Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-251 special du 28 juillet 2026 - DS - rassemblements festifs
Recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DE TOUT VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY) DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-251
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-07-28-00002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE
CIRCULATION DE TOUT VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE
SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE
MUSICAL SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DU LOIRET (4 pages) Page 3
45-2026-07-28-00001 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL,
RAVE-PARTY) DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET (4 pages) Page 8
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-07-28-00002
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE
CIRCULATION DE TOUT VÉHICULE
TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A
DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A
CARACTÈRE MUSICAL SUR LE TERRITOIRE DU
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-28-00002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION
DE TOUT VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL 3
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DE TOUT VÉHICULE TRANSPORTANT DU
MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D’UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL
SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-
2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Mariam PONTONI, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
1/4
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-28-00002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION
DE TOUT VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL 4
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du
Loiret ;
CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant
un risque d’organisation de rassemblements type rave-party sur le territoire du
département du Loiret ;
CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet du
Loiret, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques
alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-
party, les 30 et 31 octobre 2021, à Ouzouer-sur-Trézée, commune du Loiret, ayant
rassemblé jusqu’à 3 000 personnes au sein du site Alizol, au cours de laquelle plus de 450
militaires de l’ensemble du groupement du Loiret ont été spécifiquement mobilisés et l’un
d’entre eux a été blessé ;
CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-
party, du 31 décembre 2021 au 2 janvier 2022, à Saint-Florentin (Yonne), commune proche
du département du Loiret, ayant rassemblé plus de 1 500 personnes sur un ancien site
industriel ;
CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-
party, du 17 au 21 mai 2023, à Villegongis (Indre), ayant rassemblé plus de 25 000
personnes ;
CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type free-
party, le 24 juillet 2022, à Saint Hilaire Saint Mesmin (Loiret) puis le 6 août 2022, à
Ingrannes (Loiret), ayant rassemblé plusieurs dizaines de personnes ;
CONSIDERANT plus récemment l’organisation de quatre rassemblements illégaux ces
derniers mois en région Centre-Val de Loire, le dernier ayant eu lieu dans le département
du Cher, le week-end prolongé du 1er mai 2026 et ayant rassemblé environ 23 000
personnes et occasionné de nombreux troubles à l’ordre public et heurts avec les forces de
sécurité intérieure (tirs de mortiers, de boules de pétanque, jets de cocktails molotov)
durant lesquels 6 gendarmes ont été blessés, ce qui a conduit à l’interpellation de 22
personnes et 9 placements en garde à vue, la saisie de 63 armes, la neutralisation de 15
drones civils, 6 450 PV dressés, 176 Amendes Forfaitaires Délictuelles stupéfiants, 87 prises
en charge médicales, dont 4 personnes en Urgence Absolue pour consommation de
stupéfiants ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-28-00002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION
DE TOUT VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL 5
qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces
conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Madame la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation,
sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département
du Loiret, et cela à compter du vendredi 31 juillet 2026 à 17h00 jusqu’au lundi 3 août 2026
à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément aux lois et
réglementations en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture.
Article 4 : La directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Montargis et
Pithiviers, le sous-préfet de permanence, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur interdépartemental de la Police Nationale sont chargés de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 28 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Original signé
Mariam PONTONI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-28-00002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION
DE TOUT VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL 6
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’adminis -
tration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-28-00002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION
DE TOUT VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL 7
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-07-28-00001
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE
MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY) DANS LE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-28-00001 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE
RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY) DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET 8
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS
À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY)
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-
2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Mariam PONTONI, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un
risque important d’organisation de rassemblements type rave-party sur le territoire du
département du Loiret ;
1/4
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-28-00001 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE
RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY) DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET 9
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet du
Loiret, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques
alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
CONSIDÉRANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-
party, les 30 et 31 octobre 2021, à Ouzouer-sur-Trézée, commune du Loiret, ayant
rassemblé jusqu’à 3 000 personnes au sein du site Alizol, au cours de laquelle plus de 450
militaires de l’ensemble du groupement du Loiret ont été spécifiquement mobilisés et l’un
d’entre eux a été blessé ;
CONSIDÉRANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-
party, du 17 au 21 mai 2023, à Villegongis (Indre), ayant rassemblé plus de 25 000
personnes ;
CONSIDÉRANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type free-
party, le 24 juillet 2022, à Saint Hilaire Saint Mesmin (Loiret) puis le 6 août 2022, à
Ingrannes (Loiret), ayant rassemblé plusieurs dizaines de personnes ;
CONSIDÉRANT plus récemment l’organisation de quatre rassemblements illégaux ces
derniers mois en région Centre-Val de Loire, le dernier ayant eu lieu dans le département
du Cher, le week-end prolongé du 1er mai 2026 et ayant rassemblé environ 23 000
personnes et occasionné de nombreux troubles à l’ordre public et heurts avec les forces de
sécurité intérieure (tirs de mortiers, de boules de pétanque, jets de cocktails molotov)
durant lesquels 6 gendarmes ont été blessés, ce qui a conduit à l’interpellation de 22
personnes et 9 placements en garde à vue, la saisie de 63 armes, la neutralisation de 15
drones civils, 6 450 PV dressés, 176 Amendes Forfaitaires Délictuelles stupéfiants, 87 prises
en charge médicales, dont 4 personnes en Urgence Absolue pour consommation de
stupéfiants ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces
conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre ne seraient pas en mesure d’assurer la sécurité
d’un rassemblement non déclaré, déjà fortement mobilisées pour la période visée par la
sécurisation des biens et des personnes à l’occasion de la fête nationale et des
manifestations revendicatives, déclarées ou non, organisées sur le territoire du
département du Loiret ;
CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-28-00001 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE
RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY) DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET 10
CONSIDÉRANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Madame la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble
du territoire du département du Loiret, du vendredi 31 juillet 2026 à 17h00 jusqu’au lundi 3
août 2026 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Montargis et
Pithiviers, le sous-préfet de permanence, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur interdépartemental de la Police Nationale sont chargés de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 28 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Original signé
Mariam PONTONI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-28-00001 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE
RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY) DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET 11
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’adminis -
tration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-28-00001 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE
RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY) DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET 12