Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-362 special 2
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
6actes
39pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
Arrêté préfectoral réglementant temporairement la circulation et le stationnement aux abords du complexe évènementiel COMET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et transport d'équipements de protection individuelle et d'objets détournés de leur fonction
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement
PM AP autorisant l'enregistrement CI - Saran - oct 2026 RAA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SGCD
Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 1 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - SGCD Eure-et-Loir
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 39 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-362
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
45-2026-10-22-00004 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la circulation et le stationnement aux abords du complexe
évènementiel COMET (8 pages) Page 3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-10-22-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de port et transport d'équipements de protection
individuelle et d'objets détournés de leur fonction (5 pages) Page 12
45-2026-10-22-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme
par destination (4 pages) Page 18
45-2026-10-22-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de
carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement (7
pages) Page 23
45-2026-10-22-00003 - PM AP autorisant l'enregistrement CI - Saran - oct
2026 RAA (3 pages) Page 31
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SGCD
45-2026-10-22-00002 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 1 placé sous l'autorité de la DRFIP du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret - SGCD Eure-et-Loir (4
pages) Page 35
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-22-00004
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la circulation et le
stationnement aux abords du complexe
évènementiel COMET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00004 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la
circulation et le stationnement aux abords du complexe évènementiel COMET 3
Cabinet
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT AUX
ABORDS DU COMPLEXE ÉVÉNEMENTIEL « CO'MET » SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES
D’ORLÉANS ET D’OLIVET À L’OCCASION DE LA TENUE DU CONGRÈS NATIONAL ET DU MEETING
POLITIQUE DU RASSEMBLEMENT NATIONAL
DU SAMEDI 24 OCTOBRE 2026 À 09H00 AU DIMANCHE 25 OCTOBRE 2026 À 23H00
Le Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4, et L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 226-1 ;
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 1er, 11 et 43 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, administrateur de l’État,
en qualité de préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 28 février 2025 portant nomination de Mme Mariam PONTONI, administratrice de
l’État, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Loiret ;
VU les éléments de sécurité et les déclarations préalables transmis par l’association de financement
et les représentants du parti politique « Rassemblement National » relatifs à l’organisation de son
XIXe Congrès national et d’un meeting politique au sein du complexe événementiel CO'Met (Zénith
d’Orléans, Palais des Congrès et Aréna) situé 1, rue du Président Robert Schuman à Orléans, les
samedi 24 et dimanche 25 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT les conclusions des réunions de sécurité et de coordination opérationnelle tenues en
préfecture du Loiret en présence de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du
Loiret, du service départemental d’incendie et de secours du Loiret (SDIS 45), des services techniques
d’Orléans Métropole, des communes d’Orléans et d’Olivet, ainsi que de la société exploitante du site
CO'Met (Orléans Évents) ;
CONSIDÉRANT la consultation du maire d’Orléans, président d’Orléans Métropole, et du maire
d’Olivet ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 2214-4 du Code général des collectivités territoriales
dans les communes où la police est étatisée, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique
et de maintenir le bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes
incombe au représentant de l’État dans le département ; qu’en outre, conformément au 3° de l’article
L. 2215-1 précité, le préfet est seul compétent pour prendre les mesures relatives au maintien de la
salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques dont le champ d’application excède le territoire
d’une seule commune ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R. 411-21-1 du Code de la route, l’autorité détentrice du
pouvoir de police de la circulation peut, en vue de prévenir un danger pour les usagers de la voie ou
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circulation et le stationnement aux abords du complexe évènementiel COMET 4
en raison notamment d’événements ou de rassemblements de personnes, interdire temporairement
l’accès de certaines voies ou portions de voies ou en réserver l’accès à certaines catégories d’usagers
ou de véhicules ;
CONSIDÉRANT que le parti politique dénommé « Rassemblement National » organise les samedi 24
octobre et dimanche 25 octobre 2026 son XIXe Congrès national ainsi qu’un grand meeting politique
de lancement de campagne présidentielle au sein du complexe événementiel CO'Met (comprenant le
Zénith d’Orléans, le Palais des Congrès, le Parc des Expositions et l’Arena), implanté au 1, rue du
Président Robert Schuman sur le territoire de la commune d’Orléans (45100), en limite immédiate de
la commune d’Olivet (45160) ;
CONSIDÉRANT que cet événement d’envergure nationale rassemblera sur deux journées
consécutives plusieurs milliers de congressistes, adhérents, militants et spectateurs acheminés tant
par des véhicules particuliers que par une flotte importante d’autocars affrétés depuis l’ensemble des
régions françaises, ainsi que de nombreuses personnalités politiques nationales faisant l’objet de
mesures particulières de protection rapprochée et de nombreuses équipes de presse nationales et
internationales ;
CONSIDÉRANT que la tenue de ce congrès et de ce meeting politique à forte visibilité médiatique
suscite par ailleurs des appels à contre-manifestations, rassemblements revendicatifs et actions de
blocage ou de perturbation émanant de divers collectifs et mouvements opposants, faisant craindre
des affrontements violents, des tentatives d’intrusion sur le site, des dégradations de biens publics ou
privés ainsi que des entraves délibérées à la circulation sur les axes structurants desservant le sud de
l’agglomération orléanaise ;
CONSIDÉRANT de surcroît le niveau élevé de la menace terroriste qui prévaut sur l’ensemble du
territoire national, caractérisé par le maintien du plan VIGIPIRATE à la posture « VIGILANCE
RENFORCÉE », lequel impose la mise en œuvre de mesures renforcées de sécurisation physique, de
contrôle des accès et de prévention des attaques par véhicule-bélier aux abords immédiats des
grands rassemblements publics et politiques ;
CONSIDÉRANT que la configuration géographique et topographique du site CO'Met, situé à
l’interface immédiate du territoire de la commune d’Orléans et de celui de la commune d’Olivet
implique nécessairement que le dispositif de sécurisation routière, de pré-filtrage et de déviation
s’étende simultanément sur le territoire de ces deux communes ;
CONSIDÉRANT qu’il est impératif de garantir en toutes circonstances la libre circulation et
l’intervention immédiate des véhicules des services d’incendie, de secours, des équipes médicales
d’urgence et des forces de sécurité intérieure par la sanctuarisation d’itinéraires dédiés (« axes
rouges ») libres de tout stationnement et de tout engorgement routier autour du complexe CO'Met ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police administrative de concilier le maintien de
l’ordre et de la sécurité publics avec le respect des libertés constitutionnellement garanties, au
nombre desquelles figurent la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion, le pluralisme des courants
d’idées et d’opinions ainsi que le droit des riverains et des acteurs économiques locaux d’accéder à
leur domicile ou à leurs locaux professionnels ;
CONSIDÉRANT dès lors que les mesures temporaires d’interdiction de circulation et de
stationnement édictées par le présent arrêté, strictement circonscrites dans le temps (du samedi 24
octobre 2026 à 09h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 23h00) et dans l’espace aux seules voies
adjacentes au site CO'Met sur les communes d’Orléans et d’Olivet, et assorties de dérogations
expresses au profit des riverains et des personnes dûment autorisées, présentent un caractère
nécessaire, adapté et proportionné aux enjeux de sauvegarde de l’ordre public et de sécurité des
personnes et des biens ;
Préfecture du Loiret – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Arrêté préfectoral – Sécurisation des abords du complexe CO'Met (24-25 octobre 2026)
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SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet du Loiret et du directeur interdépartemental
de la police nationale du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Objet et champ d’application temporel
Afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité publique et la fluidité des interventions de secours à
l’occasion de la tenue du XIXe Congrès national et du meeting politique du parti « Rassemblement
National » au sein du complexe événementiel CO'Met, il est institué un dispositif temporaire de
réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules aux abords dudit complexe, sur le
territoire des communes d’Orléans et d’Olivet.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans interruption à compter du samedi 24 octobre
2026 à 09h00 jusqu’au dimanche 25 octobre 2026 à 23h00.
ARTICLE 2 : Périmètre de sécurisation et voies interdites à la circulation générale
Pendant toute la durée fixée à l’article 1er, et sous réserve des dérogations limitativement énumérées
à l’article 4 du présent arrêté, la circulation de tout véhicule à moteur, cycle et engin de déplacement
personnel (motorisé ou non) est interdite sur les voies et sections de voies suivantes situées aux
abords du complexe CO'Met :
1° Sur le territoire de la commune d’Orléans :
– Rue du Président Robert Schuman : dans son intégralité, depuis sa jonction sud présente sur le
territoire de la commune d’Olivet jusqu’à son raccordement avec la rue Tabart et les accès aux parcs
de stationnement du complexe CO'Met (Zénith, Palais des Congrès, Arena) ;
– Rue Tabart : dans son intégralité, depuis son raccordement avec la Rue du Président Robert
Schuman jusqu’à son intersection avec la rue des Montées et incluant les voies d’accès arrière et
logistiques du complexe CO'Met ;
– Rue des Montées : dans sa section comprise entre le giratoire d’accès nord du parking des Montées
(parking P5 CO'Met) et le giratoire d’accès sud (Rue des Balletières / Chemin du Pont Cotelle) ;
– Contre-allées, voies internes et bretelles d’accès dédiées de la RD 2020 : ensemble des bretelles de
décélération et de rabattement donnant un accès direct à la rue du Président Robert Schuman et aux
parcs de stationnement P1 à P4 du site CO'Met.
2° Sur le territoire de la commune d’Olivet :
– Rue du Président Robert Schuman : dans sa section sud comprise entre l’avenue de Verdun et la
section de cette même rue se poursuivant sur le territoire de la commune d’Orléans ;
– le parking P0 (face au parc relais) ;
– Bretelle de sortie nord de la RD 2020 (au droit de l’arrêt de tramway « Zénith » : pour les flux
routiers convergeant directement vers le bouclage périmétrique de la rue du Président Robert
Schuman.
3° Dispositions particulières applicables à l’axe structurant RD 2020 (Avenue de Sologne / Avenue du
Loiret) et au réseau de tramway :
– La circulation générale de transit sur les voies principales de la route départementale n° 2020 (RD
2020) demeure ouverte dans les deux sens de circulation (Nord-Sud et Sud-Nord) entre Orléans et
Olivet. En cas de trouble grave et imminent à l’ordre public ou d’envahissement de chaussée, le
commandant de la force publique sur place est habilité à procéder à la fermeture temporaire et
immédiate de la circulation ;
– La circulation des rames de la ligne A du tramway d’Orléans Métropole est maintenue. Toutefois, sur
instruction du directeur interdépartemental de la police nationale ou de son représentant sur le
terrain, la desserte de la station « CO'Met » et de la station « Zénith » pourra être temporairement
suspendue (rames ne marquant pas l’arrêt) en cas de nécessité impérieuse de sécurité publique.
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Arrêté préfectoral – Sécurisation des abords du complexe CO'Met (24-25 octobre 2026)
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circulation et le stationnement aux abords du complexe évènementiel COMET 6
ARTICLE 3 : Interdiction de stationnement et d’arrêt – Sanctuarisation des « axes rouges »
Pendant toute la période définie à l’article 1er, l’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont
strictement interdits et déclarés très gênants pour la circulation publique au sens de l’article R. 417-10
du Code de la route sur l’ensemble des chaussées, accotements, bandes cyclables, trottoirs et contre-
allées des voies mentionnées aux 1° et 2° de l’article 2, ainsi que sur la RD 2020 au droit du complexe
CO'Met.
Le stationnement des véhicules des participants, de l’organisation et des bus affrétés est
exclusivement autorisé à l’intérieur des parcs de stationnement officiels du complexe CO'Met
(parkings P0 à P5, dont le parking des Montées P5 accessible par la rue des Montées), selon les
consignes de placement données par les agents chargés du filtrage et de la gestion des flux.
Un couloir de sécurité permanent (« axe rouge ») est institué sur la rue du Président Robert Schuman
et la rue des Montées. Cet axe doit demeurer intégralement dégagé de tout obstacle ou véhicule en
stationnement afin de garantir en permanence l’acheminement prioritaire et l’évacuation d’urgence
des engins d’incendie et de secours, des véhicules médicalisés et des unités d'intervention des forces
de sécurité intérieure.
ARTICLE 4 : Régime des dérogations (Riverains et personnes autorisées)
Par dérogation expresse aux interdictions de circuler édictées à l’article 2, sont autorisés à pénétrer et
à circuler à allure réduite (vitesse limitée à 30 km/h à l’approche des dispositifs de contrôle) à
l’intérieur du périmètre réglementé, sous réserve de satisfaire aux contrôles prévus à l’article 5, les
véhicules et personnes relevant des catégories suivantes :
1° Les riverains et acteurs économiques locaux : les personnes physiques justifiant d’un domicile,
d’une résidence ou de la jouissance d’un stationnement privatif situé à l’intérieur du périmètre
réglementé sur les communes d’Orléans et d’Olivet, leurs visiteurs identifiés, les livreurs desservant
ces riverains, ainsi que les dirigeants, salariés et clients des entreprises, commerces et établissements
hôteliers implantés dans ledit périmètre ;
2° Les personnes disposant d’un billet ou d’un titre d’accès à l’événement : les congressistes,
adhérents et participants au XIXe Congrès national ou au meeting politique du Rassemblement
National munis d’un billet d’entrée valide (imprimé ou dématérialisé) ou d’une convocation
nominative, ainsi que les autocars et navettes collectives dûment référencés par l’organisateur,
exclusivement pour rejoindre et quitter les parcs de stationnement dédiés (notamment les parkings
P2 et P5) ;
3° Les membres de l’organisation, intervenants et personnes accréditées : les membres du comité
d’organisation, les personnalités politiques et délégations officielles, les agents de sécurité privée
titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité
(CNAPS) ou mandatés par l’organisateur, ainsi que les journalistes, photographes et techniciens des
médias titulaires d’une carte de presse (CCIJP) en cours de validité ou d’une accréditation presse
délivrée pour l’événement ;
4° Les services techniques d’exploitation et prestataires du site CO'Met : les personnels et véhicules
de la société exploitante du complexe CO'Met, ainsi que les entreprises et prestataires techniques
(sonorisation, éclairage, audiovisuel, sûreté, nettoyage, manutention, restauration et ravitaillement)
concourant au montage, à l’exploitation et au démontage des installations ;
5° Les services de secours, d’incendie et de santé : les véhicules et personnels du service
départemental d’incendie et de secours du Loiret (SDIS 45), du service d’aide médicale urgente
(SAMU 45 / SMUR), des associations agréées de sécurité civile assurant le dispositif prévisionnel de
secours (DPS) sur site, les ambulances privées, ainsi que les médecins, infirmiers, sages-femmes,
pharmaciens et auxiliaires médicaux justifiant d’une intervention ou de soins à domicile auprès d’un
riverain ;
6° Les services de maintien de l’ordre et de sécurité publique : les véhicules et personnels de la police
nationale, de la gendarmerie nationale (y compris les unités de forces mobiles : compagnies
républicaines de sécurité et escadrons de gendarmerie mobile), du service de la protection (SDLP),
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Arrêté préfectoral – Sécurisation des abords du complexe CO'Met (24-25 octobre 2026)
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circulation et le stationnement aux abords du complexe évènementiel COMET 7
des douanes, de l’administration pénitentiaire, des forces armées engagées au titre de la mission
« Sentinelle », du service du déminage de la sécurité civile, ainsi que des polices municipales d’Orléans
et d’Olivet ;
7° Les services communaux, métropolitains et départementaux : les véhicules et agents des services
techniques, de voirie, de signalisation, de propreté urbaine, de collecte des déchets et d’astreinte des
communes d’Orléans et d’Olivet, d’Orléans Métropole et du Conseil départemental du Loiret dans
l’exercice de leurs missions ;
8° Les services publics, transports publics et concessionnaires de réseaux justifiant le besoin
d’intervention : les véhicules et agents des administrations de l’État en mission, les véhicules
d’exploitation, de régulation et de maintenance du réseau de transports en commun d’Orléans
Métropole (réseau TAO – Keolis Métropole Orléans), les véhicules de dépannage et de fourrière
agréés requis par les forces de l’ordre, les taxis et véhicules de transport avec chauffeur (VTC)
justifiant d’une course effective, ainsi que les véhicules d’intervention urgente des concessionnaires
de réseaux publics (électricité Enedis, gaz GRDF, eau potable, assainissement, télécommunications).
ARTICLE 5 : Modalités de filtrage, justificatifs exigés et contrôles de sécurité
Des points de pré-filtrage et de filtrage routier et piétonnier sont établis aux entrées du périmètre
défini à l’article 2 et tenus par les forces de sécurité intérieure, le cas échéant appuyées par les agents
des polices municipales d’Orléans et d’Olivet dans le cadre de leurs prérogatives respectives. Des
représentants de l’organisateur des congrès et meeting seront présents quant à eux pour réaliser,
auprès des seuls participants, invités et personnes accréditées relevant des 2° et 3° de l’article 4, le
contrôle matériel des documents d’accès aux événements (billets, invitations, accréditations…)
conditionnant l’entrée dans les parcs de stationnement et enceintes du complexe CO'Met.
Tout conducteur ou passager d’un véhicule sollicitant le bénéfice d’une dérogation au titre de l’article
4 est tenu de marquer l’arrêt absolu au point de contrôle et de présenter spontanément :
– une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire
ou titre de séjour) ou une carte professionnelle, contrôlée par les forces de sécurité intérieure ou les
agents de police municipale ;
– un justificatif probant de dérogation : justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance,
facture d’énergie, avis d’imposition, attestation d’hébergement), attestation de l’employeur, ordre de
mission ou bon de livraison présenté aux forces de l’ordre pour les riverains, professionnels et services
; billet d’entrée nominatif, invitation ou accréditation officielle vérifié par les représentants de
l’organisateur pour les participants au congrès et au meeting.
Aux fins de prévenir toute introduction d’objets dangereux, d’armes, d’artifices ou de substances
explosives à proximité immédiate du lieu de rassemblement, l’accès des véhicules autorisés aux
abords immédiats et aux parcs de stationnement du site CO'Met est subordonné, dans les conditions
prévues par le Code de la sécurité intérieure et le Code de procédure pénale, à une inspection
visuelle des véhicules (habitacle, coffre et soutes des autocars). En cas de refus du conducteur de se
soumettre à ces vérifications ou à défaut de présentation des pièces justificatives requises, l’accès au
périmètre réglementé est immédiatement refusé par les forces de l’ordre.
ARTICLE 6 : Signalisation temporaire, barriérage et itinéraires de déviation
La fourniture, la mise en place, la maintenance de jour comme de nuit et le repli de la signalisation
routière temporaire de prescription, d’interdiction, de pré-signalisation et de jalonnement des
déviations, ainsi que des dispositifs physiques de fermeture et d’anti-intrusion (barrières métalliques,
blocs de béton, dispositifs anti-bélier ou véhicules-écran), sont assurés par les services techniques
d’Orléans Métropole et des communes d’Orléans et d’Olivet, en liaison avec l’organisateur et sous le
contrôle opérationnel de la direction interdépartementale de la police nationale du Loiret,
conformément aux dispositions du Livre I (4ème et 8ème parties) de l’instruction interministérielle sur
la signalisation routière.
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Arrêté préfectoral – Sécurisation des abords du complexe CO'Met (24-25 octobre 2026)
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ARTICLE 7 : Constatation des infractions, sanctions pénales et mise en fourrière
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par
les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les agents compétents et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
En particulier :
– Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les interdictions de circulation ou les restrictions
d’accès édictées à l’article 2 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe conformément à l’article R. 411-21-1 du Code de la route, le contrevenant encourant également
la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus ;
– Le stationnement ou l’arrêt en violation des dispositions de l’article 3 est puni de l’amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe au titre du stationnement très gênant (article R. 417-10
du Code de la route) ou de la deuxième classe selon la qualification retenue ;
– Tout autre manquement aux obligations et interdictions édictées par le présent arrêté de police est
passible de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe en application de l’article
R. 610-5 du Code pénal, sans préjudice des poursuites délictuelles encourues en cas de refus
d’obtempérer (article L. 233-1 du Code de la route) ou de rébellion (articles 433-6 et suivants du Code
pénal).
Conformément aux articles L. 325-1 à L. 325-3 et R. 325-12 et suivants du Code de la route, tout
véhicule trouvé en stationnement irrégulier ou abandonné sur la chaussée et ses dépendances à
l’intérieur du périmètre réglementé pourra faire l’objet d’une mesure immédiate d’immobilisation,
d’enlèvement et de mise en fourrière aux frais et risques exclusifs du titulaire du certificat
d’immatriculation.
ARTICLE 8 : Publicité et affichage réglementaire
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Loiret et
mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Loiret (www.loiret.gouv.fr).
Il sera en outre affiché en mairies d’Orléans et d’Olivet ainsi qu’à chacune des extrémités des sections
de voies réglementées et aux points de filtrage pendant toute la durée de son application.
ARTICLE 9 : Exécution
Mme la directrice de cabinet du préfet du Loiret, Mme la secrétaire générale de la Préfecture du
Loiret, sous-préfète de l’arrondissement d’Orléans, M. le directeur interdépartemental de la police
nationale du Loiret, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Loiret,
Mme la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans, M. le maire d’Orléans,
président d'Orléans Métropole, M. le maire d’Olivet, M. le Président du Conseil départemental du
Loiret, M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Loiret (SDIS 45), M. le
Directeur du SAMU 45 (Centre hospitalier universitaire d’Orléans), M. le Directeur général de la
société Orléans Évents (exploitant du complexe CO'Met), M. le Directeur de Keolis Métropole Orléans
(réseau TAO) et Mesdames et Messieurs les représentants de l’organisateur (Rassemblement
National), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 22/10/2026
Le Préfet du Loiret,
ORIGINAL SIGNE
Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.
Préfecture du Loiret – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Arrêté préfectoral – Sécurisation des abords du complexe CO'Met (24-25 octobre 2026)
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circulation et le stationnement aux abords du complexe évènementiel COMET 9
Annexe 1 : Cartographie de la zone – Zoom large
Préfecture du Loiret – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Arrêté préfectoral – Sécurisation des abords du complexe CO'Met (24-25 octobre 2026)
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00004 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la
circulation et le stationnement aux abords du complexe évènementiel COMET 10
Annexe 2 : Cartographie de la zone – Zoom proche
Préfecture du Loiret – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Arrêté préfectoral – Sécurisation des abords du complexe CO'Met (24-25 octobre 2026)
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circulation et le stationnement aux abords du complexe évènementiel COMET 11
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-22-00005
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de port et transport d'équipements
de protection individuelle et d'objets détournés
de leur fonction
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de
port et transport d'équipements de protection individuelle et d'objets détournés de leur fonction 12
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de port et transport d’équipements de protection individuelle et
d’objets détournés de leur fonction
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code pénal, notamment son article 431-9-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au
renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de
préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’activation de la posture du plan Vigipirate « été – automne 2026 » sur l’ensemble du territoire
national au niveau « vigilance renforcée », à compter du 22 juin 2026 et jusqu’à nouvel ordre ;
Vu les éléments transmis par les services du renseignement territorial ;
Considérant que le samedi 24 octobre et le dimanche 25 octobre 2026, se tiendra sur le site de
CO’Met, situé au n° 1, rue du Président-Robert-Schuman, à Orléans, le XIXè congrès du
Rassemblement National, au cours duquel se tiendra le premier meeting de lancement de la
campagne présidentielle de sa candidate ; que ce rassemblement à une portée nationale car il
accueille plusieurs figures politiques nationales dont Marine Le Pen et Jordan Bardella ainsi que la
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Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de
port et transport d'équipements de protection individuelle et d'objets détournés de leur fonction 13
majorité des élus nationaux du Rassemblement National ; que cet évènement devrait rassembler
entre 10 000 et 12 000 participants, venus de la France entière ;
Considérant par ailleurs qu’en opposition à ce rassemblement, plusieurs mouvements (partis
politiques et syndicats) se sont regroupés pour organiser, dans le centre-ville d’Orléans, un contre-
événement qui sera marqué par une manifestation organisée le samedi 24 octobre 2026 dans
l’hyper centre-ville d’Orléans (à 5 kilomètres de CO’Met), suivie d’un village militant au Campo
Santo, à proximité de la cathédrale Sainte-Croix ; que cette manifestation dispose d’une large
couverture médiatique, notamment via les réseaux sociaux ;
Considérant qu’il est attendu une forte mobilisation de militants à l’occasion de cette journée du
24 octobre 2026 avec une participation attendue entre 20 000 et 40 000 personnes au sein du
cortège déambulant dans le centre-ville d’Orléans, suivi de l’accueil de près de 4 000 militants au
sein du village installé au Campo Santo ;
Considérant par ailleurs qu’il ressort des éléments transmis par les services du renseignement
territorial que près de 2 000 individus radicaux en provenance de l’ensemble du territoire national,
déterminés à troubler le Congrès du RN, seront présents sur le territoire de la métropole d’Orléans
au cours du week-end des 24 et 25 octobre 2026 ;
Considérant que les appels à manifester diffusés sur les plateformes Ciaofachos et La Horde sont
de nature à inciter les manifestants à empêcher le dimanche 25 octobre la tenue du meeting du
RN : « Pas de Congrès pour le RN », « Ni Congrès ni Meeting pour le RN » et « Pas de campagne pour
le RN » ;
Considérant qu’il existe donc un risque probable que les deux évènements concomitants durant le
week-end puissent donner lieu à des affrontements entre d’une part des manifestants de
l’ultragauche cherchant à empêcher les adhérents du RN d’accéder au Congrès ou à pénétrer dans
l’enceinte du CO’Met pour le perturber et d’autre part les forces de l’ordre chargées d’assurer la
protection de ce Congrès aux abords du site, à l’instar de précédents affrontements entre les
forces de l’ordre et les manifestants de l’ultra-gauche qui cherchaient à perturber les réunions
organisées par le RN qui se sont déjà produits à plusieurs reprises et en dernier lieu le 13 février
2026 à Grenoble et le 6 mars 2026 à Saint-Etienne ;
Considérant que les deux évènements, bénéficiant d’une large couverture médiatique notamment
sur les réseaux sociaux, pourraient également attirer de manière concomitante des groupes
antagonistes désireux d’en découdre avec les manifestants de l’ultra-gauche, conduisant ainsi à
des affrontements entre ces groupes de nature à troubler gravement l’ordre public ;
Considérant qu’il y a un risque prévisible que des attroupements se forment puis affrontent les
forces de l’ordre et les participants au Congrès du RN, et dégradent des biens, compte tenu des
précédents troubles à l’ordre public constatés depuis près d’un mois sur la métropole orléanaise
comme sur le territoire national ; en particulier, le mouvement social incarné à l’occasion de la
« manifestation contre la vie chère » le samedi 17 octobre 2026 qui s’est concrétisé, à Orléans, par
une manifestation non déclarée de près de 4 000 personnes suivi d’affrontements avec les forces
de l’ordre et de nombreuses dégradations notamment à l’encontre de commerces, de bâtiments
et mobiliers publics, auxquels se sont ajoutés de nombreux jets de projectiles et des tirs de
mortiers contre les forces de l’ordre, conduisant à l’interpellation de 8 individus ;
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port et transport d'équipements de protection individuelle et d'objets détournés de leur fonction 14
Considérant que l’utilisation par certains manifestants d’équipements de protection individuelle
(notamment des casques de moto ou de chantier, des masques à gaz ou de protection
respiratoire, des lunettes de protection de type « tactique » ou de ski) vise à faire échec aux
moyens de maintien de l’ordre légalement employés par la force publique pour dissiper les
attroupements, tels que l’usage de gaz lacrymogènes ;
Considérant que le port de ces dispositifs facilite l’anonymat des auteurs d’exactions, entrave
l’action des forces de sécurité intérieure pour identifier les fauteurs de troubles et traduit une
volonté manifeste d’affrontement ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre
toutes mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; qu’il appartient ainsi à l’autorité
préfectorale de prendre les mesures proportionnées nécessaires pour prévenir le renouvellement
des violences et dégradations et garantir la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant enfin que la posture Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » nécessite de
renforcer la surveillance aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des
personnes, des véhicules et des objets entrant dans les bâtiments accueillant du public et la
surveillance et le contrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives,
culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique une mobilisation des forces de sécurité
intérieure ainsi que des polices municipales ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Le port et le transport, sans motif légitime, d’équipements de protection individuelle
(masques à gaz, masques filtrants à usage professionnel, lunettes de protection de type masque
de ski, de plongée, de chantier, casques de protection, genouillères et coudières tactiques) sont
interdits à toute personne souhaitant accéder au périmètre défini en annexe du présent arrêté du
samedi 24 octobre 2026 à 8h00 jusqu’au dimanche 25 octobre 2026 à 22h00.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
diffusé sur le site internet (https://www.loiret.gouv.fr/).
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, le directeur départemental de la
sécurité publique du Loiret, le général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de
Loire, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires
concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans
Fait à Orléans, le 22 octobre 2026
Le Préfet,
Original signé
Hugues MOUTOUH
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port et transport d'équipements de protection individuelle et d'objets détournés de leur fonction 15
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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port et transport d'équipements de protection individuelle et d'objets détournés de leur fonction 16
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Périmètre interdiction temporaire de port et transport d’équipements de protection
individuelle et d’objets détournés de leur fonction
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port et transport d'équipements de protection individuelle et d'objets détournés de leur fonction 17
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-22-00007
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de port et transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination
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port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination 18
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de port et transport d’objets
pouvant constituer une arme par destination
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R. 644-5-1,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment l’article L. 211-3,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de
préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu les éléments transmis par les services du renseignement territorial ;
Considérant que le samedi 24 octobre et le dimanche 25 octobre 2026, se tiendra sur le site de
CO’Met, situé au n° 1, rue du Président-Robert-Schuman, à Orléans, le XIXè congrès du
Rassemblement National, au cours duquel se tiendra le premier meeting de lancement de la
campagne présidentielle de sa candidate ; que ce rassemblement à une portée nationale car il
accueille plusieurs figures politiques nationales dont Marine Le Pen et Jordan Bardella ainsi que la
majorité des élus nationaux du Rassemblement National ; que cet évènement devrait rassembler
près de 5 000 militants le samedi et entre 10 000 et 12 000 participants le dimanche, venus de la
France entière ;
Considérant par ailleurs qu’en opposition à ce rassemblement, plusieurs mouvements (partis
politiques et syndicats) se sont regroupés pour organiser, dans le centre-ville d’Orléans, un contre-
événement qui sera marqué par une manifestation organisée le samedi 24 octobre 2026 dans
l’hyper centre-ville d’Orléans (à 5 kilomètres de CO’Met), suivie d’un village militant au Campo
Santo, à proximité de la cathédrale Sainte-Croix ; que cette manifestation dispose d’une large
couverture médiatique, notamment via les réseaux sociaux ;
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Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
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port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination 19
Considérant qu’il est attendu une forte mobilisation de militants à l’occasion de cette journée du
24 octobre 2026 avec une participation attendue entre 20 000 et 40 000 personnes au sein du
cortège déambulant dans le centre-ville d’Orléans, suivi de l’accueil de près de 4 000 militants au
sein du village installé au Campo Santo ;
Considérant par ailleurs qu’il ressort des éléments transmis par les services du renseignement
territorial que près de 2 000 individus radicaux en provenance de l’ensemble du territoire national,
déterminés à troubler le Congrès du RN, seront présents sur le territoire de la métropole d’Orléans
au cours du week-end des 24 et 25 octobre 2026 ;
Considérant que les appels à manifester diffusés sur les plateformes Ciaofachos et La Horde sont
de nature à inciter les manifestants à empêcher le dimanche 25 octobre la tenue du meeting du
RN : « Pas de Congrès pour le RN », « Ni Congrès ni Meeting pour le RN » et « Pas de campagne pour
le RN » ;
Considérant qu’il existe donc un risque probable que les deux évènements concomitants durant le
week-end puissent donner lieu à des affrontements entre d’une part des manifestants de
l’ultragauche cherchant à empêcher les adhérents du RN d’accéder au Congrès ou à pénétrer dans
l’enceinte du CO’Met pour le perturber et d’autre part les forces de l’ordre chargées d’assurer la
protection de ce Congrès aux abords du site, à l’instar de précédents affrontements entre les
forces de l’ordre et les manifestants de l’ultra-gauche qui cherchaient à perturber les réunions
organisées par le RN qui se sont déjà produits à plusieurs reprises et en dernier lieu le 13 février
2026 à Grenoble et le 6 mars 2026 à Saint-Etienne ;
Considérant que les deux évènements, bénéficiant d’une large couverture médiatique notamment
sur les réseaux sociaux, pourraient également attirer de manière concomitante des groupes
antagonistes désireux d’en découdre avec les manifestants de l’ultra-gauche, conduisant ainsi à
des affrontements entre ces groupes de nature à troubler gravement l’ordre public ;
Considérant qu’il y a un risque prévisible que des attroupements se forment puis affrontent les
forces de l’ordre et les participants au Congrès du RN, et dégradent des biens, compte tenu des
précédents troubles à l’ordre public constatés depuis près d’un mois sur la métropole orléanaise
comme sur le territoire national ; en particulier, le mouvement social incarné à l’occasion de la
« manifestation contre la vie chère » le samedi 17 octobre 2026 qui s’est concrétisé, à Orléans, par
une manifestation non déclarée de près de 4 000 personnes suivi d’affrontements avec les forces
de l’ordre et de nombreuses dégradations notamment à l’encontre de commerces, de bâtiments
et mobiliers publics, auxquels se sont ajoutés de nombreux jets de projectiles et des tirs de
mortiers contre les forces de l’ordre, conduisant à l’interpellation de 8 individus ;
Considérant enfin qu’il ressort des éléments transmis par les services du renseignement territorial
qu’il y a un risque probable de mobilisation dans le cadre de l’acte II de la « mobilisation contre la
vie chère » dans le reste du département, notamment à Montargis ;
Considérant ainsi le risque de rassemblements d’individus violents munis d’objets pouvant
constituer des armes par destination pour dégrader des biens et commettre des violences à
l’égard des forces de sécurité ;
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port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination 20
Considérant le risque de blessure important encouru par les forces de sécurité intérieure ou les
services de secours en intervention sur le territoire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre
toutes mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, en cas de
risques grave de trouble à l’ordre public, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif
légitime d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au
sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits du vendredi 23 octobre 2026 à 9h00 jusqu’au
lundi 26 octobre 2026 à 08h00 sur l'ensemble du territoire des communes du département
du Loiret.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
diffusé sur le site internet (https://www.loiret.gouv.fr/).
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, le directeur départemental de la
sécurité publique du Loiret, le général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de
Loire, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires
concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 22 octobre 2026
Le Préfet
Original signé
Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28,
rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de
port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination 21
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination 22
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-22-00006
Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et
du transport de carburant et de l'usage et de la
vente des artifices de divertissement
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat,
de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement 23
Arrêté préfectoral
portant réglementation de l’achat, de la vente au détail,
de l’enlèvement et du transport de carburant
et de l’usage et de la vente des artifices de divertissement
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition
sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1,
R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-
1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat,
de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement 24
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hughes MOUTOUH en
qualité de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2018 relatif à l’importation depuis tout pays de l'UE
ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-
14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu les éléments transmis par les services du renseignement territorial ;
Considérant que le samedi 24 octobre et le dimanche 25 octobre 2026, se tiendra sur le site de
CO’Met, situé au n° 1, rue du Président-Robert-Schuman, à Orléans, le XIXè congrès du
Rassemblement National, au cours duquel se tiendra le premier meeting de lancement de la
campagne présidentielle de sa candidate ; que ce rassemblement à une portée nationale car il
accueille plusieurs figures politiques nationales dont Marine Le Pen et Jordan Bardella ainsi que la
majorité des élus nationaux du Rassemblement National ; que cet évènement devrait rassembler
près de 5 000 militants le samedi et entre 10 000 et 12 000 participants le dimanche, venus de la
France entière ;
Considérant par ailleurs qu’en opposition à ce rassemblement, plusieurs mouvements (partis
politiques et syndicats) se sont regroupés pour organiser, dans le centre-ville d’Orléans, un contre-
événement qui sera marqué par une manifestation organisée le samedi 24 octobre 2026 dans
l’hyper centre-ville d’Orléans (à 5 kilomètres de CO’Met), suivie d’un village militant au Campo
Santo, à proximité de la cathédrale Sainte-Croix ; que cette manifestation dispose d’une large
couverture médiatique, notamment via les réseaux sociaux ;
Considérant qu’il est attendu une forte mobilisation de militants à l’occasion de cette journée du
24 octobre 2026 avec une participation attendue entre 20 000 et 40 000 personnes au sein du
cortège déambulant dans le centre-ville d’Orléans, suivi de l’accueil de près de 4 000 militants au
sein du village installé au Campo Santo ;
Considérant par ailleurs qu’il ressort des éléments transmis par les services du renseignement
territorial que près de 2 000 individus radicaux en provenance de l’ensemble du territoire national,
déterminés à troubler le Congrès du RN, seront présents sur le territoire de la métropole d’Orléans
au cours du week-end des 24 et 25 octobre 2026 ;
Considérant que les appels à manifester diffusés sur les plateformes Ciaofachos et La Horde sont
de nature à inciter les manifestants à empêcher le dimanche 25 octobre la tenue du meeting du
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat,
de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement 25
RN : « Pas de Congrès pour le RN », « Ni Congrès ni Meeting pour le RN » et « Pas de campagne pour
le RN » ;
Considérant qu’il existe donc un risque probable que les deux évènements concomitants durant le
week-end puissent donner lieu à des affrontements entre d’une part des manifestants de
l’ultragauche cherchant à empêcher les adhérents du RN d’accéder au Congrès ou à pénétrer dans
l’enceinte du CO’Met pour le perturber et d’autre part les forces de l’ordre chargées d’assurer la
protection de ce Congrès aux abords du site, à l’instar de précédents affrontements entre les
forces de l’ordre et les manifestants de l’ultra-gauche qui cherchaient à perturber les réunions
organisées par le RN qui se sont déjà produits à plusieurs reprises et en dernier lieu le 13 février
2026 à Grenoble et le 6 mars 2026 à Saint-Etienne ;
Considérant que les deux évènements, bénéficiant d’une large couverture médiatique notamment
sur les réseaux sociaux, pourraient également attirer de manière concomitante des groupes
antagonistes désireux d’en découdre avec les manifestants de l’ultra-gauche, conduisant ainsi à
des affrontements entre ces groupes de nature à troubler gravement l’ordre public ;
Considérant qu’il y a un risque prévisible que des attroupements se forment puis affrontent les
forces de l’ordre et les participants au Congrès du RN, et dégradent des biens, compte tenu des
précédents troubles à l’ordre public constatés depuis près d’un mois sur la métropole orléanaise
comme sur le territoire national ; en particulier, le mouvement social incarné à l’occasion de la
« manifestation contre la vie chère » le samedi 17 octobre 2026 qui s’est concrétisé, à Orléans, par
une manifestation non déclarée de près de 4 000 personnes suivi d’affrontements avec les forces
de l’ordre et de nombreuses dégradations notamment à l’encontre de commerces, de bâtiments
et mobiliers publics, auxquels se sont ajoutés de nombreux jets de projectiles et des tirs de
mortiers contre les forces de l’ordre, conduisant à l’interpellation de 8 individus ;
Considérant enfin qu’il ressort des éléments transmis par les services du renseignement territorial
qu’il y a un risque probable de mobilisation dans le cadre de l’acte II de la « mobilisation contre la
vie chère » dans le reste du département, notamment à Montargis, où des individus sont
susceptibles de faire usage de mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre notamment ;
Considérant le risque de blessure important encouru par les forces de sécurité
intérieure ou les services de secours en intervention sur le territoire ;
Considérant qu’en ces circonstances, les risques d’incendies volontaires sont élevés et
que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter
les conséquences ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de
générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt
présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de
bandes ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de diver tissement et ar ticles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus
pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat,
de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement 26
Considérant que certains artifices des catégories F, de par leur utilisation détournée,
contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des
feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les
mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories
supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure
pour le grand public ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par
les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des
populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'ar tifices de diver tissement et ar ticles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer
des désord res et mo uvemen ts de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des
alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu,
de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public
occasionné par l’utilisation, de carburant et l’usage d’artifices de divertissement,
notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, qu’il convient d’en réglementer
l’achat, la vente au détail et le transport ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'achat, la vente, la cession ainsi que le port et le transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F4, P1, P2, T1, T2, ainsi que les
artifices catégorisés F2 et F3 s’ils figurent sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre
2021 susvisé et annexée au présent arrêté, sont interdits du vendredi 23 octobre 2026 à
9h00 au lundi 26 octobre 2026 à 8h00 sur l'ensemble du territoire des communes du
département du Loiret.
Ar ticle 2 : L'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
catégories F4, P1, P2, T1, T2 ainsi que les artifices catégorisés F2 et F3 s’ils figurent sur la
liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont
interdits du vendredi 23 octobre 2026 à 9h00 au lundi 26 octobre 2026 à 8h00,
- sur l’espace public ou en direction de l’espace public,
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats,
- dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.
4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat,
de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement 27
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
• la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de
marchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la
défense) ;
• l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale,
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à
autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs
(arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout
contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par
des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende
douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 4 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des
personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en
œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le
cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d’articles
pyrotechniques au titre de l’acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une
administration publique, au titre de la seule utilisation.
Article 5 : Ne sont pas concernés par les articles 1 et 2 du présent arrêté, les feux d’artifices non
classés « spectacles pyrotechniques » et autorisés par les collectivités.
Article 6 : Sur l'ensemble du territoire des communes du département du Loiret , l’achat et
la vente au détail, l’enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburant
par jerrycans ou récipients divers et portables sont interdits du vendredi 23 octobre 2026 à
9h00 au lundi 26 octobre 2026 à 8h00.
Les gérants des stations-service devront s’assurer de l’information de la clientèle et du respect de
cette prescription.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
diffusé sur le site internet (https://www.loiret.gouv.fr/).
Article 8 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire
et du Loiret, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret, le général
de division, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le
groupement de gendarmerie du Loiret, Monsieur le président d’Orléans Métropole et les maires
des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Orléans, le 22 octobre 2026
Le Préfet,
Original signé
Hugues MOUTOUH
5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat,
de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement 28
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28,
rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
6
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat,
de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement 29
ANNEXE 1
Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 portant
application des articles L 557-10-1 et R 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
7
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat,
de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement 30
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-22-00003
PM AP autorisant l'enregistrement CI - Saran - oct
2026 RAA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00003 - PM AP autorisant l'enregistrement CI - Saran - oct 2026
RAA 31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 22 OCTOBRE 2026
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS
DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE SARAN
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 modifiant notamment les dispositions de l'article L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Mariam
PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du
Loiret ;
VU la demande en date du 16 octobre 2026, présentée par Monsieur le maire de SARAN en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination de la police municipale de SARAN, conclue le 28 octobre 2024,
conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par Monsieur le maire de SARAN est complète et conforme
aux exigences du décret sus-visé du 27 février 2019 ;
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Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
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RAA 32
SUR la proposition de la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune est autorisé au moyen trois (3) caméras individuelles, sur le territoire de la commune de
SARAN.
Article 2 : Dans l’exercice des missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de
la sécurité des personnes et des biens ainsi que les missions de police judiciaire, les agents de police
municipale de la commune de SARAN sont autorisés au moyen trois (3) caméras individuelles, à un
enregistrement audiovisuel de ses interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un
incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique
indique si les caméras enregistrent. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information
des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Article 4 : Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalité la prévention des incidents
au cours des interventions des agents de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite
de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et la pédagogie des agents de police
municipale.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de SARAN adresse à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R.
241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent
arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 6 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention
dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, les images captées et
enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service et aux
personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des agents ou
la sécurité des biens et des personnes est menacée. La sécurité des agents, des biens ou des personnes
est réputée menacée lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité.
Article 7 : Les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support
informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements peuvent être consultés à l’issue de
l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Les caméras et les supports
informatiques sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l’intégrité des
enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations.
Article 8 : Le maire, le responsable du service de la police municipale ainsi que les agents de police
municipale individuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable de service, et l’agent
auquel la caméra individuelle est fournie, ont seuls accès aux données et informations. Ces mêmes
personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations dans le cadre de
besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une
action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 9 : Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au terme d’un mois. Les données utilisées à des
fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
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RAA 33
Article 10 : Chaque opération de consultation, d’extraction et d’effacement des données fait l’objet
d’un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement
ouvert à cet effet. Ces données sont conservées trois ans.
Article 11 : Une information générale du public sur l’emploi de caméras individuelles par la commune
de SARAN est délivrée sur son site internet ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie.
Article 12 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès de la Préfecture du Loiret.
Article 13 : Le maire adresse annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des
agents de police municipale, à la préfecture du Loiret. Ce rapport fait état du nombre de caméras
utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et
disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données
provenant des caméras et comprend une évaluation de l’impact des caméras individuelles dans les
rapports des agents de police municipale avec la population.
Article 14 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Madame la directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du
Loiret5 et Monsieur le maire de SARAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Orléans le 22 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui
Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place
Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
Diffusion
- Original : dossier
- Monsieur le maire de SARAN ;
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret ;
- Madame la procureure près le tribunal judiciaire d’Orléans.
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tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
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RAA 34
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-22-00002
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 1 placé sous
l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et
du département du Loiret - SGCD Eure-et-Loir
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00002 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 1 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - SGCD 35
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 1 placé sous l’autorité
de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire
et du département du Loiret
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
• du 1er juin au 31 décembre 2022 :
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations, notamment son article 37 ;
- de l'arrêté du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de
Loire et du département du Loiret ;
• à compter du 1er janvier 2023 :
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Entre le secrétariat général commun départemental d’Eure-et-Loir, représenté par M. Vaan
BARSEGHIAN, directeur du secrétariat général commun départemental d’Eure-et-Loir, désigné
sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du
Loiret, représentée par Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale, désignée
sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son
nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations
d’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes suivants :
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centre de gestion financière bloc 1 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - SGCD 36
N° Libellé
148 Fonction publique
161 Sécurité civile
176 Police nationale (action sociale et dépenses mutualisées des services de
Police)
207 Sécurité et éducation routières
214 Soutien de la politique de l’éducation nationale
216 Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur (action sociale)
232 Vie politique, cultuelle et associative
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants
349 Fonds pour la transformation de l’action publique
354 Administration territoriale de l’État
362 Plan de relance Écologie
363 Plan de relance Compétitivité
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après.
I. - Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
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centre de gestion financière bloc 1 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - SGCD 37
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe ;
2° Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
II. - Opérations de recettes
1° Le délégataire assure, pour le compte du délégant, le traitement des actes suivants :
a) Il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) Il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les envoie au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) Il assiste le service prescripteur dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
e) Il réalise l’archivage des pièces qui lui incombe ;
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes
b) des demandes de rétablissement de crédits et de leur matérialisation dans
CHORUS via la restitution ZRNF11 ;
c) de l’archivage des pièces qui lui incombe
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00002 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 1 placé sous l'autorité de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret - SGCD 38
actes mentionnés aux 1° des I et II de l’article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'une nouvelle convention, dont un
exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire en Région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.
Il est établi pour l'année 2026 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite, l’ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
Article 8 : Abrogation de la précédente convention de délégation de gestion.
Cette convention de délégation de gestion, qui exprime l’intégralité de l’accord des parties
relativement à son objet, annule et remplace la convention de délégation de gestion du 30
mai 2022.
Ce document fera l’objet d’une publication.
Fait à Orléans,
Le 22 octobre 2026
Le délégant
Le secrétariat général commun
départemental d’Eure-et-Loir,
Le directeur
Signé : Vaan BARSEGHIAN
Le délégataire
La direction régionale des finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département
du Loiret
Signé : Guillaume DRANO
Visa de M. le Préfet d’Eure-et-Loir
Signé : Xavier PELLETIER
Visa de M. le Préfet de la Région Centre Val-
de-Loire, Préfet du Loiret
Signé : Hugues MOUTOUH
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