Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-267 special du 10 août 2026 - SCPPAT
Recueil des actes administratifs publié le 10 août 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
20260803 AP programmation evaluation ESSMS SP-SAHEE45(2)-5
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-267
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2026-08-06-00003 - 20260803 AP programmation evaluation ESSMS
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-08-06-00003
20260803 AP programmation evaluation ESSMS
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Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du
secteur associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du
département du Loiret pour la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2032
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L.
312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-
9 et son article D. 241-37 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hervé MOUTOUH en
qualité de préfet du Loiret ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12
novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes
pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux ;
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Considérant qu’en application de l’article D. 312-204 du CASF, les établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous
les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon
une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités
ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu’il convient d’arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les
années 2028 à 2032 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant exclusivement du 4° du I de l’article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public
et du secteur associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du
Loiret ;
Considérant qu’en application de l’article D. 312-204 du CASF, cette programmation peut
être modifiée, notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation
des établissements et services concernés ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-
Centre ;
ARRETE
Article 1 :
La programmation pluriannuelle, prévue à l’article D. 312-204 du CASF, des échéances
prévisionnelles de transmission des rapports d’évaluation des établissements et services
sociaux et médico-sociaux autorisés exclusivement par l’autorité préfectorale et
ministérielle au titre du 4° du I de l’article L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur
public de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Loiret est arrêtée pour
la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2032 ainsi qu’il suit :
Dénomination de l’établissement ou service Échéance pour transmettre
le rapport d’évaluation
Établissement de placement éducatif et d’insertion,
dénommé « EPEI Loiret », à La Chapelle Saint Mesmin 4ème trimestre 2030
Service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé
« STEMO Loiret », à Orléans 4ème trimestre 2030
Article 2 :
La programmation pluriannuelle, prévue à l’article D. 312-204 du CASF, des échéances
prévisionnelles de transmission des rapports d’évaluation les établissements et services
sociaux et médico-sociaux autorisés exclusivement par l’autorité préfectorale au titre du 4°
du I de l’article L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur associatif habilité exclusif
État de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Loiret est arrêtée pour la
période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2032 ainsi qu’il suit :
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Organisme gestionnaire Dénomination de
l’établissement ou service
Echéance pour
transmettre le rapport
d’évaluation
Association
Interdépartementale pour le
développement des actions en
faveur des personnes
handicapées et inadaptées du
Loiret (AIDAPHI)
Service d’investigation
éducative Interdépartemental
41/45 (n° FINESS : 450008412)
4ème trimestre 2030
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Article 3 :
La programmation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté porte sur la période du 1er
janvier 2028 au 31 décembre 2032.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des
cinq années suivantes.
En application de l’article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour
tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services
concernés.
Article 4 :
La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux autorisés conjointement par l’autorité préfectorale et le
Président du conseil départemental du Loiret au titre des 1° et 4° du I de l’article L. 312-1 du
CASF relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la
jeunesse fera l’objet d’un arrêté conjoint distinct.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou
organismes gestionnaires des établissements et services des services et établissements
mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du Loiret, autorité signataire de cette
décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Centre et la directrice territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de Centre-Orléans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
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Fait à Orléans
Le 06 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
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