Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-231 special du 06 juillet 2026 - SCPPAT
Recueil des actes administratifs publié le 6 juillet 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
Arrêté fixant le tarif 2026 du Service d'Accueil Educatif en Milieu Ouvert Judiciaire Gien-Montargis géré par l'Association UDAF
Arrêté fixant le tarif 2026 du Service d'Accueil Educatif en Milieu Ouvert Renforcée avec possibilité d'Hébergement (AEMO-RH) géré par la Fondation Val de Loire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-231
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2026-07-06-00001 - Arrêté fixant le tarif 2026 du Service d'Accueil
Educatif en Milieu Ouvert Judiciaire Gien-Montargis géré par
l'Association UDAF (3 pages) Page 3
45-2026-07-06-00002 - Arrêté fixant le tarif 2026 du Service d'Accueil
Educatif en Milieu Ouvert Renforcée avec possibilité d'Hébergement
(AEMO-RH) géré par la Fondation Val de Loire (3 pages) Page 7
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-07-06-00001
Arrêté fixant le tarif 2026 du Service d'Accueil
Educatif en Milieu Ouvert Judiciaire
Gien-Montargis géré par l'Association UDAF
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-06-00001 - Arrêté fixant le tarif 2026 du Service d'Accueil Educatif
en Milieu Ouvert Judiciaire Gien-Montargis géré par l'Association UDAF 3
Arrêté fixant le tarif 2026 du Service d’Accueil Educatif en Milieu Ouvert Judiciaire
Gien - Montargis géré par l’Association UDAF
Le Préfet du Loiret Le Président du Département du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et en particulier les articles R 314-1 et suivants,
Vu les articles R 351-1 à R 351-40 du même Code relatifs au contentieux de la tarification sanitaire
et sociale,
Vu le décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l’administration
provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la publication des délibérations du Département du Loiret en date du 13 avril 2026 relative au vote
du budget primitif 2026,
Vu l’avenant n° 2 du Président du Conseil départemental du Loiret en date du 29 octobre 2024 à
l’arrêté du 31 juillet 2023 conférant délégations de signature au sein de la Direction des Ressources
et de l’Offre Médico-sociale du Pôle Citoyenneté et Cohésion sociale,
Vu la Convention de gestion entre l’UDAF du Loiret et la Fondation Vie au Grand Air (VAGA) signé
le 14 janvier 2026 en amont de la reprise de ce service par cession d’autorisation avant le 30 juin
2026,
Considérant les propositions budgétaires 2026 émises par le gestionnaire VAGA au nom de l’UDAF et
transmises au Département du Loiret en date du 7 avril 2026,
Considérant le rapport budgétaire transmis par le Département du Loiret et la Direction territoriale de
la protection judiciaire de la jeunesse en date du 4 mai 2026 au titre de l’année 2026,
Considérant la saisine du gestionnaire VAGA au titre de la procédure contradictoire sur un budget
transmis hors délais,
Vu la réponse apportée sur cette dernière en date du 22 mai 2026 par le Département du Loiret et la
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en dehors du cadre de la procédure
contradictoire,
Vu l’erreur matérielle sur la réponse apportée par le Département du Loiret et la Direction territoriale
de la protection judiciaire de la jeunesse au niveau du produit de tarification de l’exercice 2026
(691 403.85 € et non 715 202 €),
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-06-00001 - Arrêté fixant le tarif 2026 du Service d'Accueil Educatif
en Milieu Ouvert Judiciaire Gien-Montargis géré par l'Association UDAF 4
Sur proposition conjointe du Directeur général des services départementaux et du Secrétaire général
de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles du Service d’Accueil
Educatif en Milieu Ouvert Judiciaire Gien - Montargis, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 63 434,00
995 513,55
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 760 790,48
Dont LAFORCADE – SEGUR (brut) 41 055,00
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 171 289,07
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 691 403,85
691 403,85
Groupe I - Autres financements
Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III - Produits financiers et non encaissables
Résultat
incorporé
Excédent 304 109,70
Déficit
Article 2 La dotation globale applicable au Service d’Accueil Educatif en Milieu Ouvert Judiciaire
Gien - Montargis, et due par le Département du Loiret est fixée à 625 291,85 € au titre de l’année
2026 déduction faite de la délégation de compétence (66 112 €).
Article 3 La dotation sera versée par douzième à l’établissement, le vingtième jour du mois (R314-
107).
Article 4 Le prix de journée moyen 2026 du Service d’Accueil Educatif en Milieu Ouvert Judiciaire
Gien - Montargis, est fixé à 5,13 euros.
Au regard d’une tarification au 1er juin 2026, le prix de journée en pondéré est fixé à 5.10 €
Article 5 Dans l’attente de la fixation du prix de journée 2027, le prix de journée applicable à compter
du 1er janvier 2027 correspond au prix de journée moyen 2026, soit 5,13 euros.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
notification par les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication par les tiers en
formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Département du Loiret et Monsieur le
Préfet du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-06-00001 - Arrêté fixant le tarif 2026 du Service d'Accueil Educatif
en Milieu Ouvert Judiciaire Gien-Montargis géré par l'Association UDAF 5
- un recours contentieux qui doit être porté devant le Tribunal Administratif de Versailles par voie
postale au 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex ou sur le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret, le Directeur général des services départementaux, la
Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Orléans et le Directeur général de
l’Association UDAF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ils recevront copie et qui sera publié au Bulletin officiel du département du Loiret et au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 6 juillet 2026 Fait à Orléans, le 12 juin 2026
Le Préfet du Loiret, Pour le Président et par délégation,
signé : signé :
Hugues MOUTOUH Olivier PABIOT
Conseiller Technique des Politiques de Solidarité
Pôle citoyenneté et cohésion sociale
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-06-00001 - Arrêté fixant le tarif 2026 du Service d'Accueil Educatif
en Milieu Ouvert Judiciaire Gien-Montargis géré par l'Association UDAF 6
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-07-06-00002
Arrêté fixant le tarif 2026 du Service d'Accueil
Educatif en Milieu Ouvert Renforcée avec
possibilité d'Hébergement (AEMO-RH) géré par
la Fondation Val de Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-06-00002 - Arrêté fixant le tarif 2026 du Service d'Accueil
Educatif en Milieu Ouvert Renforcée avec possibilité d'Hébergement (AEMO-RH) géré par la Fondation Val de Loire 7
Arrêté fixant le tarif 2026 du Service d’Accueil Educatif en Milieu Ouvert
Renforcée avec possibilité d'Hébergement (AEMO-RH)
géré par la Fondation Val de Loire
Le Préfet du Loiret Le Président du Département du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et en particulier les articles R 314-1 et
suivants,
Vu les articles R 351-1 à R 351-40 du même Code relatifs au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale,
Vu le décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à
l’administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la publication des délibérations du Département du Loiret en date du 13 avril 2026 relative
au vote du budget primitif 2026,
Vu l’arrêté n° 78468 du Président du Conseil départemental du Loiret en date du 16 avril
2026 conférant délégations de signature au sein de la Direction des Ressources et de l’Offre
Médico-sociale du Pôle Citoyenneté et Cohésion sociale,
Vu les propositions budgétaires émises par le gestionnaire pour l’exercice 2026 dans le cadre
de la transformation du DAPAD en AEMO RH suite à l’arrêté du 3 avril 2025,
Considérant le rapport budgétaire transmis par le Département du Loiret et la Direction
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 2 mars 2026 au titre de l’année
2026,
Sur proposition conjointe du Directeur général des services départementaux et du Secrétaire
général de la Préfecture,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-06-00002 - Arrêté fixant le tarif 2026 du Service d'Accueil
Educatif en Milieu Ouvert Renforcée avec possibilité d'Hébergement (AEMO-RH) géré par la Fondation Val de Loire 8
ARRETE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles du Service d’Accueil
Educatif en Milieu Ouvert Renforcé avec possibilité d’Hébergement, sis 67 rue Charles
Beauhaire à Saint-Jean-de-la-Ruelle, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 85 801,00
1 855 770,20 Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1 074 669,72
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 695 299,48
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 1 886 006,09
1 886 006,09
Groupe I - Autres financements 0,00
Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III - Produits financiers et non encaissables
Résultat
incorporé
Excédent 0,00 0,00
Déficit 30 235,89 30 235,89
Article 2 :
La dotation globale applicable au Service d’Accueil Educatif en Milieu Ouvert Judiciaire
Orléans, sis 67 rue Charles Beauhaire à Saint-Jean-de-la-Ruelle, due par le Département du
Loiret, est fixée, au titre de l’année 2026 :
- Pour la période du 1er janvier au 30 avril 2026 : 711 892,15 €
- Pour la période du 1er mai au 31 décembre 2026 : 1 174 113,94 €
soit une dotation mensuelle à compter du 1er mai 2026 de : 146 764,24€
Article 3 :
La dotation sera versée par douzième à l’établissement, le vingtième jour du mois (R314-107).
Article 4 :
Le prix de journée moyen 2026 du Service d’Accueil Educatif est fixé à 26,36 €.
Article 5 :
Dans l’attente de la fixation du prix de journée 2027, le prix de journée applicable aux
résidents non Loirétains à compter du 1er janvier 2027 correspond au prix de journée moyen
2026, soit 26,36 €.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
notification par les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication par les tiers en
formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Département du Loiret et
Monsieur le Préfet du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-06-00002 - Arrêté fixant le tarif 2026 du Service d'Accueil
Educatif en Milieu Ouvert Renforcée avec possibilité d'Hébergement (AEMO-RH) géré par la Fondation Val de Loire 9
- un recours contentieux qui doit être porté devant le Tribunal Administratif de Versailles
par voie postale au 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex ou sur le site
internet www.telerecours.fr
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret, le Directeur général des services
départementaux, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre
Orléans et le Directeur général de la Fondation Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils recevront copie et qui sera publié au
Bulletin officiel du département du Loiret et au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 6 juillet 2026 Fait à Orléans, le 12 juin 2026
Le Préfet du Loiret, Pour le Président et par délégation,
signé : signé :
Mr Hugues MOUTOUH Olivier PABIOT
Conseiller technique des politiques de
solidarité
Direction des Ressources et de l'Offre
Médico-Sociale
Pôle Citoyenneté et Cohésion Sociale
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-06-00002 - Arrêté fixant le tarif 2026 du Service d'Accueil
Educatif en Milieu Ouvert Renforcée avec possibilité d'Hébergement (AEMO-RH) géré par la Fondation Val de Loire 10