Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-276 special du 19 août 2026 - DDETS
Recueil des actes administratifs publié le 19 août 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 45 / IPPV
Arrêté de composition de la commission DALO-R45-2023-06-23-00012 Signé Publication RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-276
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
DDETS 45 / IPPV
45-2026-07-23-00005 - Arrêté de composition de la commission
DALO-R45-2023-06-23-00012 Signé Publication RAA (4 pages) Page 3
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DDETS 45
45-2026-07-23-00005
Arrêté de composition de la commission
DALO-R45-2023-06-23-00012 Signé Publication
RAA
DDETS 45 - 45-2026-07-23-00005 - Arrêté de composition de la commission DALO-R45-2023-06-23-00012 Signé Publication RAA 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
131 rue du Faubourg Bannier 45042 ORLEANS CEDEX 1/3
Direction Départementale de l’Emploi
du Travail et des Solidarités
Service Insertion et Protection des Personnes Vulnérables
ARRETE PREFECTORAL PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DE MEDIATION DU LOIRET
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions notamment son article 56,
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son
article 70,
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2017- 86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,
Vu l'article L.441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu les articles R.441-13 et suivants du Code de la construction et de l’habitation,
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit
au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement
locatif social,
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, des Directions Départementales de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations,
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral R45-2023-06-23-00012 du 23 juin 2023 portant composition de la commission
départementale de médiation,
DDETS 45 - 45-2026-07-23-00005 - Arrêté de composition de la commission DALO-R45-2023-06-23-00012 Signé Publication RAA 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
131 rue du Faubourg Bannier 45042 ORLEANS CEDEX 2/3
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/LCE/PIA/DGUHC/UHC/2007/258 du 4 mai 2007 relative à
l'application des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale,
Sur proposition du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et des Solidarités,
arrête
Article 1er
La commission de médiation du Loiret, composée conformément aux articles L 441-2-3 et R 441-13 du code
de la construction et de l’habitation, est chargée d’examiner les recours amiables portés devant elle.
Article 2
Cette commission est présidée par Mme Laure-Marie SOKENG MINIERE, directrice de l’association ADOMA
Article 3
Elle est composée de :
Représentants de l’Etat :
Titulaire :le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, ou son représentant,
Titulaire :le Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, ou son
représentant,
Titulaire :le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
Représentants des collectivités territoriales :
Un représentant du département :
Titulaire : Monsieur le Président du Conseil Départemental ou son représentant.
Représentants des EPCI dans le périmètre desquels devront être réalisées les obligations de mixité sociale :
Titulaire : M. le Président d’Orléans Métropole, ou son représentant,
Suppléante : M. le Président de l’Agglomération Montargoise et rives du Loing, ou son représentant,
Représentants des communes (désignés par l’Association des Maires du Loiret) :
Titulaire : Mme Laurence CORNAIRE, mairie d’Orléans,
Suppléant : un représentant le la mairie de Montargis,
Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure
d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement foyer ou d’une
résidence hôtelière à vocation sociale :
Représentants des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction
ou de gestion des logements sociaux :
2026/2027
Titulaire : Un représentant de la SA VALLOIRE HABITAT,
Suppléante : Un représentant de la SA 3FCVL,
2027/2028
Titulaire : Un représentant de la SA 3FCVL,
Suppléante : Un représentant de la SEM les Résidences de l’Orléanais,
2028/2029
DDETS 45 - 45-2026-07-23-00005 - Arrêté de composition de la commission DALO-R45-2023-06-23-00012 Signé Publication RAA 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
131 rue du Faubourg Bannier 45042 ORLEANS CEDEX 3/3
Titulaire : Un représentant de la SEM les Résidences de l’Orléanais,
Suppléante : Un représentant de la SA LOGEMLOIRET,
Un représentant des organismes œuvrant pour le logement des personnes en difficultés dans le parc privé et
agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage prévues ou des activités d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale :
Titulaire : Un représentant le Pôle Cohésion Sociale de l’AIDAPHI,
Suppléant : Un représentant les Résidences Jeunes Acacias Colombier,
Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de
transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : Un représentant la CROIX ROUGE,
Suppléant : Un représentant ADOMA,
Représentants des associations de locataires et des associations et organisations dont l'un des objets est
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :
Représentants d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale
de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
Titulaire : Un représentant l'Association UFC Que Choisir,
Suppléant : Un représentant les personnes prises en charge ou l’ayant été par le dispositif,
Représentants des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des
personnes défavorisées :
Titulaire : La Directrice ou un représentant de l’A.H.U,
Suppléant : Un représentant LA HALTE,
Titulaire : Un représentant IMANIS,
Suppléant : Un représentant du Relais Orléanais,
Représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le
département et représentants des personnes prises en charge, ou l’ayant été, par le dispositif d’accueil,
d’hébergement et d’accompagnement d’insertion vers le logement :
Représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion :
Titulaire : Un représentant de la Confédération Nationale du Logement,
Suppléant : Un représentant de Famille de France,
Titulaire : Un représentant de l'UDAF du Loiret,
Suppléante : Un représentant de l'UDAF du Loiret,
Représentants des personnes prises en charge, ou l’ayant été, par le dispositif d’accueil, d’hébergement et
d’accompagnement vers l’insertion et le logement ( dans les conditions du CASF : L.115-2-1) :
Titulaire : Un représentant de l'association Emmaüs du Loiret,
Suppléante : Un représentant de l’association Cité Caritas,
Membres à voix consultative :
Un représentant de la personne morale gérant le Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) dans le
département peut assister aux réunions de la commission.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
131 rue du Faubourg Bannier 45042 ORLEANS CEDEX 4/3
Article 4
La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents, en application de l’article R 441-13 du
code de la construction et de l’habitation, qui peuvent exercer les attributions du Président en l’absence
de ce dernier.
Les fonctions de Président et de membre de la commission sont gratuites. Les frais de déplacement sont
remboursés dans les conditions prévues par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
de l’État.
En cas d’absence simultanée du président et des vices-présidents, une élection aura lieu en début de session,
afin de désigner un président de séance.
Le règlement intérieur actuel s’applique et pourrait faire l’objet d’une modification à la demande des
membres de la COMED.
Article 5
Conformément à l’article R 441-13 du code de la construction et de l’habitation les membres sont nommés
pour une durée de trois ans à compter du 23 juillet 2026.
Article 6
Le secrétariat de la commission de médiation est assuré par la Direction Départementale du Travail, de
l'Emploi et des Solidarités.
Adresse postale et physique : Cité administrative Coligny, Bâtiment C1, 131 rue du Faubourg Bannier,
45042 ORLEANS Cédex - Téléphone : 02 38 78 98 38.
Article 7
La commission se réunit mensuellement ou en tant que de besoin, sur convocation du secrétariat.
Article 8
Le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.
Orléans, le 23 juillet 2026
Le Préfet du Loiret,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe,
Signé: Nadine CHAIB
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