Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-258 spécial du 3 août 2026 - DDT SADR
Recueil des actes administratifs publié le 3 août 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 45 / DDT-SADR
AP Sempastous parts-sociales SCEA-GATELIER 20260803
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-258
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
DDT 45 / DDT-SADR
45-2026-08-03-00001 - AP Sempastous parts-sociales SCEA-GATELIER
20260803 (2 pages) Page 3
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DDT 45
45-2026-08-03-00001
AP Sempastous parts-sociales SCEA-GATELIER
20260803
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l’article l. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de la prise de contrôle
de la SCEA GATELIER
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code rural et de la pêche maritime (CPRM), notamment ses articles L.
333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la
région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant de M. Jean-Pierre GORON
directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
GORON directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement
significatif mentionné à l’article L 333-2 du CPRM en région Centre-Val de
Loire ;
VU la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du CPRM présentée
par la SCEA GATELIER le 15 mai 2026 ;
VU l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement
rural (SAFER) du Centre du 30 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation concerne une opération qui
consiste en :
• une cession totale de parts sociales ou d’actions soumise au droit de
préemption de la SAFER ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de
contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société SCEA GATELIER par
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DIRECTION DEPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES
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la holding APA qui détiendra ainsi 98,95 % des droits de vote, elle-même détenue à
99 % par Monsieur Pierre-Marie BRUGNOT ;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement
par Monsieur Pierre-Marie BRUGNOT suite à l’opération sera de 674,7684 hectares de
superficie agricole utile pondérée (SAUP) et dépassera le seuil d’agrandissement
significatif fixé à 275 hectares SAUP par l’arrêté préfectoral du 22 février 2023 sus-
visé ;
CONSIDÉRANT que l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à
l’article L. 333-1 du CPRM ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du CPRM est accordée à la
SCEA GATELIER (n° SIREN 789489101).
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 3 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
la cheffe du service agriculture et développement rural,
Signé : Cécile COSTES
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