur et d’utiliser la marque Guid’Asso Orientation est attribuée à : Nom ou raison sociale : Commune de FLEURY LES AUBRAIS Forme juridique : Collectivité territoriale Siège social : 7 place de la République – 45400 – Fleury-Les-Aubrais SIRET : 21450147000014 Article 2 : L’autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 3 : La commune de FLEURY LES AUBRAIS au titre de sa mission d’orientation s’engage à : • Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte du réseau ; • Respecter le cadre de référence « Guid’Asso orientation » ; • Respecter le règlement d’usage de la marque Guid’Asso susvisé, la charte d’utilisation et la charte graphique de la marque Guid’Asso disponibles sur le site associations.gouv.fr : o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid- asso.html o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid- asso.html Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 177

Article 4 : Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de la période de trois ans, mentionnée à l’article 2. Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant, l'opportunité du renouvellement de l’autorisation. L’État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la mission et, le cas échéant, des termes du présent arrêté, ainsi que la réalité des actions mises en œuvre et leurs résultats. Article 5 : En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ou de manquement aux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyen donnant date certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours ouvrés, pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations. À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande expresse de son titulaire Article 6 : En cas de litige, les parties contractantes rechercheront une solution amiable. En cas d’absence de solution amiable, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif d’Orléans, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle pourra également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Loiret et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre concerné. Article 7 : Le Délégué régional académique à la Jeunesse, l’Engagement et aux Sports (DRAJES) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés. Fait à Orléans : Le 27/01/2026 Pour la préfète et par délégation, pour la directrice académique des services de l’Education Nationale du Loiret, la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Signé : Sandrine TROADEC Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 178

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : • un recours gracieux, adressé à : Mr le recteur de région académique Centre-Val de Loire - 21 rue Saint Etienne – 45 000 ORLEANS • un recours hiérarchique, adressé à : Mr le Ministre d’éducation nationale et de la jeunesse ou Mme la secrétaire d’état en charge de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative • un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 179

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Service départemental Jeunesse, Engagement et Sports ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE DECISION La préfète du Loiret VU l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ; VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre, notamment son article 8 ; VU le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ; VU la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ; VU la charte nationale des engagements réciproques entre l’État, le Mouvement Associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ; VU le règlement d’usage de la marque collective française Guid’Asso n°4867774 déposée le 9 mai 2022 ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 ; VU le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours; Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 180

VU l’arrêté préfectoral n° 24-083 en date du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ; VU l’arrêté ministériel du 6 mai 2021 nommant M. Rodolphe LEGENDRE, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ; VU l’arrêté R24-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ; Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, ARRETE Article 1er : L’autorisation de participer au réseau Guid’Asso en qualité d’orienteur et d’utiliser la marque Guid’Asso Orientation est attribuée à : Nom ou raison sociale : Commune de GRANGERMONT Forme juridique : Collectivité territoriale Siège social : 45390 - Grangermont SIRET : 21450159500018 Article 2 : L’autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 3 : La commune de GRANGERMONT au titre de sa mission d’orientation s’engage à : • Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte du réseau ; • Respecter le cadre de référence « Guid’Asso orientation » ; • Respecter le règlement d’usage de la marque Guid’Asso susvisé, la charte d’utilisation et la charte graphique de la marque Guid’Asso disponibles sur le site associations.gouv.fr : o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid- asso.html o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid- asso.html Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 181

Article 4 : Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de la période de trois ans, mentionnée à l’article 2. Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant, l'opportunité du renouvellement de l’autorisation. L’État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la mission et, le cas échéant, des termes du présent arrêté, ainsi que la réalité des actions mises en œuvre et leurs résultats. Article 5 : En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ou de manquement aux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyen donnant date certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours ouvrés, pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations. À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande expresse de son titulaire Article 6 : En cas de litige, les parties contractantes rechercheront une solution amiable. En cas d’absence de solution amiable, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif d’Orléans, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle pourra également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Loiret et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre concerné. Article 7 : Le Délégué régional académique à la Jeunesse, l’Engagement et aux Sports (DRAJES) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés. Fait à Orléans : Le 27/01/2026 Pour la préfète et par délégation, pour la directrice académique des services de l’Education Nationale du Loiret, la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Signé : Sandrine TROADEC Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 182

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : • un recours gracieux, adressé à : Mr le recteur de région académique Centre-Val de Loire - 21 rue Saint Etienne – 45 000 ORLEANS • un recours hiérarchique, adressé à : Mr le Ministre d’éducation nationale et de la jeunesse ou Mme la secrétaire d’état en charge de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative • un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 183

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Service départemental Jeunesse, Engagement et Sports ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE DECISION La préfète du Loiret VU l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ; VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre, notamment son article 8 ; VU le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ; VU la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ; VU la charte nationale des engagements réciproques entre l’État, le Mouvement Associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ; VU le règlement d’usage de la marque collective française Guid’Asso n°4867774 déposée le 9 mai 2022 ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 ; VU le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours; Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 184

VU l’arrêté préfectoral n° 24-083 en date du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ; VU l’arrêté ministériel du 6 mai 2021 nommant M. Rodolphe LEGENDRE, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ; VU l’arrêté R24-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ; Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, ARRETE Article 1er : L’autorisation de participer au réseau Guid’Asso en qualité d’orienteur et d’utiliser la marque Guid’Asso Orientation est attribuée à : Nom ou raison sociale : Commune de PITHIVIERS-LE-VIEL Forme juridique : Collectivité territoriale Siège social : Mairie –rue de la Mairie – 45300- Pithiviers-le-Viel SIRET : 21450253600011 Article 2 : L’autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 3 : La commune de PITHIVIERS-LE-VIEL au titre de sa mission d’orientation s’engage à : • Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte du réseau ; • Respecter le cadre de référence « Guid’Asso orientation » ; • Respecter le règlement d’usage de la marque Guid’Asso susvisé, la charte d’utilisation et la charte graphique de la marque Guid’Asso disponibles sur le site associations.gouv.fr : o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid- asso.html o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid- asso.html Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 185

Article 4 : Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de la période de trois ans, mentionnée à l’article 2. Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant, l'opportunité du renouvellement de l’autorisation. L’État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la mission et, le cas échéant, des termes du présent arrêté, ainsi que la réalité des actions mises en œuvre et leurs résultats. Article 5 : En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ou de manquement aux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyen donnant date certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours ouvrés, pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations. À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande expresse de son titulaire Article 6 : En cas de litige, les parties contractantes rechercheront une solution amiable. En cas d’absence de solution amiable, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif d’Orléans, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle pourra également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Loiret et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre concerné. Article 7 : Le Délégué régional académique à la Jeunesse, l’Engagement et aux Sports (DRAJES) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés. Fait à Orléans : Le 27/01/2026 Pour la préfète et par délégation, pour la directrice académique des services de l’Education Nationale du Loiret, la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Signé : Sandrine TROADEC Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 186

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : • un recours gracieux, adressé à : Mr le recteur de région académique Centre-Val de Loire - 21 rue Saint Etienne – 45 000 ORLEANS • un recours hiérarchique, adressé à : Mr le Ministre d’éducation nationale et de la jeunesse ou Mme la secrétaire d’état en charge de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative • un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 187

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Service départemental Jeunesse, Engagement et Sports ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE DECISION La préfète du Loiret VU l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ; VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre, notamment son article 8 ; VU le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ; VU la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ; VU la charte nationale des engagements réciproques entre l’État, le Mouvement Associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ; VU le règlement d’usage de la marque collective française Guid’Asso n°4867774 déposée le 9 mai 2022 ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 ; VU le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours; Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 188

VU l’arrêté préfectoral n° 24-083 en date du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ; VU l’arrêté ministériel du 6 mai 2021 nommant M. Rodolphe LEGENDRE, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ; VU l’arrêté R24-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ; Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, ARRETE Article 1er : L’autorisation de participer au réseau Guid’Asso en qualité d’orienteur et d’utiliser la marque Guid’Asso Orientation est attribuée à : Nom ou raison sociale : Commune de PUISEAUX Forme juridique : Collectivité territoriale Siège social : Place du Martroi – 45390- Puiseaux SIRET : 21450258500018 Article 2 : L’autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 3 : La commune de PUISEAUX au titre de sa mission d’orientation s’engage à : • Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte du réseau ; • Respecter le cadre de référence « Guid’Asso orientation » ; • Respecter le règlement d’usage de la marque Guid’Asso susvisé, la charte d’utilisation et la charte graphique de la marque Guid’Asso disponibles sur le site associations.gouv.fr : o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid- asso.html o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid- asso.html Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 189

Article 4 : Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de la période de trois ans, mentionnée à l’article 2. Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant, l'opportunité du renouvellement de l’autorisation. L’État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la mission et, le cas échéant, des termes du présent arrêté, ainsi que la réalité des actions mises en œuvre et leurs résultats. Article 5 : En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ou de manquement aux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyen donnant date certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours ouvrés, pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations. À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande expresse de son titulaire Article 6 : En cas de litige, les parties contractantes rechercheront une solution amiable. En cas d’absence de solution amiable, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif d’Orléans, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle pourra également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Loiret et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre concerné. Article 7 : Le Délégué régional académique à la Jeunesse, l’Engagement et aux Sports (DRAJES) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés. Fait à Orléans : Le 27/01/2026 Pour la préfète et par délégation, pour la directrice académique des services de l’Education Nationale du Loiret, la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Signé : Sandrine TROADEC Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 190

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : • un recours gracieux, adressé à : Mr le recteur de région académique Centre-Val de Loire - 21 rue Saint Etienne – 45 000 ORLEANS • un recours hiérarchique, adressé à : Mr le Ministre d’éducation nationale et de la jeunesse ou Mme la secrétaire d’état en charge de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative • un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 191

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Service départemental Jeunesse, Engagement et Sports ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE DECISION La préfète du Loiret VU l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ; VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre, notamment son article 8 ; VU le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ; VU la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ; VU la charte nationale des engagements réciproques entre l’État, le Mouvement Associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ; VU le règlement d’usage de la marque collective française Guid’Asso n°4867774 déposée le 9 mai 2022 ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 ; VU le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ; Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 192

VU l’arrêté préfectoral n° 24-083 en date du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ; VU l’arrêté ministériel du 6 mai 2021 nommant M. Rodolphe LEGENDRE, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ; VU l’arrêté R24-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ; Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, ARRETE Article 1er : L’autorisation de participer au réseau Guid’Asso en qualité d’orienteur et d’utiliser la marque Guid’Asso Orientation est attribuée à : Nom ou raison sociale : Commune de SAINT DENIS DE L’HÔTEL Forme juridique : Collectivité territoriale Siège social : 30 avenue du Stade – 45550 – SAINT DENIS DE L’HÔTEL SIRET : 21450273400012 Article 2 : L’autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 3 : La commune de SAINT DENIS DE L’HÔTEL au titre de sa mission d’orientation s’engage à : • Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte du réseau ; • Respecter le cadre de référence « Guid’Asso orientation » ; • Respecter le règlement d’usage de la marque Guid’Asso susvisé, la charte d’utilisation et la charte graphique de la marque Guid’Asso disponibles sur le site associations.gouv.fr : o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid- asso.html o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid- asso.html Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 193

Article 4 : Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de la période de trois ans, mentionnée à l’article 2. Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant, l'opportunité du renouvellement de l’autorisation. L’État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la mission et, le cas échéant, des termes du présent arrêté, ainsi que la réalité des actions mises en œuvre et leurs résultats. Article 5 : En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ou de manquement aux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyen donnant date certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours ouvrés, pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations. À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande expresse de son titulaire Article 6 : En cas de litige, les parties contractantes rechercheront une solution amiable. En cas d’absence de solution amiable, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif d’Orléans, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle pourra également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Loiret et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre concerné. Article 7 : Le Délégué régional académique à la Jeunesse, l’Engagement et aux Sports (DRAJES) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés. Fait à Orléans : Le 27/01/2026 Pour la préfète et par délégation, pour la directrice académique des services de l’Education Nationale du Loiret, la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Signé : Sandrine TROADEC Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 194

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : • un recours gracieux, adressé à : Mr le recteur de région académique Centre-Val de Loire - 21 rue Saint Etienne – 45 000 ORLEANS • un recours hiérarchique, adressé à : Mr le Ministre d’éducation nationale et de la jeunesse ou Mme la secrétaire d’état en charge de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative • un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 195

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Service départemental Jeunesse, Engagement et Sports ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE DECISION La préfète du Loiret VU l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ; VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre, notamment son article 8 ; VU le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ; VU la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ; VU la charte nationale des engagements réciproques entre l’État, le Mouvement Associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ; VU le règlement d’usage de la marque collective française Guid’Asso n°4867774 déposée le 9 mai 2022 ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 ; VU le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours; Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 196

VU l’arrêté préfectoral n° 24-083 en date du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ; VU l’arrêté ministériel du 6 mai 2021 nommant M. Rodolphe LEGENDRE, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ; VU l’arrêté R24-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ; Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, ARRETE Article 1er : L’autorisation de participer au réseau Guid’Asso en qualité d’orienteur et d’utiliser la marque Guid’Asso Orientation est attribuée à : Nom ou raison sociale : Commune de SAINT-LYE-LA-FORÊT Forme juridique : Collectivité territoriale Siège social : 15 route d’Orléans – 45170- Saint-Lyé-La-Forêt SIRET : 21450289000012 Article 2 : L’autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 3 : La commune de SAINT LYE LA FORÊT au titre de sa mission d’orientation s’engage à : • Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte du réseau ; • Respecter le cadre de référence « Guid’Asso orientation » ; • Respecter le règlement d’usage de la marque Guid’Asso susvisé, la charte d’utilisation et la charte graphique de la marque Guid’Asso disponibles sur le site associations.gouv.fr : o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid- asso.html o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid- asso.html Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 197

Article 4 : Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de la période de trois ans, mentionnée à l’article 2. Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant, l'opportunité du renouvellement de l’autorisation. L’État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la mission et, le cas échéant, des termes du présent arrêté, ainsi que la réalité des actions mises en œuvre et leurs résultats. Article 5 : En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ou de manquement aux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyen donnant date certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours ouvrés, pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations. À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande expresse de son titulaire Article 6 : En cas de litige, les parties contractantes rechercheront une solution amiable. En cas d’absence de solution amiable, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif d’Orléans, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle pourra également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Loiret et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre concerné. Article 7 : Le Délégué régional académique à la Jeunesse, l’Engagement et aux Sports (DRAJES) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés. Fait à Orléans : Le 27/01/2026 Pour la préfète et par délégation, pour la directrice académique des services de l’Education Nationale du Loiret, la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Signé : Sandrine TROADEC Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 198

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : • un recours gracieux, adressé à : Mr le recteur de région académique Centre-Val de Loire - 21 rue Saint Etienne – 45 000 ORLEANS • un recours hiérarchique, adressé à : Mr le Ministre d’éducation nationale et de la jeunesse ou Mme la secrétaire d’état en charge de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative • un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 199

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Service départemental Jeunesse, Engagement et Sports ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE DECISION La préfète du Loiret VU l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ; VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre, notamment son article 8 ; VU le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ; VU la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ; VU la charte nationale des engagements réciproques entre l’État, le Mouvement Associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ; VU le règlement d’usage de la marque collective française Guid’Asso n°4867774 déposée le 9 mai 2022 ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 ; VU le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours; Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 200

VU l’arrêté préfectoral n° 24-083 en date du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ; VU l’arrêté ministériel du 6 mai 2021 nommant M. Rodolphe LEGENDRE, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ; VU l’arrêté R24-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ; Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, ARRETE Article 1er : L’autorisation de participer au réseau Guid’Asso en qualité d’orienteur et d’utiliser la marque Guid’Asso Orientation est attribuée à : Nom ou raison sociale : Commune de TRAINOU Forme juridique : Collectivité territoriale Siège social : 1103 rue de la République – 45470- Trainou SIRET : 21450327800019 Article 2 : L’autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 3 : La commune de TRAINOU au titre de sa mission d’orientation s’engage à : • Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte du réseau ; • Respecter le cadre de référence « Guid’Asso orientation » ; • Respecter le règlement d’usage de la marque Guid’Asso susvisé, la charte d’utilisation et la charte graphique de la marque Guid’Asso disponibles sur le site associations.gouv.fr : o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid- asso.html o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid- asso.html Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 201

Article 4 : Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de la période de trois ans, mentionnée à l’article 2. Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant, l'opportunité du renouvellement de l’autorisation. L’État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la mission et, le cas échéant, des termes du présent arrêté, ainsi que la réalité des actions mises en œuvre et leurs résultats. Article 5 : En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ou de manquement aux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyen donnant date certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours ouvrés, pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations. À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande expresse de son titulaire Article 6 : En cas de litige, les parties contractantes rechercheront une solution amiable. En cas d’absence de solution amiable, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif d’Orléans, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle pourra également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Loiret et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre concerné. Article 7 : Le Délégué régional académique à la Jeunesse, l’Engagement et aux Sports (DRAJES) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés. Fait à Orléans : Le 27/01/2026 Pour la préfète et par délégation, pour la directrice académique des services de l’Education Nationale du Loiret, la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Signé : Sandrine TROADEC Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 202

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : • un recours gracieux, adressé à : Mr le recteur de région académique Centre-Val de Loire - 21 rue Saint Etienne – 45 000 ORLEANS • un recours hiérarchique, adressé à : Mr le Ministre d’éducation nationale et de la jeunesse ou Mme la secrétaire d’état en charge de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative • un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 203

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Service départemental Jeunesse, Engagement et Sports ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE DECISION La préfète du Loiret VU l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ; VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre, notamment son article 8 ; VU le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ; VU la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ; VU la charte nationale des engagements réciproques entre l’État, le Mouvement Associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ; VU le règlement d’usage de la marque collective française Guid’Asso n°4867774 déposée le 9 mai 2022 ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 ; VU le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours; Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 204

VU l’arrêté préfectoral n° 24-083 en date du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ; VU l’arrêté ministériel du 6 mai 2021 nommant M. Rodolphe LEGENDRE, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ; VU l’arrêté R24-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ; Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, ARRETE Article 1er : L’autorisation de participer au réseau Guid’Asso en qualité d’orienteur et d’utiliser la marque Guid’Asso Orientation est attribuée à : Nom ou raison sociale : Commune de VILLEMANDEUR Forme juridique : Collectivité territoriale Siège social : 1 avenue de la Libération – 45700 - Villemandeur SIRET : 21450338500012 Article 2 : L’autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 3 : La commune de VILLEMANDEUR au titre de sa mission d’orientation s’engage à : • Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte du réseau ; • Respecter le cadre de référence « Guid’Asso orientation » ; • Respecter le règlement d’usage de la marque Guid’Asso susvisé, la charte d’utilisation et la charte graphique de la marque Guid’Asso disponibles sur le site associations.gouv.fr : o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid- asso.html o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid- asso.html Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 205

Article 4 : Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de la période de trois ans, mentionnée à l’article 2. Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant, l'opportunité du renouvellement de l’autorisation. L’État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la mission et, le cas échéant, des termes du présent arrêté, ainsi que la réalité des actions mises en œuvre et leurs résultats. Article 5 : En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ou de manquement aux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyen donnant date certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours ouvrés, pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations. À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande expresse de son titulaire Article 6 : En cas de litige, les parties contractantes rechercheront une solution amiable. En cas d’absence de solution amiable, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif d’Orléans, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle pourra également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Loiret et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre concerné. Article 7 : Le Délégué régional académique à la Jeunesse, l’Engagement et aux Sports (DRAJES) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés. Fait à Orléans : Le 27/01/2026 Pour la préfète et par délégation, pour la directrice académique des services de l’Education Nationale du Loiret, la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Signé : Sandrine TROADEC Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 206

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : • un recours gracieux, adressé à : Mr le recteur de région académique Centre-Val de Loire - 21 rue Saint Etienne – 45 000 ORLEANS • un recours hiérarchique, adressé à : Mr le Ministre d’éducation nationale et de la jeunesse ou Mme la secrétaire d’état en charge de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative • un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 207

Les actes de cette partie

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DS-PRE

Région académique Centre-Val de Loire / JEPVA

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