Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-270 special du 12 août 2026 - Préfecture DS BSP
Recueil des actes administratifs publié le 12 août 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
Arrêté de mise en commun Pannes 2026 RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-270
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
45-2026-08-12-00007 - Arrêté de mise en commun Pannes 2026 RAA (2
pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-08-12-00007
Arrêté de mise en commun Pannes 2026 RAA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00007 - Arrêté de mise en commun Pannes 2026 RAA 3
ARRÊTÉ
de mise en commun des moyens des polices municipales des communes de Pannes
et de l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing à l’occasion d’obsèques se tenant le
vendredi 14 août 2026
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article L.512-3 du code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des moyens des
polices municipales lors d’une manifestation exceptionnelle,
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la région Centre-Val de
Loire, préfet du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Mariam PONTONI,
sous préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
VU la demande formulée par Monsieur le maire de Pannes et Monsieur le Président de
l’Agglomération Montargoise par courrier en date du 12 août 2026 relative à la mise en commun
des moyens de leurs polices municipales, à l’occasion des obsèques de l’épouse du maire de Pannes
organisée à Pannes le 14 août 2026,
Sur la proposition de Madame la Directrice des Sécurités
ARRÊTÉ
Article 1er : Est autorisée la mise en commun des moyens des polices municipales de Pannes et
de l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing, le vendredi 14 août 2026, aux
heures fixées ci-après, pour sécuriser les obsèques de l’épouse du maire de Pannes.
Article 2 : Les moyens mis à disposition par les deux polices municipales pour cette
manifestation sont fixés comme suit :
durée d'intervention : le vendredi 14 août 2026, de 10h00 à 12h30,
effectif total : 2 agents,
véhicule de service
moyens de défense : les agents de la police municipale de l’Agglomération
Montargoise et Rives du Loing seront équipés des équipements habituels et
porteurs de leurs armements personnels des catégorie B et D dûment autorisés.
Article 3 : Seul l’agent de la police municipale de Pannes est habilité à constater par procès-
verbal les infractions pour lesquelles la loi lui donne compétence sur la commune de
Pannes.
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Article 4 : Mme la sous préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de
Loire, préfet du Loiret, M. le maire de Pannes et Monsieur le Président de
l’Agglomération Montargoise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Général, commandant de la
région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Loiret et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 12 août 2026
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé :Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui
Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques –
Place Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
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