Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-243 special du 20 juillet 2026 - DDT SHRU
Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 45 / DDT-SHRU
2026-01 arrêté préfet P&L
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-243
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
DDT 45 / DDT-SHRU
45-2026-07-16-00005 - 2026-01 arrêté préfet P&L (2 pages) Page 3
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DDT 45
45-2026-07-16-00005
2026-01 arrêté préfet P&L
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ARRETE
portant dérogation aux plafonds de ressources
pour l’accès aux logements sociaux – Pierres et Lumières
Dérogation liée à la situation d’immeubles ou d’ensemble immobilier
en quartier prioritaire de la politique de la ville
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU les articles R 441-1-1 et R 441-1-2 du Code de la construction et de l'habitation,
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la Région
Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Nadine Chaïb secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Loiret,
VU l’arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature à Mme Nadine Chaïb,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret,
VU la demande présentée par Pierres et Lumières le 17 décembre 2024,
VU la convention de délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre
conclue entre l’État et Orléans Métropole, le 10 mai 2022, en application de l’article L.
301-5-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), autorisant à l’article IV-2-1
de la convention identifiée supra, la majoration des plafonds de ressources dans la
limite de 30 % de ceux applicables pour l’accès des ménages aux logements locatifs
sociaux lorsque les logements d’un même immeuble ou ensemble immobilier sont
situés dans les quartiers prioritaires de la ville ou sont occupés à plus de 65 % par des
ménages bénéficiant de l’APL.
VU l’avis et l’accord d’Orléans Métropole du 9 juillet 2026.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Il est accordé à la société anonyme d’HLM Pierres et Lumières une
dérogation aux plafonds de ressources mentionnés à l'article R 441-1-2 du Code de la
construction et de l'habitation pour les logements des immeubles définis à l'article 2.
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ARTICLE 2 : Les logements visés par la présente dérogation sont ceux des groupes
immobiliers suivants situés dans le quartier prioritaire de la ville de La Source à
Orléans :
Résidences Nb de
logements
10- Alembert 106
26- Mirabeau 310
30- Bossuet 108
40- Frères Chappe 165
50- Pisan 284
73- Lavoisier 11
Total 984
ARTICLE 3 : Cette dérogation est limitée à 30 % des plafonds de ressources.
ARTICLE 4 : Cette disposition est applicable pour une durée d’un an à compter de la
signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Un bilan de l'usage fait de cette dérogation pour ces programmes sera
dressé à l'issue du délai d’un an et envoyé à Monsieur le Préfet du Loiret.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de Pierres et Lumières, la Secrétaire Générale
Adjointe de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture..
Fait à Orléans, le 16 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Nadine CHAÏB
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