Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-226 special du 1er juillet 2026 - Préfecture DS BSP
Recueil des actes administratifs publié le 1 juillet 2026
1acte
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs du 8 juillet 2026 au 20 juillet 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-226
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou
corrosifs du 8 juillet 2026 au 20 juillet 2026 (6 pages) Page 3
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-06-30-00009
Arrêté préfectoral
réglementant temporairement l'achat, la vente,
le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs
ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs
du 8 juillet 2026 au 20 juillet 2026
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport 3
Arrêté préfectoral
réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport
et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
du 8 juillet 2026 au 20 juillet 2026
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition
sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1,
R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L.
3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité
publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport 4
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hughes MOUTOUH en
qualité de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2018 relatif à l’importation depuis tout pays de l'UE
ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.
557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Considérant que la Coupe du Monde de Football se déroule jusqu’au 19 juillet 2026 ; que des
rassemblements spontanés sont régulièrement observés sur la voie publique, témoignant de
l’engouement collectif entourant cette compétition ;
Considérant que ce type de rassemblements a déjà généré des débordements sur le territoire du
département du Loiret à l’occasion de plusieurs matchs de la 35ème Coupe d‘Afrique des Nations
de football organisée du 21 décembre 2025 au 18 janvier 2026 ;
Considérant qu’à cette occasion, de nombreux rassemblements, spontanés ou non, sont
habituellement constatés ; que la foule de participants déambule librement dans les rues pour
profiter des animations proposées ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par
l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement sur
la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant par ailleurs le risque important de départ de feu voire d’incendie, qui pourrait être
causé par l’utilisation indue d’articles pyrotechniques, qu’en ces circonstances, les risques
d’incendie volontaires sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la
survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant également, les graves et nombreux débordements constatés ces dernières semaines,
au rang desquels les troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de la victoire de l’équipe
de football du Paris-Saint-Germain (PSG) en finale de la ligue des champions, le 30 mai dernier ;
qu’à cette occasion ont pu être constatés des dégradations de vitrines, détériorations de biens
publics, des tentatives de vols aggravés et des tirs de mortiers à l’endroit de la foule et des forces
de sécurité intérieures sur le territoire du département du Loiret ; que ces troubles ont nécessité
l’intervention des forces de l’ordre, qui ont dû faire usage du matériel spécifique de maintien de
l’ordre (grenades lacrymogènes notamment) ;
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport 5
Considérant en définitive les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux
biens ainsi que le risque de panique qui pourraient être engendrés par l’utilisation d’articles de
divertissement dans les lieux de grand rassemblement ;
Considérant enfin l’évolution de la posture Vigipirate, en « urgence attentat », depuis le
13 juin 2025, caractérisant un risque sécuritaire très élevé, ainsi qu’un niveau de
vigilance particulièrement accru ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de
générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt
présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de
bandes ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de diver tissement et ar ticles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus
pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant que certains artifices des catégories F, de par leur utilisation détournée,
contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des
feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les
mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories
supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure
pour le grand public ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par
les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des
populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'ar tifices de diver tissement et ar ticles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer
des désord res et mo uvemen ts de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des
alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu,
de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public
occasionné par l’utilisation, de carburant et l’usage d’artifices de divertissement,
notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, qu’il convient d’en réglementer
l’achat, la vente au détail et le transport ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L'achat, la vente, la cession ainsi que le port et le transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F4, P1, P2, T1, T2, ainsi que les
3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport 6
artifices catégorisés F2 et F3 s’ils figurent sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre
2021 susvisé et annexée au présent arrêté, sont interdits du mercredi 8 juillet 2026 à
8h00 jusqu’au lundi 20 juillet 2026 à 8h00 sur l'ensemble du territoire des communes du
département du Loiret.
Ar ticle 2 : L'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
catégories F4, P1, P2, T1, T2 ainsi que les artifices catégorisés F2 et F3 s’ils figurent sur la
liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont
interdits du mercredi 8 juillet 2026 à 8h00 jusqu’au lundi 20 juillet 2026 à 8h00,
- sur l’espace public ou en direction de l’espace public,
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats,
- dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
• la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de
marchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la
défense) ;
• l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale,
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à
autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs
(arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout
contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par
des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende
douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 4 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des
personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en
œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le
cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d’articles
pyrotechniques au titre de l’acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une
administration publique, au titre de la seule utilisation.
Article 5 : Ne sont pas concernés par les articles 1 et 2 du présent arrêté, les feux d’artifices non
classés « spectacles pyrotechniques » et autorisés par les collectivités.
Article 6 : Sur le territoire de l’ensemble des communes du département du Loiret, l’achat et la
vente au détail, l’enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburant
par jerrycans ou récipients divers et portables sont interdits du mercredi 8 juillet 2026 à 8h00
jusqu’au lundi 20 juillet 2026 à 8h00.
Les gérants des stations-service devront s’assurer de l’information de la clientèle et du respect de
cette prescription.
4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport 7
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et réglementation en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de
police et de gendarmerie.
Article 8 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire
et du Loiret, Madame la sous-préfète de Pithiviers, Monsieur le sous-préfet de Montargis, Monsieur
le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret, le général de division,
commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de
gendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Orléans, le 30 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place
Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport 8
ANNEXE 1
Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 portant
application des articles L 557-10-1 et R 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
6
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport 9