Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-223 special du 29 juin 2026 - Préfecture DCL BER
Recueil des actes administratifs publié le 29 juin 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « ROC ECLERC » situé 7 bis rue des freres lumieres - 45430 checy
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-223
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement « ROC ECLERC »
situé 7 bis rue des freres lumieres - 45430 checy (2 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-06-29-00001
Arrêté préfectoral
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « ROC ECLERC »
situé 7 bis rue des freres lumieres - 45430 checy
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral
portant habilitation dans le domaine funéraire 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L’ÉTABLISSEMENT « ROC ECLERC »
SITUÉ 7 BIS RUE DES FRERES LUMIERES – 45430 CHECY
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-62 et
R.2223-59,
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ,
secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu la demande présentée le 18 juin 2026, par la S.A.S. « FUNECAP OUEST » dont le siège social est situé
5 chemin de la Justice - 44300 NANTES, en vue de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement « ROC ECLERC », situé 7 bis rue des Frères Lumières – 45430 CHECY,
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 28 avril 2026,
Vu le certificat de conformité de la chambre funéraire en date du 15 juin 2026,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine
funéraire,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L’établissement ayant pour dénomination « ROC ECLERC », situé 7 bis rue des Frères
Lumières – 45430 CHECY, dont le responsable est Monsieur Yvon PRIGENT, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière (sous-traitance),
w organisation des obsèques,
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Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral
portant habilitation dans le domaine funéraire 4
w soins de conservation (sous-traitance),
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
w gestion et utilisation des chambres funéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (sous-traitance).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-45-0152
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans, à compter de la date de
signature du présent arrêté
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être
déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Orléans le 29 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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