Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-354 special du 16 octobre 2026 - DDT SEEF
Recueil des actes administratifs publié le 16 octobre 2026
1acte
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 45 / DDT-SEEF
Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-239 portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées d'amphibiens, de reptiles et d'insectes (odonates et lépidoptères) à la Maison de Loire du Loiret sur la période 2027-2029
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-354
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2026-10-15-00004 - Arrêté préfectoral N°
DDT-SEEF-2026-239 portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces animales
protégées d'amphibiens, de reptiles et d'insectes (odonates et
lépidoptères) à la Maison de Loire du Loiret sur la période 2027-2029
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DDT 45
45-2026-10-15-00004
Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-239
portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher et perturbation intentionnelle
d'espèces animales protégées d'amphibiens, de
reptiles et d'insectes (odonates et lépidoptères)
à la Maison de Loire du Loiret sur la période
2027-2029
DDT 45 - 45-2026-10-15-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-239
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-239
portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle
d'espèces animales protégées d’amphibiens, de reptiles et d’insectes (odonates et
lépidoptères) à la Maison de Loire du Loiret sur la période 2027-2029
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1
à R411-14,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment
en matière de capture d’espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH Préfet de
la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de
vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition
excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des
reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre
GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-10-15-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-239
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 4
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF
n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles
relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages,
VU la demande de dérogation pour la capture et le relâcher sur place d’espèces
animales protégées, considérée complète le 16 juillet 2026 déposée par la Maison de
Loire du Loiret et enregistrée dans ONAGRE sous le N° de projet 20236-10-17-01279,
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la
Région Centre-Val de Loire (CSRPN) en date du 23 août 2026,
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 1er septembre 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire, avec
relâcher sur place, des spécimens d’amphibiens, de reptiles et d’insectes (odonates et
lépidoptères), dans le cadre d’inventaires des populations et de suivi des sites gérés
par la structure, contribuant à l’amélioration de la connaissance de la biodiversité
régionale sur les groupes concernés, ainsi que dans le cadre d’animations
pédagogiques,
CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques et
pédagogiques poursuivis,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante à la
demande de capture/relâcher dans le cadre notamment d’inventaires,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition
naturelle,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bénéficiaire de la dérogation est la Maison de Loire du Loiret, La Chanterie, 45150
JARGEAU.
Les personnes suivantes sont les bénéficiaires de la dérogation :
• salariés permanents :
- M. Cyril MAURER, Directeur et chargé de suivis naturalistes,
- Mme Niounka AUBRY-DIOUM,
DDT 45 - 45-2026-10-15-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-239
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 5
- M. Florian PORNIN,
- Mme Flora SLANDE.
• Bénévole
- M. Dominique BARD
Toute personne placée sous l'autorité des salariés de la Maison de Loire du Loiret
bénéficie dans les mêmes conditions, de la présente dérogation, sous réserve de la
présence de ces derniers et des qualifications requises.
ARTICLE 2 - NATURE DE LA DÉROGATION
La Maison de Loire du Loiret est autorisée à réaliser des captures et des relâchers
immédiats sur place d’amphibiens, de reptiles et d’insectes protégés (odonates et
lépidoptères), à l’exception :
- des espèces listées par l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de
vertébrés menacées d’extinction en France, notamment le Pélobate brun ;
- des espèces listées à l’arrêté du 6 janvier 2020 pour lesquelles un avis du CNPN est
requis : notamment le Sonneur à ventre jaune et le Damier du Frêne ;
dans le cadre d’inventaires de biodiversité et de suivi des sites gérés par la structure
que dans le cadre d’animations pédagogiques.
ARTICLE 3 - LOCALISATION DES SITES GÉRÉS PAR LA MAISON DE LOIRE
- mare de Jargeau (lieu-dit cadastral « le Paradis », section AH-parcelle 314),
- ancienne carrière de Courpain à Ouvrouer-les-Champs,
- l’ensemble des bords de Loire dans le cadre du plan régional d’actions en faveur des
Odonates, coordonné par l’ANEPE Caudalis.
ARTICLE 4 – ESPÈCES CONCERNÉES PAR LA DEMANDE DE DÉROGATION
Odonates
Nom commun Nom scientifique
Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii
Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes
Gomphe de Graslin Gomphus graslinii
Gomphe serpentin Ophiogomphus cecilia
leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons
Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis
Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis
DDT 45 - 45-2026-10-15-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-239
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 6
Lépidoptères
Nom commun Nom scientifique
laineuse du prunellier Eriogaster catax
La bacchante Lopinga achine
L’azuré du serpolet Maculinea arion
Le sphinx de l’épilobe Proserpinus proserpina
Le cuivré des marais Thersamolycaena [Lycaena]
dispar
Amphibiens
Nom commun Nom scientifique
Alyte accoucheur Alytes obstetricans
Crapaud calamite Bufo calamita
Crapaud commun Bufo bufo
Crapaud épineux Bufo spinosus
Grenouille agile Rana dalmatina
Grenouille de Lessona Pelophylax lessonae
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus
Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
Rainette verte Hyla arborea
Rainette méridionale Hyla meridionalis
Salamandre tachetée Salamandra salamandra
Triton alpestre Ichthyosaura alpestris
Triton crêté Triturus cristatus
Triton marbré Triturus marmoratus
Triton palmé Lissotriton helveticus
Triton ponctué Lissotriton vulgaris
Reptiles
Nom français Nom scientifique
Cistude d'Europe Emys orbicularis
Coronelle lisse Coronella austriaca
Couleuvre d'Esculape Zamenis longissimus
Couleuvre hélvétique Natrix helvetica
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
Couleuvre vipérine Natrix maura
Lézard des murailles Podarcis muralis
Lézard des souches Lacerta agilis
Lézard à deux raies/vert Lacerta bilineata
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portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 7
Lézard vivipare Zootoca vivipara
Orvet fragile Anguis fragilis
Vipère aspic Vipera aspis
Vipère péliade Vipera berus
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée dans le département du Loiret, sous réserve de la
mise en œuvre des mesures suivantes :
Pour les amphibiens et les reptiles :
Les captures d’amphibiens seront effectuées à la main, à l'aide d'épuisettes, ou
à l'aide de nasses. Il est impératif que ces dernières soient équipées de flotteurs et
qu’elles soient relevées au plus tard le lendemain matin de leur pose, afin d'éviter ou
de limiter le risque de noyade accidentelle des individus capturés.
Lors des animations, les individus capturés devront être placés temporairement dans
des récipients adaptés. Tout transfert de main en main est proscrit.
La manipulation des espèces d’amphibiens protégées, par toute autre personne non
identifiée comme bénéficiaire de la présente dérogation est interdite.
Le demandeur s'engage à mettre en œuvre le protocole de désinfection des
matériels établi par la Société herpétologique de France, ce qui permet de limiter la
dissémination de maladies telles que la chytridiomycose. L’utilisation de l’éthanol 70°
est recommandé par le CNPN, le Virkon étant désormais dédié aux professionnels.
Concernant les reptiles, les prospections sont réalisées à vue et à l'aide de
plaques, afin de minimiser au maximum le dérangement occasionné.
La manipulation des espèces de reptiles protégées, par toute autre personne non
identifiée comme bénéficiaire de la présente dérogation est interdite.
Pour les insectes :
Les papillons et libellules seront capturés au filet et relâchés immédiatement après
détermination. Cela doit permettre de limiter le stress des individus. La capture ne
doit pas être réalisée de manière systématique, mais bien uniquement pour
confirmer une identification. L’observation à vue doit être systématiquement
privilégiée.
La capture d’individus fraîchement émergés, en situation de ponte ou de tandem est
proscrite afin de ne pas impacter les dynamiques de population.
ARTICLE 6 – MESURES DE SUIVI
Un bilan de l’opération sera transmis, au plus tard au 31 mars de chaque année de
réalisation :
DDT 45 - 45-2026-10-15-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-239
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 8
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau,
environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex à ddt-seef-
biodiversite@loiret.gouv.fr.
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du
Centre-Val de Loire, Service de l’Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064
ORLÉANS Cedex 2.
Ce bilan comprendra :
- un rappel du contexte de la dérogation,
- les dates et les lieux précis des opérations de capture-relâcher,
- le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher,
- les noms des personnes procédant aux captures,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- le nombre d'animaux morts ou blessés au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations,
- le nombre d’animations effectuées.
ARTICLE 7 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA
DÉROGATION
La présente dérogation est accordée à compter de la date de notification du présent
arrêté et jusqu’au 31 décembre 2029.
ARTICLE 8 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut
faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 – SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à
l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette
dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 10 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur Départemental
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de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du
Loiret.
ARTICLE 11 – PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Loiret et notifié au bénéficiaire.
Fait à Orléans, le 15 octobre 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
SIGNÉ
Emile HUGUET
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portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 10