Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-279 special du 21 août 2026 - DDT SHRU
Recueil des actes administratifs publié le 21 août 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 45 / DDT-SHRU
Arrêté préfectoral déléguant, en application de l'article l. 210-1 du Code de l'urbanisme, l'exercice du droit de préemption à la société 3F Centre val de Loire, du groupe Action logement pour l'acquisition d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner sur la commune d'Olivet (Loiret) - DIA n° 452322600119
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-279
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
DDT 45 / DDT-SHRU
45-2026-08-21-00002 - Arrêté préfectoral déléguant, en
application de l'article l. 210-1 du Code de
l'urbanisme, l'exercice du droit de préemption à la société
3F Centre val de Loire, du groupe Action logement pour l'acquisition
d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention
d'aliéner sur la commune d'Olivet (Loiret) - DIA n° 452322600119 (2
pages) Page 3
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DDT 45
45-2026-08-21-00002
Arrêté préfectoral déléguant, en application de
l'article l. 210-1 du Code de l'urbanisme,
l'exercice du droit de préemption à la société 3F
Centre val de Loire, du groupe Action logement
pour l'acquisition d'un bien faisant l'objet d'une
déclaration d'intention d'aliéner
sur la commune d'Olivet (Loiret) - DIA n°
452322600119
DDT 45 - 45-2026-08-21-00002 - Arrêté préfectoral déléguant, en application de l'article l. 210-1 du Code de l'urbanisme,
l'exercice du droit de préemption à la société 3F Centre val de Loire, du groupe Action logement 3
Arrêté préfectoral
déléguant, en application de l’article l. 210-1 du Code de l’urbanisme,
l’exercice du droit de préemption
à la société 3F Centre val de Loire, du groupe Action Logement
pour l’acquisition d’un bien faisant l’objet d’une déclaration d’intention
d’aliéner
sur la commune d'Olivet (Loiret) - DIA n° 452322600119
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.
443-15-1 et R. 443-17,
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la
Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans,
VU l’arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature à M. Nicolas
HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans,
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.
302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26,
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa
rédaction résultant de l’article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de
mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et de la loi ALUR n°
2014-366 du 24 mars 2014,
VU l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la
période triennale 2023-2025 pour la commune d'Olivet,
VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie d'Olivet en date du 2
juin 2026, enregistrée sous le numéro 452322600119 et relative à la cession de
la parcelle cadastrée AS_86, d’une superficie totale de 774 m2, sise 188 rue du
Général de Gaulle à Olivet,
VU la délibération du Conseil métropolitain de la métropole d’Orléans en
date du 06 avril 2023 portant approbation du PLH4,
VU l’intérêt porté par la société 3F Centre val de Loire, du groupe Action
Logement à la réalisation d’un projet sur la parcelle cadastrale AS_86 en date
du 18 août 2026,
VU le projet proposé le 18 août 2026 par la société 3F Centre val de Loire, du
groupe Action Logement,
Considérant que l’acquisition de la parcelle ci-dessus référencée par la société
3F Centre val de Loire, du groupe Action Logement permettra la construction
de 10 logements de Type T2, T3 et T4 et qu’elle contribuera à la réalisation
*
DDT 45 - 45-2026-08-21-00002 - Arrêté préfectoral déléguant, en application de l'article l. 210-1 du Code de l'urbanisme,
l'exercice du droit de préemption à la société 3F Centre val de Loire, du groupe Action logement 4
des objectifs fixés dans le Programme Local de l’Habitat d’Orléans Métropole,
laquelle possède la compétence partagée Habitat,
Considérant également qu’elle permettra, grâce à la construction de ces
logements locatifs sociaux, de contribuer à ce que la commune d'Olivet se
rapproche des objectifs de rattrapage qui lui ont été fixés au titre des
dispositions des articles L.302.5 et suivants du Code de la construction et de
l’habitation,
Considérant l’intérêt de cette opération dans la commune d’Olivet, carencée,
Considérant que le délai légal pour faire part aux propriétaires de l’intention
d’acquérir en application du droit de préemption expirera le 26 août 2026,
sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien
défini à l’article 2 est délégué au bailleur social : 3F Centre val de Loire, du
groupe Action Logement, dont le siège social se situe au 7 rue Latham 41000
BLOIS.
ARTICLE 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est constitué de la parcelle
cadastrée AS_86, d’une superficie totale de 774 m2, sise 188 rue du Général
de Gaulle à Olivet (Loiret).
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur
le directeur départemental des territoires du Loiret et Monsieur le directeur
général de la société 3F Centre val de Loire, du groupe Action Logement, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Fait à Orléans le 21 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Nicolas HONORÉ
DDT 45 - 45-2026-08-21-00002 - Arrêté préfectoral déléguant, en application de l'article l. 210-1 du Code de l'urbanisme,
l'exercice du droit de préemption à la société 3F Centre val de Loire, du groupe Action logement 5