Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-272 special du 14 aout 2026 -DDT SEEF
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 45 / DDT-SEEF
Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-18 du 13 août 2026 portant dérogation temporaire à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié et à l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre-Val de Loiret
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-272
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2026-08-13-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-18 du
13 août 2026 portant dérogation temporaire à l'arrêté
ministériel du 19 décembre 2011 modifié et à l'arrêté
préfectoral du 22 avril 2024 établissant le programme d'actions
régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole pour la région Centre-Val de Loiret (2 pages) Page 3
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DDT 45
45-2026-08-13-00002
Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-18 du 13
août 2026 portant dérogation temporaire à
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié
et à l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024
établissant le programme d'actions régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole pour la région
Centre-Val de Loiret
DDT 45 - 45-2026-08-13-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-18 du 13 août 2026 portant dérogation temporaire à l'arrêté
ministériel du 19 décembre 2011 modifié 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-18 DU 13 AOÛT 2026
portant dérogation temporaire à l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié
et à l’arrêté préfectoral du 22 avril 2024 établissant le programme d'actions régional
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
pour la région Centre-Val de Loire
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive européenne n° 91/976/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive nitrates ! ;
VU le code de l’environnement notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la Région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l’arrêté préfectoral coordonnateur de bassin du 4 août 2021 portant désignation des zones
vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral coordonnateur de bassin du 30 août 2021 portant désignation des zones
vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral coordonnateur de bassin du 30 août 2021 portant délimitation des zones
vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral coordonnateur de bassin du 25 juillet 2022 portant délimitation des zones
vulnérable à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d’eau
côtiers normands ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre-Val de
Loire ;
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2026-08-13-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-18 du 13 août 2026 portant dérogation temporaire à l'arrêté
ministériel du 19 décembre 2011 modifié 4
VU l’arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire général
de la préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans ;
CONSIDÉRANT que les conditions climatiques très fortement déficitaires en pluie des mois de juin,
juillet et début août 2026 associées à des fortes chaleurs, ne permettent pas à l’heure actuelle
l’implantation et la levée des cultures intermédiaires (CI) et qu’il convient de ramener de dix à
six semaines la durée minimale de présence ;
CONSIDÉRANT que l’article R.211-81-5 du Code de l’environnement permet, dans les cas de situations
exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger temporairement à certaines mesures des
programmes d’actions nitrates après avoir recueilli l’avis du CODERST ;
CONSIDÉRANT l’urgence à communiquer auprès des exploitants agricoles le cadre réglementaire
dérogatoire prenant en compte le contexte de sécheresse ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l’urgence, le CODERST sera informé a posteriori ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret :
ARRÊTE
Article 1er : Durée minimale de présence des cultures intermédiaires en cas d’interculture longue
La durée minimale de présence des cultures intermédiaires en cas d’interculture longue est ramenée à
six semaines.
Article 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions figurant dans l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié et dans les arrêtés
préfectoraux du 30 août 2021 et du 22 avril 2024 demeurent inchangées.
Article 3 : Application du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent exclusivement sur la campagne culturale 2026 et
entrent en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Article 4 : Recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture du Loiret.
Article 5 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur départemental des territoires du Loiret, le
directeur départemental de la protection des populations de Loiret, le chef de service départemental
de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Orléans, le 13 août 2026
pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORE
DDT 45 - 45-2026-08-13-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-18 du 13 août 2026 portant dérogation temporaire à l'arrêté
ministériel du 19 décembre 2011 modifié 5