Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-361 special 1
Recueil des actes administratifs publié le 22 octobre 2026
1acte
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
Arrêté préfectoral du 22 octobre 2026 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans l'agglomération orléanaise le dimanche 25 octobre 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-361
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre
2026 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans
l'agglomération orléanaise le dimanche 25 octobre 2026 (7 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-22-00001
Arrêté préfectoral du 22 octobre 2026
portant interdiction de manifestations sur la voie
publique dans l'agglomération orléanaise
le dimanche 25 octobre 2026
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2026
portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans l'agglomération orléanaise 3
Arrêté préfectoral du 22 octobre 2026
portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans l’agglomération orléanaise
le dimanche 25 octobre 2026
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1 et
R. 2214-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu le courriel du 12 octobre 2026 adressé au cabinet du préfet - direction des sécurités –
bureau de la sécurité publique, par lequel M. David SEMPE déclare, au nom du syndicat des
activités postales et des télécommunications du Loiret (SUDPTT 45) et du rassemblement
citoyen de Beaucaire, une manifestation revendicative sur la voie publique pour « faire
barrage aux idées du Rassemblement National » le dimanche 25 octobre 2026 à partir de
13h00 Quai de Prague à Orléans (45100) ;
Vu les éléments transmis par les services du renseignement territorial ;
Vu le compte rendu de la réunion organisée en préfecture le 20 octobre 2026 par la directrice
de cabinet du préfet avec les organisateurs de la manifestation visant à étudier les modalités
d’organisation de la manifestation et un itinéraire de la manifestation compatible avec les
intérêts du maintien de l’ordre public ;
Considérant les différents parcours de manifestation proposés par le déclarant le 12 octobre
2026 :
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Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
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portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans l'agglomération orléanaise 4
• Parcours 1 : Quai de Prague / Tourelles Dauphine - Avenue Dauphine - Place Croix Saint
Marceau – Avenue de la Moullière - Avenue Roger Secrétain (Nationale 20) - Comet
avec retour identique - dispersion Quai de Prague/ Tourelles Dauphine.
• Parcours 2 : Quai de Prague / Tourelles Dauphine - Avenue Dauphine - Place Croix Saint
Marceau – Avenue de la Moullière - jonction avenue Moullière / Avenue Roger Secrétain
(Au niveau de Bécam), demi tour – même trajet retour - dispersion Quai de Prague.
• Parcours 3 : Quai de Prague / Tourelles Dauphine - Avenue Dauphine - Place Croix Saint
Marceau – Route d'Olivet - Rue Monseigneur Von Galen - Rue Greffier - Avenue
Moullière - jonction Avenue Moullière / Avenue Roger Secrétain (Au niveau de Bécam),
demi tour - même trajet retour - dispersion Quai de Prague.
• Parcours 4 : Quai de Prague / Tourelles Dauphine - Avenue Dauphine - Place Croix Saint
Marceau – Route d'Olivet - Avenue du Loiret - Avenue de Verdun - jonction Avenue de
Verdun / Avenue Roger Secrétain (Au niveau du Auchan), demi tour - même trajet de
retour - dispersion Quai de Prague.
• Parcours 5 : Quai de Prague / Tourelles Dauphine - Quai du Fort des Tourelles - Place de
la Bascule – Rue Saint Marceau - Avenue Alain Savary - Avenue Dauphine - Place Croix
Saint Marceau - Route d'Olivet – Rue Monseigneur Von Galen - Rue Greffier - Avenue
Moulière - jonction Avenue Moullière / Avenue Roger Secrétain (au niveau de Bécam),
demi tour - même trajet retour - dispersion Quai de Prague.
Considérant la proposition faite en séance par la Préfecture du Loiret d’organiser la
manifestation avec un itinéraire en centre-ville d’Orléans, au nord de la Loire, sur des axes
davantage propices au cheminement des foules et à distance du meeting politique pour
éviter les croisement de flux de personnes antagonistes ;
Considérant le rejet de cette proposition par les organisateurs de la manifestation prévue le
dimanche 25 octobre 2026 et la volonté inflexible d’organiser ladite manifestation dans la
partie Sud-Loire de la ville d’Orléans, à moins de deux kilomètres du CO’Met ;
Considérant que les organisateurs ont indiqué que le service d’ordre prévu pour encadrer et
sécuriser la manifestation du 25 octobre 2026 était de 15 personnes avec possibilité d’aller
jusqu’à 30 personnes ; que les organisateurs ont indiqué qu’ils attendaient entre 500 et 5 000
manifestants avec une hypothèse finale de 2 000 personnes ; que l’absence de visibilité sur le
nombre de participants ne leur permet pas de dimensionner un service d’ordre adéquat ;
Considérant les nombreux appels depuis plusieurs mois à se rassembler aux Tourelles pour se
rendre sur le CO’MET et perturber un meeting politique ; que les Tourelles constituent le
point de départ de la manifestation déclarée par SUDPTT45, à proximité immédiate de la
Loire, du tramway et de voies de circulation importantes ;
Considérant que le Rassemblement national (RN) organisera son XIX Congrès au CO’Met ᵉ
Arena, situé au n° 1, rue du Président-Robert-Schuman, à Orléans les 24 et 25 octobre
prochain ; que le dimanche 25 octobre, de 15 heures à 18 heures, avec une ouverture des
portes prévue à 12 h 30, le RN tiendra le premier meeting de lancement de la campagne
présidentielle de sa candidate ; que cet événement devrait rassembler entre 10 000 et 12 000
participants ;
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Considérant que SUDPTT45 et le Rassemblement Citoyen de Beaucaire ont prévu d’organiser
le dimanche 25 octobre à partir de 13 heures au départ du Quai de Prague « une manifestation
populaire et solidaire pour faire barrage aux idées du RN » ; que la manifestation comprend un
camion plateau avec sonorisation et une « fanfare antifasciste » ; que les différents trajets
proposés par le déclarant conduiraient les manifestants à se trouver à proximité du CO’Met,
lieu du meeting du Rassemblement national ; qu’en outre, ces trajets seraient également de
nature à empêcher la ligne A du Tramway qui dessert le CO’Met de fonctionner
normalement ; que la manifestation pourrait rassembler entre 5 000 et 10 000 personnes
selon les éléments transmis par les services du renseignement territorial ;
Considérant qu’il ressort des éléments transmis par les services du renseignement territorial
que près de 2 000 individus radicaux en provenance de l’ensemble du territoire national,
déterminés à empêcher la tenue du meeting du RN, seront présents au sein de la
manifestation du dimanche 25 octobre ;
Considérant que les appels à manifester diffusés sur les plateformes Ciaofachos et La Horde
sont de nature à inciter les manifestants à empêcher le dimanche 25 octobre la tenue du
meeting du RN : « Pas de Congrès pour le RN », « Ni Congrès ni Meeting pour le RN » et « Pas de
campagne pour le RN » ;
Considérant qu’il existe donc un risque probable que la manifestation du 25 octobre donne
lieu à des affrontements entre d’une part des manifestants de l’ultragauche cherchant à
empêcher les adhérents du RN d’accéder au meeting ou à pénétrer dans l’enceinte du
CO’Met pour le perturber et d’autre part les forces de l’ordre chargées d’assurer la protection
de ce meeting aux abords du site, à l’instar de précédents affrontements entre les forces de
l’ordre et les manifestants de l’ultra-gauche qui cherchaient à perturber les réunions
organisées par le RN qui se sont déjà produits à plusieurs reprises et en dernier lieu le
13 février 2026 à Grenoble et le 6 mars 2026 à Saint-Etienne ;
Considérant que la manifestation déclarée, relayée sur les réseaux sociaux, pourrait
également attirer de manière concomitante des groupes antagonistes désireux d’en découdre
avec les manifestants de l’ultra-gauche, conduisant ainsi à des affrontements entre ces
groupes de nature à troubler gravement l’ordre public ;
Considérant enfin que des affrontements pourront également se produire entre les contre-
manifestants et les participants au meeting du RN qui arriveront de la gare d’Orléans et qui
seront acheminés par le tramway (ligne A) ; en particulier les trajets de la manifestation
proposés par le déclarant ont pour effet de bloquer le fonctionnement du tramway de la
ligne A ; la manifestation est ainsi susceptible d’engendrer de graves perturbations de la
circulation routière et du tramway, de menacer la sécurité des personnes manifestantes et de
troubler l’ordre public ;
Considérant que cette manifestation est de nature à troubler gravement l'ordre public ;
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Considérant que les forces de l’ordre sont intégralement mobilisées dès le samedi 24
octobre pour assurer la sécurisation de la manifestation organisée par la Confédération
générale du travail, susceptible de rassembler plus de 20 000 personnes, ainsi que la nuit du
24 au 25 octobre pour éviter des affrontements entre groupes antagonistes ; que compte
tenu de l’ensemble des points à sécuriser sur la métropole d’Orléans le samedi 24 octobre et
dimanche 25 octobre, à savoir les gares, le centre-ville d’Orléans, les transports publics et le
sud d’Orléans où se tient un meeting politique, les forces de l’ordre ne seront pas en mesure
d’assurer le dimanche 25 octobre à la fois la sécurisation de la manifestation et la gestion des
différents groupes qui ont indiqué sur les réseaux sociaux se rendre aux Tourelles pour
perturber par tout moyen le meeting politique, cherchant ainsi à porter atteinte à la liberté
politique ;
Considérant le danger encouru par les participants à la manifestation si certains groupes
utilisent le couvert du cortège déclaré pour commettre des dégradations et s’en prendre aux
forces de l’ordre ; que ce danger est accru par la configuration des lieux choisis pour la
manifestation, au bord du fleuve Loire, à proximité du pont George V puis dans des rues
étroites résidentielles ou sur les rails du tramway ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure,
« Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature
à troubler l'ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux
signataires de la déclaration au domicile élu » ; que le respect de la liberté de manifestation
doit être concilié avec l’exigence constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public ; qu’il
appartient à l’autorité investie du pouvoir de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration
préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence
d’informations relatives à un ou des appels à manifester, d’apprécier le risque de troubles à
l’ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à
prévenir de tels troubles, au nombre desquelles figure, le cas échéant, l’interdiction de la
manifestation, si une telle mesure présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné
aux circonstances, en tenant compte des moyens humains, matériels et juridiques dont elle
dispose. Une mesure d’interdiction, qui ne peut être prise qu’en dernier recours, peut être
motivée par le risque de troubles matériels à l’ordre public, en particulier de violences contre
les personnes et de dégradations des biens ;
Considérant dès lors que l’interdiction de la manifestation déclarée est la seule mesure
adaptée, nécessaire et proportionnée de nature à prévenir l’ensemble des graves troubles
matériels à l’ordre public susvisés ;
Considérant par ailleurs qu’il existe un risque de convergence de cortèges entre militants
opposés à la tenue du Congrès du RN et le mouvement de mobilisation en faveur de la lutte
antifasciste des mouvements lycéens et étudiants et des manifestations « contre la vie
chère » ;
Considérant qu’il y a un risque prévisible que ce dimanche 25 octobre des attroupements se
forment et s’organisent en cortège puis affrontent les forces de l’ordre et les participants au
meeting du RN en amont et en aval de ce meeting, et dégradent des biens, compte tenu des
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précédents troubles à l’ordre public constatés depuis près d’un mois sur la métropole
orléanaise comme sur le territoire national ; en particulier, le mouvement social incarné à
l’occasion de la « manifestation contre la vie chère » le samedi 17 octobre 2026 s’est
concrétisé, à Orléans, par une manifestation non déclarée de près de 4 000 personnes suivi
d’affrontements avec les forces de l’ordre et de nombreuses dégradations notamment à
l’encontre de commerces, de bâtiments et mobiliers publics, auxquels se sont ajoutés de
nombreux jets de projectiles et des tirs de mortiers contre les forces de l’ordre, conduisant à
l’interpellation de 8 individus ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu également de délimiter un périmètre couvrant une partie
de l’agglomération orléanaise interdisant tout rassemblement non déclaré afin de prévenir
ces violences ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La manifestation déclarée le 12 octobre 2026 par M. David SEMPE, au nom du
syndicat des activités postales et des télécommunications du Loiret et du rassemblement
citoyen de Beaucaire, est interdite.
Article 2 : Les rassemblements non déclarés sont interdits le dimanche 25 octobre 2026 de
07h00 à 22h00, dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à
savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
diffusé sur le site internet (https://www.loiret.gouv.fr/).
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président d’Orléans Métropole
et aux maires des communes concernées ainsi qu’à la procureure de la République près le
tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 22 octobre 2026
Le Préfet,
Signé : Hugues MOUTOUH
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.
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ANNEXE
Périmètre d’interdiction des rassemblements non déclarés
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