Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-205 special du 16 juin 2026 - DS - fête de la musique
Recueil des actes administratifs publié le 17 juin 2026
2actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement à l'occasion de fête de la musique le dimanche 21 juin 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-205
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin
2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (5
pages) Page 3
45-2026-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du
transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de
divertissement à l'occasion de fête de la musique le dimanche 21
juin 2026 (6 pages) Page 9
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-06-17-00002
Arrêté préfectoral du 17 juin 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-17-00002 -
Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 3
Arrêté préfectoral du 17 juin 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Mariam PONTONI, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
Vu la demande en date du 16 juin 2026 formée par la Direction Interdépartementale du
Loiret, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la protection des zones de
déroulement de manifestations non déclarées à l’occasion de la fête de la musique le 21 juin
2026 ;
Considérant l’organisation, sur l’ensemble du département du Loiret, de festivités à l’occasion
de la fête de la musique, qui se tient traditionnellement la soirée du 21 juin ;
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-17-00002 -
Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 4
Considérant qu’à cette occasion, de nombreux rassemblements, spontanés ou non, sont
habituellement constatés ; que la foule de participants déambule librement dans les rues
pour profiter des animations proposées ;
Considérant à la fois les conditions climatiques clémentes, le début des congés scolaires ainsi
que l’organisation des festivités un dimanche soir permettent d’envisager une affluence
massive de public en différents points du territoire du Loiret ;
Considérant le contexte festif favorisant l’alcoolisation excessive de participants, conjugué à
de fortes chaleurs attendues (jusqu’à 39 degrés) ;
Considérant les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics sur la voie publique et
dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre
public ;
Considérant le risque particulièrement important identifié par les forces de sécurité
intérieures de voir des groupes hostiles se livrer à des méfaits sur la voie publique à l’instar de
ce qui s’est produit le 30 mai 2026 sur le territoire de la commune d’Orléans ;
Considérant que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des
individus, par l’étendue du rassemblement à sécuriser et en raison de l’insuffisance des
caméras de vidéoprotection fixes à capter des images exploitables pour assurer la conduite
opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
seule durée de l’événement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée de l’événement ;
qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; que ce dispositif fera l’objet d’une
information par voie de publication au recueil des actes administratifs et sur les réseaux
sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-17-00002 -
Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 5
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ; que le total des
caméras aéroportées autorisées à capter des images sur l’ensemble du département du Loiret
est porté à une (1) soit inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l’arrêté du 19 avril 2023
précité ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Loiret sont autorisés au titre de la
sécurité des événements liés à la fête de la Musique, le 21 juin 2026 à partir de 18h00 jusqu’à
02h00 le lundi 22 juin 2026 en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l’ordre public, sur la commune d’Orléans au niveau du périmètre tel
que défini en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.
Article 3 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication sur les réseaux sociaux.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret et le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 17 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
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Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 6
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-17-00002 -
Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 7
ANNEXE : périmètre sur lequel la captation, l’enregistrement et la transmission d’images est
autorisée du 21 juin 2026 à 18h00 au lundi 22 juin 2026 à 02h00
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Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 8
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-06-17-00001
Arrêté préfectoral
portant réglementation de l'achat, de la vente au
détail,
de l'enlèvement et du transport de carburant
et de l'usage et de la vente des artifices de
divertissement
à l'occasion de fête de la musique le dimanche
21 juin 2026
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-17-00001 - Arrêté préfectoral
portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, 9
Arrêté préfectoral
portant réglementation de l’achat, de la vente au détail,
de l’enlèvement et du transport de carburant
et de l’usage et de la vente des artifices de divertissement
à l’occasion de fête de la musique le dimanche 21 juin 2026
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1,
R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et
L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité
publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-17-00001 - Arrêté préfectoral
portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, 10
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hughes MOUTOUH en
qualité de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2018 relatif à l’importation depuis tout pays de
l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et
R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
Considérant l’organisation, sur l’ensemble du département du Loiret, de festivités à l’occasion
de la fête de la musique, qui se tient traditionnellement la soirée du 21 juin ;
Considérant qu’à cette occasion, de nombreux rassemblements, spontanés ou non, sont
habituellement constatés ; que la foule de participants déambule librement dans les rues
pour profiter des animations proposées ;
Considérant à la fois les conditions climatiques clémentes, le début des congés scolaires ainsi
que l’organisation des festivités un dimanche soir permettent d’envisager une affluence
massive de public en différents points du territoire du Loiret ;
Considérant le contexte festif favorisant l’alcoolisation excessive de participants, conjugué à
de fortes chaleurs attendues (jusqu’à 39 degrés) ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par
l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement
sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant par ailleurs le risque important de départ de feu voire d’incendie, qui pourrait
être causé par l’utilisation indue d’articles pyrotechniques, qu’en ces circonstances, les risques
d’incendie volontaires sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en
prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-17-00001 - Arrêté préfectoral
portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, 11
Considérant également, les graves et nombreux débordements constatés ces dernières
semaines, au rang desquels les troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de la
victoire de l’équipe de football du Paris-Saint-Germain (PSG) en finale de la ligue des
champions, le 30 mai dernier ; qu’à cette occasion ont pu être constatés des dégradations de
vitrines, détériorations de biens publics, des tentatives de vols aggravés et des tirs de mortiers
à l’endroit de la foule et des forces de sécurité intérieures sur le territoire du département du
Loiret ; que ces troubles ont nécessité l’intervention des forces de l’ordre, qui ont dû faire
usage du matériel spécifique de maintien de l’ordre (grenades lacrymogènes notamment) ;
Considérant en définitive les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et
aux biens ainsi que le risque de panique qui pourraient être engendrés par l’utilisation
d’articles de divertissement dans les lieux de grand rassemblement ;
Considérant enfin l’évolution de la posture Vigipirate, en « urgence attentat »,
depuis le 13 juin 2025, caractérisant un risque sécuritaire très élevé, ainsi qu’un niveau de
vigilance particulièrement accru ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de
générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de
l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de
phénomènes de bandes ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques
encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les
enfants ;
Considérant que certains artifices des catégories F, de par leur utilisation détournée,
contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation
des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès
lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de
catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de
la mesure pour le grand public ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré
par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux
soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'ar tifices de diver tissement et ar ticles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à
créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de
provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs
missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître
le nombre de victimes ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-17-00001 - Arrêté préfectoral
portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, 12
Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public
occasionné par l’utilisation, de carburant et l’usage d’artifices de divertissement,
notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, qu’il convient d’en
réglementer l’achat, la vente au détail et le transport ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L'achat, la vente, la cession ainsi que le port et le transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F4, P1, P2, T1, T2, ainsi que
les artifices catégorisés F2 et F3 s’ils figurent sur la liste fixée par l’arrêté du 17
décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté, sont interdits du samedi 20 juin
2026 à 18h00 au lundi 22 juin 2026 à 8h00 sur l'ensemble du territoire des
communes du département du Loiret.
Article 2 : L'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
de catégories F4, P1, P2, T1, T2 ainsi que les artifices catégorisés F2 et F3 s’ils
figurent sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au
présent arrêté sont interdits du samedi 20 juin 2026 à 18h00 au lundi 22 juin 2026 à
8h00,
- sur l’espace public ou en direction de l’espace public,
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats,
- dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
• la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou
à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants
du code de la défense) ;
• l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie
postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est
soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de
produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une
telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des
gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur
de la fraude.
Article 4 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des
personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-17-00001 - Arrêté préfectoral
portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, 13
œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans
le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type
d’articles pyrotechniques au titre de l’acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation
délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
Article 5 : Ne sont pas concernés par les articles 1 et 2 du présent arrêté, les feux d’artifices
non classés « spectacles pyrotechniques » et autorisés par les collectivités.
Article 6 : Sur le territoire de l’ensemble des communes du département du Loiret, l’achat et
la vente au détail, l’enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables,
carburant par jerrycans ou récipients divers et portables sont interdits du samedi 20 juin
2026 à 18h00 au lundi 22 juin 2026 à 8h00.
Les gérants des stations-service devront s’assurer de l’information de la clientèle et du respect
de cette prescription.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et réglementation en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services
de police et de gendarmerie.
Article 8 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de
Loire et du Loiret, Madame la sous-préfète de Pithiviers, Monsieur le sous-préfet de Montargis,
Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret, le général de
division, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le
groupement de gendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Orléans, le 17 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place
Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-17-00001 - Arrêté préfectoral
portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, 14
ANNEXE 1
Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 portant
application des articles L 557-10-1 et R 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-17-00001 - Arrêté préfectoral
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