Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-242 normal du 16 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juillet 2026
19actes
73pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 45
Récepissé de déclaration SAP
Récepissé de déclaration SAP
Récepissé de déclaration SAP
Récepissé de déclaration SAP
Récepissé de déclaration SAP
Récepissé de déclaration SAP
Récepissé de déclaration SAP
DDT 45 / DDT-SLRT
Arrêté de restriction de la navigation sur le canal de Briare le 14 août 2026
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée « belle et rebelle »
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BPDC
Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DE TOUT VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY) DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
Arrêté agrément fourrière Eurautos-PL Monsieur Breton à Nevoy
PM AP autorisant l'enregistrement CI - Villemandeur - juillet 2026 RAA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
AP portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable des communes de Corbeilles, Bordeaux-en-Gâtinais et Lorcy (SMAEP CBL)
Arrêté préfectoral fixant la date de l'élection des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) et définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
arrêté portant homologation du circuit de Sougy
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Sous-préfecture de Montargis
SMICTOM Modifcation des statuts
SYCTOM Gien-Châteauneuf sur-Loire- modification statutaire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 73 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2026-242
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
DDETS 45 /
45-2026-07-01-00004 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 4
45-2026-07-01-00005 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 7
45-2026-07-01-00006 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 10
45-2026-07-06-00003 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 13
45-2026-07-06-00004 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 16
45-2026-07-06-00005 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 19
45-2026-07-06-00006 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 22
DDT 45 / DDT-SLRT
45-2026-06-30-00010 - Arrêté de restriction de la navigation sur le canal
de Briare le 14 août 2026 (3 pages) Page 25
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
45-2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur intitulée « belle et rebelle » (3 pages) Page 29
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BPDC
45-2026-07-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (3 pages) Page 33
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-07-16-00002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE
CIRCULATION DE TOUT VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE
SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE
MUSICAL SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DU LOIRET (4 pages) Page 37
45-2026-07-16-00001 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL,
RAVE-PARTY) DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET (4 pages) Page 42
45-2026-06-30-00004 - Arrêté agrément fourrière Eurautos-PL
Monsieur Breton à Nevoy (2 pages) Page 47
45-2026-07-02-00002 - PM AP autorisant l'enregistrement CI - Villemandeur
- juillet 2026 RAA (3 pages) Page 50
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2026-07-02-00003 - AP portant modification des statuts du Syndicat
Mixte d'Alimentation en Eau Potable des communes de Corbeilles,
Bordeaux-en-Gâtinais et Lorcy (SMAEP CBL) (3 pages) Page 54
45-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral fixant la date de l'élection
des membres de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale (CDCI) et définissant les modalités d'organisation
matérielle du scrutin (4 pages) Page 58
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2026-07-07-00001 - arrêté portant homologation du circuit de Sougy
(4 pages) Page 63
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
Sous-préfecture de Montargis
45-2026-07-03-00002 - SMICTOM Modifcation des statuts (2 pages) Page 68
45-2026-07-09-00002 - SYCTOM Gien-Châteauneuf sur-Loire- modification
statutaire (2 pages) Page 71
3
DDETS 45
45-2026-07-01-00004
Récepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-07-01-00004 - Récepissé de déclaration SAP 4
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808737985
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme GASPAR, 50 RUE MAURICE THOREZ 45400 FLEURY LES
AUBRAIS, le 10/06/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 10/06/2026
par Mme. GASPAR MARIA INES en qualité de dirigeante, pour l'organisme GASPAR dont l'établissement principal
est situé 50 RUE MAURICE THOREZ 45400 FLEURY LES AUBRAIS et enregistré sous le N° SAP808737985 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
DDETS 45 - 45-2026-07-01-00004 - Récepissé de déclaration SAP 5
2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique L Télérecours citoyen M accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 01/07/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-07-01-00004 - Récepissé de déclaration SAP 6
DDETS 45
45-2026-07-01-00005
Récepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-07-01-00005 - Récepissé de déclaration SAP 7
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849215439
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MBAYE, 1 RUE DU MENHIR 45210 PERS-EN-GATINAIS, le
25/06/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 25/06/2026
par M. MBAYE Serigne Mansour Sy en qualité de dirigeant, pour l'organisme MBAYE dont l'établissement principal
est situé 1 RUE DU MENHIR 45210 PERS-EN-GATINAIS et enregistré sous le N° SAP849215439 pour les activités
suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen K accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-07-01-00005 - Récepissé de déclaration SAP 8
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 01/07/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-07-01-00005 - Récepissé de déclaration SAP 9
DDETS 45
45-2026-07-01-00006
Récepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-07-01-00006 - Récepissé de déclaration SAP 10
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP484053111
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Reinhard, 2374 AVENUE DE LA POMME DE PIN 45100
ORLEANS, le 29/06/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 29/06/2026
par M. REINHARD Noel en qualité de dirigeant, pour l'organisme Reinhard dont l'établissement principal est situé
2374 AVENUE DE LA POMME DE PIN 45100 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP484053111 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2026-07-01-00006 - Récepissé de déclaration SAP 11
2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 01/07/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-07-01-00006 - Récepissé de déclaration SAP 12
DDETS 45
45-2026-07-06-00003
Récepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-07-06-00003 - Récepissé de déclaration SAP 13
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104467295
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Aide à la personne, 11 RUE FONTAINE LADUREE 45130
MEUNG-SUR-LOIRE, le 25/06/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 25/06/2026
par Mme. OTIQUER MARIE-LYNE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Aide à la personne dont l'établissement
principal est situé 11 RUE FONTAINE LADUREE 45130 MEUNG-SUR-LOIRE et enregistré sous le N° SAP104467295
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-07-06-00003 - Récepissé de déclaration SAP 14
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 06/07/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-07-06-00003 - Récepissé de déclaration SAP 15
DDETS 45
45-2026-07-06-00004
Récepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-07-06-00004 - Récepissé de déclaration SAP 16
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103931176
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Florea Multi-Services 45, 89 RUE DU GENERAL LECLERC
45240 LA FERTE-SAINT-AUBIN, le 24/06/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 24/06/2026
par Mme. FLOREA ANCA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Florea Multi-Services 45 dont l'établissement
principal est situé 89 RUE DU GENERAL LECLERC 45240 LA FERTE-SAINT-AUBIN et enregistré sous le N°
SAP103931176 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2026-07-06-00004 - Récepissé de déclaration SAP 17
2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 06/07/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-07-06-00004 - Récepissé de déclaration SAP 18
DDETS 45
45-2026-07-06-00005
Récepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-07-06-00005 - Récepissé de déclaration SAP 19
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889229555
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Arbres et Jardins, 31 ROUTE DE LA CHAPELLE 45700
CHEVILLON-SUR-HUILLARD, le 28/06/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 28/06/2026
par M. HERAUDET ARNAUD en qualité de dirigeant, pour l'organisme Arbres et Jardins dont l'établissement
principal est situé 31 ROUTE DE LA CHAPELLE 45700 CHEVILLON-SUR-HUILLARD et enregistré sous le N°
SAP889229555 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-07-06-00005 - Récepissé de déclaration SAP 20
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 06/07/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-07-06-00005 - Récepissé de déclaration SAP 21
DDETS 45
45-2026-07-06-00006
Récepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-07-06-00006 - Récepissé de déclaration SAP 22
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106339435
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme PediaHome Relais, 35 BIS RUE DE LA MONNAIE 45140 INGRE,
le 16/06/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 16/06/2026
par Mme. Bullet Stéphanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme PediaHome Relais dont l'établissement
principal est situé 35 BIS RUE DE LA MONNAIE 45140 INGRE et enregistré sous le N° SAP106339435 pour les activités
suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-07-06-00006 - Récepissé de déclaration SAP 23
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 06/07/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-07-06-00006 - Récepissé de déclaration SAP 24
DDT 45
45-2026-06-30-00010
Arrêté de restriction de la navigation sur le canal
de Briare le 14 août 2026
DDT 45 - 45-2026-06-30-00010 - Arrêté de restriction de la navigation sur le canal de Briare le 14 août 2026 25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DES RÈGLES DE POLICE DE LA
NAVIGATION INTÉRIEURE SUR LE CANAL DE BRIARE COMMUNE DE
SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure et
notamment ses articles R. 4241-29 et R. 4241-38 ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012, déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975, relative à l’exercice de la navigation
de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour
son application ;
VU le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Saône-Seine,
N°14.186, en date du 29/08/2014 ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la région Centre-Val
de Loire, préfet du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
GORON directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires du Loiret ;
VU la demande en date du 21 mai 2026 de la commune de SAINT-GENEVIÈVE DES BOIS,
représentée par Monsieur le Maire, Rémy CARRAT, sollicitant la modification temporaire des
règles de navigation intérieure pour l’organisation d’un feu d’artifice ;
VU l’arrêté de Voies Navigables de France du 11 juin 2026 autorisant l’occupation temporaire
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DDT 45 - 45-2026-06-30-00010 - Arrêté de restriction de la navigation sur le canal de Briare le 14 août 2026 26
du domaine public fluvial ;
VU l’avis de Voies Navigables de France du 11 juin 2026, gestionnaire de la voie d’eau ;
CONSIDÉRANT que la manifestation comprend un feu d’artifice, ce qui peut représenter un
risque pour les usagers de la voie d’eau ou les organisateurs de la manifestation ;
CONSIDÉRANT que l’organisation de la manifestation nécessite d’interrompre la navigation
sur le Canal de Briare ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Objet
La navigation des bateaux est restreinte sur le canal de Briare le 14 août 2026 de 19h00 à
23h55, sur la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, entre le PK28,350 (écluse n°24) et le
PK28,868 ( pont routier du Puyrault), afin de permettre l’organisation d’une manifestation
incluant un feu d’artifice.
Durant toute la période, y compris concernant la préparation et le rangement, les bateaux
ont interdiction de stationner ou de s’amarer. La vitesse est limitée à 10 km/h. Les bateaux
sont attentifs à tout risque de dommage ou tout objet flottant.
Le 14 août 2026 à partir de 19h jusqu’à 23 heures 55 la navigation et le stationnement est
interdit, des zones d’attentes sont prévues sur le bassin entre le PK 28,150 en amont de
l’écluse n°24 bief de Chatillon-Coligny et au PK 28,968 à l’aval de l’écluse du pont routier, bief
de Lépinoy.
Cette manifestation fera l’objet d’un avis à la batellerie.
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre de la police de la navigation. Elle ne dispense
pas d'obtenir les autorisations au titre d’autres réglementations.
ARTICLE 2 – Conditions de modification de la navigation
L’organisateur de la manifestation est tenu de mettre en place les dispositifs de sécurité et
notamment les informations physiques modélisant la zone où la navigation est modifiée voire
interdite.
Toute pollution ou départ de feu sur la voie d’eau est interdite. L’organisateur est
responsable de tout dommage causé par son fait ou des personnes ou des choses qu’il a sous
sa garde.
A l’issue de sa manifestation, l’organisateur s’assure de remettre en état la voie d’eau et ses
ouvrages.
L’organisateur prend en charge le balisage des restrictions d'accès liées à la manifestation le
cas échéant et sera particulièrement vigilant quant à son retrait intégral. Il en va de même
pour toute signalétique ou marquage éventuellement mis en place à cette occasion.
DDT 45 - 45-2026-06-30-00010 - Arrêté de restriction de la navigation sur le canal de Briare le 14 août 2026 27
A l’issue de la manifestation, l’organisateur est responsable de la remise en l’état initial du
site, de l’enlèvement de tout élément mis en place et du ramassage des déchets occasionnés
par la manifestation que ce soient ceux issus du tir ou du public. L’organisateur devra
également s’assurer qu’il ne porte pas préjudice aux habitats et espèces protégées au titre de
l’environnement.
Exception faite des véhicules de secours ou nécessaires à la mise en place des installations,
aucun véhicule à moteur n’est autorisé à circuler sur le domaine public fluvial hormis lors des
phases d’installation et de désinstallation du feu d'artifice.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 – Exécution et diffusion de l'arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
- Le directeur départemental des territoires du Loiret,
- Le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, gestionnaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur, le Maire de Saint-Geneviève-des-Bois, Rémy CARRAT, par les soins du directeur
départemental des territoires du Loiret,
- Une copie sera adressée à Monsieur le Maire de Chatillon-Coligny
à Orléans, le 30 juin 2026
Pour la préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires du Loiret et par subdélégation,
Le chef du pôle Loire,
SIGNÉ
Yohan BLANDIN
DDT 45 - 45-2026-06-30-00010 - Arrêté de restriction de la navigation sur le canal de Briare le 14 août 2026 28
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-07-07-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur
intitulée « belle et rebelle »
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 29
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections
et de la Règlementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION
COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR
INTITULÉE « BELLE ET REBELLE »
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants, L2215-1,
L3221-4 et L3221-5 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L411-7, R411-10 et R411-30 ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331-45 et
A331-32 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la demande en date du 6 janvier 2026, présentée par Madame Marion DURAN représentant
l’association « Sologne aventure voyage en équipe » dont le siège social est situé 233 route de la Ferté-
Saint-Aubin – 45240 Ligny-le-Ribault, sollicitant l’autorisation d’organiser une randonnée de navigation
régulée dénommée « Belle et rebelle » le 18 juillet 2026 ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve et les règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française du sport automobile ;
Vu les pièces constitutives du dossier ;
Vu l’attestation d’assurance du 9 mars 2026 souscrite par « Sologne aventure voyage en équipe »
auprès de la MAIF, garantissant les risques prévus à l’article R331-30 du Code du sport ;
Vu l’avis favorable émis par la préfecture du Loir-et-Cher ;
Vu l’avis favorable prononcé par les membres de la commission départementale de sécurité routière du
Loiret - formation spécialisée compétente pour l’autorisation d’organisation d’épreuves ou
compétitions sportives, lors de la réunion qui s’est tenue le 7 avril 2026 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 30
ARRÊTE
Article 1er : l’association « Sologne aventure voyage en équipe » sise 233 route de la Ferté-Saint-Aubin –
45240 Ligny-le-Ribault, représentée par Madame Marion DURAN, est autorisée à organiser la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée « Belle et rebelle »,
le 18 juillet 2026.
Article 2 : l’organisateur devra informer les maires des communes traversées de l’heure approximative
de passage des participants et se conformer à la réglementation en vigueur pour ce type de
manifestation ainsi qu’aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport
automobile.
Article 3 : l’organisateur devra rappeler à tous les participants, avant le départ, les mesures de sécurité
qui s’imposent (vitesse, respect du Code de la route et des mesures fixées par les arrêtés municipaux)
sur tout l’itinéraire de la manifestation qui se déroule entièrement sur des routes ouvertes (ni usage
privatif ni priorité de passage), et particulièrement lors de la traversée d’agglomérations (des contrôles
inopinés sont susceptibles d’être effectués par les forces de sécurité intérieure).
Article 4 : l’organisateur procédera, avant le départ, à la vérification des documents administratifs
(permis de conduire, certificat d’immatriculation, attestation d’assurance, contrôle technique) et des
véhicules (conformité à la législation routière, pneumatiques adaptés et en bon état, éclairage,
équipements de sécurité).
Article 5 : l'organisateur devra s'assurer par ses propres moyens des conditions de circulation sur son
itinéraire et aléas routiers possibles pendant cette période.
Article 6 : l’organisateur prendra toutes mesures pour assurer la sécurité des participants et des autres
usagers de la route en accord avec les maires des communes traversées par la manifestation, le
gestionnaire ayant compétence sur les voies empruntées en fonction du secteur géographique, les
services de police et de gendarmerie territorialement compétents.
Article 7 : l’organisateur devra mettre en place, à ses frais, les moyens de secours nécessaires au bon
déroulement de la manifestation.
Article 8 : l’organisateur veillera à ce que :
- ne soient apposés aucune marque (peinture ou autre) sur la chaussée et ses dépendances, aucun
fléchage sur les bornes routières et panneaux de signalisation (toute dégradation sera à la charge de
l’organisateur) ;
- ne soit jeté sur la voie publique aucun journal, tract ou imprimé ;
- tout balisage soit retiré dans les 48 heures, au plus tard, suivant le passage de la manifestation.
Article 9 : les participants devront respecter les dispositions en matière de sécurité édictées par la
fédération française du sport automobile.
Article 10 : la responsabilité de l’État, des départements et des communes traversées par la
manifestation ne saurait être engagée, tant pour les dommages qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens que pour les dégradations de toute nature provoquées par cette manifestation.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 31
Article 11 : l’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment par les forces de
sécurité intérieure si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues
par le règlement particulier de l’épreuve pour la protection du public ou des concurrents ne sont plus
respectées.
Article 12 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le préfet du Loir-et-Cher,
Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Monsieur le directeur du
service départemental d’incendie et de secours du Loiret, Monsieur le président du conseil
départemental du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires des communes traversées sont chargés,
pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 7 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 32
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-07-29-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 33
Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du travail, notamment son article R 235-4-17 ;
Vu le code forestier, notamment son article R 321-6 ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux
personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du
public ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et
complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de
l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la région Centre-Val de
Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026, portant délégation de signature à Mme Mariam PONTONI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
1/3
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX
tél : 02 38 91 45 45 - site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 34
Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 17 juin
2026 ;
Considérant la désignation d’un nouveau collège de maires, à la suite de la tenue des élections
municipales au mois de mars 2026 ;
Sur proposition du chef du bureau de la protection et de la défense civiles :
ARRETE
Article 1er : L’article 6 . 1. c) de l’arrêté du 25 juin 2025 relatif à la commission départementale de
sécurité et d’accessibilité est modifié comme suit :
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions de la commission :
c) Trois conseillers départementaux et trois maires :
• Maires :
Titulaires : M. Philippe MOREAU, maire de NOGENT-SUR-VERNISSON
Mme Florence CARRÉ, adjointe au maire d’ORLEANS
M. Aymeric PEPION, maire de TRAINOU
Suppléants : M. Pascal BIZET, conseiller municipal à OUZOUER-SUR-LOIRE
M. Florian NION, conseiller municipal à ORLEANS
Mme Marie-Claude HERBLOT, maire de PUISEAUX
Article 2 : Le reste est inchangé. Le mandat des membres non fonctionnaires court jusqu’au 24 juin
2028.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours, le directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, le délégué
régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et le directeur départemental de
l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à
chacun des membres ci-dessus désignés.
Fait à ORLEANS, le 29 juin 2026
Pour le Préfet
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet
SIGNÉ
Mariam PONTONI
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commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 35
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - bureau de la protection et de la défense
civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;
- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 36
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-07-16-00002
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DE
TOUT VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL
DE SON A DESTINATION D'UN
RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE
MUSICAL
SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DU
LOIRET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-16-00002 - ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DE TOUT VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN 37
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DE TOUT VÉHICULE TRANSPORTANT DU
MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D’UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL
SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-
2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Mariam PONTONI, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
1/4
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-16-00002 - ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DE TOUT VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN 38
VU l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du
Loiret ;
CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant
un risque d’organisation de rassemblements type rave-party sur le territoire du
département du Loiret ;
CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet du
Loiret, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques
alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-
party, les 30 et 31 octobre 2021, à Ouzouer-sur-Trézée, commune du Loiret, ayant
rassemblé jusqu’à 3 000 personnes au sein du site Alizol, au cours de laquelle plus de 450
militaires de l’ensemble du groupement du Loiret ont été spécifiquement mobilisés et l’un
d’entre eux a été blessé ;
CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-
party, du 31 décembre 2021 au 2 janvier 2022, à Saint-Florentin (Yonne), commune proche
du département du Loiret, ayant rassemblé plus de 1 500 personnes sur un ancien site
industriel ;
CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-
party, du 17 au 21 mai 2023, à Villegongis (Indre), ayant rassemblé plus de 25 000
personnes ;
CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type free-
party, le 24 juillet 2022, à Saint Hilaire Saint Mesmin (Loiret) puis le 6 août 2022, à
Ingrannes (Loiret), ayant rassemblé plusieurs dizaines de personnes ;
CONSIDERANT plus récemment l’organisation de quatre rassemblements illégaux ces
derniers mois en région Centre-Val de Loire, le dernier ayant eu lieu dans le département
du Cher, le week-end prolongé du 1er mai 2026 et ayant rassemblé environ 23 000
personnes et occasionné de nombreux troubles à l’ordre public et heurts avec les forces de
sécurité intérieure (tirs de mortiers, de boules de pétanque, jets de cocktails molotov)
durant lesquels 6 gendarmes ont été blessés, ce qui a conduit à l’interpellation de 22
personnes et 9 placements en garde à vue, la saisie de 63 armes, la neutralisation de 15
drones civils, 6 450 PV dressés, 176 Amendes Forfaitaires Délictuelles stupéfiants, 87 prises
en charge médicales, dont 4 personnes en Urgence Absolue pour consommation de
stupéfiants ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-16-00002 - ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DE TOUT VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN 39
qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces
conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Madame la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation,
sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département
du Loiret, et cela à compter du vendredi 17 juillet 2026 à 17h00 jusqu’au lundi 20 juillet
2026 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Montargis et
Pithiviers, le sous-préfet de permanence, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur interdépartemental de la Police Nationale sont chargés de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 16 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé : Mariam PONTONI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-16-00002 - ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DE TOUT VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN 40
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’adminis -
tration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-16-00002 - ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DE TOUT VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN 41
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-07-16-00001
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE
RASSEMBLEMENTS FESTIFS
À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL,
RAVE-PARTY)
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-16-00001 - ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS 42
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS
À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY)
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-
2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Mariam PONTONI, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un
risque important d’organisation de rassemblements type rave-party sur le territoire du
département du Loiret ;
1/4
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-16-00001 - ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS 43
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet du
Loiret, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques
alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
CONSIDÉRANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-
party, les 30 et 31 octobre 2021, à Ouzouer-sur-Trézée, commune du Loiret, ayant
rassemblé jusqu’à 3 000 personnes au sein du site Alizol, au cours de laquelle plus de 450
militaires de l’ensemble du groupement du Loiret ont été spécifiquement mobilisés et l’un
d’entre eux a été blessé ;
CONSIDÉRANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-
party, du 17 au 21 mai 2023, à Villegongis (Indre), ayant rassemblé plus de 25 000
personnes ;
CONSIDÉRANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type free-
party, le 24 juillet 2022, à Saint Hilaire Saint Mesmin (Loiret) puis le 6 août 2022, à
Ingrannes (Loiret), ayant rassemblé plusieurs dizaines de personnes ;
CONSIDÉRANT plus récemment l’organisation de quatre rassemblements illégaux ces
derniers mois en région Centre-Val de Loire, le dernier ayant eu lieu dans le département
du Cher, le week-end prolongé du 1er mai 2026 et ayant rassemblé environ 23 000
personnes et occasionné de nombreux troubles à l’ordre public et heurts avec les forces de
sécurité intérieure (tirs de mortiers, de boules de pétanque, jets de cocktails molotov)
durant lesquels 6 gendarmes ont été blessés, ce qui a conduit à l’interpellation de 22
personnes et 9 placements en garde à vue, la saisie de 63 armes, la neutralisation de 15
drones civils, 6 450 PV dressés, 176 Amendes Forfaitaires Délictuelles stupéfiants, 87 prises
en charge médicales, dont 4 personnes en Urgence Absolue pour consommation de
stupéfiants ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces
conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre ne seraient pas en mesure d’assurer la sécurité
d’un rassemblement non déclaré, déjà fortement mobilisées pour la période visée par la
sécurisation des biens et des personnes à l’occasion de la fête nationale et des
manifestations revendicatives, déclarées ou non, organisées sur le territoire du
département du Loiret ;
CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-16-00001 - ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS 44
CONSIDÉRANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Madame la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble
du territoire du département du Loiret, du vendredi 17 juillet 2026 à 17h00 jusqu’au lundi
20 juillet 2026 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Montargis et
Pithiviers, le sous-préfet de permanence, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur interdépartemental de la Police Nationale sont chargés de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 16 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé : Mariam PONTONI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-16-00001 - ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS 45
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’adminis -
tration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-16-00001 - ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS 46
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-06-30-00004
Arrêté agrément fourrière Eurautos-PL Monsieur
Breton à Nevoy
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00004 - Arrêté agrément fourrière Eurautos-PL Monsieur
Breton à Nevoy 47
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT D’UN GARDIEN
DE FOURRIÈRE POUR AUTOMOBILES
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52 ;
Vu le décret 2005.1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le
Code de la route ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2025, portant renouvellement de la formation spécialisée relative à
l’agrément des gardiens et installations de fourrières ;
Vu la demande d’agrément présentée le 20 avril 2026 par M. Jimmy BRETON, président de la société
EURAUTOS-PL, pour les installations du garage des Templiers sises, « 21, rue des artisans », à NEVOY;
Vu le cahier des charges pour l’agrément des fourrières dans le département du Loiret ;
Vu l’avis émis le 15 juin 2026 par la commission départementale de sécurité routière formation
spécialisée « agrément des gardiens et des installations de fourrières »;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément de M. Jimmy BRETON, président de la société EURAUTOS-PL, (société
enregistrée sous le n° d’immatriculation 987 730 348 du RCS d’Orléans) pour les installations du garage
des Templiers sises « 21 rue des artisans », à NEVOY, en qualité de gardien de fourrière, est accordé
pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : M. Jimmy BRETON devra:
– aviser la préfecture du Loiret (bureau de la sécurité publique) de toute modification relative aux
conditions de fonctionnement de son établissement,
– présenter, à toute réquisition des services de l’État, le tableau de bord enregistrant journellement le
mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière,
– demander le renouvellement de son agrément, s’il le souhaite, trois mois avant la date d’échéance de
celui-ci.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet du Préfet du Loiret est chargée de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie numérique sera adressée :
– à M. Jimmy BRETON ;
– aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière, formation spécialisée
« agrément des gardiens et des installations de fourrières » ;
– à Monsieur le maire de Nevoy.
Fait à Orléans, le 30 juin 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé Mariam PONTONI
1/2
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00004 - Arrêté agrément fourrière Eurautos-PL Monsieur
Breton à Nevoy 48
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00004 - Arrêté agrément fourrière Eurautos-PL Monsieur
Breton à Nevoy 49
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-07-02-00002
PM AP autorisant l'enregistrement CI -
Villemandeur - juillet 2026 RAA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-02-00002 - PM AP autorisant l'enregistrement CI - Villemandeur -
juillet 2026 RAA 50
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 2 JUILLET 2026
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS
DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE VILLEMANDEUR
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 modifiant notamment les dispositions de l'article L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Mariam PONTONI, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
VU la demande en date du 11 juin 2026, présentée par Madame le maire de VILLEMANDEUR en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination de la police municipale de VILLEMANDEUR, conclue le 5 avril 2024,
conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par Madame le maire de VILLEMANDEUR est complète et
conforme aux exigences du décret sus-visé du 27 février 2019 ;
1/3
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1
tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-02-00002 - PM AP autorisant l'enregistrement CI - Villemandeur -
juillet 2026 RAA 51
SUR la proposition de la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune est autorisé au moyen de sept (7) caméras individuelles, sur le territoire de la commune de
VILLEMANDEUR.
Article 2 : Dans l’exercice des missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de
la sécurité des personnes et des biens ainsi que les missions de police judiciaire, les agents de police
municipale de la commune de VILLEMANDEUR sont autorisés au moyen de sept (7) caméras
individuelles, à un enregistrement audiovisuel de ses interventions lorsque se produit ou est susceptible
de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des
personnes concernées.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique
indique si les caméras enregistrent. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information
des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Article 4 : Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalité la prévention des incidents
au cours des interventions des agents de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite
de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et la pédagogie des agents de police
municipale.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de VILLEMANDEUR adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles
R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent
arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 6 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention
dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, les images captées et
enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service et aux
personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des agents ou
la sécurité des biens et des personnes est menacée. La sécurité des agents, des biens ou des personnes
est réputée menacée lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité.
Article 7 : Les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support
informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements peuvent être consultés à l’issue de
l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Les caméras et les supports
informatiques sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l’intégrité des
enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations.
Article 8 : Le maire, le responsable du service de la police municipale ainsi que les agents de police
municipale individuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable de service, et l’agent
auquel la caméra individuelle est fournie, ont seuls accès aux données et informations. Ces mêmes
personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations dans le cadre de
besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une
action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 9 : Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au terme d’un mois. Les données utilisées à des
fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
2/3
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1
tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
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juillet 2026 RAA 52
Article 10 : Chaque opération de consultation, d’extraction et d’effacement des données fait l’objet
d’un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement
ouvert à cet effet. Ces données sont conservées trois ans.
Article 11 : Une information générale du public sur l’emploi de caméras individuelles par la commune
de VILLEMANDEUR est délivrée sur son site internet ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie.
Article 12 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès de la Préfecture du Loiret.
Article 13 : Le maire adresse annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des
agents de police municipale, à la préfecture du Loiret. Ce rapport fait état du nombre de caméras
utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et
disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données
provenant des caméras et comprend une évaluation de l’impact des caméras individuelles dans les
rapports des agents de police municipale avec la population.
Article 14 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Madame la directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du
Loiret et Madame le maire de VILLEMANDEUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Orléans le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui
Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place
Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
Diffusion
- Original : dossier
- Madame le maire de VILLEMANDEUR ;
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret ;
- Monsieur le Procureur près le tribunal judiciaire de Montargis.
3/3
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1
tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
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juillet 2026 RAA 53
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-07-02-00003
AP portant modification des statuts du Syndicat
Mixte d'Alimentation en Eau Potable des
communes de Corbeilles, Bordeaux-en-Gâtinais
et Lorcy (SMAEP CBL)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-02-00003 - AP portant modification des statuts du Syndicat Mixte
d'Alimentation en Eau Potable des communes de Corbeilles, Bordeaux-en-Gâtinais et Lorcy (SMAEP CBL) 54
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU
POTABLE DES COMMUNES DE CORBEILLES, BORDEAUX-EN-GÂTINAIS ET LORCY (SMAEP CBL)
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L. 5211-5, L. 5214-21, L. 5211-20 et L. 5711-3 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(dite Loi NOTRe) ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau
et assainissement aux communautés de communes (dite Loi Ferrand) ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 1950 portant création du Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable des communes de Corbeilles, Bordeaux-en-Gâtinais et Lorcy ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet
du Loiret – Monsieur Hugues MOUTOUH ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral portant transfert des compétences « eau » et « assainissement des eaux
usées » à la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais du 8 juillet 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant représentation-substitution de la Communauté de communes du
Pithiverais Gâtinais pour la commune de Lorcy au sein du Syndicat Intercommunal d’Alimentation
en Eau Potable des Communes de Corbeilles, Bordeaux-en-Gâtinais et Lorcy (SIAEP CBL) du 17
juillet 2025 ;
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-02-00003 - AP portant modification des statuts du Syndicat Mixte
d'Alimentation en Eau Potable des communes de Corbeilles, Bordeaux-en-Gâtinais et Lorcy (SMAEP CBL) 55
Vu la délibération n° 2025 12 06 en date du 18 décembre 2025 du Syndicat Mixte d’Alimentation
en Eau Potable des Communes de Corbeilles, Bordeaux-en-Gâtinais et Lorcy proposant et
approuvant une nouvelle rédaction de ses statuts ;
Vu la notification, en date du 26 mars 2026, de la délibération n° 2025 12 06 et du projet de
nouveaux statuts ;
Vu la délibération n° 2026-103 du 26 mai 2026 de la Communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais par laquelle elle approuve la nouvelle rédaction des statuts proposée par le Syndicat
Mixte d’Alimentation en Eau Potable des Communes de Corbeilles, Bordeaux-en-Gâtinais et Lorcy ;
Vu l’absence de délibération des communes de Corbeilles et Bordeaux-en-Gâtinais ;
Considérant que la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, dont la commune de
Lorcy est membre, a pris les compétences « Eau potable » et « assainissement des eaux usées » au
1er janvier 2025 ;
Considérant la représentation-substitution de la Communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais pour la commune de Lorcy au sein du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable des
communes de Corbeilles, Bordeaux-en-Gâtinais et Lorcy ;
Considérant le changement de nature juridique du syndicat ;
Considérant que les statuts du syndicat étaient jusqu’à présent sous la forme de l’arrêté de
création dudit syndicat ;
Considérant la nécessité pour le Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable des communes de
Corbeilles, Bordeaux-en-Gâtinais et Lorcy d’avoir des statuts à jour et conforme à la
réglementation en vigueur ;
Considérant qu’en l’absence de délibération des communes de Corbeilles et Bordeaux-en-Gâtinais
dans un délai de trois mois suite à la notification de la délibération n° 2025 12 06, leur avis est
réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement
sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Sont modifiés les statuts du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable des communes de
Corbeilles, Bordeaux-en-Gâtinais et Lorcy annexés au présent arrêté et se substituent à ceux
antérieurement en vigueur.
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-02-00003 - AP portant modification des statuts du Syndicat Mixte
d'Alimentation en Eau Potable des communes de Corbeilles, Bordeaux-en-Gâtinais et Lorcy (SMAEP CBL) 56
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, la sous-préfète de Pithiviers, le président du
Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable des communes de Corbeilles, Bordeaux-en-Gâtinais
et Lorcy et les membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Loiret et
dont une copie sera transmise à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de
Loire et du Loiret, à l’association des maires du Loiret et au centre de gestion du Loiret.
Fait à Orléans, le 02 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-02-00003 - AP portant modification des statuts du Syndicat Mixte
d'Alimentation en Eau Potable des communes de Corbeilles, Bordeaux-en-Gâtinais et Lorcy (SMAEP CBL) 57
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-07-08-00001
Arrêté préfectoral fixant la date de l'élection des
membres de la Commission Départementale de
la Coopération Intercommunale (CDCI) et
définissant les modalités d'organisation
matérielle du scrutin
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral fixant la date de l'élection des
membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) et définissant les modalités d'organisation 58
Arrêté préfectoral
fixant la date de l’élection des membres de la Commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI) et
définissant les modalités d’organisation matérielle du scrutin
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-42 et
suivants et R. 5211-19 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et
« assainissement », notamment son article 3 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la région
Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu la circulaire du 29 mai 2026 relative aux modalités de composition et de fonctionnement
de la commission départementale de coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 fixant le nombre de membres de la commission
départementale de coopération intercommunale et la répartition des sièges entre les
différentes catégories de collectivités ;
Vu les élections des 15 mars et 22 mars 2026 portant renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires ;
Considérant que les membres de la commission départementale de coopération
intercommunale doivent être renouvelés, à la suite de ces élections ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les modalités d’élection des membres de la CDCI sont fixées ainsi qu’il suit :
I- Calendrier des opérations
Les listes de candidats seront déposées à la préfecture du Loiret – Direction de la citoyenneté
et de la légalité – Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique – 181, rue de
Bourgogne – 45042 Orléans Cedex – le 24 juillet 2026 à 16 heures au plus tard.
1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral fixant la date de l'élection des
membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) et définissant les modalités d'organisation 59
Les instruments de vote seront adressés par les services de la préfecture aux différents
collèges électoraux le vendredi 7 août 2026.
La clôture du scrutin est fixée au vendredi 14 août 2026. Le pli contenant le vote des maires,
des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
des présidents de syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, devra parvenir à la
préfecture du Loiret – Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau du contrôle de
légalité et du conseil juridique – 181, rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex - le vendredi 14
août 2026 (le cachet de la poste faisant foi).
II- Modalités d’organisation du scrutin
Les listes de candidats devront comprendre un nombre de candidats de 50 % supérieur à
celui du nombre de sièges à pourvoir, le cas échéant arrondi à l’entier supérieur :
- collège des communes :
ayant une population inférieure à la moyenne communale du département : 9 sièges
à pourvoir ; la liste devra comporter 14 candidats
cinq communes les plus peuplées : 7 sièges à pourvoir ; la liste devra comporter 11
candidats
autres communes : 7 sièges à pourvoir ; la liste devra comporter 11 candidats
- collège des EPCI à fiscalité propre : 14 sièges à pourvoir ; la liste devra comporter 21
candidats
- collège des syndicats mixtes et des syndicats de communes : 2 sièges à pourvoir ; la liste
devra comporter 4 candidats.
Les listes des candidats pourront comporter :
- pour le collège des communes : des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux
- pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les
syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes : des présidents, conseillers
communautaires ou délégués.
Nul ne peut être candidat au titre de plusieurs collèges, ni être candidat à la présente élection
s’il représente le conseil départemental ou le conseil régional à la CDCI.
Outre le dépôt d’une liste remplissant les conditions susvisées, la désignation des
représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et mixtes peut donner lieu au dépôt de
candidatures individuelles ou collectives.
À l’issue de la période de dépôt des candidatures, lorsque des candidatures individuelles ou
collectives incomplètes ont été déposées, un délai de trois jours ouvrables est octroyé aux
candidats concernés afin qu’ils puissent constituer une liste conforme aux dispositions sus-
visées.
Lorsqu’une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été établie et adressée
à la préfecture par l’association départementale des maires et qu’aucune autre candidature
individuelle ou collective n’est présentée, il en est pris acte et les représentants des collèges
concernés sont désignés sans élection.
En cas de pluralité de candidatures, des élections seront organisées. Elles auront lieu par
correspondance selon les modalités décrites ci-après.
2/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral fixant la date de l'élection des
membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) et définissant les modalités d'organisation 60
Les candidatures déposées peuvent être communiquées aux candidats qui en font la
demande.
Les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne au sein de chaque collège.
Les électeurs votent par correspondance. Le vote par télécopie ou messagerie électronique
est exclu.
Le vote a lieu sur des listes complètes, sans adjonction ou suppression de noms et sans
modification de l’ordre de présentation.
Seuls les maires, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, les présidents des syndicats intercommunaux et les présidents des syndicats
mixtes peuvent voter. Le vote est personnel, ce qui signifie que le maire ou le président de la
structure intercommunale ne peut pas déléguer son droit de vote à un autre représentant de
la collectivité.
Une même personne qui cumule des mandats différents (maire, président d’établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, président de syndicat
intercommunal ou mixte) peut participer à l’élection organisée dans les différents collèges
correspondants.
Le matériel nécessaire au vote sera adressé à chaque électeur à l’issue de la clôture des
candidatures. Il comprendra :
- une enveloppe extérieure comportant la mention « Élection des membres de la CDCI du
Loiret » et imprimée à l’adresse du président de la commission de dépouillement qui devra
être complétée au verso des nom, prénom et qualité de l’électeur, ainsi que de sa signature,
- une enveloppe intérieure ne devant comporter aucune mention si signe distinctif
- un bulletin de vote par liste de candidats.
Le pli contenant le vote devra parvenir à la préfecture le 14 août 2026 au plus tard
(cf article 1).
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes par correspondances, ainsi
que la proclamation de leurs résultats sont effectués par une commission présidée par le
préfet ou son délégué et dont la composition est fixée par arrêté préfectoral en
application de l’article R. 5211-25 du CGCT.
III – Détermination des collèges électoraux
Les différents collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes, des
E.P.C.I à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes sont ainsi
définis :
Collège des maires des communes dont la population est inférieure à 2 171, moyenne
communale du département,
Collège des maires des cinq communes les plus peuplées,
3/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral fixant la date de l'élection des
membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) et définissant les modalités d'organisation 61
Collège des maires des communes dont la population est supérieure à la moyenne
communale du département, à l’exception des cinq communes les plus peuplées,
Collèges des présidents des établissements de coopération intercommunale à fiscalité
propre (communautés de communes, communauté d’agglomération, métropole),
Collèges des présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes
La liste nominative des collèges électoraux est dressée et annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et notifié aux intéressés.
Fait à Orléans le 8 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORÉ
4/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral fixant la date de l'élection des
membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) et définissant les modalités d'organisation 62
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-07-07-00001
arrêté portant homologation du circuit de Sougy
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-07-00001 - arrêté portant homologation du circuit de Sougy 63
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT HOMOLOGATION D’UN CIRCUIT D’EPREUVES AUTOMOBILES TOUT
TERRAIN SITUE AU LIEU-DIT LE TROU AUX LIEVRES A SOUGY (45410)
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport et notamment les articles A331-2 à A331-7, A331-16 à A331-21, R331-3 à R331-13,
R331-18 à R332-234 ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la région Centre
Val-de-Loire, préfet du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 août 2022 portant homologation du circuit d’épreuves automobile
tout-terrain situé au lieu-dit le trou aux lièvres à SOUGY (45410) ;
VU la demande en date du 12 avril 2026 présentée par Monsieur Pascal PERDEREAU, président de
l’association « Ecurie d’Orléans » en vue d’obtenir le renouvellement d’homologation du circuit
d’épreuves automobiles tout-terrain situé au lieu-dit le trou aux lièvres à SOUGY (45410) ;
VU le dossier réglementaire correspondant,
VU les avis favorables prononcés par les membres de la commission départementale de la sécurité
routière du Loiret, compétente pour l’autorisation d’organisation d’épreuves et compétitions
motorisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Règlementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-07-00001 - arrêté portant homologation du circuit de Sougy 64
ARRÊTE
Article 1er - Le circuit d’épreuves automobiles tout-terrain situé au lieu-dit le trou aux lièvres à
SOUGY (45410), tel qu’il est décrit sur le plan de masse annexé au présent arrêté, est homologué
pour une durée de 4 ans, pour l’organisation d’entraînements et de compétitions d’auto-cross et
kart-cross,
Article 2 - Le nombre maximum et la catégorie de véhicules admis simultanément sur cette
piste sont fixés conformément aux règles techniques de sécurité de la fédération française de sport
automobile en vigueur,
Article 3 - Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence
en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des
pratiquants,
Article 4 - Aucun stationnement ne sera autorisé sur la voie publique : accotements et voirie de
la R.D. 5 longeant le circuit et 100 m de part et d’autre. L’interdiction devra être matérialisée par des
panneaux réglementaires ; un arrêté d’interdiction de stationnement devra être demandé au
service des routes du conseil départemental du Loiret.
La défense incendie devra être assurée par des extincteurs de nature et de capacité appropriées
aux risques à défendre et judicieusement répartis le long du circuit ;
La zone d’atterrissage pour hélicoptère devra être accessible aux engins de secours ;
Les réserves d’essence des différents concurrents devront être regroupées dans des bacs de
rétention. Ces sites devront être protégés au moyen d’extincteurs de nature et de capacité
appropriées aux risques à défendre, de sable et de pelles ;
Une liaison téléphonique avec les sapeurs-pompiers devra être réalisée ;
Un service de sécurité devra être assuré par des personnes spécialement désignées, sous l’autorité
et la responsabilité des organisateurs. Le dimensionnement du service de sécurité devra être
conforme au référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours fixé par l’arrêté du 7
novembre 2006. Compte-tenu de la nature de l’activité, ce dispositif devra être constitué d’au
moins un poste de secours, sauf si des dispositions réglementaires ou fédérales plus contraignantes
imposent des mesures spécifiques pour assurer la sécurité des acteurs de la manifestation ;
Article 5 – Avant chaque manifestation, le circuit devra être reconnu par le représentant de la
fédération sportive délégataire ;
Article 6 – Toute modification du circuit dont le plan est annexé au présent arrêté devra faire
l’objet d’une demande de modification de l’homologation dudit circuit ;
Article 7- Sur ce terrain, le déroulement de toute épreuve ou compétition en vue d’un
classement ou d’une qualification reste soumis à une autorisation ou une déclaration préalable
délivrée par l’administration préfectorale.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-07-00001 - arrêté portant homologation du circuit de Sougy 65
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le commandant du groupement de
gendarmerie du Loiret, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des
services d’incendie et de secours et le Maire de Sougy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 7 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret – Bureau des élections et de la réglementation - 181 rue de Bourgogne
- 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-07-00001 - arrêté portant homologation du circuit de Sougy 66
DIFFUSION
Mme le Maire de SOUGY
M. Pascal Perdereau, président de l’association « Ecurie d’Orléans »
M. le général, commandant du groupement de gendarmerie du Loiret
M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours
M. le directeur départemental des territoires
M. le directeur du comité départemental de la prévention routière
M. le délégué départemental UFOLEP
M. le délégué départemental de la fédération française de Sport Automobile
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-07-00001 - arrêté portant homologation du circuit de Sougy 67
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-07-03-00002
SMICTOM Modifcation des statuts
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-03-00002 - SMICTOM Modifcation des statuts 68
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE
TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES DU GIENNOIS
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de la
région Centre-Val de Loire et préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ, secrétaire
général de la préfecture du Loiret ;
Vu la délibération n° 2025_16 du 18 septembre 2025 du comité du syndicat mixte de collecte et de
traitement des ordures ménagères du Giennois proposant de modifier l’article 6 de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils des communautés de communes Berry Loire Puisaye du 3
février 2026 et Canaux et Forêts en Gâtinais du 27 janvier 2026 approuvant la modification proposée ;
Considérant l’absence de délibération de la communauté des communes Giennoises dans le délai
imparti ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues au Code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 6 des statuts du Syndicat Mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du Giennois
est modifié ainsi qu’il suit :
« Le Syndicat est administré par un Comité.
Chacun des EPCI susvisés est représenté au Comité du Syndicat mixte par un délégué et un délégué
supplémentaire par fraction de 2000 habitants, supérieure à 1000, étant précisé que le chiffre de la
population retenue est celui de la population totale de l’année du renouvellement général des conseils
municipaux, ainsi que par un délégué suppléant supplémentaire réparti selon les mêmes conditions. »
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement des
délégués titulaires. »
Article 2 :
Les statuts du Syndicat Mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du Giennois annexés
au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-03-00002 - SMICTOM Modifcation des statuts 69
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret, le président du syndicat mixte de collecte et de
traitement des ordures ménagères du Giennois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Loiret et dont une copie sera adressée aux présidents des communautés de communes Giennoises,
Berry Loire Puisaye et Canaux et Forêts en Gâtinais et au président de l’Association des maires du Loiret
ainsi qu’à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du
Loiret, au président du Conseil départemental du Loiret et au Préfet de la région Centre-Val de Loire et
du Loiret, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de la légalité et du conseil
juridique et bureau des finances locales.
Fait à Orléans, le 3 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé :Nicolas HONORÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire – Service de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne – 45 042 Orléans Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, 246 boulevard Saint-
Germain – 75 007 PARIS Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télé-recours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-03-00002 - SMICTOM Modifcation des statuts 70
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-07-09-00002
SYCTOM Gien-Châteauneuf sur-Loire-
modification statutaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-09-00002 - SYCTOM Gien-Châteauneuf sur-Loire- modification
statutaire 71
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE CENTRAL DE TRAITEMENT
DES DÉCHETS DES RÉGIONS DE GIEN ET CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de la
région Centre-Val de Loire et préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ, secrétaire
général de la préfecture du Loiret ;
Vu la délibération n° 02-2026 du 5 février 2026 du comité du syndicat mixte central de traitement des
déchets des régions de Gien et Châteauneuf-sur-Loire proposant de modifier l’article 12 de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures
Ménagères de la Région de Châteauneuf-sur-Loire n° 18/2026 du 23 février 2026 et du Syndicat Mixte de
Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Giennois n° 2026_07 du 5 mars 2026 approuvant la
modification proposée ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues au Code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 12 des statuts du Syndicat Mixte central de traitement des déchets des régions de Gien et
Châteauneuf-sur-Loire est modifié ainsi qu’il suit :
« La contribution obligatoire des EPCI adhérents sera fixée chaque année par le comité syndical lors du
vote du budget. Cette contribution doit permettre d’équilibrer le budget du Syndicat.
Elle prend en compte les dépenses d’investissement et de fonctionnement.
L’ensemble des dépenses d’investissement (dont le capital des emprunts), d’administration générale du
Syndicat (dont les intérêts d’emprunts) et toutes charges relatives à la post-exploitation des installations
de traitement sont réparties proportionnellement au nombre d’habitants des EPCI adhérents.
Les parties proportionnelles de fonctionnement liées aux différents marchés de traitement des déchets
relevant de la compétence du Syndicat sont réparties proportionnellement aux tonnages apportés par
chacun des EPCI adhérents.
L’ensemble des recettes, actuelles et futures, perçues par le Syndicat au titre de ses installations de
traitement des déchets, qu’il en soit le propriétaire, ou exploitant, qu’elles soient ou non encore en
activité, est réparti proportionnellement au nombre d’habitants des EPCI adhérents.
Le nombre d’habitants est celui de la population totale avec double compte. »
Article 2 :
Les statuts du Syndicat Mixte central de traitement des déchets des régions de Gien et Châteauneuf-sur-
Loire annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-09-00002 - SYCTOM Gien-Châteauneuf sur-Loire- modification
statutaire 72
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret, le président du syndicat mixte central de traitement des
déchets des régions de Gien et Châteauneuf-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Loiret et dont une copie sera adressée aux présidents du Syndicat Intercommunal de Collecte et de
Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Châteauneuf-sur-Loire et du Syndicat Mixte de
Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Giennois et au président de l’Association des
maires du Loiret ainsi qu’à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret, au président du Conseil départemental du Loiret et au Préfet de la région
Centre-Val de Loire et du Loiret, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de la
légalité et du conseil juridique et bureau des finances locales.
Fait à Orléans, le 9 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé :Nicolas HONORÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire – Service de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne – 45 042 Orléans Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, 246 boulevard Saint-
Germain – 75 007 PARIS Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télé-recours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-09-00002 - SYCTOM Gien-Châteauneuf sur-Loire- modification
statutaire 73