Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-207 special du 18 juin 2026 - DDT
Recueil des actes administratifs publié le 18 juin 2026
1acte
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 45 / DDT-SEEF
Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-120 autorisant la fédération départementale des chasseurs du Loiret à détenir des espèces protégées naturalisées
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-207
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2026-06-16-00003 - Arrêté préfectoral
N°DDT-SEEF-2026-120 autorisant la fédération départementale
des chasseurs du Loiret à détenir des espèces protégées
naturalisées (6 pages) Page 3
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DDT 45
45-2026-06-16-00003
Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-120
autorisant la fédération départementale des
chasseurs du Loiret à
détenir des espèces protégées naturalisées
DDT 45 - 45-2026-06-16-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-120
autorisant la fédération départementale des chasseurs du Loiret à 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-120
autorisant la fédération départementale des chasseurs du Loiret à
détenir des espèces protégées naturalisées
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et
R 411-1 à R 411-14,
VU la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d’extinction du 3 mars 1973 (convention de Washington),
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, Préfet de
la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié par arrêté du 15 septembre 2012 fixant
les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de
certaines espèces de mammifères sur le territoire national,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-06-16-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-120
autorisant la fédération départementale des chasseurs du Loiret à 4
VU les demandes de dérogation (projet enregistré sous Onagre n°2026-06-19x-00857,
demande n° 2026-00857-011-001) déposées par la Fédération départementale des
chasseurs du Loiret, 11 rue Paul Langevin – 45100 ORLEANS, présentées complètes le
12 juin 2026 en vue de détenir, transporter, et exposer des espèces protégées,
CONSIDÉRANT que les espèces protégées recensées par la fédération de chasse sont
détenues dans une réserve au sein du domaine de la Motte, rue de Vannes à
Ménestreau en Villette (45240),
CONSIDÉRANT que ces espèces protégées sont conservées depuis plusieurs années
par l’association,
CONSIDÉRANT que ces individus sont morts et identifiés par des numéros
individuels,
CONSIDÉRANT que ces spécimens sont conservés à des fins d’activité pédagogique
ou de formation,
CONSIDÉRANT que les mustélidés (fouines, martres, putois, belettes, hermines)
bénéficient d’un statut spécifique de protection relatif à leur commercialisation,
CONSIDÉRANT que les espèces chouette effraie (Tyto alba), chouette hulotte (Strix
aluco) et épervier (Accipiter nisus) sont inscrites à l’annexe A de la réglementation
CITES,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de régulariser la naturalisation et la détention et
de ces spécimens protégés pour qu’ils puissent être transportés et exposés,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Fédération départementale des
chasseurs du Loiret, 11 rue Paul Langevin – 45100 ORLEANS, représentée par M. Alain
Machenin, Président.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES OISEAUX ET LES
MAMMIFÈRES STRICTEMENT PROTÉGÉS
La Fédération départementale de la chasse est autorisée à détenir les espèces
protégées suivantes :
Nom commun Nom scientifique Quanti
té
Sexe N°
d’identification
Castor d’europe Castor fiber 1 M FDC45-012
Chevalier Cul-Blanc Tringa ochropus 2 M FDC45-130
F FDC45-131
Choucas des Tours Corvus monedula 1 Non identifiable FDC45-134
DDT 45 - 45-2026-06-16-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-120
autorisant la fédération départementale des chasseurs du Loiret à 5
Chouette Effraie Tyto alba 2
M FDC45-135
(Espèces CITES)
F FDC45-136
(Espèces CITES)
Chouette Hulotte Strix aluco 1 M FDC45-137
Cigogne Blanche Ciconia ciconia 1 Non identifiable FDC45-138
Ecureuil Sciurus vulgaris 4 Non identifiable
FDC45-017
FDC45-018
FDC45-019
FDC45-020
Epervier Accipiter nisus 2
M FDC45-153
(Espèces CITES)
F FDC45-154
(Espèces CITES)
Genette Genetta genetta 1 Non identifiable FDC45-025
Grands cormorans Phalacrocorax
carbo 2
M FDC45-174
F FDC45-175
Grèbe Castagneux Tachybaptus 1 M FDC45-176
Grèbe Huppée Podiceps cristatus 2 M FDC45-177
F FDC45-178
Martin Pêcheur Alcedo atthis 1 M FDC45-194
Mouette rieuse Chroicocephalus
ridibundus
1 Non identifiable
(juvénile)
FDC45-209
Mouette Tridactyle Rissa tridactyla 1 Non identifiable FDC45-210
Pic Vert Picus viridis 1 F FDC45-231
Sarcelle Marbrée Marmaronetta 1 F FDC45-266
ARTICLE 3 : NATURE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES ESPÈCES DE
MUSTÉLIDÉS PROTÉGÉS
La Fédération départementale de la chasse est autorisée à détenir les mustélidés
protégés suivants :
Nom commun Nom scientifique Quanti
té
Sexe N°
d’identification
Belette Mustela nivalis 2 Non identifiable FDC45-001
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FDC45-002
Fouine Martes foina 4 Non identifiable
FDC45-021
FDC45-022
FDC45-023
FDC45-024
Hermine Mustela erminea 3 Non identifiable
FDC45-026
FDC45-027
FDC45-028
Martre Martes martes 6 Non identifiable
FDC45-032
FDC45-033
FDC45-034
FDC45-035
FDC45-036
FDC45-037
Putois Mustela putorius 1 Non identifiable FDC45-039
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXPOSITION
Pour les espèces listées aux articles 2 et 3 doivent figurer sur le socle de la pièce
naturalisée :
- les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce animale et la forme de protection
dont elle bénéficie ;
- le nom du bénéficiaire de l'autorisation de détention et la date de celle-ci ;
- l'identification et la forme de protection de l'espèce doivent être apparentes, les
autres mentions pouvant être placées sous le socle.
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la
collection où doivent figurer, en face de chaque numéro : les noms vernaculaire et
scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
Pour toute nouvelle entrée d’un spécimen naturalisé :
• La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent de façon
apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection
juridique dont elle bénéficie ;
• Sous le socle doit figurer :
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date
de la dérogation ;
- le lieu, la date de découverte du spécimen et la cause de la mort, s’ils sont connus ;
- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de
celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la
collection où doivent figurer, en face de chaque numéro : les noms vernaculaire et
scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
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ARTICLE 5 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La dérogation pour la détention des spécimens listés aux articles 2 et 3 est accordée à
compter de la date de notification de la présente autorisation sans limite de durée.
ARTICLE 6 : MESURE DE SUIVI
Le registre
• Chaque spécimen protégé naturalisé est inscrit dans un registre de détention en y
mentionnant :
- son numéro d’inventaire, ses noms latins et vernaculaires, l’origine des spécimens,
- sa date d’entrée en collection,
- son statut de protection et, le cas échéant, la référence de l’autorisation de
détention et d’exposition,
- sa date de sortie définitive des collections avec sa destination.
• Les mouvements d’entrée et de sortie des spécimens sont consignés et
mentionnent notamment dans ce registre, ou dans un registre annexe, au format
numérique ou papier :
- le numéro d’inventaire, ses noms latins et vernaculaires,
- l’origine du spécimen,
- la date d’entrée ou de sortie,
- le nom du bénéficiaire destinataire de la pièce naturalisée,
- le statut de protection et, le cas échéant, la référence de l’autorisation de détention
et d’exposition.
Ce registre, consultable sans délai par la DDT du Loiret, permet aux agents habilités
d’effectuer le contrôle de l’établissement.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette
dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Loiret et notifié au bénéficiaire.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera transmise au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, au directeur départemental de la
sécurité publique, au commandant du groupement de gendarmerie du Loiret.
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à Orléans, le 16 juin 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
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