Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-269 special du 11 août 2026 - DDT SEEF
Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026
1acte
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 45 / DDT-SEEF
Arrêté Préfectoral n° DDT-SEEF-2026-154 autorisant des missions particulières de tir de nuit du sanglier pour la défense des cultures
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-269
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2026-08-11-00002 - Arrêté Préfectoral n° DDT-SEEF-2026-154
autorisant des missions particulières de tir de nuit du sanglier pour la
défense des cultures (6 pages) Page 3
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DDT 45
45-2026-08-11-00002
Arrêté Préfectoral n° DDT-SEEF-2026-154
autorisant des missions particulières de tir de
nuit du sanglier pour la défense des cultures
DDT 45 - 45-2026-08-11-00002 - Arrêté Préfectoral n° DDT-SEEF-2026-154 autorisant des missions particulières de tir de nuit du sanglier
pour la défense des cultures 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEEF-2026-154 AUTORISANT DES MISSIONS
PARTICULIÈRES DE TIR DE NUIT DU SANGLIER POUR LA DÉFENSE DES
CULTURES
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’Environnement, notamment ses parties législative et réglementaire
concernant la protection de la faune et de la flore,
VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation
des dégâts de grand gibier,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH Préfet de la
Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
VU l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
VU l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l’arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier
vivant dans un but de repeuplement,
VU l’arrêté du 21 juin 2024 fixant les mesures de régulation du sanglier dans le Loiret pour
la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2030,
VU l’arrêté préfectoral en vigueur relatif au classement du sanglier comme espèce
susceptible d’occasionner des dégâts dans le Loiret,
VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise
du sanglier,
VU l’arrêté préfectoral approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique en
vigueur,
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORÊT
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VU l’avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs en date du 27 juillet
2026,
VU l’avis du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité en date du 4 août
2026,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, rendu par
voie électronique entre le 27 juillet 2026 et le 10 août 2026,
CONSIDÉRANT que les sangliers, sur les communes du département, font des dégâts de
nature à porter atteinte aux exploitations agricoles, en particulier en période de sensibilité
des cultures, sur les mois d’avril et mai, et plus globalement jusqu’à fin août,
CONSIDÉRANT les surfaces agricoles détruites par les sangliers au cours des dix
dernières années dans le Loiret, évoluant de 800 ha détruit en 2014 à 2 196 ha en 2025,
CONSIDÉRANT les montants des indemnisations des dégâts de gibiers versées aux
exploitants agricoles par la fédération départementale des chasseurs du Loiret au cours des
dix dernières années, évoluant de 650 000 euros en 2014 à 1 595 171 euros en 2025,
CONSIDÉRANT la tendance d’évolution croissante des dégâts de sangliers sur les dix
dernières années et la difficulté à maîtriser les populations pour inverser cette tendance,
CONSIDÉRANT les prélèvements de sangliers réalisés dans département du Loiret au
cours des dix dernières saisons de chasse, passant de manière croissante de 11 000 à 25 000
sangliers prélevés par saison cynégétique en 10 ans,
CONSIDÉRANT que la population de sanglier est traditionnellement estimée en
multipliant par trois le nombre d’individus prélevés,
CONSIDÉRANT les dégâts récurrents et important des sangliers sur les 6 dernières
années sur les communes du Loiret, dont notamment Coullons, Viglain, Cléry Saint André,
Dry, Chilleurs aux Bois, Chécy, Sully sur Loire, Beauchamps sur Huillard, Dampierre en Burly,
Bonnée, Montereau, Les Choux, Gien, Ferrières en Gâtinais, Estouy, malgré une
augmentation de la pression de chasse,
CONSIDÉRANT que la régulation des sangliers n’est pas uniquement possible par des
actions de chasse supplémentaires et que les dégâts de sangliers sur les parcelles agricoles
se font principalement la nuit,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de compléter les moyens de chasse et de régulation
(battue, tirs d'affût et d'approche) déjà autorisés,
CONSIDÉRANT que le tir de nuit de l’espèce sanglier est déjà possible dans le
département du Loiret sur autorisation préfectorale individuelle,
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CONSIDÉRANT le caractère expérimental du recours à la lunette de vision nocturne,
CONSIDÉRANT que des équipements de vision nocturnes sont de nature à améliorer la
sécurité de la pratique,
CONSIDÉRANT que ce dispositif complémentaire n’est pas de nature à avoir une
incidence notable sur l’environnement,
CONSIDÉRANT qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires
propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers sur le département,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Sur les communes du département du Loiret, les exploitants agricoles peuvent faire
procéder à des tirs de nuit de l’espèce sanglier uniquement. Ces tirs sont autorisés sur la
période du 1er avril au 31 août.
Les postes de tir, fixes et surélevés (miradors) ou chaise d’affût, seront installés dans les
parcelles à rendement agricole (cultures ou prairies) ou à proximité immédiate.
La demande est faite par le détenteur du droit de chasse, sur demande de l’exploitant
agricole et doit comporter les renseignements suivants :
• le nom de l’agriculteur concerné,
• la localisation des parcelles agricoles concernées (numéros d’îlots et numéros
des parcelles d’après le Registre Parcellaire Graphique) ;
• le nombre de postes fixes et leur emplacement exact par rapport aux
parcelles ;
• le nom de chacun des tireurs et éclaireurs le cas échéant.
Cette autorisation est disponible sur la page internet de la DDT :
https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-foret-chasse-peche/
Chasse-peche-et-faune-sauvage/Chasse
En cas de refus du détenteur du droit de chasse de procéder, ou faire procéder à des tirs de
nuit, l’exploitant agricole le signalera à la DDT afin qu’il puisse lui-même procéder à la
demande dans les conditions citées ci-dessus.
ARTICLE 2 – CONDITIONS TECHNIQUES
Le nombre de postes de tir est limité à deux par parcelle agricole.
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Le nombre de tireurs est limité à un par poste de tir.
Le(s) tireur(s) doit/vent être détenteur(s) d’une autorisation préfectorale individuelle de
chasse particulière délivrée par le directeur départemental des territoires, et porteur(s) de
son (leur) permis de chasse validé pour la saison en cours.
Le seul mode de tir autorisé est l’affût, à poste fixe surélevé (de type mirador) ou chaise
d’affût. Aucun déplacement du poste ne sera effectué de nuit. Tout déplacement du tireur
devra se faire avec l'arme déchargée et sous étui.
Les tirs devront être fichants et porter à une distance maximale de 100 m. Ils devront être
réalisés uniquement sur la parcelle agricole défendue ou à proximité immédiate. Le tir devra
respecter un angle de 30° par rapport à tous les biens matériels dans lesquels peuvent se
trouver une personne ou dans les zones dans lesquelles se trouvent des animaux de rente.
Pour des raisons de sécurité, le tir à l’approche est strictement interdit.
Pour rappel, les règles relatives à l’usage des armes à feu dans le département du Loiret
restent d’application.
Pour permettre le tir de nuit, les tirs pourront être effectués avec une arme à canon rayé
équipée d’un système de vision thermique fixé sur l’arme de tir.
ARTICLE 3 – COMMUNICATION ET SÉCURITÉ
Toutes les précautions et mesures de sécurité devront être prises par le permissionnaire et
sont de sa responsabilité. 48h avant chaque opération ce dernier devra obligatoirement
prévenir :
• l’OFB au 02 38 57 39 24 (et laisser un message sur le répondeur le cas échéant) /
sd45@ofb.gouv.fr;
• le centre opérationnel de gendarmerie au 02.38.52.39.03,
• le(s) lieutenant(s) de Louveterie,
• le(s) maire(s) de la (des) commune(s) concernée(s).
Toute intervention n’ayant pas fait l’objet de la prévenance mentionnée au présent
article est interdite.
ARTICLE 4 – BILAN
La personne ayant formulé la demande (détenteur du droit de chasse ou agriculteur le cas
échéant) devra réaliser un compte rendu à l’issue de cette période de régulation à
retourner à la Direction Départementale des Territoires au plus tard 15 jours après la fin de
validité de l’autorisation. Les modalités de transmissions de ces bilans seront définies dans
les autorisations individuelles délivrées.
À défaut de bilan, l’opération de tirs de nuits ne pourra pas être reconduite l’année
suivante.
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ARTICLE 5 – VENAISON
Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des
prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. La venaison ne pourra
être transportée qu’au domicile du détenteur du droit de chasse, de l'exploitant agricole
concerné, ou du tireur mandaté.
ARTICLE 6 – SANCTION
Toute intervention non couverte par une autorisation individuelle ou n’ayant pas fait l’objet
des modalités de prévenance pré-citées est interdite. Elle a vocation à être considéré
comme une action de chasse pendant la nuit, punie de l’amende prévue par les
contraventions de la 5 classe. ᵉ
Outre, les dispositions pénales prévues par le code de l’environnement, le contrevenant
s’exposera au refus de toute demande ultérieure d’autorisation de tir de nuit.
ARTICLE 7 – DURÉE DE VALIDITÉ ET BILAN
Le présent arrêté prend effet à partir du lendemain de la date de sa publication au
Recueil des Actes administratifs, et prend fin au 31 août 2027.
Les mesures permises par cet arrêté feront l’objet d’un bilan qui sera présenté en
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
ARTICLE 8 – RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R.
421-1 et suivants du Code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la
Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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ARTICLE 9 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires
du Loiret, le Directeur de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Loiret, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du
Loiret, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, les maires
des communes du Loiret, tous les agents assermentés et en général chacun en ce qui le
concerne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
à Orléans, le 11 Août 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Hugues MOUTOUH
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