Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-349 special du 14 octobre 2026 - Préfecture DS BSP
Recueil des actes administratifs publié le 14 octobre 2026
2actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-349
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3
45-2026-10-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 9
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-14-00001
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à
Madame Mariam PONTONI, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
Vu la demande en date du 13 octobre 2026 formée par la Direction Interdépartementale du
Loiret, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la protection des zones de
déroulement de manifestations non déclarées les 15 octobre 2026 et 16 octobre 2026 à
l’occasion des contestations lycéennes se déroulant sur l’agglomération orléanaise depuis le
28 septembre dernier ;
Vu la mobilisation lycéenne débutée le 28 septembre 2026 perdurant dans la durée
avec des blocages d’établissements scolaires et un nombre de manifestants
important, s’accompagnant de débordements, pillages et troubles graves à l’ordre
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Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
public, ayant conduit à 68 interpellations et 18 déferrements depuis le début de
l’événement ;
Vu les nombreuses exactions et violences commises depuis le 28 septembre 2026
par des petits groupes de manifestants très mobiles et organisés, tel que des feux de
poubelles non contenus, du mobilier urbain dégradé, du pillage de commerces, des
intrusions au sein de certains établissement s scolaires, des tirs de mortier et des
violences à l’encontre des forces de sécurité intérieures, ayant causé des blessures
chez 12 personnels des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les journées de mobilisation et de contestation lycéenne attendues les jeudi
15 octobre et vendredi 16 octobre 2026 sont susceptibles, à l’instar des précédentes, de
donner lieu à des débordements et des troubles importants à l’ordre et à la tranquillité
publics, des collectifs d’étudiants orléanais ayant par ailleurs lancé un appel à la mobilisation
avec la perspective du blocage des lycées et des facultés ;
Considérant que depuis le début de l’évènement le 28 septembre dernier, l’intervention des
forces de l’ordre a été régulièrement nécessaire pour disperser des attroupements et faire
cesser des tirs de mortier dans le centre-ville d’Orléans ;
Considérant le pillage d’un magasin rue de la République le 1er octobre 2026 ;
Considérant qu’en ces circonstances, les risques d’incendies volontaires sont élevés
et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en
limiter les conséquences ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre
public ;
Considérant le risque particulièrement important identifié par les forces de sécurité
intérieures de voir des groupes hostiles se livrer à des méfaits sur la voie publique à l’instar de
ce qui s’est produit les 1er octobre et 2 octobre 2026 dans les mêmes conditions sur le
territoire de la commune d’Orléans ;
Considérant que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des
individus, par l’étendue du rassemblement à sécuriser et en raison de l’insuffisance des
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
caméras de vidéoprotection fixes à capter des images exploitables pour assurer la conduite
opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
seule durée de l’événement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée de l’événement ;
qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; que ce dispositif fera l’objet d’une
information par voie de publication au recueil des actes administratifs et sur les réseaux
sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ; que le total des
caméras aéroportées autorisées à capter des images sur l’ensemble du département du Loiret
est porté à une (1) soit inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l’arrêté du 19 avril 2023
précité ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Loiret sont autorisés au titre de la
sécurité des événements liés à la sixième journée de contestation lycéenne dans
l’agglomération orléanaise, les jeudi 15 octobre 2026 et vendredi 16 octobre 2026 de 07h00 à
18h00, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l’ordre public, sur le territoire de la commune d’Orléans au niveau du périmètre tel que défini
en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.
Article 3 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication sur les réseaux sociaux.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret et le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 14 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Original signé
Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
ANNEXE : périmètres sur lesquels la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
est autorisée les 15 octobre et 16 octobre 2026 de 07h00 à 18h00
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-14-00002
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à
Madame Mariam PONTONI, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
Vu la demande en date du 13 octobre 2026 formée par la Direction Interdépartementale du
Loiret, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la protection des zones de
déroulement de manifestations non déclarées les 15 octobre 2026 et 16 octobre 2026 à
l’occasion des contestations lycéennes se déroulant sur l’agglomération orléanaise depuis le
28 septembre dernier et plus particulièrement sur le territoire de la commune
d’Ingré aux abords du Lycée Maurice Genevoix ;
Vu la mobilisation lycéenne débutée le 28 septembre 2026 perdurant dans la durée
avec des blocages d’établissements scolaires et un nombre de manifestants
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Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
important, s’accompagnant de débordements, pillages et troubles graves à l’ordre
public, ayant conduit à 68 interpellations et 18 déferrements depuis le début de
l’événement ;
Vu les nombreuses exactions et violences commises depuis le 28 septembre 2026
par des petits groupes de manifestants très mobiles et organisés, tel que des feux de
poubelles non contenus, du mobilier urbain dégradé, du pillage de commerces, des
intrusions au sein de certains établissement s scolaires, des tirs de mortier et des
violences à l’encontre des forces de sécurité intérieures, ayant causé des blessures
chez 12 personnels des forces de sécurité intérieure et des violences physiques sur la
proviseure du lycée Maurice Genevoix d’Ingré ;
Considérant que les journées de mobilisation et de contestation lycéenne attendues les jeudi
15 octobre et vendredi 16 octobre 2026 sont susceptibles, à l’instar des précédentes, de
donner lieu à des débordements et des troubles importants à l’ordre et à la tranquillité
publics, des collectifs d’étudiants orléanais ayant par ailleurs lancé un appel à la mobilisation
avec la perspective du blocage des lycées et des facultés ;
Considérant que depuis le début de l’évènement le 28 septembre dernier, l’intervention des
forces de l’ordre a été régulièrement nécessaire pour disperser des attroupements et faire
cesser des tirs de mortier à plusieurs endroits dans l’agglomération orléanaise, dont Ingré, aux
abords du lycée Maurice Genevoix ;
Considérant qu’en ces circonstances, les risques d’incendies volontaires sont élevés
et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en
limiter les conséquences ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre
public ;
Considérant le risque particulièrement important identifié par les forces de sécurité
intérieures de voir des groupes hostiles se livrer à des méfaits sur la voie publique à l’instar de
ce qui s’est produit les 1er octobre et 2 octobre 2026 dans les mêmes conditions sur le
territoire de la commune d’Ingré, aux abords du lycée Maurice Genevoix ;
Considérant que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des
individus, par l’étendue du rassemblement à sécuriser et en raison de l’insuffisance des
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
caméras de vidéoprotection fixes à capter des images exploitables pour assurer la conduite
opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
seule durée de l’événement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée de l’événement ;
qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; que ce dispositif fera l’objet d’une
information par voie de publication au recueil des actes administratifs et sur les réseaux
sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ; que le total des
caméras aéroportées autorisées à capter des images sur l’ensemble du département du Loiret
est porté à une (1) soit inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l’arrêté du 19 avril 2023
précité ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Loiret sont autorisés au titre de la
sécurité des événements liés aux journées de contestation lycéenne dans l’agglomération
orléanaise, les jeudi 15 octobre 2026 et vendredi 16 octobre 2026 de 07h00 à 18h00, en appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, sur
la commune d’Ingré au niveau du périmètre tel que défini en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.
Article 3 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication sur les réseaux sociaux.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret et le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 14 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Original signé
Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
ANNEXE : périmètre sur lequel la captation, l’enregistrement et la transmission d’images sont
autorisés les 15 octobre et 16 octobre 2026 de 07h00 à 18h00
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14