Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-271 special du 13 aout 2026 - DSBSP et DIRPJJGC
Recueil des actes administratifs publié le 13 août 2026
3actes
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DE TOUT VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY) DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
SIE 41-45 - Arrêté de tarification 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-271
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-08-12-00009 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE
CIRCULATION DE TOUT VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE
SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE
MUSICAL SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DU LOIRET (4 pages) Page 3
45-2026-08-12-00008 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL,
RAVE-PARTY) DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET (4 pages) Page 8
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2026-08-07-00003 - SIE 41-45 - Arrêté de tarification 2026 (3 pages) Page 13
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-08-12-00009
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DE
TOUT VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL
DE SON A DESTINATION D'UN
RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE
MUSICAL
SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DU
LOIRET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00009 - ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DE TOUT VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN 3
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DE TOUT VÉHICULE TRANSPORTANT DU
MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D’UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL
SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-
2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Mariam PONTONI, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
1/4
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00009 - ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DE TOUT VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN 4
VU l’arrêté préfectoral du 12 août 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du
Loiret ;
CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant
un risque d’organisation de rassemblements type rave-party sur le territoire du
département du Loiret ;
CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet du
Loiret, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques
alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-
party, les 30 et 31 octobre 2021, à Ouzouer-sur-Trézée, commune du Loiret, ayant
rassemblé jusqu’à 3 000 personnes au sein du site Alizol, au cours de laquelle plus de 450
militaires de l’ensemble du groupement du Loiret ont été spécifiquement mobilisés et l’un
d’entre eux a été blessé ;
CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-
party, du 31 décembre 2021 au 2 janvier 2022, à Saint-Florentin (Yonne), commune proche
du département du Loiret, ayant rassemblé plus de 1 500 personnes sur un ancien site
industriel ;
CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-
party, du 17 au 21 mai 2023, à Villegongis (Indre), ayant rassemblé plus de 25 000
personnes ;
CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type free-
party, le 24 juillet 2022, à Saint Hilaire Saint Mesmin (Loiret) puis le 6 août 2022, à
Ingrannes (Loiret), ayant rassemblé plusieurs dizaines de personnes ;
CONSIDERANT plus récemment l’organisation de quatre rassemblements illégaux ces
derniers mois en région Centre-Val de Loire, le dernier ayant eu lieu dans le département
du Cher, le week-end prolongé du 1er mai 2026 et ayant rassemblé environ 23 000
personnes et occasionné de nombreux troubles à l’ordre public et heurts avec les forces de
sécurité intérieure (tirs de mortiers, de boules de pétanque, jets de cocktails molotov)
durant lesquels 6 gendarmes ont été blessés, ce qui a conduit à l’interpellation de 22
personnes et 9 placements en garde à vue, la saisie de 63 armes, la neutralisation de 15
drones civils, 6 450 PV dressés, 176 Amendes Forfaitaires Délictuelles stupéfiants, 87 prises
en charge médicales, dont 4 personnes en Urgence Absolue pour consommation de
stupéfiants ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00009 - ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DE TOUT VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN 5
qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces
conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Madame la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation,
sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département
du Loiret, et cela à compter du vendredi 14 août 2026 à 17h00 jusqu’au lundi 17 août 2026
à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément aux lois et
réglementations en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture.
Article 4 : La directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Montargis et
Pithiviers, le sous-préfet de permanence, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur interdépartemental de la Police Nationale sont chargés de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 12 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé : Mariam PONTONI
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PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DE TOUT VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN 6
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’adminis -
tration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DE TOUT VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN 7
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-08-12-00008
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE
RASSEMBLEMENTS FESTIFS
À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL,
RAVE-PARTY)
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00008 - ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS 8
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS
À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY)
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-
2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Mariam PONTONI, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un
risque important d’organisation de rassemblements type rave-party sur le territoire du
département du Loiret ;
1/4
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00008 - ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS 9
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet du
Loiret, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques
alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
CONSIDÉRANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-
party, les 30 et 31 octobre 2021, à Ouzouer-sur-Trézée, commune du Loiret, ayant
rassemblé jusqu’à 3 000 personnes au sein du site Alizol, au cours de laquelle plus de 450
militaires de l’ensemble du groupement du Loiret ont été spécifiquement mobilisés et l’un
d’entre eux a été blessé ;
CONSIDÉRANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-
party, du 17 au 21 mai 2023, à Villegongis (Indre), ayant rassemblé plus de 25 000
personnes ;
CONSIDÉRANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type free-
party, le 24 juillet 2022, à Saint Hilaire Saint Mesmin (Loiret) puis le 6 août 2022, à
Ingrannes (Loiret), ayant rassemblé plusieurs dizaines de personnes ;
CONSIDÉRANT plus récemment l’organisation de quatre rassemblements illégaux ces
derniers mois en région Centre-Val de Loire, le dernier ayant eu lieu dans le département
du Cher, le week-end prolongé du 1er mai 2026 et ayant rassemblé environ 23 000
personnes et occasionné de nombreux troubles à l’ordre public et heurts avec les forces de
sécurité intérieure (tirs de mortiers, de boules de pétanque, jets de cocktails molotov)
durant lesquels 6 gendarmes ont été blessés, ce qui a conduit à l’interpellation de 22
personnes et 9 placements en garde à vue, la saisie de 63 armes, la neutralisation de 15
drones civils, 6 450 PV dressés, 176 Amendes Forfaitaires Délictuelles stupéfiants, 87 prises
en charge médicales, dont 4 personnes en Urgence Absolue pour consommation de
stupéfiants ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces
conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre ne seraient pas en mesure d’assurer la sécurité
d’un rassemblement non déclaré, déjà fortement mobilisées pour la période visée par la
sécurisation des biens et des personnes à l’occasion de manifestations revendicatives,
déclarées ou non, organisées sur le territoire du département du Loiret ;
CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
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PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS 10
CONSIDÉRANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Madame la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble
du territoire du département du Loiret, du vendredi 14 août 2026 à 17h00 jusqu’au lundi 17
août 2026 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Montargis et
Pithiviers, le sous-préfet de permanence, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur interdépartemental de la Police Nationale sont chargés de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 12 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé : Mariam PONTONI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00008 - ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS 11
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’adminis -
tration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00008 - ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS 12
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-08-07-00003
SIE 41-45 - Arrêté de tarification 2026
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-07-00003 - SIE 41-45 - Arrêté de tarification 2026 13
ARRÊTÉ Nº 2026/DIRPJJ-GC/010
PORTANT TARIFICATION DU SERVICE D’INVESTIGATION ÉDUCATIVE
INTERDÉPARTEMENTAL DU LOIRET ET LOIR-ET-CHER GÉRÉ PAR L’AIDAPHI
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la légion d’honneur
VU le décret du 22 avril 2026 nommant Hugues MOUTOUH, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet
du Loiret ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2013 autorisant la création d’un Service d’Investigation Éducative
pour les mineurs sis 71 avenue Denis Papin à SAINT JEAN-DE-BRAYE (45803) et géré par
l’AIDAPHI ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 août 2022 portant habilitation du Service d’Investigation Éducative ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service d’Investigation
Éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2026 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand-Centre pour l’exercice 2026 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-07-00003 - SIE 41-45 - Arrêté de tarification 2026 14
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d’Investigation
Éducative sont autorisées comme suit :
L’activité retenue pour l’exercice 2026 est fixée à 488 mineurs.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l’année 2026, au SIE 45-41 :
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l’activité
Le calcul du prix de l’acte sera fait avec trois décimales et le prix de l’acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est inchangée
(arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée
d’une unité (arrondi par excès).
Soit :
1 618 111,74 € / 488 = 3 315,802 € arrondi à 3 315,80 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- Le Service d’Investigation Éducative ayant déjà perçu 8 mensualités, soit 1 121 717,04 € pour les mois de
janvier à août 2026, le solde de la dotation à verser sur les mensualités restantes s’établit à 496 394,70 €.
Dotation autorisée
année 2026 (a)
Payé du 01/01/2026 au
31/08/2026 (b) Reste à payer (a - b = c) Solde à régler sur les
mensualités restantes
1 618 111,74 € 1 121 717,04 € 496 394,70 €
Septembre, octobre,
novembre : 124 098,68 €
Décembre : 124 098,66 €
4°- Le prix d’acte 2026 de 3 315,80 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2027
jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2027.
2/3
Groupes Fonctionnels Total en euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d’exploitation (déficit)
Report à nouveau neutralisant les recettes rejetées 0,00 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II 0,00 €
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d’exploitation (excédent) 0,00 €
Report à nouveau neutralisant les dépenses rejetées
Montant
en euros
71 460,56 €
1 623 853,56 €
1 224 581,08 €
214 860,12 €
112 951,80 €
1 618 111,74 €
1 623 853,56 €
3 483,73 €
2 258,09 €
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-07-00003 - SIE 41-45 - Arrêté de tarification 2026 15
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat déficitaire de 112 951,80 € et un report à
nouveau neutralisant les dépenses rejetées d’un montant de 2 258,09 €.
Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier
0182-DIGC-UO01 – Titre 6 (SAH) – code activité : 0182.A2.02.03.01.
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
En application de l’article L.351-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et les articles R.312-10-1 et
R.779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint Cloud, 78011 VERSAILLES dans le délai de
deux mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l’égard des personnes et
organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet http://www.telerecours.fr
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait, à Orléans, le 07 août 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORÉ
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