Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-246 special du 21 juillet 2026 - DDT SUADT
Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 45 / DDT-SUADT
Arrêté portant approbation de l'élaboration de la carte communale de Mareau-aux-Bois
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-246
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
DDT 45 / DDT-SUADT
45-2026-07-09-00004 - Arrêté portant approbation de l'élaboration
de la carte communale de Mareau-aux-Bois (3 pages) Page 3
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DDT 45
45-2026-07-09-00004
Arrêté portant approbation de l'élaboration de
la carte communale de Mareau-aux-Bois
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PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE URBANISME AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
ARRÊTÉ
portant approbation de l’élaboration de la carte communale de Mareau-aux-Bois
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.161-1 à L.163-10, R.161-1 à R.161-8 et R.163-1
à R.163-10 ;
VU le Schéma de cohérence territoriale du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais approuvé le 10
octobre 2019 ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH Préfet de la Région Centre-Val
de Loire, Préfet du Loiret,
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas HONORÉ, Secrétaire
général de la Préfecture du Loiret, sous-préfet d’Orléans.
VU l’arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ, Secrétaire
général de la Préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans.
VU les statuts de la Communauté de communes du Pithiverais, modifiés par arrêté
préfectoral du 10 juin 2025, lui conférant la compétence en matière de plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
VU la délibération du conseil municipal de Mareau-aux-Bois du 1er août 2005 prescrivant
l'élaboration d'une carte communale ;
VU la délibération du conseil municipal de Mareau-aux-Bois du 15 mai 2023 prescrivant la
relance de l'élaboration de la carte communale ;
VU l'avis de la Chambre d'agriculture du Loiret du 12 août 2025 ;
VU l'avis tacite de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Centre-Val de Loire
constaté le 25 août 2025 ;
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VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers du 23 septembre 2025 ;
VU l'arrêté du président de la Communauté de communes du Pithiverais du 16 décembre
2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de carte communale ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 10 février 2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pithiverais
du 11 juin 2026 approuvant l'élaboration de la carte communale de Mareau-aux-Bois ;
VU la réception en Préfecture du Loiret du dossier de carte communale le 24 juin 2026 par
voie électronique ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des formalités prévues par le Code de l'urbanisme a été
régulièrement accompli ;
CONSIDÉRANT que le dossier de carte communale est compatible avec les dispositions
législatives et réglementaires applicables ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L'élaboration de la carte communale de la commune de Mareau-aux-Bois,
annexée au présent arrêté, est approuvée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pithiverais portant approbation de la carte communale
feront l'objet d'un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de communes du
Pithiverais ainsi qu'à la mairie de Mareau-aux-Bois.
Le dossier de la carte communale approuvée sera tenu à la disposition du public à la mairie
de Mareau-aux-Bois, au siège de la Communauté de communes du Pithiverais, ainsi qu’à la
Préfecture du Loiret.
Une mention de cet affichage et des lieux où le dossier peut être consulté sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
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ARTICLE 4 : La carte communale produira ses effets juridiques dès l’exécution des formalités
prévues à l’article 2 et 3 du présent arrêté ; la date à prendre en compte pour l’affichage étant
celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 5 : Le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public à la communauté de
commune du Pithiverais et à la mairie de Mareau-Aux-Bois, aux jours et heures habituels
d’ouverture, la carte communale sera mise à disposition, par voie électronique, dès son entrée
en vigueur sur le Géoportail de l'urbanisme.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la dernière des formalités de
publicité prévues aux articles 2 et 3 susvisés. Il peut également, dans les mêmes conditions de
délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès
du Ministre de l’Intérieur.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des
territoires, le Président de la Communauté de communes du Pithiverais et le Maire de Mareau-
aux-Bois sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
directeur départemental des territoires du Loiret.
Fait à Orléans, le 9 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Nicolas HONORÉ
signé
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