Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-220 special du 25 juin 2026 - DS - sncf
Recueil des actes administratifs publié le 25 juin 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
arrêté préfectoral autorisant les agents de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-220
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-06-23-00008 - arrêté préfectoral autorisant les agents de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité (2 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-06-23-00008
arrêté préfectoral autorisant les agents de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-23-00008 - arrêté préfectoral autorisant les agents de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité 3
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté préfectoral
autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, Préfet de la région Centre-Val de
Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire
général de la préfecture du Loiret ;
Vu la demande présentée en date du 10 juin 2026 par le chef d’Unité Opérationnelle Centre-Val de Loire
de la Direction de zone de sûreté Ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation pour la fin
d’année 2026 ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et
agréés par l’État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules
de transport, que dans les limites de durée et de lieux déterminés par l’arrêté préfectoral constatant
l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la sécurité
publique ;
Considérant que l’état de la menace terroriste et de l’instabilité mondiale maintient, entre autres,
l’accent sur la sécurité des transports et des bâtiments publics ;
Considérant que l’état de la menace terroriste caractérise l’existence de circonstances particulières
susceptibles d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant le maintien du territoire national au niveau « urgence attentat » dans le cadre de la posture
VIGIPIRATE « hiver/printemps 2026 » à compter du 5 janvier 2026 ;
Considérant que les vacances scolaires d’été débutent le samedi 04 juillet 2026 et s’achèvent le lundi 31
août 2026 inclus ;
Considérant que les vacances scolaires d’automne débutent le samedi 17 octobre 2026 et s’achèvent le
dimanche 1er novembre 2026 inclus ;
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Considérant que les vacances scolaires de fin d’année débutent le samedi 19 décembre 2026 et
s’achèvent le dimanche 03 janvier 2027 inclus ;
Considérant que la particularité des vacances scolaires occasionne de nombreux déplacements et, de ce
fait, une augmentation substantielle de la fréquentation des gares SNCF du département du Loiret ;
Considérant qu’en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l’inspection
visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du
service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder,
avec le consentement des usagers, à des palpations de sécurité ;
ARRÊTE
Article 1er : Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le
consentement des usagers à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de
transport situés, dans toutes les gares du département du Loiret, sur les périodes du 04 juillet au 31 août,
puis du 17 octobre au 1er novembre et enfin, du 19 décembre au 03 janvier 2027 inclus.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet de Madame la Préfète du Loiret, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Loiret, le général commandant la région de gendarmerie du
Centre-Val de Loire et le groupement de gendarmerie départementale du Loiret sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera adressé à Madame la Procureure de la République près
le tribunal judiciaire d’Orléans et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Montargis.
Fait à Orléans, le 23 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Nicolas HONORE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
— un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique – 181, rue de Bourgogne – 45 042
ORLÉANS CEDEX ;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
— un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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