Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-363 special du 23 octobre 2026 - Préfecture DS BSP
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
8actes
45pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
Arrêté de mise en commun meeting RN 23 octobre 2026 RAA
Arrêté préfectoral autorisant des services de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du XIXème congrès du Rassemblement National les 24 et 25 octobre 2026 au CO'Met d'Orléans
Arrêté préfectoral autorisant des services du Groupement de Gendarmerie Départemental du Loiret à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord au niveau du périmètre de l'Hôtel Mercure à Ardon
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
rrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 45 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-363
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-10-23-00003 - Arrêté de mise en commun meeting RN 23
octobre 2026 RAA (2 pages) Page 3
45-2026-10-22-00009 - Arrêté préfectoral autorisant des services de
la Direction Interdépartementale de la Police Nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord à l'occasion du XIXème congrès du
Rassemblement National les 24 et 25 octobre 2026 au CO'Met
d'Orléans (3 pages) Page 6
45-2026-10-22-00008 - Arrêté préfectoral autorisant des services du
Groupement de Gendarmerie Départemental du Loiret à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord au niveau du périmètre de l'Hôtel
Mercure à Ardon (3 pages) Page 10
45-2026-10-22-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 14
45-2026-10-22-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 20
45-2026-10-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 27
45-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 33
45-2026-10-22-00010 - rrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 40
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-23-00003
Arrêté de mise en commun meeting RN 23
octobre 2026 RAA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-23-00003 - Arrêté de mise en commun meeting RN 23 octobre
2026 RAA 3
ARRÊTÉ
de mise en commun des moyens des polices municipales de plusieurs communes d’Orléans
Métropole à l’occasion du meeting du rassemblement national, sur le site de CO’Met à Orléans,
du 24 au 25 octobre 2026
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article L.512-3 du code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des moyens des
polices municipales lors d’une manifestation exceptionnelle,
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la région Centre-Val de
Loire, préfet du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Mariam
PONTONI, sous préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du
Loiret ;
VU la demande formulée par Messieurs les maires d’Orléans, Olivet, Ingré, Saint-Denis-en-Val, Saint-
Jean de Braye, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin par courriers en date du 21 et 22
octobre 2026 relative à la mise en commun des moyens de leurs polices municipales, à l’occasion
du meeting du rassemblement national, sur le site de Comet à Orléans, du 24 au 25 octobre 2026 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice des Sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la mise en commun des moyens des polices municipales d’Orléans,
Olivet, Ingré, Saint-Denis-en-Val, Saint-Jean de Braye, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-
Saint-Mesmin du 24 au 25 octobre 2026, aux jours et heures fixés ci-après, pour
sécuriser la manifestation organisée à l’occasion du meeting du rassemblement
national, sur le site de Comet à Orléans.
Article 2 : Les moyens mis à disposition par les sept polices municipales pour cette
manifestation sont fixés comme suit :
durée d'intervention : du samedi 24 octobre 2026 à 09h00 jusqu’au dimanche 25
octobre 2026 à 20h00 ;
effectif total : 68 agents (50 policiers municipaux d’Orléans, 6 d’Olivet, 2 d’Ingré,
3 de Saint-Denis-en-Val, 5 de Saint-Jean de Braye, 3 de Saint-Jean-le-Blanc et 2 de
Saint-Pryvé-Saint-Mesmin) ;
liaison radio : 1 canal radio commun et un téléphone unique ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-23-00003 - Arrêté de mise en commun meeting RN 23 octobre
2026 RAA 4
véhicules sérigraphiés et motos pour la police municipale d’Orléans et véhicules
sérigraphiés pour les six autres polices municipales ;
Moyens de défense : chaque agent de police municipale présent sera équipé de
son équipement habituel et porteur de son armement personnel de catégorie B
et D dûment autorisé.
Article 3 : Seuls les agents de la police municipale d’Orléans sont habilités à constater par
procès-verbal les infractions pour lesquelles la loi leur donne compétence sur la
commune d’Orléans.
Article 4 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de
Loire, préfet du Loiret, Messieurs les maires d’Orléans, Olivet, Ingré, Saint-Denis-en-
Val, Saint-Jean de Braye, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le
directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 23 octobre 2026
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui
Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques –
Place Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-23-00003 - Arrêté de mise en commun meeting RN 23 octobre
2026 RAA 5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-22-00009
Arrêté préfectoral
autorisant des services de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale à
utiliser un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord à l'occasion du XIXème congrès
du Rassemblement National les 24 et 25 octobre
2026 au CO'Met d'Orléans
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00009 - Arrêté préfectoral
autorisant des services de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre 6
Arrêté préfectoral
autorisant des services de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale à utiliser
un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l’occasion du XIXème congrès du Rassemblement National les 24 et 25 octobre 2026
au CO’Met d’Orléans
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet
de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2026 formée par la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale, sollicitant l’autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d’assurer la sécurité du XIXème
congrès du Rassemblement National au CO’Met d’Orléans ;
Vu l’étude d’impact réalisée par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et ses recommandations
temporaires ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l’ordre public, et de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l’article
L.6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces importantes de
troubles à l’ordre public et du nombre conséquent de spectateurs attendus (8 000 à 10 000 personnes),
les samedi 24 et dimanche 25 octobre 2026 au sein d’un périmètre large (rassemblement organisé sur
l’emprise globale de CO’Met, difficile à sécuriser) ;
1/3
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité
publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00009 - Arrêté préfectoral
autorisant des services de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre 7
Considérant qu’il est établi que du recrutement d’activistes et des actions de masse de l’ultra-gauche
vont être organisées dès la journée et la nuit du vendredi 23 octobre, afin de perturber au mieux
l’organisation du congrès du RN ; que les appels des mouvements contestataires d’ultra-gauche à
converger vers Orléans se multiplient sur le territoire, avec une volonté de commettre des
dégradations, exactions, violences, affrontements contre les forces de l’ordre, et toute action
contestataire envisageable ; qu’en parallèle, il est fortement probable que la présence de membres de
l’ultra-gauche attire les collectifs d’ultra-droite, avec risque évident de confrontations.
Considérant la forte affluence attendue générant des flux très importants de véhicules et de
personnes, ainsi que la présence attendue de militants contestataires plus vindicatifs (2 000) ;
Considérant que les troubles à l’ordre public attendus résident dans le risque de présence inopinée de
groupes vindicatifs (Ultra-gauche), souhaitant troubler le bon déroulement de l’événement ;
Considérant en définitive que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de
l’article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1er : La Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Loiret est autorisé à mettre en
œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
sur la commune d’Orléans au niveau de l’emprise du CO’Met, aux fins d’assurer la sécurisation du
XIXème congrès du Rassemblement National, organisé les 24 et 25 octobre 2026.
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé
comme suit :
• valise de détection lecture de signaux AEROSCOPE mobile,
• Fusil Watson et pistolet WILSON,
• véhicule VADOR (lutte anti-drone).
•
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour une utilisation le samedi 24 octobre 2026 de
10h00 à 18h00 et le dimanche 25 octobre 2026 de 12h00 à 20h00.
Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon
d’action du dispositif de brouillage évalué à 3 milles nautiques de rayon à partir du point défini par les
coordonnées (GPS) suivantes : Long. : 1,913478 Lat. : 47,871689
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00009 - Arrêté préfectoral
autorisant des services de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre 8
Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète du Loiret, le directeur interdépartemental
de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 22 octobre 2026
le Préfet,
Signé : Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28,
rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00009 - Arrêté préfectoral
autorisant des services de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre 9
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-22-00008
Arrêté préfectoral
autorisant des services du Groupement de
Gendarmerie Départemental du Loiret à utiliser
un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord au niveau du périmètre de l'Hôtel Mercure
à Ardon
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00008 - Arrêté préfectoral
autorisant des services du Groupement de Gendarmerie Départemental du Loiret à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre 10
Arrêté préfectoral
autorisant des services du Groupement de Gendarmerie Départemental du Loiret à utiliser
un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord au niveau du périmètre de l’Hôtel Mercure à Ardon
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu la demande en date du 21 octobre 2026 formée par le Groupement de Gendarmerie
Départemental du Loiret sollicitant l’autorisation de mettre en œuvre un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins
d’assurer la sécurité au niveau de l’Hôtel Mercure sis 200 Allée des Quatre Vents, Domaine de
Limère - 45160 ARDON ;
Vu l’étude d’impact réalisée par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et ses
recommandations temporaires ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
rendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas
de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, et de prévenir le survol d’une zone
mentionnée à l’article L.6211-4 du code des transports ;
1/3
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité
publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00008 - Arrêté préfectoral
autorisant des services du Groupement de Gendarmerie Départemental du Loiret à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre 11
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est justifiée en raison de la présence à
l’Hôtel Mercure de personnalités politiques du Rassemblement National, les samedi 24 et
dimanche 25 octobre prochains à l’occasion de l’organisation du XIXème congrès du
Rassemblement National au CO’Met et des menaces importantes à leur encontre ;
Considérant en effet qu’il ressort d’une note de renseignement que 2 000 individus radicaux
seront présents le samedi et le dimanche à Orléans et seront déterminés à empêcher la tenue
du meeting du RN de toutes les manières possibles ;
Considérant qu’il existe un risque probable que la présence des personnalités à l’Hôtel
Mercure d’Ardon est connue des mouvances radicales et que des actions violentes à leur
encontre sont d’ores et déjà prévues ;
Considérant d’autre part que ces mêmes mouvances radicales ont pour objectif d’affronter
les forces de l’ordre chargées d’assurer la protection des abords immédiats de l’Hôtel Mercure
à Ardon ;
Considérant que les troubles à l’ordre public attendus résident dans le risque de présence
inopinée de groupes vindicatifs (Ultra-gauche), aux abords de l’Hôtel Mercure d’Ardon du
samedi 24 octobre 2026 à 8h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 18h00 ;
Considérant en définitive que les éléments figurant dans cette demande répondent aux
exigences de l’article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1er : Le Groupement de Gendarmerie Départemental du Loiret est autorisé à mettre
en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord sur la commune d’Ardon au niveau du périmètre de l’Hôtel Mercure aux fins
d’assurer la sécurisation des personnalités politiques présentes à l’Hôtel Mercure d’Ardon les
24 et 25 octobre 2026.
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit :
•- BAD / Fusil brouilleur WATSON ; SN : 5571
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour une utilisation du samedi 24 octobre
2026 à 8h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 18h00.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00008 - Arrêté préfectoral
autorisant des services du Groupement de Gendarmerie Départemental du Loiret à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre 12
Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du
rayon d’action du dispositif de brouillage évalué à 3 milles nautiques de rayon à partir du
point défini par les coordonnées (GPS) suivantes : DMS : 47°49’16.633"N 1°54’44.6136"E /
WSG84 : 47.821287 ; 1.91226
Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète du Loiret, le général,
commandant le groupement de gendarmerie départemental du Loiret, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 22 octobre 2026
le Préfet,
signé : Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28,
rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00008 - Arrêté préfectoral
autorisant des services du Groupement de Gendarmerie Départemental du Loiret à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre 13
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-22-00011
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00011 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 14
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 21 octobre 2026 formée par la Direction Interdépartementale de
la Police Nationale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre
des images au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs aux fins d’assurer la protection
des zones de déroulement des manifestations et événements déclarés ou non, prévus le
samedi 24 octobre et le dimanche 25 octobre 2026 au niveau de la zone Sud Loire d’Orléans ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L.242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que , par ailleurs, le 2°
de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
1/5
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité
publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00011 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 15
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles
graves à l’ordre public ; qu’enfin le 3° ajoute que ces dispositifs peuvent être employés dans
un but de prévention d’actes de terrorisme ;
Considérant l’organisation du congrès du Rassemblement National au niveau du CO’Met
d’Orléans les 24 et 25 octobre 2026 susceptibles d’accueillir 2 000 à 5 000 personnes le
samedi 24 octobre et de 8 000 à 10 000 personnes le dimanche 25 octobre 2026 ;
Considérant le contre-rassemblement organisé, le samedi 24 octobre 2026 en hyper-centre
d’Orléans dès 10h00 comprenant une manifestation avec déambulation, qui se poursuivra par
un rassemblement et un village militant sur un site semi-ouvert et ce jusqu’à 1h00 ; que 20 000
à 40 000 personnes sont attendues par les organisateurs ;
Considérant qu’il est établi que du recrutement d’activistes et des actions de masse de l’ultra-
gauche vont être organisées dès la journée et la nuit du vendredi 23 octobre, afin de
perturber au mieux l’organisation du congrès du RN ; que les appels des mouvements
contestataires d’ultra-gauche à converger vers Orléans se multiplient sur le territoire, avec une
volonté de commettre des dégradations, exactions, violences, affrontements contre les forces
de l’ordre, et toute action contestataire envisageable ; qu’en parallèle, il est fortement
probable que la présence de membres de l’ultra-gauche attire les collectifs d’ultra-droite, avec
risque évident de confrontations ;
Considérant que les appels à manifester diffusés sur les plateformes Ciaofachos et La Horde
sont de nature à inciter les manifestants à empêcher le dimanche 25 octobre la tenue du
meeting du RN : « Pas de Congrès pour le RN », « Ni Congrès ni Meeting pour le RN » et « Pas
de campagne pour le RN » ;
Considérant la forte affluence attendue générant des flux très importants de véhicules et de
personnes, ainsi que la présence attendue de militants contestataires plus vindicatifs (2 000) ;
Considérant qu’il existe donc un risque probable que les deux évènements concomitants
durant le week-end puissent donner lieu à des affrontements entre d’une part des
manifestants de l’ultragauche cherchant à empêcher les adhérents du RN d’accéder au
Congrès ou à pénétrer dans l’enceinte du CO’Met pour le perturber et d’autre part les forces
de l’ordre chargées d’assurer la protection de ce Congrès aux abords du site, à l’instar de
précédents affrontements entre les forces de l’ordre et les manifestants de l’ultra-gauche qui
cherchaient à perturber les réunions organisées par le RN qui se sont déjà produits à plusieurs
reprises et en dernier lieu le 13 février 2026 à Grenoble et le 6 mars 2026 à Saint-Etienne ;
Considérant que les deux évènements, bénéficiant d’une large couverture médiatique
notamment sur les réseaux sociaux, pourraient également attirer de manière concomitante
des groupes antagonistes désireux d’en découdre avec les manifestants de l’ultra-gauche,
conduisant ainsi à des affrontements entre ces groupes de nature à troubler gravement
l’ordre public ;
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 16
Considérant qu’il y a un risque prévisible que des attroupements se forment puis affrontent
les forces de l’ordre et les participants au Congrès du RN, et dégradent des biens, compte
tenu des précédents troubles à l’ordre public constatés depuis près d’un mois sur la
métropole orléanaise comme sur le territoire national ; en particulier, le mouvement social
incarné à l’occasion de la « manifestation contre la vie chère » le samedi 17 octobre 2026 qui
s’est concrétisé, à Orléans, par une manifestation non déclarée de près de 4 000 personnes
suivi d’affrontements avec les forces de l’ordre et de nombreuses dégradations notamment à
l’encontre de commerces, de bâtiments et mobiliers publics, auxquels se sont ajoutés de
nombreux jets de projectiles et des tirs de mortiers contre les forces de l’ordre, conduisant à
l’interpellation de 8 individus ;
Considérant le caractère national du congrès du Rassemblement National, accueillant des
personnalités politiques reconnues (Marine le Pen, Jordan Bardella et les principaux élus du
parti) ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des personnes (tant sur le site que dans les flux
de personnes), la capture d’image par drone étant la solution la plus efficiente ;
Considérant que l’ampleur de l’événement justifie la mobilisation exceptionnelle d’effectifs
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale pour assurer l’entière sécurité des
participants au rassemblement et le bon déroulement de la manifestation ;
Considérant en effet que l’utilisation de drones est rendue indispensable par la mobilité des
individus, et par l’étendue du rassemblement à sécuriser et que des caméras de
vidéoprotection fixes, également exploitées en renfort, ne suffisent pas à capter des images
exploitables pour assurer une parfaite conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de trois caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation
est strictement limitée à la durée de l’événement ; qu’au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ; que le total des
caméras aéroportées autorisées à capter des images sur l’ensemble du département du Loiret
est porté à cinq (5) soit inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l’arrêté du 19 avril 2023
précité ;
Sur proposition de Madame la Directrice des sécurités ;
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 17
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale sont autorisés au titre de la sécurité des
rassemblements et événements déclarés ou non, organisés le samedi 24 octobre et le
dimanche 25 octobre 2026 au Sud Loire d’Orléans ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 3.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets du samedi 24 octobre
2026 à 9h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 21h00 ; la zone concernée par la présente
autorisation figure en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près
le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 22 octobre 2026
le Préfet,
Signé : Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 18
ANNEXE
périmètre autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs du samedi 24 octobre 2026 à 9h00 au dimanche 25
octobre 2026 à 18h00
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00011 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 19
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-22-00012
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00012 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 20
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 21 octobre 2026 formée par la Direction Interdépartementale de
la Police Nationale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre
des images au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs aux fins d’assurer la protection
des zones de déroulement des manifestations et événements déclarés ou non, prévus le
samedi 24 octobre et le dimanche 25 octobre 2026 en centre-ville d’Orléans ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L.242-5
1/6
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité
publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00012 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 21
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que , par ailleurs, le 2°
de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles
graves à l’ordre public ; qu’enfin le 3° ajoute que ces dispositifs peuvent être employés dans
un but de prévention d’actes de terrorisme ;
Considérant l’organisation du congrès du Rassemblement National au niveau du CO’Met
d’Orléans les 24 et 25 octobre 2026 susceptibles d’accueillir 2 000 à 5 000 personnes le
samedi 24 octobre et de 8 000 à 10 000 personnes le dimanche 25 octobre 2026 ;
Considérant le contre-rassemblement organisé, le samedi 24 octobre 2026 en hyper-centre
d’Orléans dès 10h00 comprenant une manifestation avec déambulation, qui se poursuivra par
un rassemblement et un village militant sur un site semi-ouvert et ce jusqu’à 1h00 ; que 20 000
à 40 000 personnes sont attendues par les organisateurs ;
Considérant qu’il est établi que du recrutement d’activistes et des actions de masse de l’ultra-
gauche vont être organisées dès la journée et la nuit du vendredi 23 octobre, afin de
perturber au mieux l’organisation du congrès du RN ; que les appels des mouvements
contestataires d’ultra-gauche à converger vers Orléans se multiplient sur le territoire, avec une
volonté de commettre des dégradations, exactions, violences, affrontements contre les forces
de l’ordre, et toute action contestataire envisageable ; qu’en parallèle, il est fortement
probable que la présence de membres de l’ultra-gauche attire les collectifs d’ultra-droite, avec
risque évident de confrontations ;
Considérant que les appels à manifester diffusés sur les plateformes Ciaofachos et La Horde
sont de nature à inciter les manifestants à empêcher le dimanche 25 octobre la tenue du
meeting du RN : « Pas de Congrès pour le RN », « Ni Congrès ni Meeting pour le RN » et « Pas
de campagne pour le RN » ;
Considérant la forte affluence attendue générant des flux très importants de véhicules et de
personnes, ainsi que la présence attendue de militants contestataires plus vindicatifs (2 000) ;
Considérant qu’il existe donc un risque probable que les deux évènements concomitants
durant le week-end puissent donner lieu à des affrontements entre d’une part des
manifestants de l’ultragauche cherchant à empêcher les adhérents du RN d’accéder au
Congrès ou à pénétrer dans l’enceinte du CO’Met pour le perturber et d’autre part les forces
de l’ordre chargées d’assurer la protection de ce Congrès aux abords du site, à l’instar de
précédents affrontements entre les forces de l’ordre et les manifestants de l’ultra-gauche qui
cherchaient à perturber les réunions organisées par le RN qui se sont déjà produits à plusieurs
reprises et en dernier lieu le 13 février 2026 à Grenoble et le 6 mars 2026 à Saint-Etienne ;
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 22
Considérant que les deux évènements, bénéficiant d’une large couverture médiatique
notamment sur les réseaux sociaux, pourraient également attirer de manière concomitante
des groupes antagonistes désireux d’en découdre avec les manifestants de l’ultra-gauche,
conduisant ainsi à des affrontements entre ces groupes de nature à troubler gravement
l’ordre public ;
Considérant qu’il y a un risque prévisible que des attroupements se forment puis affrontent
les forces de l’ordre et les participants au Congrès du RN, et dégradent des biens, compte
tenu des précédents troubles à l’ordre public constatés depuis près d’un mois sur la
métropole orléanaise comme sur le territoire national ; en particulier, le mouvement social
incarné à l’occasion de la « manifestation contre la vie chère » le samedi 17 octobre 2026 qui
s’est concrétisé, à Orléans, par une manifestation non déclarée de près de 4 000 personnes
suivi d’affrontements avec les forces de l’ordre et de nombreuses dégradations notamment à
l’encontre de commerces, de bâtiments et mobiliers publics, auxquels se sont ajoutés de
nombreux jets de projectiles et des tirs de mortiers contre les forces de l’ordre, conduisant à
l’interpellation de 8 individus ;
Considérant le caractère national du congrès du Rassemblement National, accueillant des
personnalités politiques reconnues (Marine le Pen, Jordan Bardella et les principaux élus du
parti) ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des personnes (tant sur le site que dans les flux
de personnes), la capture d’image par drone étant la solution la plus efficiente ;
Considérant que l’ampleur de l’événement justifie la mobilisation exceptionnelle d’effectifs
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale pour assurer l’entière sécurité des
participants au rassemblement et le bon déroulement de la manifestation ;
Considérant en effet que l’utilisation de drones est rendue indispensable par la mobilité des
individus, et par l’étendue du rassemblement à sécuriser et que des caméras de
vidéoprotection fixes, également exploitées en renfort, ne suffisent pas à capter des images
exploitables pour assurer une parfaite conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de trois caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation
est strictement limitée à la durée de l’événement ; qu’au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00012 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 23
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ; que le total des
caméras aéroportées autorisées à capter des images sur l’ensemble du département du Loiret
est porté à cinq (5) soit inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l’arrêté du 19 avril 2023
précité ;
Sur proposition de Madame la Directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale sont autorisés au titre de la sécurité des
rassemblements et événements déclarés ou non organisés, le samedi 24 octobre et le
dimanche 25 octobre 2026 en hyper-centre d’Orléans.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 3.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets du samedi 24 octobre
2026 à 9h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 21h00 ; les zones concernées par la présente
autorisation figurent en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près
le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 22 octobre 2026
le Préfet,
Signé : Hugues MOUTOUH
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00012 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 24
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00012 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 25
ANNEXE
périmètre de captation d’images autorisé du samedi 24 octobre 2026 à 9h00
au dimanche 25 octobre 2026 à 21h00
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00012 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 26
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-23-00001
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-23-00001 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 27
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 octobre 2026 formée par la Direction Interdépartementale de
la Police Nationale au profit de la CRS 8, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer
et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs aux fins
d’assurer la protection des zones de déroulement des manifestations et événements déclarés
ou non, prévus le samedi 24 octobre et le dimanche 25 octobre 2026 au niveau de la zone
Sud Loire d’Orléans ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L.242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que , par ailleurs, le 2°
1/5
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité
publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-23-00001 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 28
de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles
graves à l’ordre public ; qu’enfin le 3° ajoute que ces dispositifs peuvent être employés dans
un but de prévention d’actes de terrorisme ;
Considérant l’organisation du congrès du Rassemblement National au niveau du CO’Met
d’Orléans les 24 et 25 octobre 2026 susceptibles d’accueillir 2 000 à 5 000 personnes le
samedi 24 octobre et de 8 000 à 10 000 personnes le dimanche 25 octobre 2026 ;
Considérant le contre-rassemblement organisé, le samedi 24 octobre 2026 en hyper-centre
d’Orléans dès 10h00 comprenant une manifestation avec déambulation, qui se poursuivra par
un rassemblement et un village militant sur un site semi-ouvert et ce jusqu’à 1h00 ; que 20 000
à 40 000 personnes sont attendues par les organisateurs ;
Considérant qu’il est établi que du recrutement d’activistes et des actions de masse de l’ultra-
gauche vont être organisées dès la journée et la nuit du vendredi 23 octobre, afin de
perturber au mieux l’organisation du congrès du RN ; que les appels des mouvements
contestataires d’ultra-gauche à converger vers Orléans se multiplient sur le territoire, avec une
volonté de commettre des dégradations, exactions, violences, affrontements contre les forces
de l’ordre, et toute action contestataire envisageable ; qu’en parallèle, il est fortement
probable que la présence de membres de l’ultra-gauche attire les collectifs d’ultra-droite, avec
risque évident de confrontations ;
Considérant que les appels à manifester diffusés sur les plateformes Ciaofachos et La Horde
sont de nature à inciter les manifestants à empêcher le dimanche 25 octobre la tenue du
meeting du RN : « Pas de Congrès pour le RN », « Ni Congrès ni Meeting pour le RN » et « Pas
de campagne pour le RN » ;
Considérant la forte affluence attendue générant des flux très importants de véhicules et de
personnes, ainsi que la présence attendue de militants contestataires plus vindicatifs (2 000) ;
Considérant qu’il existe donc un risque probable que les deux évènements concomitants
durant le week-end puissent donner lieu à des affrontements entre d’une part des
manifestants de l’ultragauche cherchant à empêcher les adhérents du RN d’accéder au
Congrès ou à pénétrer dans l’enceinte du CO’Met pour le perturber et d’autre part les forces
de l’ordre chargées d’assurer la protection de ce Congrès aux abords du site, à l’instar de
précédents affrontements entre les forces de l’ordre et les manifestants de l’ultra-gauche qui
cherchaient à perturber les réunions organisées par le RN qui se sont déjà produits à plusieurs
reprises et en dernier lieu le 13 février 2026 à Grenoble et le 6 mars 2026 à Saint-Etienne ;
Considérant que les deux évènements, bénéficiant d’une large couverture médiatique
notamment sur les réseaux sociaux, pourraient également attirer de manière concomitante
des groupes antagonistes désireux d’en découdre avec les manifestants de l’ultra-gauche,
2/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-23-00001 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 29
conduisant ainsi à des affrontements entre ces groupes de nature à troubler gravement
l’ordre public ;
Considérant qu’il y a un risque prévisible que des attroupements se forment puis affrontent
les forces de l’ordre et les participants au Congrès du RN, et dégradent des biens, compte
tenu des précédents troubles à l’ordre public constatés depuis près d’un mois sur la
métropole orléanaise comme sur le territoire national ; en particulier, le mouvement social
incarné à l’occasion de la « manifestation contre la vie chère » le samedi 17 octobre 2026 qui
s’est concrétisé, à Orléans, par une manifestation non déclarée de près de 4 000 personnes
suivi d’affrontements avec les forces de l’ordre et de nombreuses dégradations notamment à
l’encontre de commerces, de bâtiments et mobiliers publics, auxquels se sont ajoutés de
nombreux jets de projectiles et des tirs de mortiers contre les forces de l’ordre, conduisant à
l’interpellation de 8 individus ;
Considérant le caractère national du congrès du Rassemblement National, accueillant des
personnalités politiques reconnues (Marine le Pen, Jordan Bardella et les principaux élus du
parti) ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des personnes (tant sur le site que dans les flux
de personnes), la capture d’image par drone étant la solution la plus efficiente ;
Considérant que l’ampleur de l’événement justifie la mobilisation exceptionnelle d’effectifs
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale pour assurer l’entière sécurité des
participants au rassemblement et le bon déroulement de la manifestation ;
Considérant en effet que l’utilisation de drones est rendue indispensable par la mobilité des
individus, et par l’étendue du rassemblement à sécuriser et que des caméras de
vidéoprotection fixes, également exploitées en renfort, ne suffisent pas à capter des images
exploitables pour assurer une parfaite conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de trois caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation
est strictement limitée à la durée de l’événement ; qu’au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ; que le total des
caméras aéroportées autorisées à capter des images sur l’ensemble du département du Loiret
est porté à cinq (7) soit inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l’arrêté du 19 avril 2023
précité ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-23-00001 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 30
Sur proposition de Madame la Directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale au profit de la CRS 8, sont autorisés au titre de la
sécurité des rassemblements et événements déclarés ou non, organisés le samedi 24 octobre
et le dimanche 25 octobre 2026 au Sud Loire d’Orléans ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 2.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets du samedi 24 octobre
2026 à 9h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 21h00 ; la zone concernée par la présente
autorisation figure en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près
le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 23 octobre 2026
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-23-00001 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 31
ANNEXE
périmètre autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs du samedi 24 octobre 2026 à 9h00 au dimanche 25
octobre 2026 à 18h00
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-23-00001 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 32
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-23-00002
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 33
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 octobre 2026 formée par la Direction Interdépartementale de
la Police Nationale au profit de la CRS 8, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer
et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs aux fins
d’assurer la protection des zones de déroulement des manifestations et événements déclarés
ou non, prévus le samedi 24 octobre et le dimanche 25 octobre 2026 en centre-ville
d’Orléans ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
1/6
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité
publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 34
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L.242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que , par ailleurs, le 2°
de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles
graves à l’ordre public ; qu’enfin le 3° ajoute que ces dispositifs peuvent être employés dans
un but de prévention d’actes de terrorisme ;
Considérant l’organisation du congrès du Rassemblement National au niveau du CO’Met
d’Orléans les 24 et 25 octobre 2026 susceptibles d’accueillir 2 000 à 5 000 personnes le
samedi 24 octobre et de 8 000 à 10 000 personnes le dimanche 25 octobre 2026 ;
Considérant le contre-rassemblement organisé, le samedi 24 octobre 2026 en hyper-centre
d’Orléans dès 10h00 comprenant une manifestation avec déambulation, qui se poursuivra par
un rassemblement et un village militant sur un site semi-ouvert et ce jusqu’à 1h00 ; que 20 000
à 40 000 personnes sont attendues par les organisateurs ;
Considérant qu’il est établi que du recrutement d’activistes et des actions de masse de l’ultra-
gauche vont être organisées dès la journée et la nuit du vendredi 23 octobre, afin de
perturber au mieux l’organisation du congrès du RN ; que les appels des mouvements
contestataires d’ultra-gauche à converger vers Orléans se multiplient sur le territoire, avec une
volonté de commettre des dégradations, exactions, violences, affrontements contre les forces
de l’ordre, et toute action contestataire envisageable ; qu’en parallèle, il est fortement
probable que la présence de membres de l’ultra-gauche attire les collectifs d’ultra-droite, avec
risque évident de confrontations ;
Considérant que les appels à manifester diffusés sur les plateformes Ciaofachos et La Horde
sont de nature à inciter les manifestants à empêcher le dimanche 25 octobre la tenue du
meeting du RN : « Pas de Congrès pour le RN », « Ni Congrès ni Meeting pour le RN » et « Pas
de campagne pour le RN » ;
Considérant la forte affluence attendue générant des flux très importants de véhicules et de
personnes, ainsi que la présence attendue de militants contestataires plus vindicatifs (2 000) ;
Considérant qu’il existe donc un risque probable que les deux évènements concomitants
durant le week-end puissent donner lieu à des affrontements entre d’une part des
manifestants de l’ultragauche cherchant à empêcher les adhérents du RN d’accéder au
Congrès ou à pénétrer dans l’enceinte du CO’Met pour le perturber et d’autre part les forces
de l’ordre chargées d’assurer la protection de ce Congrès aux abords du site, à l’instar de
précédents affrontements entre les forces de l’ordre et les manifestants de l’ultra-gauche qui
cherchaient à perturber les réunions organisées par le RN qui se sont déjà produits à plusieurs
reprises et en dernier lieu le 13 février 2026 à Grenoble et le 6 mars 2026 à Saint-Etienne ;
2/6
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 35
Considérant que les deux évènements, bénéficiant d’une large couverture médiatique
notamment sur les réseaux sociaux, pourraient également attirer de manière concomitante
des groupes antagonistes désireux d’en découdre avec les manifestants de l’ultra-gauche,
conduisant ainsi à des affrontements entre ces groupes de nature à troubler gravement
l’ordre public ;
Considérant qu’il y a un risque prévisible que des attroupements se forment puis affrontent
les forces de l’ordre et les participants au Congrès du RN, et dégradent des biens, compte
tenu des précédents troubles à l’ordre public constatés depuis près d’un mois sur la
métropole orléanaise comme sur le territoire national ; en particulier, le mouvement social
incarné à l’occasion de la « manifestation contre la vie chère » le samedi 17 octobre 2026 qui
s’est concrétisé, à Orléans, par une manifestation non déclarée de près de 4 000 personnes
suivi d’affrontements avec les forces de l’ordre et de nombreuses dégradations notamment à
l’encontre de commerces, de bâtiments et mobiliers publics, auxquels se sont ajoutés de
nombreux jets de projectiles et des tirs de mortiers contre les forces de l’ordre, conduisant à
l’interpellation de 8 individus ;
Considérant le caractère national du congrès du Rassemblement National, accueillant des
personnalités politiques reconnues (Marine le Pen, Jordan Bardella et les principaux élus du
parti) ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des personnes (tant sur le site que dans les flux
de personnes), la capture d’image par drone étant la solution la plus efficiente ;
Considérant que l’ampleur de l’événement justifie la mobilisation exceptionnelle d’effectifs
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale pour assurer l’entière sécurité des
participants au rassemblement et le bon déroulement de la manifestation ;
Considérant en effet que l’utilisation de drones est rendue indispensable par la mobilité des
individus, et par l’étendue du rassemblement à sécuriser et que des caméras de
vidéoprotection fixes, également exploitées en renfort, ne suffisent pas à capter des images
exploitables pour assurer une parfaite conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de trois caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation
est strictement limitée à la durée de l’événement ; qu’au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 36
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ; que le total des
caméras aéroportées autorisées à capter des images sur l’ensemble du département du Loiret
est porté à cinq (7) soit inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l’arrêté du 19 avril 2023
précité ;
Sur proposition de Madame la Directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale au profit de la CRS 8 sont autorisés au titre de la
sécurité des rassemblements et événements déclarés ou non organisés, le samedi 24 octobre
et le dimanche 25 octobre 2026 en hyper-centre d’Orléans.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 2.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets du samedi 24 octobre
2026 à 9h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 21h00 ; les zones concernées par la présente
autorisation figurent en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près
le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 23 octobre 2026
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé : Mariam PONTONI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 37
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 38
ANNEXE
périmètre de captation d’images autorisé du samedi 24 octobre 2026 à 9h00
au dimanche 25 octobre 2026 à 21h00
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 39
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-22-00010
rrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00010 - rrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 40
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 21 octobre 2026 formée par le Groupement de Gendarmerie
Départemental du Loiret visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs aux fins d’assurer la
protection des abords immédiats de l’hôtel Mercure sis 200, Allée des Quatre Vents, Domaine
de Limère 45160 ARDON ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L.242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que , par ailleurs, le 2°
de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
1/5
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité
publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00010 - rrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 41
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles
graves à l’ordre public ; qu’enfin le 3° ajoute que ces dispositifs peuvent être employés dans
un but de prévention d’actes de terrorisme ;
Considérant l’organisation du congrès du Rassemblement National au niveau du CO’Met
d’Orléans les 24 et 25 octobre 2026 susceptibles d’accueillir 2 000 à 5 000 personnes le
samedi 24 octobre et de 8 000 à 10 000 personnes le dimanche 25 octobre 2026 ;
Considérant le contre-rassemblement organisé, le samedi 24 octobre 2026 en hyper-centre
d’Orléans dès 10h00 comprenant une manifestation avec déambulation, qui se poursuivra par
un rassemblement et un village militant sur un site semi-ouvert et ce jusqu’à 1h00 ; que 20 000
à 40 000 personnes sont attendues par les organisateurs ;
Considérant qu’il est établi que du recrutement d’activistes et des actions de masse de l’ultra-
gauche vont être organisées dès la journée et la nuit du vendredi 23 octobre, afin de
perturber au mieux l’organisation du congrès du RN ; que les appels des mouvements
contestataires d’ultra-gauche à converger vers Orléans se multiplient sur le territoire, avec une
volonté de commettre des dégradations, exactions, violences, affrontements contre les forces
de l’ordre, et toute action contestataire envisageable ; qu’en parallèle, il est fortement
probable que la présence de membres de l’ultra-gauche attire les collectifs d’ultra-droite, avec
risque évident de confrontations.
Considérant la forte affluence attendue générant des flux très importants de véhicules et de
personnes, ainsi que la présence attendue de militants contestataires plus vindicatifs (2 000) ;
Considérant le caractère national du congrès du Rassemblement National, accueillant des
personnalités politiques reconnues (Marine le Pen, Jordan Bardella et les principaux élus du
parti) ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des personnes (tant sur le site que dans les flux
de personnes), la capture d’image par drone étant la solution la plus efficiente ;
Considérant la présence de personnalités politiques du Rassemblement National à l’Hôtel
Mercure d’Ardon les samedi 24 et dimanche 25 octobre 2026 à l’occasion de l’organisation du
XIXème congrès du Rassemblement National au CO’Met et des menaces importantes à leur
encontre ;
Considérant en effet qu’il ressort d’une note de renseignement que 2 000 individus radicaux
seront présents le samedi et le dimanche à Orléans et seront déterminés à empêcher la tenue
du meeting du RN de toutes les manières possibles ;
Considérant qu’il existe un risque probable que la présence des personnalités politiques du
Rassemblement National à l’Hôtel Mercure d’Ardon est connue des mouvances radicales et
que des actions violentes à leur encontre sont d’ores et déjà prévues ;
2/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00010 - rrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 42
Considérant d’autre part que ces mêmes mouvances radicales ont pour objectif d’affronter
les forces de l’ordre chargées d’assurer la protection des abords immédiats de l’Hôtel Mercure
à Ardon ;
Considérant que les troubles à l’ordre public attendus résident dans le risque de présence
inopinée de groupes vindicatifs (Ultra-gauche), aux abords de l’Hôtel Mercure d’Ardon du
samedi 24 octobre 2026 à 8h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 18h00 ;
Considérant que l’utilisation de drones est rendue indispensable par la mobilité des individus,
et par l’étendue du périmètre à sécuriser et que des caméras de vidéoprotection fixes ne
suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer une parfaite conduite
opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux (2) caméras aéroportées ; que
les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation
est strictement limitée à la durée de l’événement ; qu’au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ; que le total des
caméras aéroportées autorisées à capter des images sur l’ensemble du département du Loiret
est porté à cinq (5) soit inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l’arrêté du 19 avril 2023
précité ;
Sur proposition de Madame la Directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le Groupement de
Gendarmerie Départemental du Loiret sont autorisés au titre de la sécurisation du périmètre
immédiat de l’hôtel Mercure sis 200 Allée des Quatre Vents, Domaine de Limère à ARDON du
samedi 24 octobre 2026 à 9h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 18h00 ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 2.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00010 - rrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 43
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets du samedi 24 octobre
2026 à 9h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 18h00 ; la zone concernée par la présente
autorisation figure en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, le général, commandant le
groupement de gendarmerie départemental du Loiret, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la
république près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 22 octobre 2026
le Préfet,
Signé : Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00010 - rrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 44
ANNEXE
périmètre autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs du samedi 24 octobre 2026 à 9h00 au dimanche 25
octobre 2026 à 18h00
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-22-00010 - rrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 45