Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-275 special du 18 août 2026 - Préfecture DS BSP
Recueil des actes administratifs publié le 18 août 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
Arrêté préfectoral du 14 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-275
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 août
2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (5
pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-08-14-00001
Arrêté préfectoral du 14 août 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 août 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 3
Arrêté préfectoral du 14 août 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Mariam PONTONI, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
Vu la demande en date du 13 août 2026 formée par la Direction Interdépartementale du
Loiret, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’une caméra installée sur deux drones dans le cadre d’une opération de contrôle et
de sécurisation organisée sur les 2 quartiers sensibles de Chautemps et de la Chaussée à
Montargis le 19 août 2026 de 16h00 à 22h00, qui doit permettre de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 août 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 4
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; le 1° de l’article L.242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ; que, par ailleurs, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que la topographie du quartier sensible ou se déroulera l’opération complexifie
sa sécurisation et que l’appui d’un drone est indispensable pour préparer l’opération,
sécuriser les actions menées et détecter tout rassemblement hostile aux forces de sécurité
intérieures amenées à intervenir ; que la multiplication de troubles graves à l’ordre public se
sont déjà déroulés autour de la zone qui fait l’objet de présente autorisation (affrontements
avec implication d’armes à feu) ; qu’il a été décidé d’une opération de contrôle et de
sécurisation autour de la zone identifiée ;
Considérant le scénario et la configuration des lieux, nécessitant une prise de vue large pour
assurer la sécurité des forces de l’ordre intervenantes ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public, de l’ampleur de
la zone à sécuriser en raison du périmètre du site, de l’intérêt de disposer d’une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant
l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l’utilisation de drones est rendue indispensable par la mobilité des
individus présents sur zone et susceptibles de conduire à la commission de dégradations ou
des violences à l’encontre des forces de sécurité et que les caméras de vidéoprotection fixes
ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle,
notamment dans les secteurs où la présence de la vidéoprotection reste limitée en capacité ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées à l’occasion
de l’organisation d’une opération de contrôle et de sécurisation organisée sur les 2 quartiers
sensibles de Chautemps et de la Chaussée à Montargis le 19 août 2026 ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au périmètre et à ses abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation est strictement limitée à la durée de certains contrôles effectués dans le cadre
de l’opération susmentionnée ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n’apparaît pas disproportionnée ;
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Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet
de la préfecture, que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée
n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction
interdépartementale de la Police Nationale est autorisée au titre de la sécurité de l’opération
Ville Sécurité Renforcée, au sein d’un périmètre délimité, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l’ordre public :
• au niveau des quartiers sensibles de Chautemps et de la Chaussée à Montargis dans un
périmètre délimité par les voies suivantes :
Avenue du Docteur Schweitzer – rue de Paucourt – Route Forestiere d’Amilly – Route
Chrétiennette – Route des Pins – Allée de l’Etoile – Nationale 7 – Avenue Du Général
Leclerc – Nationale 7 - rue des Closiers - RD943 – Rue Emile Decourt – Avenue de
Verdun.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 2.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, le mercredi 19 août
2026 de 16h00 à 22h00.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
• publication au recueil des actes administratifs ;
• publication sur le site internet de la Préfecture.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale du Loiret, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la
république près le tribunal judiciaire de Montargis.
Fait à Orléans, le 14 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.
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ANNEXE : périmètre sur lequel la captation, l’enregistrement et la transmission d’images est
autorisée le mercredi 19 août 2026 de 16h00 à 22h00
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