Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-244 special du 20 juillet 2026 - Préfecture SCPPAT
Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
ARRÊTÉ PORTANT A TITRE DÉROGATOIRE modification au principe de commencement D'execution DE L'OPÉRATION SUBVENTIONNÉE AU TITRE De la dotation de soutien a l'investissement local en faveur De la commune de cléry saint andré
ARRÊTÉ PORTANT A TITRE DÉROGATOIRE modification au principe de commencement D'exécution DE L'OPÉRATION SUBVENTIONNÉE AU TITRE De la dotation de soutien a l'investissement local pour la mise en oeuvre du cper centre-VAL DE LOIRE 2021-2027 en faveur De la communauté d'agglomération montargoise
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-244
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2026-07-20-00002 - ARRÊTÉ PORTANT A TITRE DÉROGATOIRE
modification au principe de commencement D'execution DE
L'OPÉRATION SUBVENTIONNÉE AU TITRE De la dotation de soutien
a l'investissement local en faveur De la commune de cléry saint
andré (3 pages) Page 3
45-2026-07-20-00001 - ARRÊTÉ PORTANT A TITRE DÉROGATOIRE
modification au principe de commencement D'exécution DE
L'OPÉRATION SUBVENTIONNÉE AU TITRE De la dotation de soutien
a l'investissement local pour la mise en oeuvre du cper centre-VAL DE
LOIRE 2021-2027 en faveur De la communauté d'agglomération
montargoise (3 pages) Page 7
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-07-20-00002
ARRÊTÉ PORTANT A TITRE DÉROGATOIRE
modification au principe de commencement
D'execution DE L'OPÉRATION SUBVENTIONNÉE
AU TITRE De la dotation de soutien a
l'investissement local en faveur De la commune
de cléry saint andré
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-20-00002 - ARRÊTÉ PORTANT A TITRE DÉROGATOIRE
modification au principe de commencement D'execution DE L'OPÉRATION SUBVENTIONNÉE AU TITRE De la dotation de soutien a 3
ARRÊTÉ
PORTANT A TITRE DÉROGATOIRE MODIFICATION AU PRINCIPE DE
COMMENCEMENT D’EXECUTION DE L’OPÉRATION SUBVENTIONNÉE AU TITRE DE
LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL
EN FAVEUR DE LA COMMUNE DE CLÉRY SAINT ANDRÉ
Le préfet de la région Centre-Val de Loire,
Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l’article L.3334-10, R.2334-22 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration notamment les articles
L100-1 à L100-3 et L211-5 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié, du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 élargissant le champ d’application du droit
de dérogation à toutes les matières relevant de la compétence du préfet ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la
région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du 7 août 2020 attribuant une subvention de 35 432 euros à la commune
de Cléry Saint André destiné au réaménagement des abords des écoles publiques au
titre de la dotation de soutien à l’investissement local ;
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
Standard : 02 38 91 45 45 - Télécopie : 02.38.53.32.48 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Service de la coordination des
politiques publiques et de
l’appui territorial
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-20-00002 - ARRÊTÉ PORTANT A TITRE DÉROGATOIRE
modification au principe de commencement D'execution DE L'OPÉRATION SUBVENTIONNÉE AU TITRE De la dotation de soutien a 4
Considérant le courrier de Madame le Maire du 6 juillet 2026 demandant une
dérogation au principe de non déclaration de l’achèvement de l’opération alors
même que les travaux ont commencé le 9 octobre 2020 et se sont achevés le
16 novembre 2021 et ce, en raison d’un défaut de suivi d’exécution budgétaire suite à
une vacance de postes ;
Considérant que le 1° de l’article 2 du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 prévoit un
droit de dérogation reconnu au préfet et que les subventions et concours financiers
aux collectivités locales entrent dans son champ d’application ;
Considérant qu’il convient d’accompagner et de faciliter la réalisation de projets afin
de répondre aux besoins des territoires ;
Considérant que, compte tenu des circonstances locales décrites ci-dessus et de
l’intérêt général qui s’attache à la finalisation de cette opération, l’octroi d’une
dérogation aux dispositions portées par l’article R 2334-29 du CGCT permettra à la
commune de Cléry Saint André de favoriser son accès aux aides publiques ;
Considérant que cette dérogation n’est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
Considérant que l’octroi à la commune de Cléry Saint André de la dérogation
sollicitée ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par
les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant, dès lors, que l’ensemble des conditions portées par le décret n° 2020-
412 du 8 avril 2020 susvisé se trouve réuni ;
Sur la proposition du préfet du département du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’arrêté du 7 août 2020 est prorogé d’une durée de deux ans et vient
déroger aux dispositions de l’article R2334-29 du CGCT.
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Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice régionale
des finances publiques du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
régional et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à ORLÉANS, le 20 juillet 2026
Le préfet
signé : Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé : à la ministre chargée des collectivités territoriales
Hôtel de Beauvau
Place Beauvau
75008 Paris
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-07-20-00001
ARRÊTÉ PORTANT A TITRE DÉROGATOIRE
modification au principe de commencement
D'exécution DE L'OPÉRATION SUBVENTIONNÉE
AU TITRE De la dotation de soutien a
l'investissement local pour la mise en oeuvre du
cper centre-VAL DE LOIRE 2021-2027 en faveur
De la communauté d'agglomération
montargoise
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-20-00001 - ARRÊTÉ PORTANT A TITRE DÉROGATOIRE
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A R R E T E
PORTANT A TITRE DÉROGATOIRE MODIFICATION AU PRINCIPE DE
COMMENCEMENT D’EXECUTION DE L’OPÉRATION SUBVENTIONNÉE AU TITRE DE
LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL
POUR LA MISE EN OUEVRE DU CPER CENTRE-VAL DE LOIRE 2021-2027
EN FAVEUR DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION MONTARGOISE
Le préfet de la région Centre-Val de Loire,
Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l’article L.3334-10, R.2334-22 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration notamment les articles
L100-1 à L100-3 et L211-5 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié, du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 élargissant le champ d’application du droit
de dérogation à toutes les matières relevant de la compétence du préfet ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la
région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 attribuant une subvention de
30 000 euros à la CA Montargoise pour le financement de l’action micro-folie au titre
de la dotation de soutien à l’investissement local ;
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
Standard : 02 38 91 45 45 - Télécopie : 02.38.53.32.48 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Service de la coordination des
politiques publiques et de
l’appui territorial
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-20-00001 - ARRÊTÉ PORTANT A TITRE DÉROGATOIRE
modification au principe de commencement D'exécution DE L'OPÉRATION SUBVENTIONNÉE AU TITRE De la dotation de soutien a 8
Considérant le courrier de Monsieur le Président de la CA Montargoise du 1er juillet
2026 sollicitant une dérogation permettant la prise en compte des dépenses
engagées jusqu’au 30 avril 2026 au regard de difficultés de recrutement d’un agent
médiateur culturel en charge du fonctionnement de la micro-folie ;
Considérant que le 1° de l’article 2 du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 prévoit un
droit de dérogation reconnu au préfet et que les subventions et concours financiers
aux collectivités locales entrent dans son champ d’application ;
Considérant qu’il convient d’accompagner et de faciliter la réalisation de projets afin
de répondre aux besoins des territoires ;
Considérant que, compte tenu des circonstances locales décrites ci-dessus et de
l’intérêt général qui s’attache à la finalisation de cette opération, l’octroi d’une
dérogation aux dispositions portées par l’article R 2334-24 du CGCT permettra à la
CA Montargoise de favoriser son accès aux aides publiques ;
Considérant que cette dérogation n’est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
Considérant que l’octroi à la CA Montargoise de la dérogation sollicitée ne porte pas
atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une
atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il
est dérogé ;
Considérant, dès lors, que l’ensemble des conditions portées par le décret n° 2020-
412 du 8 avril 2020 susvisé se trouve réuni ;
Sur la proposition du préfet du département du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’arrêté du 27 septembre 2024 est prorogé d’une durée d’un an et vient
déroger aux dispositions de l’article R2334-28 du CGCT.
Article 2 : Les dépenses engagées a posteriori de la date initiale de fin d’opération,
soit après le 26 septembre 2025, pourront ainsi être prises en compte dans le calcul
de la subvention à verser.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-20-00001 - ARRÊTÉ PORTANT A TITRE DÉROGATOIRE
modification au principe de commencement D'exécution DE L'OPÉRATION SUBVENTIONNÉE AU TITRE De la dotation de soutien a 9
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice régionale
des finances publiques du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
régional et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à ORLÉANS, le 20 juillet 2026
Le préfet
signé : Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé : à la ministre chargée des collectivités territoriales
Hôtel de Beauvau
Place Beauvau
75008 Paris
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-20-00001 - ARRÊTÉ PORTANT A TITRE DÉROGATOIRE
modification au principe de commencement D'exécution DE L'OPÉRATION SUBVENTIONNÉE AU TITRE De la dotation de soutien a 10