Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-212 special du 22 juin 2026 - DDT
Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026
1acte
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 45 / DDT-SEEF
Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-122 autorisant la fédération départementale des chasseurs du Loiret à transporter et exposer des espèces protégées naturalisées
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-212
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral
N°DDT-SEEF-2026-122 autorisant la fédération départementale
des chasseurs du Loiret à transporter et exposer des espèces
protégées naturalisées (6 pages) Page 3
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DDT 45
45-2026-06-19-00002
Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-122
autorisant la fédération départementale des
chasseurs du Loiret à
transporter et exposer des espèces protégées
naturalisées
DDT 45 - 45-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-122
autorisant la fédération départementale des chasseurs du Loiret à 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-122
autorisant la fédération départementale des chasseurs du Loiret à
transporter et exposer des espèces protégées naturalisées
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et
R 411-1 à R 411-14,
VU la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d’extinction du 3 mars 1973 (convention de Washington),
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, Préfet de
la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié par arrêté du 15 septembre 2012 fixant
les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de
certaines espèces de mammifères sur le territoire national,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-122
autorisant la fédération départementale des chasseurs du Loiret à 4
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2026 autorisant la fédération départementale des
chasseurs du Loiret à détenir les espèces d’oiseaux, de mammifères et de mustélidés
protégés,
VU les demandes de dérogation (projet enregistré sous Onagre n°2026-06-19x-00857,
demande n° 2026-00857-011-001) déposées par la Fédération départementale des
chasseurs du Loiret, 11 rue Paul Langevin – 45100 ORLEANS, présentées complètes le
12 juin 2026 en vue de détenir, transporter, et exposer des espèces protégées,
CONSIDÉRANT que les espèces protégées recensées par la fédération de chasse sont
détenues dans une réserve au sein du domaine de la Motte, rue de Vannes à
Ménestreau en Villette (45240),
CONSIDÉRANT que ces individus sont identifiés par des numéros individuels,
CONSIDÉRANT que les mustélidés (fouines, martres, putois, belettes, hermines)
recensés par la fédération de chasse bénéficient d’un statut spécifique de protection
relatif à leur commercialisation,
CONSIDÉRANT que les espèces chouette effraie (Tyto alba), chouette hulotte (Strix
aluco), épervier (Accipiter nisus) sont inscrites à l’annexe A de la réglementation
CITES,
CONSIDÉRANT que les spécimens pourront être exposés à des fins pédagogiques ou
de formation dans des lieux extérieurs, hors de la réserve du Domaine de la Motte sur
Ménestreau en Villette,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Fédération départementale des
chasseurs du Loiret, 11 rue Paul Langevin – 45100 ORLÉANS, représentée par M. Alain
Machenin, Président.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES OISEAUX ET
MAMMIFÈRES PROTÉGÉS
La Fédération départementale de la chasse est autorisée à transporter et exposer,
dans les conditions définies à l’article 3, les espèces suivantes :
• Espèces à protection stricte :
Nom commun Nom scientifique Quanti
té
Sexe N° d’identification
Castor d’europe Castor fiber 1 M FDC45-012
DDT 45 - 45-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-122
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Chevalier Cul-Blanc Tringa ochropus 2 M FDC45-130
F FDC45-131
Choucas des Tours Corvus monedula 1 Non
identifiable
FDC45-134
Chouette Effraie Tyto alba 2 M FDC45-135
F FDC45-136
Chouette Hulotte Strix aluco 1 M FDC45-137
Cigogne Blanche Ciconia ciconia 1 Non
identifiable FDC45-138
Ecureuil Sciurus vulgaris 4
Non
identifiable
FDC45-017
FDC45-018
FDC45-019
FDC45-020
Epervier Accipiter nisus 2 M FDC45-153
F FDC45-154
(Espèces CITES)
Genette Genetta genetta 1 Non FDC45-025
Grands cormorans Phalacrocorax
carbo 2 M FDC45-174
F FDC45-175
Grèbe Castagneux Tachybaptus 1 M FDC45-176
Grèbe Huppée Podiceps cristatus 2 M FDC45-177
F FDC45-178
Martin Pêcheur Alcedo atthis 1 M FDC45-194
Mouette rieuse Chroicocephalus
ridibundus
1 Non
identifiable
(juvénile)
FDC45-209
Mouette Tridactyle Rissa tridactyla 1 Non
identifiable
FDC45-210
Pic Vert Picus viridis 1 F FDC45-231
Sarcelle Marbrée Marmaronetta 1 F FDC45-266
• Espèces de mustélidés ayant un statut de protection spécifique relatif à leur
commercialisation
Nom commun Nom scientifique Quanti
té
Sexe N°
d’identification
Belette Mustela nivalis 2 Non identifiable FDC45-001
FDC45-002
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Fouine Martes foina 4 Non identifiable
FDC45-021
FDC45-022
FDC45-023
FDC45-024
Hermine Mustela erminea 3 Non identifiable
FDC45-026
FDC45-027
FDC45-028
Martre Martes martes 6 Non identifiable
FDC45-032
FDC45-033
FDC45-034
FDC45-035
FDC45-036
FDC45-037
Putois Mustela putorius 1 Non identifiable FDC45-039
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA DÉROGATION
Le transport :
Les spécimens protégés listés à l’article 2 pourront être transportés depuis l’adresse
de la Fédération départementale des chasseurs du Loiret, 11 rue Paul Langevin – 45100
ORLEANS jusqu’au lieu d’exposition correspondant.
L’identification des pièces naturalisées lors des expositions :
Pour les espèces listées à l’article 2 doivent figurer sur le socle de la pièce naturalisée :
- les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce animale et la forme de protection
dont elle bénéficie ;
- le nom du bénéficiaire de l'autorisation de détention et la date de celle-ci ;
- l'identification et la forme de protection de l'espèce doivent être apparentes, les
autres mentions pouvant être placées sous le socle.
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la
collection où doivent figurer, en face de chaque numéro : les noms vernaculaire et
scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
Pour toute nouvelle entrée d’un spécimen naturalisé :
• La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent de façon
apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection
juridique dont elle bénéficie.
• sous le socle doivent figurer :
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date
de la dérogation ;
- le lieu, la date de découverte du spécimen et la cause de la mort ;
- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de
celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
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- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la
collection où doivent figurer, en face de chaque numéro : les noms vernaculaire et
scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
La présentation des pièces naturalisées pendant l’exposition :
Lorsque les spécimens naturalisés sont inclus dans une collection destinée à
l'éducation du public, ils doivent être présentés dans des conditions de scénographie
respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des
espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.
Les espèces CITES :
Certains spécimens visés à l’article 2, notamment la chouette effraie (Tyto alba), la
chouette hulotte (Strix aluco) et l’épervier (Accipiter nisus), étant des espèces inscrites
à l’annexe A de la réglementation CITES, l’exposition au public pourra être effectuée
uniquement après obtention du Certificat Intra- Communautaire (CIC) si l’entrée ou le
lieu d’exposition est payant.
ARTICLE 4 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La dérogation pour la détention des spécimens listés à l’article 2 est accordée à
compter de la date de notification de la présente autorisation jusqu’au 31 décembre
2030.
ARTICLE 5 : MESURE DE SUIVI – REGISTRE
• Chaque spécimen protégé naturalisé est inscrit dans un registre de détention en y
mentionnant :
- son numéro d’inventaire, ses noms latins et vernaculaires, l’origine des spécimens,
- sa date d’entrée en collection,
- son statut de protection et, le cas échéant, la référence de l’autorisation de
détention et d’exposition,
- sa date de sortie définitive des collections avec sa destination.
• Les mouvements d’entrée et de sortie des spécimens sont consignés dans ce
registre, ou dans un registre annexe, au format numérique ou papier en y
mentionnant notamment :
- le numéro d’inventaire, ses noms latins et vernaculaires,
- l’origine du spécimen,
- la date d’entrée ou de sortie,
- le destinataire,
- le statut de protection et, le cas échéant, la référence de l’autorisation de détention
et d’exposition.
Ce registre, consultable sans délai par la DDT du Loiret, permet aux agents habilités
d’effectuer le contrôle de l’établissement.
ARTICLE 6 : SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
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Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette
dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Loiret et notifié au bénéficiaire.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera transmise au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, au directeur départemental de la
sécurité publique, au commandant du groupement de gendarmerie du Loiret.
à Orléans, le 19 juin 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
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