Actes des préfectures · Lozère
LOZÈRE SPÉCIAL N°48-2026-129 PUBLIÉ le 26 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 août 2026
4actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n° Recepisse-DDT-SEB-33336761SEB-33336761
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°recepisse-DDT-SEB-33322228
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
AP nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-238-002 du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves Le Gall directeur départementale des finances publiques de l'Hérault en matière de successions vacantes
Arrêté préfectorale nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-238-001 du 26 août 2026 portant délégation de signature à la colonelle Marie-Béatrice Tonanny, commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-129
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
48-2026-08-26-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°
Recepisse-DDT-SEB-33336761SEB-33336761 (6 pages) Page 3
48-2026-08-26-00004 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°recepisse-DDT-SEB-33322228 (6 pages) Page 10
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-08-26-00002 - AP nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-238-002 du 26
août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves Le
Gall directeur départementale des finances publiques de l'Hérault en
matière de successions vacantes (2 pages) Page 17
48-2026-08-26-00001 - Arrêté préfectorale nº
PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-238-001 du 26 août 2026 portant
délégation de signature à la colonelle Marie-Béatrice Tonanny,
commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la
Lozère (2 pages) Page 20
2
Direction départementale des territoires
48-2026-08-26-00003
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°
Recepisse-DDT-SEB-33336761SEB-33336761
Direction départementale des territoires - 48-2026-08-26-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° Recepisse-DDT-SEB-33336761SEB-33336761 3
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n° Recepisse-DDT-SEB-33336761SEB-33336761 6
Annexe 1 au récépissé de déclaration préalable aux tirs de défense des troupeaux n° 33336761
Afin de respecter le cadre réglementaire dans lequel s’inscrit la présente déclaration, vous
trouverez dans ce document les prescriptions et obligations liées au tir de défense.
Dispositions techniques du tir de défense
• Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit ;
• Les tirs de défense ne peuvent avoir lieu qu’autour d’un lot en pâturage, et ne peuvent
pas être effectués si le troupeau est en bergerie ;
• Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse ;
• L’utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie d’intensification de lumière
ou d’infrarouge passif est interdite pour le bénéficiaire de la déclaration ou toute autre
personne mandatée par lui ;
• L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’intensification de
lumière ou d’infrarouge passif est autorisée dès lors qu’ils ne peuvent pas être mis en
œuvre sans l’aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d’un
adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir ;
• Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d’un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm ;
• L’utilisation des modérateurs de sons est interdite ;
• Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles
d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, pourront être utilisés ;
• Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
◦ Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
◦ Attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher ;
◦ L’utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d’alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs ;
◦ L’utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d’amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
◦ Le maintien de cadavres d’animaux domestiques ou sauvages susceptibles d’attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d’indemnisation des dommages.
Suspension et retrait du tir de défense
• Le tir de défense est suspendu si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-08-26-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° Recepisse-DDT-SEB-33336761SEB-33336761 7
• Le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup peut suspendre
temporairement ou jusqu’à la fin de l’année les déclarations de tir, par arrêté, sur tout
territoire donné ;
• En cas de suspension ou de reprise des tirs de défense, la DDT informera le
bénéficiaire ;
• Le tir de défense peut être retiré à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liés.
En situation de tir en direction d’un loup
• En cas d’un tir en direction d’un loup, pour lequel le tireur estime qu’il a réussi ou non,
le bénéficiaire informe immédiatement la Direction départementale des territoires par
téléphone au 06.84.64.17.77 ;
• Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure.
• Si le cadavre du loup n'est pas retrouvé immédiatement : afin d’optimiser les recherches
ultérieures, le tireur balise la position approximative de l'animal au moment du tir ainsi
que la direction de fuite et les éventuels indices de blessure relevés ;
• La DDT est chargée d’informer le préfet de département.
Registre de tirs
• La présente déclaration de tir de défense est conditionnée à la tenue d’un registre de
tir ;
• Ce registre doit être rempli préalablement à toute opération de tir avec les
informations suivantes :
◦ Les noms et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
◦ La date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
◦ Le cas échéant, les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
◦ La nature de l’arme et des munitions utilisées ;
◦ La nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir.
• Après chaque opération de tir, le registre préalablement renseigné devra être complété
avec les heures de début et de fin de l’opération et, le cas échéant :
◦ Le nombre de loups observés ;
◦ Le nombre de tirs effectués ;
◦ L’estimation de la distance de tir ;
◦ L’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ La description du comportement du loup s’il a pu être observé après le tir.
• Le bénéficiaire se doit de transmettre à la DDT un bilan annuel des opérations de tir de
défense réalisés, avant le 31 janvier de l’année suivante ;
• La réalisation et la tenue du registre de tir peut s’effectuer via la plateforme Démarches
numériques, accessible par le lien suivant ou via le site internet des services de
l'Etat en Lozère.
Direction départementale des territoires - 48-2026-08-26-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° Recepisse-DDT-SEB-33336761SEB-33336761 8
Mandats et tireurs
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Le bénéficiaire du tir de défense ou toute personne mandatée par lui ;
• Tout tireur autre que le bénéficiaire est obligé d’être mandaté par lui (y compris ses
proches : conjoint, ascendants ou descendants, etc) ;
• Le ou les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en
cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• Il ne peut y avoir plus de 2 tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres ;
• Tout éleveur ou chasseur participant à une opération de tir de défense mobilisant plus
d’un tireur par lot doit, en sus d’être titulaire d’un permis de chasser validé pour la
saison en cours, être listé dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars
2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d’un tireur ; l’opération se déroule sous la responsabilité et avec la
présence d’un lieutenant de louveterie mandaté par le préfet.
• La réalisation d’un mandat peut s’effectuer via la plateforme Démarches numériques,
accessible par le lien suivant ou via le site internet des services de l'Etat en
Lozère.
Aides à la protection des troupeaux
• Vous trouverez toutes les informations relatives aux aides à la protection des troupeaux
sur la page dédiée du site des services de l’État en Lozère ;
• Nous vous rappelons que la mise en œuvre de moyens de protection des troupeaux est
obligatoire pour pouvoir, si les autres conditions requises sont réunies, bénéficier de
l’intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade "grands prédateurs" de
l’OFB ;
• Par ailleurs, sur les communes classées en cercle 1 ou 2 de protection, l’indemnisation
des dommages dus aux loups concernant les ovins et caprins est subordonnée, à partir
du 3ème dossier sur une période de 12 mois, à la mise en place de mesures préventives
de protection des troupeaux.
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Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup
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Direction départementale des territoires - 48-2026-08-26-00004 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°recepisse-DDT-SEB-33322228 12
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Annexe 1 au récépissé de déclaration préalable aux tirs de défense des troupeaux n° 33322228
Afin de respecter le cadre réglementaire dans lequel s’inscrit la présente déclaration, vous
trouverez dans ce document les prescriptions et obligations liées au tir de défense.
Dispositions techniques du tir de défense
• Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit ;
• Les tirs de défense ne peuvent avoir lieu qu’autour d’un lot en pâturage, et ne peuvent
pas être effectués si le troupeau est en bergerie ;
• Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse ;
• L’utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie d’intensification de lumière
ou d’infrarouge passif est interdite pour le bénéficiaire de la déclaration ou toute autre
personne mandatée par lui ;
• L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’intensification de
lumière ou d’infrarouge passif est autorisée dès lors qu’ils ne peuvent pas être mis en
œuvre sans l’aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d’un
adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir ;
• Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d’un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm ;
• L’utilisation des modérateurs de sons est interdite ;
• Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles
d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, pourront être utilisés ;
• Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
◦ Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
◦ Attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher ;
◦ L’utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d’alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs ;
◦ L’utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d’amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
◦ Le maintien de cadavres d’animaux domestiques ou sauvages susceptibles d’attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d’indemnisation des dommages.
Suspension et retrait du tir de défense
• Le tir de défense est suspendu si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint ;
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• Le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup peut suspendre
temporairement ou jusqu’à la fin de l’année les déclarations de tir, par arrêté, sur tout
territoire donné ;
• En cas de suspension ou de reprise des tirs de défense, la DDT informera le
bénéficiaire ;
• Le tir de défense peut être retiré à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liés.
En situation de tir en direction d’un loup
• En cas d’un tir en direction d’un loup, pour lequel le tireur estime qu’il a réussi ou non,
le bénéficiaire informe immédiatement la Direction départementale des territoires par
téléphone au 06.84.64.17.77 ;
• Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure.
• Si le cadavre du loup n'est pas retrouvé immédiatement : afin d’optimiser les recherches
ultérieures, le tireur balise la position approximative de l'animal au moment du tir ainsi
que la direction de fuite et les éventuels indices de blessure relevés ;
• La DDT est chargée d’informer le préfet de département.
Registre de tirs
• La présente déclaration de tir de défense est conditionnée à la tenue d’un registre de
tir ;
• Ce registre doit être rempli préalablement à toute opération de tir avec les
informations suivantes :
◦ Les noms et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
◦ La date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
◦ Le cas échéant, les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
◦ La nature de l’arme et des munitions utilisées ;
◦ La nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir.
• Après chaque opération de tir, le registre préalablement renseigné devra être complété
avec les heures de début et de fin de l’opération et, le cas échéant :
◦ Le nombre de loups observés ;
◦ Le nombre de tirs effectués ;
◦ L’estimation de la distance de tir ;
◦ L’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ La description du comportement du loup s’il a pu être observé après le tir.
• Le bénéficiaire se doit de transmettre à la DDT un bilan annuel des opérations de tir de
défense réalisés, avant le 31 janvier de l’année suivante ;
• La réalisation et la tenue du registre de tir peut s’effectuer via la plateforme Démarches
numériques, accessible par le lien suivant ou via le site internet des services de
l'Etat en Lozère.
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Mandats et tireurs
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Le bénéficiaire du tir de défense ou toute personne mandatée par lui ;
• Tout tireur autre que le bénéficiaire est obligé d’être mandaté par lui (y compris ses
proches : conjoint, ascendants ou descendants, etc) ;
• Le ou les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en
cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• Il ne peut y avoir plus de 2 tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres ;
• Tout éleveur ou chasseur participant à une opération de tir de défense mobilisant plus
d’un tireur par lot doit, en sus d’être titulaire d’un permis de chasser validé pour la
saison en cours, être listé dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars
2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d’un tireur ; l’opération se déroule sous la responsabilité et avec la
présence d’un lieutenant de louveterie mandaté par le préfet.
• La réalisation d’un mandat peut s’effectuer via la plateforme Démarches numériques,
accessible par le lien suivant ou via le site internet des services de l'Etat en
Lozère.
Aides à la protection des troupeaux
• Vous trouverez toutes les informations relatives aux aides à la protection des troupeaux
sur la page dédiée du site des services de l’État en Lozère ;
• Nous vous rappelons que la mise en œuvre de moyens de protection des troupeaux est
obligatoire pour pouvoir, si les autres conditions requises sont réunies, bénéficier de
l’intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade "grands prédateurs" de
l’OFB ;
• Par ailleurs, sur les communes classées en cercle 1 ou 2 de protection, l’indemnisation
des dommages dus aux loups concernant les ovins et caprins est subordonnée, à partir
du 3ème dossier sur une période de 12 mois, à la mise en place de mesures préventives
de protection des troupeaux.
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Préfecture de la Lozère
48-2026-08-26-00002
AP nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-238-002 du 26
août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Yves Le Gall directeur
départementale des finances publiques de
l'Hérault en matière de successions vacantes
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-26-00002 - AP nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-238-002 du 26 août 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Yves Le Gall directeur départementale des finances publiques de l'Hérault en matière de successions 17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-238-002 DU 26 AOÛT 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR JEAN-YVES LE GALL
DIRECTEUR DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HÉRAULT
EN MATIÈRE DE SUCCESSIONS VACANTES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 2331-6 ;
VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du
27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment
son article 4 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2 004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion des patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et de l’appui territorial
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-26-00002 - AP nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-238-002 du 26 août 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Yves Le Gall directeur départementale des finances publiques de l'Hérault en matière de successions 18
VU le décret du 21 août 2026 nommant de M. Jean-Yves LE GALL, administrateur de l’État du grade
transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Hérault (niveau I –
groupe I) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15
septembre 2026.
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves LE GALL, directeur départementale des
finances publiques de l’Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous
les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département
de la Lozère.
ARTICLE 2 : M. Jean-Yves LE GALL peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
ARTICLE 3 : Cette délégation de signature sera prise au nom du préfet de la Lozère, par arrêté de
délégation qui devra être transmis aux fins de publication au recueil des actes administratifs de l’État de la
Lozère
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départementale des finances
publiques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
SIGNÉ
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-26-00002 - AP nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-238-002 du 26 août 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Yves Le Gall directeur départementale des finances publiques de l'Hérault en matière de successions 19
Préfecture de la Lozère
48-2026-08-26-00001
Arrêté préfectorale nº
PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-238-001 du 26 août
2026 portant délégation de signature à la
colonelle Marie-Béatrice Tonanny, commandant
le groupement de Gendarmerie départementale
de la Lozère
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-26-00001 - Arrêté préfectorale nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-238-001 du 26 août 2026 portant
délégation de signature à la colonelle Marie-Béatrice Tonanny, commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la 20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-238-001 DU 26 AOÛT 2026 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À LA COLONELLE MARIE-BÉATRICE TONANNY,
COMMANDANT LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment son article L325-1-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43-9°;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de la
Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars
1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
VU l'ordre de mutation n° 004941 en date du 02 février 2024 désignant la colonelle Marie-Béatrice
TONANNY en qualité de commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère à
compter du 1er septembre 2024 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et des affaires territoriales
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-26-00001 - Arrêté préfectorale nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-238-001 du 26 août 2026 portant
délégation de signature à la colonelle Marie-Béatrice Tonanny, commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la 21
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à la colonelle Marie-Béatrice TONANNY, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Lozère à l'effet de signer :
- les conventions, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de gendarmerie ou de police dans les
services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les services de gendarmerie lors de manifestations qui
se déroulent dans sa zone de compétence.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de la colonelle Marie-Béatrice TONANNY, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté est donnée à son second, le lieutenant-
colonel Éric ENJALBERT.
ARTICLE 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à la colonelle Marie-Béatrice TONANNY,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, à l'effet de signer :
- les mesures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicules prises à titre provisoire,
conformément aux dispositions de l'article L 325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de la colonelle Marie-Béatrice TONANNY et du
lieutenant-colonel Éric ENJALBERT, la délégation spéciale est donnée au chef d’escadron Jennifer JEANNE,
Officier Adjoint au Commandement ( OAC ),et, en cas d'absence ou d'empêchement au chef d’escadron
David ROUSSEL commandant l’escadron départemental de contrôle des flux et, en cas d'absence ou
d'empêchement à la Capitaine Marine WASEM , officier adjoint police judiciaire renseignement et, en cas
d'absence ou d'empêchement au capitaine Frédéric BOETS, officier adjoint police judiciaire et, en cas
d’absence ou d’empêchement au major Sébastien MICHEL ou au major Benoît HEUZÉ, et, en cas d'absence
ou d'empêchement au chef d’escadron Paul-Manuel SALGUERO, commandant la compagnie de
gendarmerie de Mende ou au Capitaine LE GAC Jean-Christophe, commandant la compagnie de
gendarmerie de Florac-Trois-Rivières.
ARTICLE 5 : La signature et la qualité des délégataires visés aux articles 1 à 4 devront être précédées de la
mention suivante : "Pour le préfet de la Lozère et par délégation".
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la commandante du groupement de gendarmerie
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNÉ
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-26-00001 - Arrêté préfectorale nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-238-001 du 26 août 2026 portant
délégation de signature à la colonelle Marie-Béatrice Tonanny, commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la 22