Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-232 special du 06 juillet 2026 - SCPPAT - dérogaton
Recueil des actes administratifs publié le 6 juillet 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
A R R E T E PORTANT A TITRE DÉROGATOIRE modification au principe de commencement D'execution DE L'OPÉRATION SUBVENTIONNÉE AU TITRE De la dotation de soutien a l'investissement local
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-232
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2026-07-01-00007 - A R R E T E PORTANT A TITRE DÉROGATOIRE
modification au principe de commencement D'execution DE
L'OPÉRATION SUBVENTIONNÉE AU TITRE De la dotation de soutien
a l'investissement local (3 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-07-01-00007
A R R E T E PORTANT A TITRE DÉROGATOIRE
modification au principe de commencement
D'execution DE L'OPÉRATION SUBVENTIONNÉE
AU TITRE De la dotation de soutien a
l'investissement local
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-01-00007 - A R R E T E PORTANT A TITRE DÉROGATOIRE
modification au principe de commencement D'execution DE L'OPÉRATION SUBVENTIONNÉE AU TITRE De la dotation de soutien a 3
A R R E T E
PORTANT A TITRE DÉROGATOIRE MODIFICATION AU PRINCIPE DE
COMMENCEMENT D’EXECUTION DE L’OPÉRATION SUBVENTIONNÉE AU TITRE DE
LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL
EN FAVEUR DE LA COMMUNE D’INGRE
Le préfet de la région Centre-Val de Loire,
Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l’article L.3334-10, R.2334-22 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration notamment les articles
L100-1 à L100-3 et L211-5 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié, du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 élargissant le champ s’application du droit
de dérogation à toutes les matières relevant de la compétence du préfet ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la
région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2025 attribuant une subvention de 165 000 euros à la commune
d’Ingré pour la création d’un centre de santé municipal ;
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
Standard : 02 38 91 45 45 - Télécopie : 02.38.53.32.48 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Service de la coordination des
politiques publiques et de
l’appui territorial
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Considérant le courrier de Monsieur le Maire du 5 septembre 2023 demandant une
dérogation au principe de non commencement des travaux dû à une vente accélérée
du bâtiment par l’ancien propriétaire ;
Considérant les nombreux échanges avec la préfecture, le SGAR et la commune sur
ce projet depuis plusieurs années ;
Considérant que le 1° de l’article 2 du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 prévoit un
droit de dérogation reconnu au préfet et que les subventions et concours financiers
aux collectivités locales entrent dans son champ d’application ;
Considérant qu’il convient d’accompagner et de faciliter la réalisation de projets afin
de répondre aux besoins des territoires et plus particulièrement en matière d’offre de
soins ;
Considérant que, compte tenu des circonstances locales décrites ci-dessus et de
l’intérêt général qui s’attache à la finalisation de cette opération, l’octroi d’une
dérogation aux dispositions portées par l’article R 2334-24 du CGCT permettra à la
commune d’Ingré de réaliser son projet et ainsi permettre un meilleur accès aux soins
à la population ;
Considérant que cette dérogation n’est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
Considérant que l’octroi à la commune d’Ingré de la dérogation sollicitée ne porte
pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni
une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles
il est dérogé ;
Considérant, dès lors, que l’ensemble des conditions portées par le décret n° 2020-
412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunis ;
Sur la proposition du préfet du département du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1er : l’arrêté du 26 juin 2025 déroge au principe de non-commencement de
l’opération, laquelle a connu un commencement d’exécution dès mai 2023.
Article 2: Les dépenses engagées a posteriori de la demande de subvention du 7 juin
2024 seront prises en compte dans le calcul de la subvention, dont l’acquisition du
centre de santé et les travaux associés.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice régionale
des finances publiques du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
régional et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à ORLÉANS, le 1er juillet 2026
Le préfet
signé : Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : à la ministre chargée des collectivités territoriales;
Hôtel de Beauvau
Place Beauvau
75008 Paris
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
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