Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-274 normal du 17 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 août 2026
25actes
106pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 45
récepissé de déclaration sap
récepissé de déclaration sap
SAP récepissé de déclaration
SAP récepissé de déclaration
SAP récepissé de déclaration
SAP récepissé de déclaration
SAP récepissé de déclaration
SAP récepissé de déclaration
SAP récepissé de déclaration
DDPP 45 / SPAV
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Alessandro CAROTTI
DDT 45
arrêté au ban des vendanges des vins des Coteaux du Giennois pour l'année 2026
DDT 45 / DDT-SADR
Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
DDT 45 / DDT-SEEF
arr-derog-GEMFI - version-RAA
DDT 45 / DDT-SHRU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION RELATIVE A LA DÉMOLITION DE 77 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX À PITHIVIERS AU QUARTIER SAINT-AIGNAN (PARC DE LOGEMLOIRET)
Pr éfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
RAA - Arrêté prefectoral portant convocation des électeurs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
AP portant composition de la Commission départementale de la coopération intercommunale (C.D.C.I)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BFL
Arrêté Préfectoral fixant liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance technique au titre de l'exercice 2026
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DDS
BNSSA LOIRET 2025
BNSSA LOIRET 2026
PAE FPSC LOIRET 2025 RAA
PAE FPSC LOIRET 2026
PAE FPSE LOIRET 2025
PAE FPSE LOIRET 2026
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DMI
LRA-Arrete-prolongation 2ème semestre de 2026 RAA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Sous-préfecture de Montargis
Arrêté renouvellement membres CSS Unité Incinération AMILLY
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 106 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2026-274
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
DDETS 45 /
45-2026-08-05-00004 - récepissé de déclaration sap (2 pages) Page 4
45-2026-08-07-00001 - récepissé de déclaration sap (2 pages) Page 7
45-2026-08-05-00005 - SAP récepissé de déclaration (2 pages) Page 10
45-2026-08-05-00006 - SAP récepissé de déclaration (2 pages) Page 13
45-2026-08-05-00007 - SAP récepissé de déclaration (2 pages) Page 16
45-2026-08-05-00008 - SAP récepissé de déclaration (2 pages) Page 19
45-2026-08-05-00009 - SAP récepissé de déclaration (2 pages) Page 22
45-2026-08-05-00010 - SAP récepissé de déclaration (2 pages) Page 25
45-2026-08-07-00002 - SAP récepissé de déclaration (2 pages) Page 28
DDPP 45 / SPAV
45-2026-08-13-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Alessandro CAROTTI (3 pages) Page 31
DDT 45 /
45-2026-08-11-00001 - arrêté au ban des vendanges des vins des Coteaux
du Giennois pour l'année 2026 (2 pages) Page 35
DDT 45 / DDT-SADR
45-2026-08-07-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2
pages) Page 38
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2026-08-06-00001 - arr-derog-GEMFI - version-RAA (20 pages) Page 41
DDT 45 / DDT-SHRU
45-2026-08-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION RELATIVE A LA DÉMOLITION DE 77 LOGEMENTS
LOCATIFS SOCIAUX À PITHIVIERS AU QUARTIER SAINT-AIGNAN (PARC
DE LOGEMLOIRET) (1 page) Page 62
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
45-2026-08-14-00002 - RAA - Arrêté prefectoral portant convocation des
électeurs (4 pages) Page 64
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2026-08-06-00002 - AP portant composition de la Commission
départementale de la coopération intercommunale (C.D.C.I) (6 pages) Page 69
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BFL
45-2026-08-05-00011 - Arrêté Préfectoral fixant liste des communes
rurales pouvant bénéficier de l'assistance technique au titre de
l'exercice 2026 (2 pages) Page 76
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DDS
45-2026-08-12-00001 - BNSSA LOIRET 2025 (4 pages) Page 79
45-2026-08-12-00004 - BNSSA LOIRET 2026 (5 pages) Page 84
45-2026-08-12-00002 - PAE FPSC LOIRET 2025 RAA (1 page) Page 90
45-2026-08-12-00005 - PAE FPSC LOIRET 2026 (2 pages) Page 92
45-2026-08-12-00003 - PAE FPSE LOIRET 2025 (2 pages) Page 95
45-2026-08-12-00006 - PAE FPSE LOIRET 2026 (1 page) Page 98
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DMI
45-2026-07-24-00006 - LRA-Arrete-prolongation 2ème semestre de 2026
RAA (2 pages) Page 100
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
Sous-préfecture de Montargis
45-2026-07-31-00003 - Arrêté renouvellement membres CSS Unité
Incinération AMILLY (3 pages) Page 103
3
DDETS 45
45-2026-08-05-00004
récepissé de déclaration sap
DDETS 45 - 45-2026-08-05-00004 - récepissé de déclaration sap 4
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP107184798
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme GAKOU SAMBA, 11 RUE HENRI TROYAT - 45100 ORLEANS, le
01/08/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 01/08/2026
par M GAKOU SAMBA en qualité de dirigeant, pour l'organisme GAKOU SAMBA dont l'établissement principal est
situé 11 RUE HENRI TROYAT - 45100 ORLEANS et enregistré sous le N° SIRET 107184798 00018 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2026-08-05-00004 - récepissé de déclaration sap 5
2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 05/08/2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Jean-Philippe GUILLOTON
DDETS 45 - 45-2026-08-05-00004 - récepissé de déclaration sap 6
DDETS 45
45-2026-08-07-00001
récepissé de déclaration sap
DDETS 45 - 45-2026-08-07-00001 - récepissé de déclaration sap 7
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP108365925
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Chevallier corinne, 479 479 Rue de la Mi Voie, 479 Rue de la
Mi Voie, - 45520 GIDY, le 04/08/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 04/08/2026
par Mme Chevallier Corinne en qualité de dirigeante, pour l'organisme Chevallier corinne dont l'établissement
principal est situé 479 Rue de la Mi Voie, - 45520 GIDY et enregistré sous le N° SIRET 108365925 00016 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS 45 - 45-2026-08-07-00001 - récepissé de déclaration sap 8
2
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen I accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 07/08/2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Jean-Philippe GUILLOTON
DDETS 45 - 45-2026-08-07-00001 - récepissé de déclaration sap 9
DDETS 45
45-2026-08-05-00005
SAP récepissé de déclaration
DDETS 45 - 45-2026-08-05-00005 - SAP récepissé de déclaration 10
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP107771750
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Accueil de jeunes enfants, 15 Rue Faubourg Saint-Vincent -
45000 ORLEANS, le 22/07/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 22/07/2026
par Mme Souagnon Carra en qualité de dirigeante, pour l'organisme Accueil de jeunes enfants dont l'établissement
principal est situé 15 Rue Faubourg Saint-Vincent - 45000 ORLEANS et enregistré sous le N° SIRET 107771750 00018
pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyen H accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-08-05-00005 - SAP récepissé de déclaration 11
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 05/08/2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Jean-Philippe GUILLOTON
DDETS 45 - 45-2026-08-05-00005 - SAP récepissé de déclaration 12
DDETS 45
45-2026-08-05-00006
SAP récepissé de déclaration
DDETS 45 - 45-2026-08-05-00006 - SAP récepissé de déclaration 13
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP107027005
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Delph'Sérénité, 5 Rue Joachim du Bellay - 45250 BRIARE, le
18/07/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 18/07/2026
par Mme Guyon Delphine en qualité de dirigeante, pour l'organisme Delph'Sérénité dont l'établissement principal
est situé 5 Rue Joachim du Bellay - 45250 BRIARE et enregistré sous le N° SIRET 107027005 00019 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2026-08-05-00006 - SAP récepissé de déclaration 14
2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen I accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 05/08/2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Jean-Philippe GUILLOTON
DDETS 45 - 45-2026-08-05-00006 - SAP récepissé de déclaration 15
DDETS 45
45-2026-08-05-00007
SAP récepissé de déclaration
DDETS 45 - 45-2026-08-05-00007 - SAP récepissé de déclaration 16
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883108235
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Hirtz Emeline, 657 RUE DE LA CAVE - 45130 ROZIERES-EN-
BEAUCE, le 27/07/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 27/07/2026
par Mme HIRTZ EMELINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Hirtz Emeline dont l'établissement principal est
situé 657 RUE DE LA CAVE - 45130 ROZIERES-EN-BEAUCE et enregistré sous le N° SIRET 883108235 00028 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-08-05-00007 - SAP récepissé de déclaration 17
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 05/08/2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Jean-Philippe GUILLOTON
DDETS 45 - 45-2026-08-05-00007 - SAP récepissé de déclaration 18
DDETS 45
45-2026-08-05-00008
SAP récepissé de déclaration
DDETS 45 - 45-2026-08-05-00008 - SAP récepissé de déclaration 19
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP108103011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Karl service, 8 RUE AMBROISE MARECHAL - 45140 INGRE, le
29/07/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 29/07/2026
par Mme KALEMBA KIESSE CHARLENE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Karl service dont l'établissement
principal est situé 8 RUE AMBROISE MARECHAL - 45140 INGRE et enregistré sous le N° SIRET 108103011 00012 pour
les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2026-08-05-00008 - SAP récepissé de déclaration 20
2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 05/08/2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Jean-Philippe GUILLOTON
DDETS 45 - 45-2026-08-05-00008 - SAP récepissé de déclaration 21
DDETS 45
45-2026-08-05-00009
SAP récepissé de déclaration
DDETS 45 - 45-2026-08-05-00009 - SAP récepissé de déclaration 22
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP108074618
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Sabrina Garnier, 28 ROUTE DE LANGESSE - 45290 LES
CHOUX, le 28/07/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 28/07/2026
par Mme GARNIER SABRINA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Sabrina Garnier dont l'établissement
principal est situé 28 ROUTE DE LANGESSE - 45290 LES CHOUX et enregistré sous le N° SIRET 108074618 00019 pour
les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2026-08-05-00009 - SAP récepissé de déclaration 23
2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 05/08/2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Jean-Philippe GUILLOTON
DDETS 45 - 45-2026-08-05-00009 - SAP récepissé de déclaration 24
DDETS 45
45-2026-08-05-00010
SAP récepissé de déclaration
DDETS 45 - 45-2026-08-05-00010 - SAP récepissé de déclaration 25
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP107951766
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ziani sana, 133 RUE DE GASCOGNE - 45770
SARAN, le 25/07/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 25/07/2026
par Mme ZIANI SANA en qualité de dirigeante, pour l'organisme ziani sana dont l'établissement principal est situé
133 RUE DE GASCOGNE - 45770 SARAN et enregistré sous le N° SIRET 107951766 00016 pour les activités suivantes
:
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
DDETS 45 - 45-2026-08-05-00010 - SAP récepissé de déclaration 26
2
CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 05/08/2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Jean-Philippe GUILLOTON
DDETS 45 - 45-2026-08-05-00010 - SAP récepissé de déclaration 27
DDETS 45
45-2026-08-07-00002
SAP récepissé de déclaration
DDETS 45 - 45-2026-08-07-00002 - SAP récepissé de déclaration 28
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105770093
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Accompagn'vie45, 19 rue Jean bordier - 45130 BAULE, le
27/07/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 27/07/2026
par Mme Hergott Virginie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Accompagn'vie45 dont l'établissement
principal est situé 19 rue Jean bordier - 45130 BAULE et enregistré sous le N° SIRET 105770093 00018 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 45 - 45-2026-08-07-00002 - SAP récepissé de déclaration 29
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
– sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen K accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 07/08/2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Jean-Philippe GUILLOTON
DDETS 45 - 45-2026-08-07-00002 - SAP récepissé de déclaration 30
DDPP 45
45-2026-08-13-00001
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Alessandro CAROTTI
DDPP 45 - 45-2026-08-13-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Alessandro CAROTTI 31
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRÊTÉ
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Alessandro CAROTTI
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à
L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du
vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et
départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, Préfet
de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Noël RIEFFEL, Directeur Départemental de la Protection des
Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de la protection des populations du
Loiret ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alessandro CAROTTI, né le
08/08/1998, numéro d’ordre 41732 et dont le domicile professionnel
administratif est situé 60 rue de la Tuilerie, 45770 SARAN ;
CONSIDÉRANT QUE le dossier présenté par l'intéressé est conforme aux
dispositions de l'article R203-4 du code rural et de la pêche maritime et de
l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des
populations du Loiret ;
DDPP 45 - 45-2026-08-13-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Alessandro CAROTTI 32
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation et conformément à l'article R203-3 du code rural
et de la pêche maritime, l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du
code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée d’un
an (du 13/08/2026 au 12/08/2027) en attendant l’attestation de réussite à la
formation préalable à Monsieur Alessandro CAROTTI, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée 60 rue de la Tuilerie, 45770 SARAN.
ARTICLE 2 : Monsieur Alessandro CAROTTI s’engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de
mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 3 : Monsieur Alessandro CAROTTI pourra être appelé par les préfets
de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police
sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il
a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 4 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la
présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions
prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 5 : La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire
cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaire ou s’il ne remplit plus
les conditions d’octroi.
ARTICLE 6 : Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du
Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 13 Août 2026,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Pour le Chef du service Santé, Protection Animale et Environnement,
Le Chef de service Adjoint,
Signé : Ramazan AVCI
DDPP 45 - 45-2026-08-13-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Alessandro CAROTTI 33
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la
coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr"
DDPP 45 - 45-2026-08-13-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Alessandro CAROTTI 34
DDT 45
45-2026-08-11-00001
arrêté au ban des vendanges des vins des
Coteaux du Giennois pour l'année 2026
DDT 45 - 45-2026-08-11-00001 - arrêté au ban des vendanges des vins des Coteaux du Giennois pour l'année 2026 35
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif au ban des vendanges des vins des Coteaux du Giennois pour l’année 2026
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l'article D. 645-6 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant de M. Jean-Pierre GORON directeur départemental
des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret ;
VU la proposition du service de l'Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) en date du
10 août 2026 après avis de l’organisme de défense et de gestion des producteurs intéressés ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Dans le département du Loiret, le début des vendanges pour les différents cépages en
appellation ne pourra intervenir avant la date définie ci-après :
– appellation d'origine A.O.C Coteaux du Giennois : le 17 août 2026.
Cette date, qui correspond à la maturation des parcelles les plus précoces, ne saurait constituer
l’objectif pour la moyenne du vignoble.
ARTICLE 2 : Avant cette date, aucune opération de chaptalisation (sucrage à sec) ne pourra être
admise.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée ci-dessus ne pourront avoir droit aux
appellations sus-mentionnées, qu’ils soient élaborés avec ou sans enrichissement.
ARTICLE 3 : Les autorisations préalables d’enrichissement des vins d’appellations d’origine seront
accordées par le service central de l’Institut national des appellations d’origine (INAO), à Paris, après
étude des demandes émanant des organismes de défense et de gestion et transmises par les centres
locaux de l’INAO. Ces autorisations feront ensuite l’objet d’un arrêté interministériel cosigné par le
1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2026-08-11-00001 - arrêté au ban des vendanges des vins des Coteaux du Giennois pour l'année 2026 36
ministère chargé de l’agriculture et par le ministère chargé de l’économie, en application des
dispositions prévues à l’article D. 641-91-II du Code rural.
ARTICLE 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité
peuvent être accordées par les services de l’INAO, après constat de maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les AOC devront être adressées à :
I.N.A.O. Délégation territoriale Val de Loire
12, Place Anatole France
37000 – TOURS
Tél 02.47.20.58.38 – Fax 02.47.20.92.72
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture du Loiret
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans toutes les communes viticoles du département par les soins de mesdames et messieurs les maires
et inséré au Recueil des Actes Administratifs.
à Orléans, le 11 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et par délégation,
Signé : Jean-Pierre GORON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours, accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
DDT 45 - 45-2026-08-11-00001 - arrêté au ban des vendanges des vins des Coteaux du Giennois pour l'année 2026 37
DDT 45
45-2026-08-07-00004
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DDT 45 - 45-2026-08-07-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité 38
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l’instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 1er janvier 2024 relative à la gestion de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les
services déconcentrés de l’Etat ;
VU l’étude des différents devis sollicités aux fin d’identifier un expert indépendant pouvant participer
à la mission d’expertise ;
VU la proposition de M. Jean MERCIER en date du 4 juin 2026 ;
VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie par M. Jean MERCIER en date du 23
juillet 2026 ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la Région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental
des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires (DDT) du Loiret ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1 : Jean MERCIER, sis au lieu-dit Les Prats à Menetou-Salon (18-Cher) entrepreneur individuel
immatriculé sous le SIREN 328 661 772, est nommé en qualité d’expert indépendant pour participer à
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2026-08-07-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité 39
la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’un aléa climatique
défavorable. Le gel de mars 2026 est susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte de raisin de
cuve ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 7 août 2026
pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
pour la cheffe du service agriculture et développement rural et par délégation,
la cheffe de pôle
Signé : Sophie DAUSSY
DDT 45 - 45-2026-08-07-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité 40
DDT 45
45-2026-08-06-00001
arr-derog-GEMFI - version-RAA
DDT 45 - 45-2026-08-06-00001 - arr-derog-GEMFI - version-RAA 41
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-131
portant dérogation à l’interdiction de destruction d’individus de ciste en ombelle et
la destruction, l’altération ou la dégradation de son habitat accordé à la société
GEMFI
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L 163-1 à 5, L 171-6, L 411-1, L 411-2, L 415-3 et
R 411-1 et suivants,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la Région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental
des territoires du Loiret,
VU l’arrêté du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centre
complétant la liste nationale,
VU l’arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires du Loiret,
VU la demande de dérogation pour la destruction d’espèce protégée et la destruction, l’altération ou
la dégradation d’habitats d’espèce protégée de capture-relâcher et la destruction de sites de
reproduction et de repos de l’espèce protégée de Ciste en Ombelle (Cistus umbellatus) déposées par la
société GEMFI, considérées complètes le 23 avril 2026 et enregistrées sur Onagre (N° de projet 2026-05-
39x-00727),
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre Val de
Loire en date du 14 juin 2026,
1 1 /
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-08-06-00001 - arr-derog-GEMFI - version-RAA 42
VU l’avis favorable, assorti de trois réserves, de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 26 juin 2026,
VU la consultation du public effectuée sur le site internet des services de l’État du Loiret du 30 juin
2026 au 15 juillet 2026,
VU le courriel en date du 17 juillet 2026 adressé au pétitionnaire l’invitant à faire part de ses
observations sur le projet d’arrêté de dérogation espèces protégées, en application de l’article L 121-1
du code des relations entre le public et l’administration,
VU les observations du pétitionnaire concernant le projet d’arrêté de dérogation espèces protégées
émises en date XXXX, dans le cadre de la phase contradictoire,
CONSIDÉRANT que les demandes de dérogation portent sur la destruction d’habitats de Ciste en
Ombelle (Cistus umbellatus) dans le cadre de la réhabilitation et du réaménagement d’un secteur de
friche industrielle sur l’ancien site de l’usine Tenneco, d’une surface de 7 ha, à Orléans.
CONSIDÉRANT les résultats présentés dans le dossier de demande de dérogations à la stricte
protection des espèces et l’évaluation des enjeux,
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la construction d’un ou deux bâtiments industriels occupant
26 500 m² de surface industrielle et 1000 m² de bureaux proposés pour l’implantation d’entreprises
tiers,
CONSIDÉRANT que ce secteur d’Orléans-La Source est ciblé dans le PADD du plan local
d’urbanisme métropolitain pour le développement d’activités économiques,
CONSIDÉRANT qu’il répond aux objectifs de zéro artificialisation nette par l’utilisation d’une zone
déjà anthropisée,
CONSIDÉRANT que ce projet est justifié pour des raisons d’intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT l’étude de quatre autres secteurs de friches industrielles à l’échelle de la métropole
d’Orléans qui ont présenté des enjeux environnementaux plus forts que le site retenu,
CONSIDÉRANT l’impossibilité de réutiliser les bâtiments existants et les obligations de dépollution
du site justifient un réaménagement global de la zone,
CONSIDÉRANT l’absence de solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que des mesures d’évitement, de réduction et de compensation sont intégrées au
dossier,
CONSIDÉRANT que les travaux impacteront le Ciste en Ombelle (Cistus umbellatus) et que le
demandeur prévoit des mesures de compensation,
CONSIDÉRANT les remarque formulées par le CSRPN sur la qualité de l’étude,
CONSIDÉRANT les remarques et réserves formulées par le DREAL sur les enjeux chiroptères,
amphibiens et sur la qualité de la mesure de compensation proposée par le pétitionnaire s’agissant du
Ciste en Ombelle (Cistus umbellatus),
CONSIDÉRANT l’ajout complémentaire de mesures permettant de répondre aux avis, notamment
en matière d’abattage d’arbres à enjeux, de gestion de boisement en îlots de sénescence et de
modalités de gestion des zones de compensation,
DDT 45 - 45-2026-08-06-00001 - arr-derog-GEMFI - version-RAA 43
CONSIDÉRANT l’absence d’observation suite à la mise à disposition du public,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l’espèce concernée par la demande dans son aire de répartition naturelle
au regard des mesures de compensation proposées,
SUR la proposition du service eau, environnement et forêt...
ARRÊTE
ARTICLE 1ER – IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société GEMFI, située 28 bis rue Barbès, 92120
Montrouge.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux de démolition et de construction dans le cadre de la
réhabilitation et du réaménagement d’un secteur de friche industrielle sur l’ancien site de l’usine
Tenneco à Orléans.
Sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux
interdictions de :
– destruction de 59 pieds de Ciste en Ombelle (Cistus umbellatus),
– destruction et d’altération de 1 163 m² d’habitats de Ciste en Ombelle (Cistus umbellatus).
ARTICLE 3 – MESURES ENVIRONNEMENTALES
Les mesures suivantes devront être respectées en phase préalable du chantier et / ou d’exploitation.
Type de mesure N° Intitulé de la mesure Référence dossier
Évitement
ME1 Mesure d’évitement intégré lors de la conception du projet ME01 p.61
Réduction MR1 Programmer les dates des travaux en dehors des périodes les plus
sensibles du cycle biologique des espèces patrimoniales et
préparation du chantier
MT01 – p 62
MR2 Réduction du risque de dissémination des espèces exotiques
envahissantes par la mise en oeuvre d’un plan d’éradication
MT02 – p 62
MR3 Mesures de suivi : Mise en place d’un coordonnateur environnemental
afin de garantir l’application des mesures environnementales /
Établissement d’un Plan de suivi environnemental
MT03 – p 63
MR4 Réduction des impacts en phase d’exploitation MT04 – P 63
MR5 Adaptation de la période d’abattage pour les arbres à enjeu
chiroptères
/
MR6 Gestion en îlot de sénescence d’une partie du boisement /
Compensation MC1 Mise en place d’un plan de gestion sur la zone d’accueil des mesures
en faveur de la biodiversité
MC00 – p 68
MC2 Compensation in situ de la perte d’habitat du Ciste en ombelle MC01 – p 68
MC3 Renforcement de l’habitat favorable au Ciste en ombelle MC02 – p 73
Accompagnement MS1 Suivi écologique en faveur du ciste en ombelle MS01 – p 77
MS2 Suivi écologique de l’efficacité des mesures d’évitement et de
réduction des impacts en faveur de l’avifaune et des reptiles protégés
MS02 – p 77
DDT 45 - 45-2026-08-06-00001 - arr-derog-GEMFI - version-RAA 44
3.1 Mesure d’évitement
ME1 MESURES D’ÉVITEMENT INTÉGRÉES LORS DE LA CONCEPTION DU PROJET
Type de mesure Référence dossier Type Phasage
E R C A ME01 p.61 E2.1b Amont Travaux Exploitation
Thématique environnementale
Prélèvement Rejet Milieux aquatiques Milieux naturels Espèces protégées Paysage Air/Bruit
Descriptif :
Le projet évite une partie des stations de Ciste en ombelle présente au sein de la zone d’étude. Cet évitement
constitue une opportunité pour maintenir in situ un secteur fonctionnel, pouvant accueillir une partie des
mesures compensatoires prévues en faveur de l’espèce.
À noter que les habitats préférentiels et les stations de Ciste en ombelle situés à l’ouest ont été considérés
comme entièrement impactés. En effet, même si la projection du plan de masse ne recouvre pas l’ensemble
de ces habitats et stations, les travaux entraîneront malgré tout, la destruction de cette zone. À l’inverse, la
lisière du boisement, qui ne sera pas impactée, sera mise en défens.
Le projet assure également la conservation de l’espace boisé.
Conditions de mise en œuvre :
Mise en œuvre en phase amont.
Modalités de suivi :
Suivi de la mise en œuvre de la mesure par l’écologue de chantier.
DDT 45 - 45-2026-08-06-00001 - arr-derog-GEMFI - version-RAA 45
3.2 Mesures de réduction
MR1 Programmer les dates des travaux en dehors des périodes les plus sensibles du cycle biologique des
espèces patrimoniales et préparation du chantier
Type de mesure Référence dossier Type Phasage
E R C A MT01 – p 62 Amont Travaux Exploitation
Thématique environnementale
Prélèvemen
t
Rejet Milieux aquatiques Milieux naturels Espèces protégées Paysage Air/Bruit
Objectif : Limiter le dérangement et les risques de destruction d’individus durant les périodes les plus
critiques de leur cycle biologiques
Cible : Insectes, reptiles, oiseaux
Descriptif de la mesure : Pour de nombreuses espèces, la période de reproduction et/ou l’hibernation sont le
moment de l’année où elles sont le plus vulnérables au dérangement et aux perturbations de leur habitat.
Lors des travaux, un phasage des différentes opérations doit être mis en place :
Conditions de mise en œuvre :
Les opérations d’abattage d’arbres seront réalisées entre le 15 septembre et le 15 novembre, période ➢
durant laquelle les oiseaux ont terminé leur nidification, les jeunes de l’année ont quitté le nid et sont
capables de fuir en cas de danger.
Les opérations de décapage des sols seront réalisées sur cette même période, comprise entre le 15 ➢
septembre et le 15 novembre. À cette période, les reptiles sont encore mobiles et en mesure de fuir en cas
de danger. Cette période correspond également à la fin de la reproduction des reptiles, avant l’entrée en
hibernation, ce qui limite les risques d’atteinte aux individus.
Les opérations de terrassement qui nécessitent généralement de nombreuses rotations d’engins de ➢
chantier et de camions, seront engagées en dehors de la période de nidification des oiseaux qui s’étend
généralement du mois de mars au mois d’août inclus pour éviter le dérangement des espèces présentes. Cela
dans le but d’éviter la destruction ou l’abandon de nichées à cause des nuisances générées par le chantier
(bruits, vibrations, mouvements de personnes et de véhicules).
Les travaux interviendront sous le contrôle d’un écologue (lien avec la mesure de suivi) : sa présence ➢
permettra d’anticiper les atteintes éventuelles, d’encadrer et conseiller les entreprises pour minimiser au
maximum ces impacts (dérangement notamment et repérage d’espèces protégées qui pourraient s’installer
sur le chantier).
Avant toute intervention, et une semaine avant le démarrage des travaux, une opération de ➢
défavorabilisation de la zone de travaux sera effectuée (retrait de gîtes à reptiles) et mise en place de zones
de refuge pour les reptiles dans les zones éloignées de la zone de chantier. Il s’agit de favoriser la présence de
zones refuges et d’abris. Stockage du bois (bois mort, souches, branchages) et autres matériaux (pierres) à
proximité des boisements, en les exposant au soleil. Les arbres coupés sur le site lors de la phase de chantier
seront privilégiés, ainsi que tous les matériaux propices.
DDT 45 - 45-2026-08-06-00001 - arr-derog-GEMFI - version-RAA 46
L’importance des zones de report, la conservation des arbres et en cas d’abattage de leur remplacement, ➢
constitueront des nichoirs pour l’avifaune. Une fois les travaux de défrichement et de terrassement réalisés,
les opérations de construction devront s’enchaîner sans délai afin d’éviter l’installation de nouvelles espèces
sur l’emprise du chantier.
Modalités de suivi :
Suivi de la mise en œuvre de la mesure par l’écologue de chantier.
MR2 Réduction du risque de dissémination des espèces exotiques envahissantes par la mise en oeuvre
d’un plan d’éradication
Type de mesure Référence dossier Type Phasage
E R C A MT02 – p 62 Amont Travaux Exploitation
Thématique environnementale
Prélèvement Rejet Milieux aquatiques Milieux naturels Espèces protégées Paysage Air/Bruit
Descriptif :
Limiter le risque de dissémination des plantes exotiques envahissantes (PEE) lors des travaux Cible : Plantes
Exotiques Envahissantes (PEE) Descriptif de la mesure : La mesure est destinée à réduire le risque de
dissémination des PEE durant la phase travaux et se poursuit en phase exploitation, y compris sur la zone
d’accueil des mesures en faveur de la biodiversité.
Conditions de mise en œuvre :
Précautions à prendre lors du chantier : ➢
L’ensemble du matériel ayant servi au chantier est nettoyé avant et après le passage sur site pour éliminer ✓
les fragments qui le souillent. Le nettoyage est effectué à distance des masses d’eau, sur des aires de
nettoyage identifiées et balisées. Les eaux de ruissellement sont maîtrisées par des systèmes de décantation,
de traitement et de filtration.
Pour limiter les pertes de fragments lors des transports, les remorques et les bennes seront bâchées. ✓
Le mélange ou le transfert de matériaux de surface entre les secteurs contaminés et les secteurs indemnes ✓
sont évités.
Si un stockage intermédiaire est nécessaire avant traitement, une bâche sur les tas de déchets doit être ✓
mise en place. Le tas doit être placés loin des masses d’eau courantes (bassin, fossé).
Les résidus issus de l’enlèvement des PEE doivent être mis en décharge de classe II ou bien incinérés en ✓
centre agréé.
Modalités de suivi :
Suivi de la mise en œuvre de la mesure par l’écologue de chantier.
DDT 45 - 45-2026-08-06-00001 - arr-derog-GEMFI - version-RAA 47
MR3 Mesures de suivi : Mise en place d’un coordonnateur environnemental afin de garantir l’application
des mesures environnementales / Établissement d’un Plan de suivi environnemental
Type de mesure Référence dossier Type Phasage
E R C A MT03 – p 63 Amont Travaux Exploitation
Thématique environnementale
Prélèvement Rejet Milieux aquatiques Milieux naturels Espèces protégées Paysage Air/Bruit
Descriptif :
Veiller au respect de la prise en compte des enjeux environnementaux par les maîtres d’oeuvre et les
entreprises en charge des travaux. Cible :
Le Ciste en Ombelle ✓
L’avifaune notamment protégée ✓
Les reptiles notamment protégés ✓
Descriptif de la mesure : Lors de la réalisation de la phase de maîtrise d’oeuvre et dès cette phase, il apparaît
nécessaire d’adjoindre au maitre d’oeuvre, des compétences techniques environnementales. Les missions du
coordonnateur environnemental (coordination, participation, logistique, conseil et proposition) seront
établies aux différentes étapes de la maitrise d’oeuvre générale, à savoir :
- L’assistance au maître de l’ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT) ;
- L’ensemble des études d’exécution (y compris le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux et la totalité
des études de synthèse) (EXE) ;
- La direction de l’exécution des contrats de travaux (DET) ;
- L’assistance au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la "Garantie de Parfait
Achèvement" (AOR).
Afin de minimiser les incidences du projet sur les habitats et les espèces, un plan du suivi du chantier doit être
mis en place. Il s’agit d’une mesure particulièrement importante. En effet, de celle-ci découle la bonne
fonctionnalité des mesures mises en place. Ce plan de suivi de chantier devra intégrer le contrôle sur le
terrain de la mise en place des mesures. La présence d’une structure compétente en écologie et protection
des milieux naturels est importante pour la bonne mise en oeuvre d’étapes clé de la démarche :
- La présentation du cadre environnemental général de l’aire du projet ;
- La présentation du Ciste en ombelle et de son habitat préférentiel ;
- La prise en compte de la présence de plantes exotiques envahissantes sur le chantier
Identifier la présence du Ciste en ombelle et de son habitat préférentiel : Avant le démarrage des travaux, le
coordinateur environnemental réalise une présentation détaillée des stations de Ciste en ombelle, de son
habitat préférentiel et des zones à éviter, directement sur le terrain et en présence du personnel de chantier.
L’objectif est de garantir que l’ensemble des équipes identifie clairement les secteurs strictement interdits
d’impact, afin de prévenir toute dégradation accidentelle lors des interventions.
Assurer le suivi de la mesure MTO1: En lien avec la mesure MT01 relative à la préparation du chantier, le
coordonnateur environnemental suit les opérations de préparation de chantier et notamment de démolition,
de terrassement et d’abattage des arbres. Il s’assure de la bonne exécution de la mesure M0T1. Il rédige un
compte rendu de suivi des opérations et propose des adaptations aux mesures prévues pour les rendre plus
effectives si des difficultés particulières surviennent.
Identifier la présence des PEE dans l’emprise du projet et aux abords : L’identification des PEE, leur
localisation précise et le balisage des stations, doivent être réalisées sur l’ensemble de l’emprise du projet, y
compris les zones de stockage ou de manoeuvre pour les engins. Cet inventaire est réalisé par un écologue
(coordinateur environnemental) avant le début du chantier. Il servira de base à la rédaction du plan de
gestion et de suivi de ces PEE.
Rédaction d’un plan d’éradication des PEE : A l’issue de cet inventaire et en préalable aux travaux, un plan
d’éradication des PEE est rédigé par un écologue et le bénéficiaire. Il définit dans quelles situations les PEE
observées devront être éliminées avant travaux (pour limiter les risques de dissémination) et selon quels
protocoles spécifiques d’intervention (pour chaque espèce). Les interventions seront effectuées avant la
période de fructification.
DDT 45 - 45-2026-08-06-00001 - arr-derog-GEMFI - version-RAA 48
- La validation de la méthodologie de réalisation des aménagements destinés à la protection des espèces et
de leurs habitats ;
- La validation des aménagements réalisés destinés à la protection des espèces et des habitats ;
- La validation du Plan d’assurance environnement du titulaire des travaux ;
- La validation de la localisation des installations de chantier et des zones de stockage ;
- Le choix des essences pour les plantations dans les espaces verts
A la fin des travaux, la validation des aménagements réalisés destinés à la protection des espèces et des
habitats. Chacune de ces phases fera l’objet d’un point d’arrêt contractuel et d’une validation sur le terrain en
présence de l’entreprise prestataire, du maître d’œuvre et du coordinateur environnement. La mission de
coordination environnementale devra être assurée par une structure indépendante. Elle prévoit notamment
un minimum d’un déplacement par mois sur le site en période préalable et une visite toutes les semaines
pendant les travaux.
La personne missionnée participera aux réunions de chantier et établira pour le maître d’ouvrage un compte-
rendu de sa mission environnementale.
Conditions de mise en œuvre : Maître d’oeuvre potentiel : Structure indépendante (bureau d’études
spécialisé en écologie° ; Le prestataire pressenti pour la réalisation de cette mission doit posséder la
qualification d'ingénieur écologue et être expérimenté dans les programmes de restauration écologiques et le
suivi de chantiers.
Modalités de suivi :
Suivi de la mise en œuvre de la mesure par l’écologue de chantier.
MR4 Réduction des impacts en phase d’exploitation
Type de mesure Référence dossier Type Phasage
E R C A MT04 – p 63 Amont Travaux Exploitation
Thématique environnementale
Prélèvement Rejet Milieux aquatiques Milieux naturels Espèces protégées Paysage Air/Bruit
Descriptif :
Limiter le risque de dérangement des espèces et de destruction des plants de ciste Cible : Insectes, reptiles,
oiseaux, ciste Descriptif de la mesure : Afin de limiter les effets de l’activité du site sur les espèces protégées
présentes à proximité, diverses modalités d’exploitation du site vont être mise en place :
• La limitation de la vitesse de circulation au sein du site à 10 km/h aura un effet réducteur sur les nuisances
sonores, les nuisances visuelles liées au mouvement des véhicules, ainsi que sur le risque de mortalité par
collision avec les véhicules.
• Orientation des éclairages vers le sol pour limiter la pollution lumineuse et ses impacts sur la faune sauvage.
• Les travaux d’entretien de la végétation arbustive et arborée auront lieu en dehors de la période de
nidification des oiseaux qui s’étend généralement de mars à fin août.
• Mise en place d’un balisage autour des zones dédiées à la conservation du Ciste en ombelle, afin d’éviter
toute dégradation accidentelle.
• Délimitation des zones sensibles avec un balisage et une restriction d’accès dans les secteurs
d’aménagement de l’habitat favorable au Ciste en ombelle.
• Conservation et pérennisation des espaces boisés.
• Interdiction des pesticides dans les espaces verts du site.
Conditions de mise en œuvre :
Modalités de suivi : Suivi de la mise en œuvre de la mesure par l’écologue de chantier.
DDT 45 - 45-2026-08-06-00001 - arr-derog-GEMFI - version-RAA 49
MR5 Adaptation de la période d’abattage pour les arbres à enjeu chiroptères
Type de mesure Référence dossier Type Phasage
E R C A / R3.1a Amont Travaux Exploitation
Thématique environnementale
Prélèvement Rejet Milieux aquatiques Milieux naturels Espèces protégées Paysage Air/Bruit
Descriptif :
Les arbres à cavités présentant un diamètre supérieur à 50 cm devront préalablement être
identifiés sur site.
Les opérations d’abattage des arbres devront être réalisées entre les mois de septembre et mi-
novembre.
Deux méthodes sont possibles :
- Méthodes d’abattage par tronçons : cette méthode consiste à abattre l’arbre progressivement
par tronçon. Les étapes sont les suivantes :
- Protection de la cavité en tronçonnant en dessous et largement au-dessus des ouvertures et en
un minimum de tronçons,
-Démontage et dépose en douceur jusqu’au sol avec des systèmes de rétention (selon possibilités
sur le terrain : effet airbag grâce au houppier, intervention d’élagueurs-grimpeurs, utilisation d’une
grue, d’élingues avec cabestan)
-Inspection des fûts couchés et des charpentières une fois au sol et avant dégagement.
- Méthode d’abattage avec retenue : Cette méthode consiste à abattre l’arbre depuis sa base en le
retenant dans sa chute avec un engin de chantier. L’arbre ne devra pas être élagué au préalable
afin de permettre aux branches d’amortir la chute. Une fois l’arbre posé au sol, il devra être laissé
sur place 48 h cavité vers le haut.
Conditions de mise en œuvre :
Laisser les éléments coupés avec les cavités vers le haut afin que les individus s’envolent par eux-
mêmes.
Le bouchage des cavités est déconseillé quelle que soit la méthode. D’une part, il est difficile
d’affirmer qu’une cavité est vide avec certitude et d’autre part, un bouchage mal réalisé ou qui
bouge avec le temps peut permettre le retour des chauves souris qui s’empresseront de regagner
leur gîte.
Modalités de suivi :
Un compte rendu permettant de certifier la bonne mise en œuvre de la mesure (photographie à
l’appui) devra pouvoir être remis en cas de contrôle le cas échéant.
Dans le cas où la présence de chiroptères est identifiée le porteur informera immédiatement le
service eau, environnement et forêt (ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr) et stoppera le chantier
pour le ou les arbres concernés.
DDT 45 - 45-2026-08-06-00001 - arr-derog-GEMFI - version-RAA 50
MR6 Gestion en îlot de sénescence d’une partie du boisement
Type de mesure Référence dossier Type Phasage
E R C A / Amont Travaux Exploitation
Thématique environnementale
Prélèvement Rejet Milieux aquatiques Milieux naturels Espèces protégées Paysage Air/Bruit
Descriptif :
Afin de maintenir un milieu favorable aux chauves souris une partie du boisement entourant le site
sera géré en îlot de sénescence. Cette modalité de gestion consiste à laisser les arbres sénescents
sur pieds sans aucune intervention (sauf pour cause de sécurité avérée). La durée de ce mode de
gestion devra être proposée pour une durée de 30 ans minimum sur une partie de boisement
présentant des arbres déjà âgés (50 cm de diamètre et présentant des cavités).
Si le site ne présente pas de tels sujets, un coefficient multiplicateur sera appliqué à la surface sous
gestion en îlot de sénescence.
La surface initiale sera égale à la surface déboisée ou comportera le même nombre d’arbres à
enjeu pour les chauves souris.
Cette zone ne devra pas être éclairée, même de façon temporaire.
Conditions de mise en œuvre :
Les zones concernées par la mesure seront soumises pour validation à l’administration. Un
document synthétique incluant des photographies et un bref état des lieux des arbres concernés
sera proposé.
Modalités de suivi :
Les zones soumises à cette mesure figureront dans un document de gestion ou réglementaire
régissant l’utilisation du site afin de garantir la pérennité de la mesure.
DDT 45 - 45-2026-08-06-00001 - arr-derog-GEMFI - version-RAA 51
3.3 Mesures de compensation
MC1 Mise en place d’un plan de gestion sur la zone d’accueil des mesures en faveur de la biodiversité
Type de mesure Référence dossier Type Phasage
E R C A MC00 – p 68 Amont Travaux Exploitation
Thématique environnementale
Prélèvement Rejet Milieux aquatiques Milieux naturels Espèces protégées Paysage Air/Bruit
Descriptif de la mesure : Avant le démarrage des travaux d’aménagement, un plan de gestion sera réalisé sur
la zone d’accueil des mesures en faveur du Ciste en ombelle et de son habitat. Ce document détaillera de
manière opérationnelle les mesures de gestion et de suivi. Ce dernier comportera un entretien par pâturages
ovins afin de se rapprocher au maximum des conditions précédentes dans lesquelles le Ciste en ombelle s’est
développé sur le site. Les périodes de pâturage ainsi que le chargement seront à définir dans le plan de
gestion.
Ce plan de gestion sera mis en place pour une période minimale de 30 ans (durée minimale d’engagement
pour les mesures compensatoires).
Conditions de mise en œuvre :
Afin de prendre en compte l’évolution des habitats et des espèces dans la zone au cours du temps, le plan de
gestion sera (si nécessaire) actualisé tous les 5 ans. Ce document sera rédigé à l’été 2026, soit en amont du
démarrage de la phase chantier, soit, au plus tard, au début de celle-ci.
Modalités de suivi :
Ce plan de gestion sera réalisé par des structures compétentes en écologie : associations naturalistes locales,
bureaux d’études, etc.
Il sera transmis à l’administration pour validation avant sa mise en œuvre.
DDT 45 - 45-2026-08-06-00001 - arr-derog-GEMFI - version-RAA 52
MC2 Compensation in situ de la perte d’habitat du Ciste en ombelle
Type de mesure Référence dossier Type Phasage
E R C A MC01 – p 68 Amont Travaux Exploitation
Thématique environnementale
Prélèvement Rejet Milieux aquatiques Milieux naturels Espèces protégées Paysage Air/Bruit
Descriptif :
La mesure MC01 est localisée sur plusieurs zones du projet. Ces zones s’étendent sur 2 841 m² et sont scindées
en 6 parties. Il s’agit de zones qui seront perturbées lors des travaux et qui accueilleront la mesure de
compensation. La démarche est détaillée ci-après.
Étape 1 : Piquetage des populations et des habitats du Ciste en ombelle
Le piquetage des populations et des habitats favorables du Ciste en ombelle sera réalisé durant la période de
floraison, entre mai et juin, lorsque l’identification des pieds et des micro-habitats est la plus aisée. Les
individus seront matérialisés au sol à l’aide de drapeaux de marquage ou à des piquets marqués d’un coup de
bombe colorée pour assurer une visibilité suffisante sans recourir à du matériel trop intrusif. Les zones
d’habitats favorables seront quant à elles balisées à l’aide d’une rubalise résistante ou d’une ficelle
biodégradable fixée sur des piquets plus robustes, permettant de délimiter clairement les secteurs à
préserver tout en limitant l’impact sur la végétation. Cette méthode légère, réversible et peu dégradante
garantit une bonne lisibilité du piquetage pour les intervenants tout en préservant l’intégrité du milieu de
lande.
Étape 2 : Décapage du sol – Préparation des zones d’accueil
Dans un premier temps, les premiers centimètres du sol, jusqu’à un maximum d’environ 30 cm, seront
décapés sur l’ensemble des zones retenues afin d’éliminer la végétation concurrente, de retirer les horizons
superficiels trop riches et de mettre à nu un substrat plus proche des conditions naturelles recherchées pour
cette espèce strictement inféodée aux milieux semi-ouverts, ensoleillés, pauvres et bien drainés. Cette
opération permet donc de réduire la banque de graines d’espèces compétitives et de préparer un support
récepteur favorable.
Étape 3 : Récupération de terre favorable
Cette étape consiste à prélever la terre issue des habitats favorables au Ciste en ombelle situées dans la
partie du site directement vouée à être détruite par les travaux. L’objectif est de récupérer un substrat
écologique complet, c’est-à-dire la couche de sol contenant la banque de graines dormantes, le microbiote
édaphique, ainsi que la structure physique typique des landes acides. Conformément aux pratiques de génie
écologique, le prélèvement est réalisé sur environ 30 cm d’épaisseur, profondeur correspondant à la zone la
plus riche en graines et en horizons biologiquement actifs. La terre est décapée de manière homogène et
manipulée avec précaution afin de limiter la fragmentation et la compaction, puis stockée temporairement
avant d’être transférée vers les zones d’accueil. Sur les 1 368 m² concernés, ce prélèvement représente un
volume d’environ 410 m³.
Étape 4 : Apport de la terre favorable sur les zones d’accueils
L’étape suivante consiste à déposer dans les zones prévues pour la compensation la terre favorable
préalablement prélevée sur les habitats impactés. Une première remise en forme est réalisée par l’apport
d’une couche de 15 cm de sable de l’Orléanais garantissant un substrat drainant et oligotrophe. Ensuite, une
épaisseur de 15 cm de terre prélevée sur l’habitat favorable est régalée sur les sites receveurs. Cet apport
permet de reconstituer un substrat écologique déjà adapté aux conditions spécifiques du Ciste en ombelle,
en transférant non seulement une partie de la banque de graines dormantes mais aussi le microbiote et la
structure du sol caractéristiques des landes pauvres. L’épandage est réalisé sur environ 15 cm d’épaisseur, ce
qui correspond à la couche nécessaire pour rétablir des conditions physico-chimiques compatibles avec la
régénération de l’espèce et la reformation d’un habitat fonctionnel. Sur les 2 877 m² des zones d’accueil, cela
représente un volume d’environ 426 m³ de terre transférée.
DDT 45 - 45-2026-08-06-00001 - arr-derog-GEMFI - version-RAA 53
Étape 4 : Récupération des graines des pieds de Ciste en ombelle existants sur site
En amont de ce transfert de substrat, une collecte directe des graines issues des pieds de Ciste en ombelle
encore présents sur site sera réalisée. La récolte interviendra lors de la fin de maturation des graines, lorsque
qu’elles commencent à tomber de la plante. Cette maturation s’échelonne de juillet jusqu’à la fin du mois
d’août. La récolte manuelle consiste à prélever les capsules arrivées à maturité en les pinçant délicatement
entre les doigts ou en les coupant à l’aide de petits ciseaux, puis à les placer dans un sachet en papier où elles
pourront sécher et s’ouvrir naturellement. Cette méthode permet de récupérer efficacement les graines sans
endommager les pieds en place. Les graines, à tégument épais, peuvent ensuite être séchées et stockées sans
difficulté dans un endroit sec et sombre, car elles conservent leur viabilité pendant plusieurs années grâce à
leur forte dormance naturelle. Ce stockage offre la possibilité de programmer le réensemencement au
moment le plus opportun.
Étape 5 : Ensemencement des terres d’accueil
Enfin, l’ensemencement de la zone d’accueil aura lieu une fois les terres en place. Les graines stockées seront
épandues préférentiellement à l’automne, entre septembre et novembre, période durant laquelle le sol reste
suffisamment chaud et les pluies automnales favorisent l’imbibition des graines, reproduisant ainsi les
conditions naturelles d’un cycle germinatif aboutissant à une levée au printemps suivant. L’ensemencement
manuel consiste à répartir les graines à la volée sur le sol préparé, puis à les intégrer très légèrement au
substrat à l’aide d’un râteau ou d’un simple passage au pied, afin d’assurer un bon contact sol-graine sans les
enfouir en profondeur. Cette technique permet une dispersion homogène tout en respectant la dynamique
naturelle de la lande. Un semis reste possible en fin d’hiver ou au début du printemps, entre février et avril,
mais cette fenêtre est moins favorable en raison du risque plus élevé de sécheresse printanière et d’une
dormance parfois incomplètement levée. Afin d’évaluer précisément l’effet du réensemencement sur les
zones d’accueil, chacune des trois zones sera divisée en deux parties distinctes : une première où seule la
terre favorable aura été apportée, et une seconde où cet apport sera complété par un réensemencement.
Cette distinction permettra de comparer directement les dynamiques de restauration entre les deux
modalités et de déterminer laquelle s’avère la plus performante pour la régénération du Ciste en ombelle.
Gestion par fauche tardive
Les landes à bruyères et cistes nécessitent une gestion adaptée, afin de préserver leur structure ouverte tout
en permettant le développement des espèces caractéristiques de ces milieux. Au cours des deux/trois
premières années, l’objectif principal sera de laisser se développer naturellement les espèces typiques de la
lande – notamment les bruyères et le Ciste en ombelle – tout en veillant à ce que le milieu ne se referme pas
sous l’effet d’espèces colonisatrices indésirables telles que la ronce, l’ajonc ou les jeunes ligneux. Une
surveillance régulière sera donc mise en place, permettant d’intervenir ponctuellement et de manière ciblée
pour contrôler l’installation de ces espèces concurrentes sans perturber la dynamique spontanée des
habitats de lande. Lorsque la lande se sera suffisamment installée, une gestion extensive pourra être
appliquée afin de maintenir son caractère ouvert. Une fauche tardive effectuée tous les deux à trois ans,
idéalement à l’automne ou en début d’hiver, permettra de limiter progressivement la reprise des ligneux tout
en évitant d’impacter le cycle de reproduction du Ciste en ombelle et des bruyères. Les résidus de coupe
seront exportés afin de ne pas enrichir le milieu, ce qui favoriserait l’extension d’espèces nitrophiles au
détriment des espèces caractéristiques des landes. La fréquence et l’intensité de ces interventions pourront
être ajustées en fonction de l’évolution du milieu et de la vitesse de recolonisation des espèces indésirables,
de manière à conserver une mosaïque structurée favorable à la biodiversité typique des habitats de lande.
Temporalité
La mise en œuvre de la mesure de compensation MC01 sera réalisée en 2026, strictement en amont de toute
opération de démolition, de reconstruction ou de terrassement du projet. Les travaux susceptibles
d’impacter les stations de Ciste en ombelle ne pourront débuter qu’après la mise en oeuvre complète des
opérations de déplacement et de reconstitution des habitats favorables. La séquence temporelle retenue est
la suivante :
(5) Mai–juin 2026
- Réalisation du piquetage des populations et des habitats favorables du Ciste en ombelle, durant la période
de floraison, permettant une identification précise des pieds et des micro-habitats à enjeu.
DDT 45 - 45-2026-08-06-00001 - arr-derog-GEMFI - version-RAA 54
(6) Juillet–août 2026
- Collecte des graines sur les pieds existants, à maturité, avant toute intervention sur les sols.
(7) Octobre 2026
- Décapage des sols et préparation des zones d’accueil ;
- Prélèvement de la terre favorable sur les habitats impactés ;
- Transfert et régalage du substrat sur les zones d’accueil prévues pour la compensation.
(8) Novembre 2026
- Transfert d’environ 50 % des 56 pieds de Cistes en Ombelles identifiés sur les zones non conservées (soit
environ 26 pieds), selon le même protocole que dans la mesure MC3.
- Ensemencement manuel des zones d’accueil à partir des graines collectées. Les opérations de démolition et
de construction du projet ne seront engagées qu’à l’issue de l’ensemble de ces étapes, après vérification de
leur bonne mise en oeuvre.
Prévention des atteintes en phase travaux Afin de prévenir toute atteinte aux habitats compensatoires et aux
pieds de Ciste en ombelle après leur déplacement, des mesures de mise en défens spécifiques seront mises
en place dès la fin des opérations de compensation et maintenues pendant toute la durée du chantier. Ce
dispositif interdira :
(9) l’accès des engins de chantier,
(10) le stockage de matériaux ou de déblais,
(11) toute circulation non autorisée.
Les zones compensatoires seront exclues des emprises de chantier et clairement reportées sur les plans
transmis aux entreprises de chantier. Une sensibilisation environnementale préalable des équipes
intervenantes sera réalisée, rappelant la localisation des zones protégées et les consignes strictes de
non-intervention. Un suivi ponctuel par un référent environnemental permettra de vérifier le maintien du
balisage et l’absence d’empiétement accidentel durant les phases sensibles du chantier.
Conditions de mise en œuvre :
Modalités de suivi :
Suivi de la mise en œuvre de la mesure par l’écologue de chantier.
DDT 45 - 45-2026-08-06-00001 - arr-derog-GEMFI - version-RAA 55
MC3 Renforcement de l’habitat favorable au Ciste en ombelle
Type de mesure Référence dossier Type Phasage
E R C A MC02 - p73 Amont Travaux Exploitation
Thématique environnementale
Prélèvement Rejet Milieux aquatiques Milieux naturels Espèces protégées Paysage Air/Bruit
Descriptif :
Dans la zone dédiée à l’accueil de cette mesure, 69 pieds de Ciste en ombelle ont été identifiées (données du
26 février 2026). Ces pieds sont localisés sur un talus au nord, le long d’un boisement en limite zone d’étude.
Dans cette zone, le linéaire d’habitat favorable au Ciste n’est pas continu, la mesure vise donc à créer une
bande continue d’habitat favorable à l’espèce. Dans un premier temps, il conviendra de rouvrir le milieu par
un débroussaillage manuel des ronces et des ligneux présents (bouleau, chêne et pin), tout en évitant
d’impacter les pieds de ciste déjà présents. Pour cela, une localisation précise et une protection de l’espèce
seront réalisées par un piquetage des individus. L’élimination d’arbres et d’arbustes s’opérera toujours en
automne et en hiver, les arbres qui seront abattus sont localisés sur le plan ci-dessous. Ce type d’intervention
sera écarté dès le 1er avril afin de ne pas perturber la nidification des oiseaux
Dans un second temps, un transfert d’une partie des pieds présents dans les zones impactées sera effectué.
Pour ce faire, les individus à déplacer seront prélevés manuellement (environ 50 % des 56 individus estimés au
total), en veillant à extraire l’ensemble de leur appareil racinaire accompagné du substrat local sur environ 20
cm d’épaisseur. L’utilisation d’une bêche ou d’une pelle étroite est recommandée afin de soulever la motte en
un seul bloc, limitant ainsi le stress hydrique et les blessures racinaires. Les pieds seront ensuite
immédiatement replantés dans la zone d’accueil préalablement débroussaillée, en veillant à replacer la motte
à la même profondeur que dans son milieu d’origine et à assurer un bon contact entre la terre et les racines.
Le substrat du site d’accueil étant déjà favorable, aucun apport de terre supplémentaire ne sera nécessaire
sur l’ensemble de cette zone. Ce transfert devra être réalisé en période hors stress hydrique, idéalement entre
octobre et mars, période durant laquelle les températures sont modérées et les sols suffisamment humides
pour favoriser la reprise. L’automne (octobre–novembre) constitue généralement la période optimale, car il
permet aux pieds transplantés de s’installer avant l’arrivée du printemps, tout en évitant les fortes chaleurs
défavorables aux espèces de lande. Lorsque cela n’est pas possible, une intervention en fin d’hiver (février–
mars) reste envisageable, à condition d’assurer une manipulation rapide et de limiter les périodes d’exposition
des racines à l’air libre. Au final, cette mesure permettra la transplantation de 25 pieds et la réh abilitation de
1201 m² d’habitats supplémentaires pour l’espèce.
Conditions de mise en œuvre :
Modalités de suivi :
Suivi de la mise en œuvre de la mesure par l’écologue de chantier.
DDT 45 - 45-2026-08-06-00001 - arr-derog-GEMFI - version-RAA 56
3.4 Mesures de suivi du projet
MS1 Suivi écologique en faveur du ciste en ombelle
Type de mesure Référence dossier Type Phasage
E R C A MS01 – p 77 Amont Travaux Exploitation
Thématique environnementale
Prélèvement Rejet Milieux aquatiques Milieux naturels Espèces protégées Paysage Air/Bruit
Descriptif :
Ce suivi sera mis en place les 5 premières années suivant le démarrage des travaux, puis il sera réalisé une fois
tous les 5 ans, sur une période totale de 30 ans.
Suivi du Ciste en Ombelle : Un suivi de la population et des habitats du Ciste en ombelle sera mis en place sur
le site. Celui-ci consistera à prospecter l’ensemble de la zone d’accueil ainsi que ses abords immédiats, afin de
localiser les individus présents et d’évaluer l’évolution des habitats ainsi que l’efficacité des mesures mises en
place. Ce travail permettra, le cas échéant, de formuler des préconisations de gestion adaptées. Le suivi sera
réalisé entre mai et juin, période correspondant à la floraison de l’espèce.
Le suivi des plantes exotiques envahissantes : En parallèle du suivi du Ciste en ombelle, afin d’évaluer
l’efficacité du plan d’éradication des PEE (cf. mesure MT03), un suivi des PEE sera mis en place sur l’ensemble
du site. Pour cela, une fois par an, le site sera parcouru par un écologue afin d’identifier et de localiser les
stations d’espèces invasives. A la suite de ce suivi, des mesures complémentaires d’éradication (ou de gestion)
des PEE pourront être mises en place.
Conditions de mise en œuvre :
Modalités de suivi :
Ce suivi pluridisciplinaire sera réalisé par des structures compétentes en écologie : associations naturalistes
locales, bureaux d’études, etc.
Suivi de la mise en œuvre de la mesure par l’écologue de chantier.
DDT 45 - 45-2026-08-06-00001 - arr-derog-GEMFI - version-RAA 57
MS2 Suivi écologique de l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction des impacts en faveur de
l’avifaune et des reptiles protégés
Type de mesure Référence dossier Type Phasage
E R C A MS02 – p 77 E2.1b Amont Travaux Exploitation
Thématique environnementale
Prélèvement Rejet Milieux aquatiques Milieux naturels Espèces protégées Paysage Air/Bruit
Objectif : Garantir l’absence d’incidence négative importante sur le maintien dans un état de conservation
favorable, des populations d’oiseaux et de reptiles protégés sur une période de 5 ans.
Cible : Reptiles, Oiseaux
Descriptif de la mesure : Ce suivi sera mis en place les 5 premières années suivant le démarrage des travaux
Suivi de la nidification des oiseaux sur le site du projet, dont les espèces protégées identifiées avant travaux ➢
(Grimpereau des jardins, Verdier d’Europe, Pinson des arbres, Mésange charbonnière, Mésange bleue, Pic vert,
Pic noir). La méthode de l’Indice Ponctuel d’Abondance (IPA) est la plus adaptée pour l’inventaire d’oiseaux
nicheurs. Cette méthode élaborée par Blondel, Ferry et Frochot en 1970 est très utilisée, notamment en
France pour le programme STOC (Suivi Temporel des Oiseaux Communs) et pour les atlas nationaux. Le
principe est de recenser tous les oiseaux contactés, c'est-à-dire tout individu observé ou entendu, sur des
points d’écoute fixes. À chaque observation, le comportement et la localisation sont notés (i.e. nidification,
alimentation). L’observateur reste et réalise son comptage pendant 20 minutes pour chaque point. Lors d’une
sortie, la méthode des IPA permet de réaliser un grand nombre de points donc de couvrir une surface
importante de l’aire d’étude. Les points d’écoute sont réalisés dès le lever du jour jusqu’à la fin de la matinée
(4 ou 5 heures après), période durant laquelle l’activité des oiseaux est la plus grande. La prospection doit se
faire préférentiellement en condition météorologique favorable. Trois passages d’avril à juin (1 passage par
mois) sont à envisager pour permettre la détection de l’ensemble des espèces nicheuses (précoces et
tardives). Les points d’écoute doivent être suffisamment éloignés les uns des autres afin de ne pas contacter
un même individu chanteur sur deux points. Une distance de 200 m est à appliquer, ce qui induit de réaliser 5
points d’écoute distincts aux différentes extrémités du site du projet et au nord de la zone d’emprise des
panneaux photovoltaïques. Cette distance de 200 m a été définie en fonction de la capacité de détection et
d’identification des oiseaux. En effet plus la distance au point est importante moins la probabilité et la
qualité de la détection est grande. Ainsi les contacts avec les individus sont plus compliqués et moins fiables
lorsque la distance est grande.
Suivi de la population de reptile sur le site du projet dont les espèces protégées identifiées avant travaux ➢
(Lézard vert, Lézard des murailles, Couleuvre verte et jaune). 3 sorties seront réalisées au printemps d’avril à
juin (1 passage par mois). Ces sorties pourront être mutualisées avec celle du suivi de la nidification des
oiseaux. En début de matinée, l’observateur prospecte à vue les zones ensoleillées favorables à la
thermorégulation des reptiles (talus en bordure de route, lisière, buisson, …). En effet, les reptiles sont des
ectothermes, à la différence des oiseaux ou des mammifères (endothermes), ils ne produisent pas de chaleur
corporelle, ils ont donc besoin d’une source de chaleur extérieure (le soleil) pour élever leur température
interne. Les reptiles consacrent donc les premières heures de la journée à se chauffer au soleil, c’est à ce
moment qu’ils sont généralement le plus facilement visibles. 5 à 10 plaques à reptiles seront mises en place le
long des lisières ensoleillées et à proximité de la voie ferrée afin d’inventorier les reptiles, notamment les
serpents. Ces plaques servent d’abris et permettent la thermorégulation des reptiles (notamment le matin et
en fin de journée) tout en restant à l’abris des prédateurs.
Un rapport sera remis et des adaptations des modalités d’exploitation seront proposées si elles s’avèrent
nécessaires d’après les constats réalisés lors de la visite.
Conditions de mise en œuvre :
Modalités de suivi :
Ce suivi pluridisciplinaire sera réalisé par des structures compétentes en écologie : associations naturalistes
locales, bureaux d’études, etc.
DDT 45 - 45-2026-08-06-00001 - arr-derog-GEMFI - version-RAA 58
Les bilans des différentes opérations prévues dans les mesures ci-dessus devront être transmis à :
- à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de
Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2,
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et
forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par mail à ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.
ARTICLE 4 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT À LA
DÉROGATION
La présente dérogation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté et pour
une durée de 5 ans.
ARTICLE 5 – AUTRES PROCÉDURES
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées.
ARTICLE 6 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 à 6 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171-6 et suivants
et à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L163-1 à
L163-5, L171-6 et suivants et à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée au Directeur Régional de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, au Chef du service
départemental de l’Office Français de la Biodiversité et au commandant du Groupement de
Gendarmerie du Loiret.
Fait à Orléans, le 06 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du service eau, environnement et forêt par interim
Véronique LE HER
Signé
DDT 45 - 45-2026-08-06-00001 - arr-derog-GEMFI - version-RAA 59
ANNEXE 1 : LOCALISATION DES HABITATS FAVORABLES AU CISTE EN OMBELLE
CONCERNÉS PAR LE PROJET
ANNEXE 2 : LOCALISATION DES ZONES D’ACCUEIL DU CISTE EN OMBELLE
DDT 45 - 45-2026-08-06-00001 - arr-derog-GEMFI - version-RAA 60
DDT 45 - 45-2026-08-06-00001 - arr-derog-GEMFI - version-RAA 61
DDT 45
45-2026-08-10-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION RELATIVE A LA DÉMOLITION DE
77 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX À
PITHIVIERS AU QUARTIER SAINT-AIGNAN (PARC
DE LOGEMLOIRET)
DDT 45 - 45-2026-08-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION RELATIVE A LA DÉMOLITION DE 77 LOGEMENTS
LOCATIFS SOCIAUX À PITHIVIERS AU QUARTIER SAINT-AIGNAN (PARC DE LOGEMLOIRET) 62
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
RELATIVE A LA DÉMOLITION DE 77 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX À
PITHIVIERS AU QUARTIER SAINT-AIGNAN (PARC DE LOGEMLOIRET)
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.
443-15-1 et R. 443-17,
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la
Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans,
VU l’arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature à M. Nicolas
HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans,
VU la demande de démolir les logements situés au 2 et 4 rue de Nemours et
au 5 square Debussy à Pithiviers, formulée par Logemloiret en date du 23 juin
2026,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Pithiviers en date
du 15 juin 2026 portant accord préalable à la démolition des logements,
CONSIDÉRANT que les huit ménages restant à reloger bénéficieront d’un
accompagnement individualisé jusqu’à leur relogement effectif,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Logemloiret est autorisé à démolir les 77 logements locatifs
sociaux, situés 2, 4 rue de Nemours et 5 square Debussy au quartier Saint-
Aignan à Pithiviers (45).
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu’au titre du Code de la
construction et de l’habitation.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur
départemental des territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 10 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Nicolas HONORÉ
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DDT 45 - 45-2026-08-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION RELATIVE A LA DÉMOLITION DE 77 LOGEMENTS
LOCATIFS SOCIAUX À PITHIVIERS AU QUARTIER SAINT-AIGNAN (PARC DE LOGEMLOIRET) 63
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-08-14-00002
RAA - Arrêté prefectoral portant convocation
des électeurs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-14-00002 - RAA - Arrêté prefectoral portant convocation des
électeurs 64
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AU RENOUVELLEMENT PARTIEL
DES MEMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de commerce,
VU le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l’éligibilité et la discipline
des juges des tribunaux de commerce,
VU le décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation des membres des
juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire au sein de certaines commissions
administratives,
VU le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres
de commerce et d’industrie et des juges des tribunaux de commerce,
VU le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet le la région
Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des
tribunaux de commerce
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le procès-verbal de la réunion du 10 juin 2026 de la commission d’établissement de la liste
électorale prévue à l’article L.723-3 du code de commerce,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
ARTICLE 1er : Les électeurs composant le collège devant élire les juges du tribunal de
commerce d’Orléans sont appelés à voter le mercredi 7 octobre 2026 et le mardi 20 octobre
2026 en cas de second tour, afin de procéder au renouvellement partiel des membres de ce
tribunal. Le nombre de sièges à pourvoir est de 11.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-14-00002 - RAA - Arrêté prefectoral portant convocation des
électeurs 65
En cas de second tour, aucune convocation ne sera adressée aux électeurs qui devront
s’informer sur le site internet de la préfecture quant aux modalités de son organisation
(www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Citoyennete-et-elections/Elections-socio-
professionelles ).
ARTICLE 2 : Le scrutin se déroule uniquement par correspondance dans les conditions
prévues par les articles L.723-12 et L.723-13 et R. 723-9 à R.723-15 du code de commerce.
Le matériel de vote sera adressé par la préfecture à tous les électeurs pour le 25 septembre
2026.
L’enveloppe de vote de l’électeur devra être parvenue à la préfecture du Loiret au plus tard la
veille du dépouillement du scrutin à 18 heures, soit le mardi 6 octobre 2026 pour le premier
tour et le lundi 19 octobre 2026 pour le deuxième tour.
ARTICLE 3 : L’élection des juges du tribunal de commerce a lieu au scrutin plurinominal
majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins
égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat
n’est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité
relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au
second tour, le plus âgé est proclamé élu.
ARTICLE 4 : Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture du Loiret – Direction
de la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation – 1 rue de
l’Université – 45000 ORLÉANS, jusqu’au 17 septembre 2026 à 18 heures.
Elles seront faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou
collectives.
Chaque candidat devra accompagner sa déclaration de candidature :
- de la copie d’un titre d’identité (carte d’identité ou passeport) ;
- et d’une déclaration écrite attestant sur l’honneur qu’il remplit les conditions
d’éligibilité fixées au 1° à 5° de l’article L.723-4 du code de commerce, qu’il n’est
pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2
et aux 1° et 4° de l’article L.723-2 du code de commerce, qu’il ne fait pas l’objet
d’une mesure de suspension prise en application de l’article L.724-4 du code de
commerce et qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour la candidature déposée dans un tribunal non limitrophe du tribunal dans lequel le juge a
été précédemment élu, en application du dernier alinéa de l’article L. 723-4 du code de
commerce, la déclaration écrite sur l’honneur comprend les mêmes éléments ci-dessus
mentionnés, à l’exception de l’inscription sur la liste électorale des délégués consulaires dans
le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce
limitrophes. Elle comprend en outre la déclaration du candidat attestant qu’il remplit les
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-14-00002 - RAA - Arrêté prefectoral portant convocation des
électeurs 66
conditions fixées au dernier alinéa de l’article L. 723-4, qu’il a exercé les fonctions de juge de
tribunal de commerce pendant au moins trois ans et qu’il dispose d’une résidence dans le
ressort du tribunal au sein duquel il se porte candidat.
Après enregistrement d’une candidature, il ne peut y avoir désistement ou remplacement. En
cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne
peut y avoir ni inscription nouvelle, ni désistement ou remplacement entre les deux scrutins.
ARTICLE 5 : La commission d’organisation des élections prévue par l’article L.723-13 du code
de commerce, est composée pour le 1er tour de scrutin, le 7 octobre 2026, et le second tour le
20 octobre 2026 de :
– Monsieur Florian BRAVO, vice-président en charge du contentieux de la
protection au tribunal judiciaire d’Orléans, en qualité de président,
– Monsieur Guillaume DESGENS, vice-président au tribunal judiciaire d’Orléans, en
qualité de président suppléant,
– Madame Charlotte RIZZO, juge du contentieux de la protection du tribunal
judiciaire d’Orléans, en qualité de membre,
– Madame Magali PALEE, juge en charge du service du contentieux de la
protection au tribunal judiciaire d’Orléans, en qualité de membre suppléant,
– Monsieur Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la
Préfecture du Loiret, représentant la préfète du Loiret,
– Monsieur Étienne PARENT, chef du bureau des élections et de la réglementation
de la préfecture du Loiret en qualité de représentant suppléant de la préfète.
La commission est chargée de vérifier la conformité des bulletins de vote qui lui sont remis
par les candidats aux dispositions de l’arrêté du 24 mai 2011 susvisé, de veiller à la régularité
du scrutin et, après avoir procédé au dépouillement et au recensement des votes, de
proclamer les résultats.
Les fonctions de secrétaire de la commission sont assurées par le greffier du tribunal de
commerce d’Orléans.
ARTICLE 6 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se feront au
tribunal de commerce d’Orléans au Palais de Justice – 44 rue de la Bretonnerie à ORLEANS,
sous le contrôle de la commission d’organisation des élections :
- pour le premier tour de scrutin le mercredi 7 octobre 2026 à compter de 10
heures.
- pour le second tour de scrutin, s’il s’avérait nécessaire, le mardi 20 octobre 2026
à compter de 10 heures.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-14-00002 - RAA - Arrêté prefectoral portant convocation des
électeurs 67
ARTICLE 7 : La liste d’émargement demeure déposée pendant 8 jours au greffe du tribunal de
commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.
ARTICLE 8 : Dans un délai de 8 jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur
peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire dans le
ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans un délai de
quinze jours à compter de la réception du procès verbal des opérations électorales.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président du tribunal de
commerce d’Orléans et le président de la commission d’organisation des élections sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 14 août 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Nicolas HONORÉ
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-14-00002 - RAA - Arrêté prefectoral portant convocation des
électeurs 68
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-08-06-00002
AP portant composition de la Commission
départementale de la coopération
intercommunale (C.D.C.I)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-06-00002 - AP portant composition de la Commission
départementale de la coopération intercommunale (C.D.C.I) 69
Arrêté préfectoral
portant composition de la Commission départementale
de la coopération intercommunale (C.D.C.I)
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-42 et
suivants et R.5211-19 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans
certains organismes extérieurs du Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et
« assainissement » ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la région
Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu la circulaire du 29 mai 2026 relative aux modalités de composition et de fonctionnement
de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 fixant le nombre de membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale et la répartition des sièges entre les
différentes catégories de collectivités ;
1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-06-00002 - AP portant composition de la Commission
départementale de la coopération intercommunale (C.D.C.I) 70
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 fixant la date de l’élection des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale et définissant les modalités
d’organisation matérielle du scrutin ;
Vu les élections des 15 et 22 mars 2026 portant renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires ;
Considérant le dépôt en préfecture d’une seule liste de candidats pour le renouvellement des
représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre et des syndicats de communes et syndicats mixtes au sein de la commission
départementale de coopération intercommunale, par l’Association des Maires du Loiret
vendredi 24 juillet 2026 à 12h06 ;
Considérant qu’aucune autre liste complète ou incomplète, ni même de candidatures
individuelles n’ont été déposées avant la date limite de dépôt fixée au vendredi 24 juillet à
16h00 ;
Considérant qu’à l’issue du nouveau calcul des effectifs des collèges mentionnés par l’article
L.5211-43 du CGCT, il apparaît que le Département bénéficie de cinq sièges en lieu et place
des quatre sièges dont il disposait au sein de cette commission ;
Considérant la désignation le 10 juillet 2026 par le Conseil Départemental d’une conseillère
départementale supplémentaire appelée à siéger au sein de la commission départementale
de la coopération intercommunale ;
Considérant que sont associés aux travaux de la commission départementale de coopération
intercommunale, sans voix délibérative, deux députés et deux sénateurs élus dans le
département, le Loiret comptant neuf parlementaires ;
Considérant que la commission départementale de la coopération intercommunale compte
au total 46 membres ;
Considérant que le mandat des membres représentant le conseil départemental et le conseil
régional cessera à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été
désignés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret :
2/6
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-06-00002 - AP portant composition de la Commission
départementale de la coopération intercommunale (C.D.C.I) 71
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Dans le cadre du renouvellement des représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et
syndicats mixtes au sein de la commission départementale de la coopération
intercommunale, une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée
par l’Association des Maires du Loiret et aucune autre candidature individuelle ou collective
n’a été présentée.
Conformément à l’article R.5211-24 du CGCT – alinéa 2, les représentants suivants sont
désignés membres de la commission départementale de la coopération intercommunale du
Loiret dans l’ordre de présentation de la liste ;
1 – Représentants des 5 communes les plus peuplées (7 sièges)
Prénom - Nom Mandat / commune
Carole CANETTE Maire de Fleury-les-Aubrais
Matthieu SCHLESINGER Maire d’Olivet
Amélie PLOUZENNEC Adjointe au maire d’Olivet
Nadia LABADIE Adjointe au maire d’Orléans
Quentin DEFOSSEZ Adjoint au maire d’Orléans
Mathieu GALLOIS Maire de Saran
Cédric GOURIN Maire de Saint-Jean-de-Braye
2 – Représentants des communes autres que les 5 communes les plus peuplées, dont la
population est supérieure à la moyenne communale du département ( 2 171 habitants)
(7 sièges)
Prénom - Nom Mandat / commune
Alain TOUCHARD Maire d’Ormes
Marie-Claude HERBLOT Maire de Puiseaux
Patrick HÉLAINE Adjoint au maire de Sully-sur-Loire
Maxime BUIZARD Maire de Pithiviers
Christophe BOURILLON Maire de Vitry-aux-Loges
Denis CHERON Maire de Cepoy
Bruno LONGHI Adjoint au maire de Courtenay
3/6
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-06-00002 - AP portant composition de la Commission
départementale de la coopération intercommunale (C.D.C.I) 72
3 - Représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale
du département (2 171 habitants) (9 sièges)
Prénom - Nom Mandat / commune
Michèle MAZY-VILAIN Maire de Le Bardon
Daniel THOUVENIN Maire de Villorceau
Patrick CHOFFY Maire de Boisseaux
Yan SIMON Maire d’Ousson-sur-Loire
James BRUNEAU Maire de Sermaises
Gilles BILLIOT Maire de Jouy-le-Potier
Hubert FOURNIER Maire de Neuvy-en-Sullias
Gwladys BARTHELEMY Maire de Mormant-sur-Vernisson
Céline GADOIS Maire de Sceaux-du-Gâtinais
4 – Représentants des E.P.C.I à fiscalité propre (14 sièges)
Prénom - Nom Mandat / commune
Fabien RIVIÈRE DA SILVA Vice-président d’Orléans Métropole
Isabelle GLOMERON Conseillère déléguée d’Orléans Métropole
Luc MILLIAT Vice-Président d’Orléans Métropole
Katia BAILLY Présidente de la Communauté de communes
des Portes de Sologne
Aurore CARO Présidente de la Communauté de communes
des Terres du Val de Loire
Florent DE WILDE Président de la Communauté de communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
Gilles BURGEVIN Président de la Communauté de communes
du Val de Sully
Francis CAMMAL Président de la Communauté des communes
Giennoises
David DUPUIS Président de la Communauté de communes
des Loges
Jean-Paul BILLAULT Président de la Communauté d’agglomération
Montargoise et des Rives du Loing
Hervé GAURAT Président de la Communauté de communes
du Pithiverais Gâtinais
Patrick MOREAU Président de la Communauté de communes
Cléry, Betz et Ouanne
4/6
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-06-00002 - AP portant composition de la Commission
départementale de la coopération intercommunale (C.D.C.I) 73
Martial BOURGEOIS Président de la Communauté de communes
de la Plaine Nord Loiret
Vincent GITTON Président de la Communauté de communes
Berry Loire Puisaye
5 – Représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes (2 sièges)
Prénom - Nom Mandat - commune
Stéphane ROY Président du PETR du Pays Loire Beauce
Philippe VACHER Président du PETR Forêt d’Orléans Loire
Sologne
6 - Représentants du Conseil régional et du Conseil départemental du Loiret
Les représentants du Conseil régional restent inchangés.
Un siège supplémentaire est attribué au Conseil départemental.
Le renouvellement de ces membres interviendra à l’issue des prochaines élections régionales
et départementales de mars 2028.
Représentants du Conseil régional (2 sièges)
Prénom - Nom Mandat / commune
David JACQUET Conseiller régional
Sylvie DUBOIS Conseiller régional
Représentant du Conseil départemental (5 sièges)
Prénom - Nom Mandat / commune
Marc Gaudet Président du Conseil départemental
Frédéric NÉRAUD Conseiller départemental du canton de
Courtenay
Hugues SAURY Conseiller départemental du canton d’Olivet
Jean-Luc RIGLET Conseiller départemental du canton de Sully-
sur-Loire
Anne GABORIT Conseillère départementale du canton de
La Ferté-Saint-Aubin
5/6
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-06-00002 - AP portant composition de la Commission
départementale de la coopération intercommunale (C.D.C.I) 74
ARTICLE 2 :
Lorsque le siège des représentants mentionnés aux paragraphes 1-2-3-4-5 de l’article 1 du
présent arrêté, devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte
de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est attribué pour la durée du mandat
restant à courir au premier candidat figurant sur la liste présentée par l’Association des Maires
du Loiret.
Cette modification fera, le cas échéant, l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire.
ARTICLE 3 :
Parlementaires membres de droit sans voix délibérative :
Députés Sénateurs
En attente de désignation Pauline MARTIN
Richard RAMOS 6ème
circonscription Christophe CHAILLOU
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des
membres de la commission départementale de la coopération intercommunale du Loiret, au
Président du conseil régional Centre-Val de Loire, au Président du Conseil départemental, au
Président de l’Association des Maires du Loiret et aux parlementaires.
Fait à Orléans le 06 août 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Annexes consultables auprès du service émetteur.
6/6
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-06-00002 - AP portant composition de la Commission
départementale de la coopération intercommunale (C.D.C.I) 75
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-08-05-00011
Arrêté Préfectoral fixant liste des communes
rurales pouvant bénéficier de l'assistance
technique au titre de l'exercice 2026
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-05-00011 - Arrêté Préfectoral fixant liste des communes rurales
pouvant bénéficier de l'assistance technique au titre de l'exercice 2026 76
Préfecture de la Région Centre-Val de Loire et du Loiret
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Finances Locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES
POUVANT BÉNÉFICIER DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE AU TITRE DE
L’EXERCICE 2026
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article 8 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives
aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources
fiscales considérant désormais comme rurales en métropole, les communes
caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille de classification
des communes établie par l’INSEE et disponible sur son site internet au 1er janvier de
l’année ;
VU l’article R 3232-1 et l’article R 3232-1-5 du code général des collectivités territoriale
qui définit la condition d’éligibilité des communes à l’assistance technique
départementale ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, administrateur de
l’État, préfet de la région Centre Val-de-Loire, préfet du Loiret à compter du 18 mai
2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Nicolas
Honoré secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Considérant les communes du département du Loiret qui répondent aux conditions
précitées pour l’année 2026 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
A R R E T E
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-05-00011 - Arrêté Préfectoral fixant liste des communes rurales
pouvant bénéficier de l'assistance technique au titre de l'exercice 2026 77
Article 1er : la liste des communes rurales du département du Loiret pouvant bénéficier
de l’assistance technique mise à disposition par le département au sens de l’article R.
3232-1 du CGCT est arrêtée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Article 2 : Sont concernées par l’assistance technique mise à disposition par le
département les communes considérées comme rurales en application de l’article R.
3232-1-5, à l’exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant, tel qu’il est
défini par l’article L. 2334-4, était, pour l’année précédant la demande d’assistance,
supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins
de 5 000 habitants.
Article 3 : Les communes listées dans l’annexe qui cessent de remplir les conditions
requises en 2026 mais étaient éligibles en 2025 peuvent continuer à bénéficier de
l’assistance technique en 2026 en application du dernier alinéa du R. 3232-1 CGCT.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Orléans, le 5 août 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
« Annexes consultables auprès du service émetteur »
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-05-00011 - Arrêté Préfectoral fixant liste des communes rurales
pouvant bénéficier de l'assistance technique au titre de l'exercice 2026 78
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-08-12-00001
BNSSA LOIRET 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00001 - BNSSA LOIRET 2025 79
Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et
de la Défense Civiles
Publication de résultats d’examen BNSSA pour l’année 2025
Résultats pour « Comité Départemental du Loiret de la Fédération Française de Sauvetage et de
Secourisme : les secouristes du Loiret»
Les secouristes du Loiret BNSSA initial date examen 23/02/2025
date PV 12/03/2025
Lieu d’examen : Olivet
Nom Prénom date de naissance lieu de naissance
BEAUDET Charly 20/09/2007 SAINT-JEAN-DE-BRAYE
(45)
CASTANER Jade 12/11/2006 Sèvres (92)
DECOTTIGNIES Philippe 05/12/1964 ORLÉANS (45)
DESSENON Mathis 27/08/2007 ORLÉANS (45)
DULUARD-PROLY Jeanne 13/10/2007 REIGNAC-SUR-INDRE
(37)
DURAND Marie 31/01/2007 ORLÉANS (45)
GIRARDEAU Camille 13/08/2007 CHAMBRAY-LÈS-TOURS
(37)
LE ROUZIC Arthur 21/09/2006 ORLÉANS (45)
PEILLON Hugo 02/01/2005 PITHIVIERS (45)
PRÉVOST Zian 22/07/2007 ORLÉANS (45)
VALETTE Mathias 01/03/2005 ORLÉANS (45)
VALL Sancie 15/01/2007 SAINT-JEAN-DE-BRAYE
(45)
Les secouristes du Loiret BNSSA continue date examen 31/01/025
date PV 26/02/2025
Lieu d’examen : SAINT-JEAN-DE-BRAYE
Nom Prénom date de naissance lieu de naissance
CHEMIN Maria-Luisa 22/09/2001 CAEN (14)
GUEUX Christophe 16/12/1966 Chateaudun (28)
IVANOV-FURET Nicolas 14/03/2002 Orléans (45)
THOMAS Léonore 02/11/1996 Bourges (18)
Les secouristes du Loiret BNSSA initial date examen 31/01/2025
date PV 26/02/2025
Lieu d’examen : Saint Jean de Braye (45)
Nom Prénom date de naissance lieu de naissance
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 02 38 91 45 45- Télécopie : 02.38.81.40,07
Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00001 - BNSSA LOIRET 2025 80
CAPELLE Raphael 28/03/2006 ETAMPES (91)
CHEVRIER Anaëlle 04/01/2004 BLOIS (41)
GARNIER Sébastien 04/03/1976 Gien (45)
GOUREAU Enzo 13/12/2004 St-Jean-de-Braye (45)
LETULLIER Lenny 12/09/2006 Etampes (91)
Les secouristes du Loiret BNSSA initial date examen 13/04/2025
date PV 28/04/2025
Lieu d’examen : Orléans
Nom Prénom date de naissance lieu de naissance
BOCHE Vincent 09/02/1971 THOUARS (79)
BOUAZZA Sonia 05/03/2007 AMILLY (45)
BOUSON Lucie 22/02/2007 AUXERRE (89)
BRASSAMIN Linlay 26/07/2007 AMILLY (45)
CHEVALLIER Mathis 11/10/2006 VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES (94)
de FERRAN Edgar 12/11/2004 MONT-SAINT-AIGNAN
(76)
JOUDIOU Eva 06/02/2007 SAINT-JEAN-DE-BRAYE
(45)
MILLAT Laura 04/08/1994 SAINT-AMAND-
MONTROND (18)
VALLADE Eléonore 07/03/2004 ANTHONY (92)
Les secouristes du Loiret BNSSA initial date examen 27/04/2025
date PV 28/04/2025
Lieu d’examen : Orléans
Nom Prénom date de naissance lieu de naissance
BERGERARD-PENISSON Léna 21/01/2007 ORLEANS (45)
BOURC-HIS Damien 30/07/2007 BREST (29)
BOURGEOIS Mathilde 01/10/2005 SAINT-MANDÉ (94)
CHANDELIER Jules 03/08/2006 BAIE-MAHAULT (971)
CHAREYRE Lénéa 11/08/2006 RENNES (35)
DION Marius 01/03/2007 GIEN (45)
FELIX Christophe 04/07/1985 GIEN (45)
GEREMIA Attilio 24/06/2007 METZ (57)
HERLEDAN Iban 13/09/2004 BAYONNE (64)
POLVERONI Timothée 25/03/2007 AMILLY (45)
RONDEAU Mathis 10/11/2003 AMILLY (45)
TIBLE Rafael 29/08/2007 SAINT-DOULCHARD (18)
TOUSSAINT-TARDIF Mael 08/10/2005 ORLEANS (45)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00001 - BNSSA LOIRET 2025 81
Les secouristes du Loiret BNSSA recyclage date examen 27/04/2025
date PV 12/05/2025
Lieu d’examen : Orléans
Nom Prénom date de naissance lieu de naissance
MOUNIER Charlotte 06/11/2002 CHAMBRAY-LES-TOURS
(37)
Les secouristes du Loiret BNSSA initial date examen 15/05/2025
date PV 15/05/2025
Lieu d’examen : Orléans
Nom Prénom date de naissance lieu de naissance
GOUBEAU Alexiane 11/02/2003 AMILLY (45)
IONESCU David 31/01/2006 BUCAREST (Roumanie)
LAVERGNE Laurence 24/03/1974 Orléans (45)
PIVOTEAU-JOUVE Lylia 12/11/2007 GIEN (45)
Les secouristes du Loiret BNSSA initial date examen 09/06/2025
date PV 17/06/2025
Lieu d’examen : Orléans
Nom Prénom date de naissance lieu de naissance
BOULAY Raphaël 29/04/2007 Orleans (45)
GIGAULT Lucie 01/12/2007 PITHIVIERS (45)
LE CORNEC Quentin 19/01/2007 ETAMPES (91)
NIGON Martin 10/07/2007 AMILLY (45)
ORDONEZ-GOMEZ Océane 02/02/2004 LONGJUMEAU (91)
Les secouristes du Loiret BNSSA initial date examen 18/06/2025
date PV 20/06/2025
Lieu d’examen : Orléans
Nom Prénom date de naissance lieu de naissance
FOUCHER Ophélie 05/05/2008 SAINT-JEAN-DE-BRAYE
(45)
GRAND Paul 04/06/2007 SAINT-AMANT-
MONTROND (18)
LAKTATI Fatima-Zahra 20/07/2004 FÈ S (Maroc)
MILHIET Mael 02/04/2003 VERSAILLES (78)
Les secouristes du Loiret BNSSA initial date examen 18/06/2025
date PV 20/06/2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00001 - BNSSA LOIRET 2025 82
Lieu d’examen : Orléans
Nom Prénom date de naissance lieu de naissance
BIENAIME Hugo 19/01/2002 LILLE (59)
DENIS Leo 12/05/2002 DOURDAN (91)
Les secouristes du Loiret BNSSA initial date examen 16/07/2025
date PV 16/07/2025
Lieu d’examen : Orléans
Nom Prénom date de naissance lieu de naissance
GIANNERINI Apolline 26/08/2007 ORLEANS (45)
MORIN Anthony 23/09/1995 SAINT-JEAN-DE-BRAYE
(45)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00001 - BNSSA LOIRET 2025 83
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-08-12-00004
BNSSA LOIRET 2026
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00004 - BNSSA LOIRET 2026 84
Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et
de la Défense Civiles
Publication de résultats d’examen BNSSA pour l’année 2026
Résultats pour « Comité Départemental du Loiret de la Fédération Française de Sauvetage et de
Secourisme : les secouristes du Loiret»
Les secouristes du Loiret BNSSA continue date examen 09/12/2025
date PV 05/01/2026
Lieu d’examen : Olivet
Nom Prénom date de naissance lieu de naissance N° diplôme
CHANCEREL Alexis 12/04/2003 LAVAL (53) 2026-
425067
LOMBARD Aude 12/12/2002 VIRIAT (10) 2026-
425069
LEPAGE Mathilda 16/10/1999 SAINT-JEAN-DE-
BRAYE (45)
2026-
425068
Les secouristes du Loiret BNSSA continue date examen 06/01/2026
date PV 12/01/2026
Lieu d’examen : Olivet
Nom Prénom date de naissance lieu de naissance N° diplôme
DIOP Babacar 20/03/1966 SENEGAL 2026-
425863
Les secouristes du Loiret BNSSA continue date examen 28/06/2026
date PV 02/07/2026
Lieu d’examen : Orléans
Nom Prénom date de
naissance lieu de naissance N° diplôme
BAUDESSON Thaïs 01/04/2009 ORLÉANS 2026-
471290
PILETAN Nell 26/03/2009 ORLÉANS 2026-
471291
ROPARS Maelle 27/02/1989 ORLÉANS 2026-
471292
VILLAIN Alain 12/02/1971 ORLÉANS 2026-
471293
VILLAIN Valerie 08/04/1974 ORLÉANS 2026-
471294
JOSSERAND Lucas 22/08/1996 MÂCON 2026-
471295
OLIVIER Paul 16/11/1996 BOURGES 2026-
471296
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 02 38 91 45 45- Télécopie : 02.38.81.40,07
Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00004 - BNSSA LOIRET 2026 85
SAUVAGE Margod 28/11/2001 ORLÉANS 2026-
471297
Les secouristes du Loiret BNSSA initial date examen 07/06/2026
date PV 15/06/2026
Lieu d’examen : Orléans
Nom Prénom date de
naissance lieu de naissance N° diplôme
CHRISTEAUT Malo 12/4/2009 ORLÉANS 2026-
466378
DESGRANGES Titouan 08/05/2007 CHÂTEAUBRIANT 2026-
466379
HUET Théo 24/04/2008 CHÂTEAUDUN 2026-
466383
BARILLET Faustin 20/1/2007 ORLÉANS 2026-
466390
CANCE Lilou 10/06/2004 BLOIS 2026-
466393
CAVEAU Mathias 06/01/2001 MONTPELLIER 2026-
466394
Les secouristes du Loiret BNSSA initial date examen 19/04/2026
date PV 12/05/2026
Lieu d’examen : Orléans
Nom Prénom date de
naissance lieu de naissance N° diplôme
LAPIERRE Léane 17/10/2006 ORLÉANS 2026-453717
LOUVET--FRAIN Thomas 13/06/2008 AMILLY 2026-453718
ROUILLON Nathan 30/07/2007 VENDÔME 2026-453721
SALLIC Nolwenn 13/12/2007 POISSY 2026-453722
UGUET Patrick 28/02/1983 CLERMONT-
FERRAND 2026-453723
Les secouristes du Loiret BNSSA recyclage date examen 24/06/2026
date PV 12/05/2026
Lieu d’examen : Orléans
Nom Prénom date de
naissance lieu de naissance N° diplôme
FABRO Nateo 27/03/2008 AMILLY 2026-458257
BRUNEAU Lalie 08/09/2008 ORLÉANS 2026-455681
DUBREUIL Tom 22/10/2004 BLOIS 2026-455685
JAVOY Ethan 17/04/2007 ORLÉANS 2026-455688
LAPIERRE Theo 16/11/2008 AMILLY 2026-455689
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00004 - BNSSA LOIRET 2026 86
LENORMAND Romane 12/09/2003 FÉCAMP 2026-455691
NICOLAS Candice 02/08/2008 BLOIS 2026-455692
PELAT Simon 28/04/2000 ORLÉANS 2026-455693
PERRIER Natacha 12/11/1996 CALAIS 2026-455694
RAVOT Antonin 27/12/2006 TOURS 2026-455695
RENIER Marius 14/01/2006 VENDÔME 2026-455696
Les secouristes du Loiret BNSSA continue date examen 26/04/2026
date PV 13/05/2026
Lieu d’examen : Orléans
Nom Prénom date de
naissance lieu de naissance N° diplôme
LE MOIGN Alois 27/01/1990 ORLÉANS 2026-455711
MERCURI Jérémie 11/07/1989 SAINT-JEAN-DE-
BRAYE 2026-455712
Les secouristes du Loiret BNSSA initial date examen 26/04/2026
date PV 13/05/2026
Lieu d’examen : Orléans
Nom Prénom date de
naissance lieu de naissance N° diplôme
BIGOT Vianney 08/10/1983 ORLÉANS 2026-455699
BRIAND Fabien 26/02/2001 GIEN 2026-455700
CHANNAG Sofian 15/01/2008 ORLÉANS 2026-455701
GEREMIA Diego 19/04/2009 VAL-DE-BRIEY 2026-455705
SAVARIS Nolan 15/10/2006 GRON 2026-455710
Les secouristes du Loiret BNSSA initial date examen 12/04/2026
date PV 15/04/2026
Lieu d’examen : GIEN
Nom Prénom date de
naissance lieu de naissance N° diplôme
BOUDIN Amalia 14/11/2008 AMILLY 2026-450120
BROUSSOL Alexandra 02/10/2008 GIEN 2026-450121
EL HAJEL Sohayb 14/11/2008 GIEN 2026-450122
FARSY Tifaine 08/10/2008 GIEN 2026-450123
FEVRE Tom 12/12/2008 GIEN 2026-450124
GODARD Axel 06/05/2009 GIEN 2026-450126
JOLY Nathan 06/09/2007 GIEN 2026-450127
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00004 - BNSSA LOIRET 2026 87
SIKORSKI Ewan 02/04/2008 COSNE-COURS-
SUR-LOIRE 2026-450128
SUFFIT Louna 17/07/2008 AMILLY 2026-450129
TOURNOIS DITSCH Maëlys 21/10/2007 ORLÉANS 2026-450130
ZAKARIA Nathan 30/05/2009 GIEN 2026-450131
Les secouristes du Loiret BNSSA continue date examen 01/03/2026
date PV 03/03/2026
Lieu d’examen : Olivet
Nom Prénom date de
naissance lieu de naissance N° diplôme
MONNET Anaïs 21/07/1999 ORLÉANS 2026-438619
PAGANI Raphael 26/06/1992 MAISONS-
ALFORT 2026-438620
Les secouristes du Loiret BNSSA initial date examen 01/03/2026
date PV 02/03/2026
Lieu d’examen : Olivet
Nom Prénom date de
naissance lieu de naissance N° diplôme
BERNOIS Noé 18/02/2009 SAINT-JEAN-DE-
BRAYE 2026-438147
CICHOCKY Kelyan 25/02/2006 RAMBOUILLET 2026-438149
COTHEREAU Eliott 07/08/2006 MAINVILLIERS 2026-438150
DAUDIN Erine 13/01/2008 SAINT-JEAN-DE-
BRAYE 2026-438151
DE LA SEIGLIERE Aude 22/12/1978 BOURGES 2026-438152
GOUIN Alexis 14/01/2007 LE-COUDRAY 2026-438154
GUIBET Yann 21/03/1992 WISSEMBOURG 2026-438155
KORMAN Thais 02/01/2009 SAINT-JEAN-DE-
BRAYE 2026-438156
LOBERT Theo 14/06/1981 BOURGES 2026-438157
LOI Mathilde 31/07/2008 MELUN 2026-438158
MARINO Evan 05/02/2002 ORLÉANS 2026-438159
MECHMECHE Samy 10/04/2008 PITHIVIERS 2026-438160
PELLÉ Julien 20/12/2008 SAINT-JEAN-DE-
BRAYE 2026-438161
ZANANIRI Timothée 05/05/2003 SAINT-JEAN-DE-
BRAYE 2026-438164
ZANIN Mary 01/01/2008 BLOIS 2026-438165
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00004 - BNSSA LOIRET 2026 88
Les secouristes du Loiret BNSSA initial date examen 05/02/2026
date PV 26/02/2026
Lieu d’examen : Olivet
Nom Prénom date de
naissance lieu de naissance N° diplôme
CHOL Matthieu 05/03/1985 Orléans 2026-436972
CUNY Cantin 28/12/2007 Orléans 2026-436973
PERDEREAU Lauren 11/07/1991 Orléans 2026-436974
SAUDREAU Viky 29/09/1999 Orléans 2026-436975
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00004 - BNSSA LOIRET 2026 89
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-08-12-00002
PAE FPSC LOIRET 2025 RAA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00002 - PAE FPSC LOIRET 2025 RAA 90
Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et
de la Défense Civiles
Publication de résultats d’examen Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur
aux Premiers Secours Civiques (PAE FPSC) pour l’année 2025
D’après le PV du 28 novembre 2025 pour la formation PAE FPSC du 24 au 27 novembre 2025
concernant l’Association de Protection Civile du Loiret (APC45).
NOM Prénom date de naissance lieu de
naissance N° diplôme
COMBALBERT
WALTER Maïtena 06/12/2006 Orléans (45) 45-2025-001
DELANDHUY Corentin 23/12/1994 Romilly-sur-
Seine (10) 45-2025-002
GILLET Laurie 30/03/1999
Saint-Julien-
en-
Genevois
(74)
45-2025-003
GUYOT Laurence 28/04/1968 Troyes (10) 45-2025-004
MONFORT Tatiana 26/10/1992
Saint-Jean-
de-Braye
(45)
45-2025-005
PRINCIPAUD Marius 01/09/2005 Saint
Mandé (94) 45-2025-006
PUTHOD Clément 03/10/2006 Paris (XIII) 45-2025-007
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 02 38 91 45 45- Télécopie : 02.38.81.40,07
Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00002 - PAE FPSC LOIRET 2025 RAA 91
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-08-12-00005
PAE FPSC LOIRET 2026
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00005 - PAE FPSC LOIRET 2026 92
Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et
de la Défense Civiles
Publication de résultats d’examen Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur
aux Premiers Secours Civiques (PAE FPSC) pour l’année 2026
D’après le PV du 13 février 2026 pour l’examen PAE FPSC consécutif à la formation du 14 au 30
janvier 2026 pour la Région de Gendarmerie Centre-Val de Loire (GGD45).
Nom Prénom date de
naissance lieu de naissance n° diplôme
ALLET Clément 11/07/1999 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 45-2026-001
AUZÉAU Alexandre 22/11/1996 CLERMONT-FERRAND 45-2026-002
BIBARD Quentin 07/04/1996 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 45-2026-003
BOSC Thomas 24/11/1994 TOULOUSE 45-2026-004
CARON Julien 19/04/1985 TOULON 45-2026-005
CHAUVIN Jordan 28/04/1994 CHÂTELLERAULT 45-2026-006
GAMEZ
ZAMORA Kenzo 04/10/2001 AMILLY 45-2026-007
LARROUMET-
DUPOUY Emma 11/09/1997 SCHOELCHER 45-2026-008
LE ROUX Antoine 02/10/1996 PARIS 19 45-2026-009
LEBREC Samuel 28/05/2001 LANNION 45-2026-010
LEGRAND Romain 18/08/2000 ROUEN 45-2026-011
ROBERT Ghislain 23/08/1981 LAVAL 45-2026-012
ROMAND Morgane 26/06/1992 CHÂTELLERAULT 45-2026-013
D’après le PV du 27 mars 2026 pour l’examen PAE FPSC consécutif à la formation du 18 au 27 février
2026 pour le 12e Régiment de Cuirassiers (12 RC).
Nom Prénom date de
naissance lieu de naissance n° diplôme
BENBAHOU Bilel 14/01/1995 IVRY-SUR-SEINE 45-2026-021
BERNARD Charly 28/01/1999 SAINT-JEAN-DE-BRAYE 45-2026-022
BILLARD Mathieu 24/12/1999 AGEN 45-2026-023
BOUREAU Alexandre 30/11/1999 SAINT-JEAN-DE-BRAYE 45-2026-024
CARRON Jean-Rohan 01/03/1999 LE PORT 45-2026-025
MARQUEZ Dorian 08/07/1995 ORLÉANS 45-2026-026
POUCIN DE
WOUILT Edouard 05/02/1987 CHÂLONS-EN-
CHAMPAGNE 45-2026-027
PRODIGUE Florian 30/04/1982 POISSY 45-2026-028
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 02 38 91 45 45- Télécopie : 02.38.81.40,07
Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00005 - PAE FPSC LOIRET 2026 93
D’après le PV du 27 mars 2026 pour l’examen PAE FPSC consécutif à la formation du 3 au 26 mars
2026 pour la Direction des Services de l’Éducation nationale du Loiret (DSDEN45).
Nom Prénom date de
naissance lieu de naissance n° diplôme
DEROUICHE Nassreddine 17/01/1978 La Marsa 45-2026-014
FERNANDEZ Anne-Marie 26/10/1970 Bourges 45-2026-015
FORMONT Karine 19/12/1990 Saint-Jean-de-Braye 45-2026-016
LAFOSSE Aurore 12/02/1983 Le Chesnay 45-2026-017
NOTTIN Magali 04/11/1971 Montargis 45-2026-018
SEVILLANO Aline 26/10/1984 Gien 45-2026-019
SIMON Antoine 20/11/1994 Pontault-Combault 45-2026-020
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00005 - PAE FPSC LOIRET 2026 94
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-08-12-00003
PAE FPSE LOIRET 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00003 - PAE FPSE LOIRET 2025 95
Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et
de la Défense Civiles
Publication de résultats d’examen Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur
aux Premiers Secours en Équipe (PAE FPSE) pour l’année 2025
D’après le PV du 27 mars 2025 pour la formation de PAE FPSE du 10 au 13 puis du 24 au 27 mars
2025 concernant le Service Départementale d’Incendie et de Secours du Loiret (SDIS45).
Nom Prénom date de
naissance lieu de naissance N° Diplôme
BONNEAU Victor 09/07/2000 Fontenay le
Comte 45-2025-001
DOUCET Gaylor 13/01/2000 Orléans 45-2025-002
FAGOT Jeremy 05/08/1988 Orléans 45-2025-003
FERRON Maxime 18/04/1993 Orléans 45-2025-004
GRILLON (ép
LIOT) Émilie 06/05/1994 Châteauroux 45-2025-005
POUGET (ép
ALLARD) Sophie 20/12/1982 Gien 45-2025-006
D’après le PV du 26 mai 2025 pour la formation PAE FPSE du 12 avril au 2 mai 2025 concernant le 12
ième Régiment de Cuirassiers (12RC).
Nom Prénom date de
naissance lieu de naissance N° Diplôme
THOMAS Adrien 13/04/1995 Senlis (60) 45-2025-007
KERZERHO Alexis 24/06/1992 Lorient (56) 45-2025-008
DESCHAMPS Lucas 14/12/1998 Saint-jean-de-Luz
(64) 45-2025-009
LOOSE Valentin 25/05/1988 Draguignan (83) 45-2025-010
SAUVAGE Nathan 19/05/1999 Dieppe (76) 45-2025-011
MOLONDOKO Jefferson 30/11/1995 Bangui
(Centrafrique) 45-2025-012
CLEMENT Thomas 25/01/1991 Saint-Jean-de-
Braye (45) 45-2025-013
JANNEAU Yann 10/04/1983 Issy-les-
Moulineaux (92) 45-2025-014
FERREIRA Nilton 18/03/2000 Meudo-la-Forêt
(92) 45-2025-015
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 02 38 91 45 45- Télécopie : 02.38.81.40,07
Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00003 - PAE FPSE LOIRET 2025 96
D’après le PV du 28 novembre 2025 pour la formation PAE FPSE du 27 octobre au 16 novembre
2025 concernant le comité départementale de la Fédération Française de Sauvetage et de
Secourisme du Loiret.
Nom Prénom date de
naissance lieu de naissance N° Diplôme
ROQUES EP.
BOURGOIN Christelle 30/08/1974 Strasbourg 45-2025-016
BRABANT Thierry 11/04/1964 Orléans 45-2025-017
CHRISTEAUT Jérémy 17/07/1983 Chartres 45-2025-018
DELECOURT Cédric 20/03/1998 Saint-Dizier 45-2025-019
FANFAN Marie 06/03/2002 Port-Louis 45-2025-020
HAMELIN Valentin 01/07/2006 Chateauroux 45-2025-021
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00003 - PAE FPSE LOIRET 2025 97
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-08-12-00006
PAE FPSE LOIRET 2026
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-12-00006 - PAE FPSE LOIRET 2026 98
Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et
de la Défense Civiles
Publication de résultats d’examen Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur
aux Premiers Secours en Équipe (PAE FPSE) pour l’année 2025
D’après le PV du 3 avril 2026 pour l’examen PAE FPSE consécutif à la formation du 16 au 27 mars
2026 pour la Base Aérienne 123 (BA123).
Nom Prénom date de
naissance lieu de naissance N° diplôme
CHAINTRON Léa 26/12/2002 La Teste de Buch 45–2026–001
DJOUDI Teddy 28/06/1986 Levallois-Perret 45–2026–002
DODELIN Antoine 20/02/1993 Harfleur 45–2026–003
GILLES Allan 15/09/1998 Amilly 45–2026–004
MANSARD Dylan 03/02/1998 Saint Vallier 45–2026–005
PELMARD Jean-Christophe 02/06/1996 Saint Claude 45–2026–006
TAGHON Cody 25/07/1998 Clermont 45–2026–007
D’après le PV du 3 juillet 2026 pour l’examen PAE FPSE du 1 au 9 juin 2026 concernant l’organisme
Service Départemental d’Incendie et de Secours du Loiret (SDIS45).
Nom Prénom date de
naissance lieu de naissance N° diplôme
CHATALOVA-
SAZEPIN Thomas 14/05/1991 Meyrin 45–2026–008
DELEPINE Raphaël 13/08/2002 Saint-Benoit-la-Forêt 45–2026–009
GLORIAN Jérémy 05/06/1988 Saint-Jean-de-Braye 45–2026–010
GUAINCETRE Antonin 29/11/2002 Amilly 45–2026–011
PROT Thomas 08/02/2000 Avallon 45–2026–013
LANDAIS Cloé 19/04/1999 Fougères 45–2026–014
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 02 38 91 45 45- Télécopie : 02.38.81.40,07
Site internet : www.loiret.gouv.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-07-24-00006
LRA-Arrete-prolongation 2ème semestre de 2026
RAA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-24-00006 - LRA-Arrete-prolongation 2ème semestre de 2026 RAA 100
ARRÊTÉ EN DATE DU 10 JUILLET 2026
PORTANT PROLONGATION DE L’ACTIVITÉ DU LOCAL DE RÉTENTION
ADMINISTRATIVE (LRA)
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
VU l’article R. 744-8 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
(CESEDA) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la région Centre-Val
de Loire, préfet du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ,
secrétaire général de la préfecture du Loiret,
CONSIDÉRANT qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDÉRANT la nécessité qu’il existe à prolonger l’utilisation du local de rétention administrative
afin d’y maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en raison de
circonstances particulières ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe à ce jour pas de local pérenne dans le département du Loiret ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
1/2
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1
tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-24-00006 - LRA-Arrete-prolongation 2ème semestre de 2026 RAA 101
ARRÊTE
Article 1 : L’activité du local provisoire de rétention administrative, créé le 15 septembre 2023, au sein
de l’établissement hôtelier Comfort Hôtel & Mister Bed Saran sis 232 rue Francis Perrin 45770 SARAN
avec une capacité d’accueil de deux personnes, est prolongée pour une durée limitée du 20 juillet 2026
au 21 décembre 2026.
Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l’autorité du directeur interdépartemental de la
police nationale et les militaires, placés sous l’autorité du commandant du groupement de
gendarmerie de la Région Centre-Val de Loire, assurent la garde du local de rétention créé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des
services de l’État.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur général
des lieux de privation de liberté.
Le 24/07/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
La secrétaire générale adjointe,
Signé : Nadine CHAÏB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui
Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place
Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
DIFFUSION
– Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret ;
– Monsieur le commandant le groupement de gendarmerie de la Région Centre-Val de Loire
– Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans ;
– Madame ou Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montargis;
– Madame la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.
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Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1
tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-07-31-00003
Arrêté renouvellement membres CSS Unité
Incinération AMILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-31-00003 - Arrêté renouvellement membres CSS Unité
Incinération AMILLY 103
ARRÊTÉ PREFECTORAL ARRÊTÉ PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE
(CSS) DE L’UNITE D’INCINERATION DE DECHETS NON DANGEREUX EXPLOITEE PAR (CSS) DE L’UNITE D’INCINERATION DE DECHETS NON DANGEREUX EXPLOITEE PAR
LA SOCIETE SUEZ RV ENERGIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’AMILLY LA SOCIETE SUEZ RV ENERGIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’AMILLY
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU VU le code de l’environnement et, notamment, ses articles L.125-2-1, R.125-5 et R.125-8 à R.125-8-5 ;
VU VU le code du travail et, notamment, ses articles L.2411-13 et L.2421-3 ;
VU VU le code des relations entre le public et l’administration et, notamment, ses articles R.133-1 à
R-133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, administrateur de l’État, préfet de la
région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
VU VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 modifié portant création de la commission de suivi de site (CSS)
de l’Unité d’Incinération de déchets non dangereux exploitée par la société SUEZ RV ENERGIE sur le
territoire de la commune d’Amilly ;
VU VU les courriers du 17 avril 2026 du sous-préfet de Montargis demandant aux membres de la
commission de désigner de nouveaux représentants ;
VU VU la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du Loiret du 10 juillet 2026
portant désignation des conseillers départementaux appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs,
notamment de la Commission de Suivi de Site de l’Unité d’Incinération de déchets non dangereux
d’Amilly ;
VU VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération Montargoise Et rives du Loing du
23 juin 2026 ;
VU VU la délibération du Conseil Municipal d’Amilly du 22 juin 2026 ;
VU VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures
Ménagères (SMIRTOM) du 19 juin 2026 ;
VU VU le courriel de l’Association Pour l’Avenir du Gâtinais Et de ses Habitants (A.P.A.G.EH.) du
18 mai 2026 ;
Sous-Préfecture
de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-31-00003 - Arrêté renouvellement membres CSS Unité
Incinération AMILLY 104
VU VU le courrier de la société SUEZ RV Energie du 7 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT que la durée du mandat des membres de la Commission de Suivi de Site de l’Unité
d’Incinération de déchets non dangereux d’Amilly arrive à échéance et qu’il convient de procéder au
renouvellement de sa composition pour un nouveau mandat de 5 ans ;
ARRÊTE
Article 1er :
La composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l’unité d’incinération de déchets non
dangereux d’Amilly, présidée par la Préfet ou son représentant, est renouvelée ainsi qu’il suit pour un
mandat de 5 ans :
Collège " Administrations de l’Etat " :
➢ le Préfet du Loiret ou son représentant,
➢ le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de
Loire (DREAL) ou son représentant, inspecteur des installations classées,
➢ le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret (DDPP) ou son
représentant,
➢ le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire (ARS) ou son
représentant.
Collège " Elus des collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale
concernés " :
➢ 1 représentant du Conseil Départemental du Loiret :
M. Christophe BOUQUET, conseiller départemental du canton de Châlette-sur-Loing
➢ 1 représentant de l’Agglomération Montargoise Et rives du Loing :
M. Tom COLLEN-RENAUX, 2e vice-président de l’AME
➢ 1 représentant de la commune d’AMILLY :
M. Anthony GOLLEAU, conseiller municipal, titulaire et M. Sébastien HARDY, adjoint au maire,
suppléant
➢ 1 représentant du Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de la
Région de Montargis (SMIRTOM) :
M. René BEGUIN , président.
Collège " Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de
protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle
la commission a été créée " :
➢ 1 représentant de l’association APAGEH :
M. Charles TERRIER.
Collège " Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes
professionnels les représentant " :
➢ 2 représentants de la société SUEZ RV Energie :
M. Denis CRETAL, Directeur d’Usines Centre Val de Loire,
M. Franck GILBERT, Responsable d’Usine.
Collège " Salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée " :
M. Ismail KATILMAZ, représentant de proximité du site d’Amilly.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-31-00003 - Arrêté renouvellement membres CSS Unité
Incinération AMILLY 105
Article 2 :
Le sous-préfet de Montargis est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et dont copie sera adressée aux membres de la
Commission de Suivi de Site.
Fait à Orléans, le 31 juillet 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire – Service de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne – 45 042 Orléans Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition Ecologique – Direction Générale de la
Prévention des Risques – Arche de la Défense – Paroi Nord – 92055 La Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-07-31-00003 - Arrêté renouvellement membres CSS Unité
Incinération AMILLY 106