Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-228 special du 02 juillet 2026 - DDT - dérogation
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 45 / DDT-SEEF
Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, relâcher, transport et perturbation d'oiseaux protégés (Busards Saint-Martin, Busards cendrés et Busards des Roseaux) accordée à l'association Loiret Nature Environnement pour la période 2026 à 2028
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-228
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2026-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une
dérogation à l'interdiction de capture, relâcher, transport et
perturbation d'oiseaux protégés (Busards Saint-Martin, Busards
cendrés et Busards des Roseaux) accordée à l'association Loiret
Nature Environnement pour la période 2026 à 2028 (5 pages) Page 3
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DDT 45
45-2026-07-02-00001
Arrêté préfectoral
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction
de capture, relâcher, transport et perturbation
d'oiseaux protégés (Busards Saint-Martin, Busards
cendrés et Busards des Roseaux) accordée à
l'association Loiret Nature Environnement
pour la période 2026 à 2028
DDT 45 - 45-2026-07-02-00001 - Arrêté préfectoral
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, relâcher, transport et perturbation d'oiseaux protégés (Busards 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture, relâcher, transport et
perturbation d’oiseaux protégés (Busards Saint-Martin, Busards cendrés et Busards
des Roseaux) accordée à l’association Loiret Nature Environnement
pour la période 2026 à 2028
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.171-6 et suivants, L.411-1,
L.411-2, L.415-3 et R.411-1 et suivants relatifs à la protection des espèces,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH Préfet de
la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-07-02-00001 - Arrêté préfectoral
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, relâcher, transport et perturbation d'oiseaux protégés (Busards 4
VU les demandes de dérogation déposées le 7 avril 2026, présentées complètes le 29
avril 2026, par l’association Loiret Nature Environnement (LNE) dont le siège social est
situé 64 route d’Olivet à Orléans (45100), pour la capture-relâcher, la perturbation
intentionnelle et le transport d’espèces d’oiseaux protégées (Projet n°2026-05-
34x-00708 sous Onagre), dans le cadre de la protection de nichées de Busard Saint-
Martin, de Busard cendré ou de Busard des roseaux,
VU l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région
Centre-Val de Loire en date du 25 juin 2026,
VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 26 juin 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la mise en protection des
nichées de Busards par la pose de cages grillagées autour de nids menacés de
destruction par le passage des engins agricoles lors des moissons,
CONSIDÉRANT que cette demande est en lien avec l’application des mesures
réglementaires fixées par l’autorisation des parcs éoliens des Bornes de Cerqueux et
du Sainbois sur les communes de Tournoisis et Epieds-en-Beauce,
CONSIDÉRANT que la mise en place de cages grillagées sur les nids permet d'éviter la
destruction des œufs et des nichées de poussins, jusqu’à l'envol des derniers jeunes,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur de possibles opérations de
déplacement temporaire de nichées afin de les mettre en protection,
CONSIDÉRANT que certains oiseaux peuvent être retrouvés blessés et nécessiter un
transport vers un centre de soins agréé,
CONSIDÉRANT que ces actions participent pleinement à la préservation des espèces
de busards,
CONSIDÉRANT la qualification du demandeur et des objectifs poursuivis,
CONSIDÉRANT que ces opérations sont effectuées dans l’intérêt de la protection de
la faune sauvage et de la conservation des espèces de busards,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres solutions alternatives satisfaisantes, que
celles de mettre en protection les nichées de busards pour protéger les jeunes jusqu’à
l’envol,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition
naturelle,
DDT 45 - 45-2026-07-02-00001 - Arrêté préfectoral
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ARRÊTE
ARTICLE 1ER - IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’association Loiret Nature
Environnement (LNE) et notamment :
- Valentine VERSCHELDE, salariée de l’association ;
- Joël DUMONT, bénévole, responsable du groupe ornithologie et co-président du
volet Nature de l’association ;
- Lionel FREDERIC, bénévole, administrateur de l’association et détenteur du certificat
de baguage délivré par le CRBPO ;
- Elodie VILESKI, bénévole, chargée d’études faune depuis 2010 et salariée à Ecogée.
Les bénéficiaires identifiés ci-dessus sont autorisés à perturber, capturer, déplacer et
transporter des spécimens de busards listés à l’article 2 du présent arrêté, à des fins
de sauvetage de ces espèces.
Toute autre personne placée sous l’autorité de Loiret Nature Environnement
bénéficie, dans les mêmes conditions, de la présente dérogation, sous réserve :
- de la bonne détention des qualifications et compétences nécessaires aux opérations,
- de la présence des bénéficiaires de la présente dérogation lors des interventions,
- de la transmission des noms, prénoms et qualifications de ces nouvelles personnes à
la DDT du Loiret en amont des opérations.
ARTICLE 2 - NATURE DE LA DÉROGATION
Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 sont autorisés à perturber, capturer, déplacer
et transporter les espèces et les nichées de :
- Busard Saint-Martin (Circus Cyaneus),
- Busard cendré (Circus pygargus),
- Busard des roseaux (Circus aeruginosus).
Cette dérogation est accordée pour intervenir sur les parcs éoliens des Bornes de
Cerqueux et du Sainbois en lien avec les mesures réglementaires fixées dans le cadre
de leur autorisation.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
L’association assure le suivi des nids de busards et mène une démarche de
sensibilisation auprès des agriculteurs dont les parcelles sont occupées par des nids
afin d’éviter la destruction des œufs et des nichées de poussins en installant des cages
grillagées autour des nids repérés.
Dans le cas d’un busard blessé ou en détresse les membres de l’association sont
autorisés à transporter l’individu vers un centre de soins agréé et compétent, si
possible le plus proche, afin de limiter le temps de trajet.
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portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, relâcher, transport et perturbation d'oiseaux protégés (Busards 6
En cas d’absolue nécessité les nids pourront être déplacés temporairement à
proximité immédiate de leur emplacement initial.
Les oiseaux capturés devront être relâchés au plus près de la zone de capture. La
capture définitive est interdite. Quelle que soit la technique utilisée, elle doit garantir
l’intégrité des animaux concernés.
La présente dérogation est délivrée sous réserve de prévenir, avant toute intervention,
l’exploitant de la parcelle concernée.
ARTICLE 4 – MESURES DE SUIVI
Un compte-rendu des actions menées sera transmis, au plus tard le 31 décembre de
chaque année à :
- à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du
Centre-Val de Loire, SEBRINAL, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 ORLEANS Cedex 2,
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires du Loiret, par
mail : ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr
Ce bilan comprendra a minima : un rappel du contexte de la dérogation, les dates ou
les périodes des opérations réalisées, la localisation des opérations, les effectifs et les
espèces concernés par les mesures de protection, les lieux précis des captures-
relâchers et de transport vers le centre de soin ainsi que les cas de blessures ou de
mortalités.
ARTICLE 5 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA
DÉROGATION
La présente dérogation est accordée pour une période de 3 ans à compter de la date
de notification du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 6 – AUTRES PROCÉDURES
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées.
ARTICLE 7 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut
faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées aux articles L171-6 et suivants et à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
ARTICLE 8 – SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux
articles L171-6 et suivants et à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
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Le bénéficiaire de cette dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette
dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 9 – PUBLICATION – NOTIFICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie
sera notifiée au demandeur, au Directeur Régional de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, au Chef du service
départemental de l’Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de
la sécurité publique et au commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
A Orléans, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et Biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
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portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, relâcher, transport et perturbation d'oiseaux protégés (Busards 8