Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-234 special du 8 juillet 2026 - Préfecture DS BSP
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-234
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juillet
2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (5
pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-07-07-00003
Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 3
Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Mariam PONTONI, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
Vu l’organisation du quart de finale de la coupe du monde de football le jeudi 9
juillet 2026, opposant les équipes nationales de France et du Maroc ;
Vu la demande en date du 6 juillet 2026 formée par la Direction Interdépartementale du
Loiret, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la protection des zones de
déroulement de manifestations non déclarées à l’occasion du quart de finale de la coupe
du monde de football le jeudi 9 juillet 2026, opposant les équipes nationales de
France et du Maroc ;
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026
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Vu les débordements, dégradations et troubles graves à l’ordre public constatés
dans l’hyper-centre d’Orléans à l’issue de la finale de la Ligue des Champions de
football qui s’est déroulée le 30 mai 2026 opposant les clubs du Paris-Saint-Germain
FC et d’Arsenal FC ayant conduit à 8 interpellations et ayant nécessité le tir de
plusieurs dizaines de grenades de gaz lacrymogène par les forces de sécurité
intérieure pour disperser des attroupements dans l'hyper-centre ;
Considérant que le quart de finale de la coupe du monde de football opposant le 9 juillet
2026 les équipes nationales de football de France et du Maroc est susceptible de donner lieu
à des scènes de liesse populaire mais aussi à des débordements et des troubles importants à
l’ordre et à la tranquillité publics impliquant notamment des envahissements de voies de
circulation, des rodéos automobiles ou encore des tirs de mortiers d’artifice ;
Considérant qu’en ces circonstances, les risques d’incendies volontaires sont élevés
et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en
limiter les conséquences ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques
d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont
particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant le risque identifié par les forces de sécurité intérieures de voir des groupes
hostiles se livrer à des méfaits sur la voie publique à l’instar de ce qui s’est produit le 30 mai
2026 dans des conditions similaires sur le territoire de la commune d’Orléans ;
Considérant que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des
individus, par l’étendue du rassemblement à sécuriser et en raison de l’insuffisance des
caméras de vidéoprotection fixes à capter des images exploitables pour assurer la conduite
opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
seule durée de l’événement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée de l’événement ;
qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
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Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; que ce dispositif fera l’objet d’une
information par voie de publication au recueil des actes administratifs et sur les réseaux
sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ; que le total des
caméras aéroportées autorisées à capter des images sur l’ensemble du département du Loiret
est porté à une (1) soit inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l’arrêté du 19 avril 2023
précité ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Loiret sont autorisés au titre de la
sécurité des événements liés au quart de finale de la coupe du monde de football opposant
les équipes nationales de France et du Maroc, du jeudi 9 juillet 2026 à 18h00 au vendredi 10
juillet 2026 à 2h00, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l’ordre public, sur la commune d’Orléans au niveau des périmètres tels que définis
en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.
Article 3 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication sur les réseaux sociaux.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret et le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Original signé
Mariam PONTONI
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.
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ANNEXE : périmètres sur lesquels la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
est autorisée du jeudi 9 juillet 2026 à 18h00 au vendredi 10 juillet 2026 à 2h00
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