Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-265 special du 6 août 2026 - DDT SADR
Recueil des actes administratifs publié le 6 août 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 45 / DDT-SADR
Arrêté préfectoral autorisant l'achat de raisin de cuve ou de moûts suite aux récoltes sinistrées par les gels de mars 2026 sur l'appellation viticole coteaux du giennois
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-265
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
DDT 45 / DDT-SADR
45-2026-08-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'achat de
raisin de cuve ou de moûts suite aux récoltes sinistrées par les gels de
mars 2026 sur l'appellation viticole coteaux du giennois (2 pages) Page 3
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DDT 45
45-2026-08-05-00003
Arrêté préfectoral autorisant l'achat de raisin de
cuve ou de moûts suite aux récoltes sinistrées
par les gels de mars 2026 sur l'appellation
viticole coteaux du giennois
DDT 45 - 45-2026-08-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'achat de raisin de cuve ou de moûts suite aux récoltes sinistrées par les
gels de mars 2026 sur l'appellation viticole coteaux du giennois 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l’instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 1er janvier 2024 relative à la gestion de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les
services déconcentrés de l’Etat ;
VU l’étude des différents devis sollicités aux fin d’identifier un expert indépendant pouvant participer
à la mission d’expertise ;
VU l’accord verbal de la chambre d’agriculture du Loiret en date du 24 juillet 2026 ;
VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie par M. Philippe COCHET en date du
27 juillet 2026 ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la Région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental
des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires (DDT) du Loiret ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Philippe Gérard Michel COCHET, né le 5 mai 1965 à Clermont-Ferrand, résidant au
lieu dit Les Chevaliers à La Bussière (45 - Loiret), salarié par la chambre d’agriculture du Loiret, est
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2026-08-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'achat de raisin de cuve ou de moûts suite aux récoltes sinistrées par les
gels de mars 2026 sur l'appellation viticole coteaux du giennois 4
nommé en qualité d’expert pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la
procédure de reconnaissance d’un aléa climatique défavorable. Les températures élevées du 17 au 30
juin 2026 sont susceptibles d’avoir occasionné des pertes de récolte sur les cultures de printemps
ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
à Orléans, le 27 juillet 2026
pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
la cheffe du service agriculture et développement rural
Signé : Cécile COSTES
DDT 45 - 45-2026-08-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'achat de raisin de cuve ou de moûts suite aux récoltes sinistrées par les
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