Actes des préfectures · Lozère
SPÉCIAL N°48-2026-132 PUBLIÉ le 31 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 août 2026
8actes
37pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction interdépartementale des routes Massif Central / District Centre
Arrêté n° 2026-C-057 portant règlementation temporaire de la circulation sur la RN 106 du 1er septembre 2026 au 1er février 2027. Confortement de talus sur St Julien d'Arpaon
Préfecture de la Lozère / Cabinet
Arrêté portant interdiction de circulation des engins agricoles
Arrêté portant interdiction temporaire et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord
Arrêté préfectoral portant autorisation de brouillage
Arrêté préfectoral portant autorisation de captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras aéroportées
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
AP n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-001 du 31 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste MORINAUD secrétaire général de la préfecture de la Lozère
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-002 du 31 août 2026 portant délégation de signature à Mme Valérie Fuscien, sous-préfète de Florac
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-003 du 31 août 2026 portant délégation de signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du Préfet de la Lozère
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 37 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-132
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Massif Central / District Centre
48-2026-08-27-00002 - Arrêté n° 2026-C-057 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du 1er septembre 2026 au 1er
février 2027. Confortement de talus sur St Julien d'Arpaon (4 pages) Page 3
Préfecture de la Lozère / Cabinet
48-2026-08-31-00016 - Arrêté portant interdiction de circulation des
engins agricoles (2 pages) Page 8
48-2026-08-31-00011 - Arrêté portant interdiction temporaire et
d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord (3 pages) Page 11
48-2026-08-31-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
brouillage (3 pages) Page 15
48-2026-08-31-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de
caméras aéroportées (3 pages) Page 19
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-08-31-00013 - AP n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-001 du 31
août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste
MORINAUD secrétaire général de la préfecture de la Lozère (2
pages) Page 23
48-2026-08-31-00014 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-002 du 31 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Valérie Fuscien, sous-préfète de
Florac (5 pages) Page 26
48-2026-08-31-00015 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-003 du 31 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de
cabinet du Préfet de la Lozère (5 pages) Page 32
2
Direction interdépartementale des routes Massif
Central
48-2026-08-27-00002
Arrêté n° 2026-C-057 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du 1er
septembre 2026 au 1er février 2027.
Confortement de talus sur St Julien d'Arpaon
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-08-27-00002 - Arrêté n° 2026-C-057 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du 1er septembre 2026 au 1er février 2027. Confortement de talus sur St Julien d'Arpaon 3
ARRÊTÉ N° 2026-C-057
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR LA RN 106 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la LozèreChevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation
temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la note du 29/01/2026 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2026
et pour le mois de janvier 2027,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif
Central,
VU l’arrêté n° 2025-DIRMC-043 en date du 08 décembre 2025 portant subdélégation de
signature de M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central à
certains de ses collaborateurs,
VU la demande de l'entreprise SAS MTPS 26 route de Saint Salvy de la Balme 81490
NOAILHAC en date du 27 août 2026,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de confortement du talus aval de la RN106 au
niveau du PR 36+000 sur le territoire de la commune de Saint-Julien-d’Arpaon, il y a lieu de
réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section de RN 106 concernée par les travaux est située hors agglomé-
ration,
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-08-27-00002 - Arrêté n° 2026-C-057 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du 1er septembre 2026 au 1er février 2027. Confortement de talus sur St Julien d'Arpaon 4
SUR PROPOSITION de Monsieur le responsable du PA Florac,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 106 sur la section
allant du PR 35+270 au PR 36+550 , dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du mardi 01 septembre 2026 au lundi 01 février 2027,
inclus.
ARTICLE 2
La circulation de tous les véhicules s'effectuera comme suit :
● par voie unique par sens alterné par feux tricolores (schéma CF 24 du manuel du chef
de chantier).
Pendant les travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance
du balisage et de la signalisation.
Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
- défense de stationner,
- limitation de vitesse à 50 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux
conditions normales de sécurité.
ARTICLE 3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du
chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions
courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci-avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des
agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne
le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE 4
Compte tenu des restrictions nécessaires à la bonne exécution des travaux, les convois
exceptionnels ne pourront circuler sur la RN 106 entre les PR 35+270 au PR 36+550 pendant la
durée des travaux.
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-08-27-00002 - Arrêté n° 2026-C-057 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du 1er septembre 2026 au 1er février 2027. Confortement de talus sur St Julien d'Arpaon 5
ARTICLE 5
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux
manuels du chef de chantier, sera :
● fournie, mise en place et entretenue par l'entreprise SLE, sous le contrôle de la DIR
Massif Central / District Centre / PA Florac.
L'entreprise a communiqué au CEI un numéro de téléphone d'astreinte 24h/24 pour
l'exploitation (Mr BRES Yannick 06.07.51.72.27 / yannick.bres@sle48.com).
Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être suffisam-
ment qualifiés.
ARTICLE 6
Une voie étant non-circulable suite au glissement de terrain, les restrictions de circulation ne
pourront pas être levées les week-end ou les jours hors chantier.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10
● Mme. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● M. le directeur départemental de la sécurité publique de Lozère,
● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● M. le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux (Mr Choury Thierry
05.63.50.79.21 / mtps@mtps.fr)
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● Mme la sous-préfète de Florac-Trois-Rivières,
● M. le Préfet de la Lozère,
● Préfecture de la Lozère : Recueil des Actes Administratifs,
● M. le maire de Saint-Julien-d’Arpaon,
● M. le président du conseil départemental de Lozère,
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-08-27-00002 - Arrêté n° 2026-C-057 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du 1er septembre 2026 au 1er février 2027. Confortement de talus sur St Julien d'Arpaon 6
● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● Mme la directrice départementale des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Boulet,
● M. le directeur des transports Occitanie,
● M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,
● M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Occitanie,
● M. le président de la fédération des transports routiers Occitanie,
● M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.
Le Puy-en-Velay, le 27/08/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du District Centre Adjoint,
SIGNE
Emmanuel GEORGES
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-08-27-00002 - Arrêté n° 2026-C-057 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du 1er septembre 2026 au 1er février 2027. Confortement de talus sur St Julien d'Arpaon 7
Préfecture de la Lozère
48-2026-08-31-00016
Arrêté portant interdiction de circulation des
engins agricoles
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00016 - Arrêté portant interdiction de circulation des engins agricoles 8
ARRETE N° PREF-CAB-SIDPC 2026-243-001 du 31 AOÛT 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION DES ENGINS AGRICOLES
------------------------
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route notamment ses articles L.411 et suivants et R.411 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret du président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant
nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet de la Lozère ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Lozère –
madame Anne MONTEIRO ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-BCPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à
madame Anne MONTEIRO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
Vu l’arrêté n° 2013-190-0002 du préfet de la Lozère du 09 juillet 2013 portant approbation de l’annexe
ORSEC “A75” ;
Vu l’arrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de l’annexe
ORSEC “Gestion Circulation Routière” ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ainsi que tous
les textes qui l’ont modifié, notamment l’arrêté du 25 juin 2009 ;
Considérant les risques de manifestations employant notamment des engins agricoles ;
Considérant le déplacement d’un convoi sur le département de la Lozère notamment sur la commune
de Mende;
Considérant les difficultés de circulation liées à ce déplacement et afin d’en limiter l’incidence sur les
usagers de la route ;
Considérant la dangerosité que représente pour les usagers de la route la constitution de convois
d’engins agricoles ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
1/2
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00016 - Arrêté portant interdiction de circulation des engins agricoles 9
Considérant les risques de troubles à la circulation, à l’ordre public susceptibles d’être occasionnés par
de telles circulations en convoi ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Lozère :
ARRÊTE
Article 1 : La circulation des tracteurs et engins agricoles (catégories T, C, S et R) est interdite, hors
motif légitime lié à des travaux agricoles et à la desserte locale, à compter du 01/09/2026 à 6h00
jusqu’au 01/09/2026 à 18h00 sur l’ensemble du territoire des communes de Mende, Monts-de-Randon,
le Chastel-Nouvel, Badaroux, Lanuéjols, Brenoux, Saint-Bauzile, Balsiège et Barjac.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Lozère, le directeur de la DIR Massif Central,
les maires concernés, le président du Conseil départemental de la Lozère, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, le directeur départemental de la police
nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera transmis.
Une copie sera également destinée pour information à la directrice départementale des territoires de
la Lozère, au Centre Opérationnel Zonal de crise, au directeur départemental du service d’incendies et
de secours, au service du SAMU.
Article 4 : Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après1.
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au : Service interministériel de défense et de protection civile, Cabinet de la préfecture de la
Lozère –
BP 130 – 48005 Mende Cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur – Direction de libertés publiques et des Affaires juridiques –
Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au : Tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchêres – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Fait à Mende, le 31/08/2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Anne MONTEIRO
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00016 - Arrêté portant interdiction de circulation des engins agricoles 10
Préfecture de la Lozère
48-2026-08-31-00011
Arrêté portant interdiction temporaire et
d'évolution des aéronefs circulant sans équipage
à bord
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00011 - Arrêté portant interdiction temporaire et d'évolution des aéronefs circulant sans
équipage à bord 11
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-243-009 EN DATE DU 31 AOÛT 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE ET D’ÉVOLUTION DES AÉRONEFS CIRCULANT
SANS ÉQUIPAGE À BORD
Le préfet de la Lozère,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne ;
VU le code pénal ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de directrice
de cabinet ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et d’animaux ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet de la Lozère ;
VU la demande en date du 26 août 2026 formulée par la direction départementale de la police
nationale de la Lozère, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens, la sécurité de tout rassemblement de personnes, la prévention
d’acte de terrorisme et la régulation des flux de transport et ce, sur les secteurs délimités en annexe ;
VU la demande en date du 29 août 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen de trois caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité de tout rassemblement de personnes, la
prévention d’acte de terrorisme et la régulation des flux de transport et ce, sur les secteurs listés en
annexe ;
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00011 - Arrêté portant interdiction temporaire et d'évolution des aéronefs circulant sans
équipage à bord 12
CONSIDÉRANT le déplacement officiel du président de la République et du ministre de l’Éducation
nationale le mardi 1er septembre sur le département ;
CONSIDÉRANT que les vols de drones privés sont susceptibles d’interférer dans le déroulement des
opérations de surveillance des services de police et de gendarmerie sur les secteurs délimités et
listés en annexe ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: L’exploitation et l’évolution de tout vol d’aéronef sans équipage à bord (drone) sont
interdites du lundi 31 août 2026 à 20h00 jusqu’au mardi 1er septembre 2026 à 17h00 sur les secteurs
délimités et listés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’article 1er du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipage à bord mis en
œuvre par les forces de sécurité intérieure, les services de secours, les forces armées et le groupe de
sécurité de la présidence de la République.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues
par le code pénal et le code des transports.
ARTICLE 4 : L’information du public est assurée par le biais du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous1.
ARTICLE 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale
de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Anne MONTEIRO
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités à la Préfecture – 2 rue de la Rovère 48000 Mende
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes, 16 av Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00011 - Arrêté portant interdiction temporaire et d'évolution des aéronefs circulant sans
équipage à bord 13
ANNEXE :
Zone police : secteur délimité en rouge – Commune de Mende et abords immédiats de l’aérodrome
MENDE-BRENOUX :
Zone gendarmerie :
Zones ci-dessous :
- Nord de Mende : portion RD 806 et RD 50 (Chastel-Nouvel, Serverette, Saint-Chély-d'Apcher) ;
- Est de Mende : portion RN 88 (Badaroux, Châteauneuf-de-Randon, Langogne) ;
- Sud Mende : portion RN 106 (Balsièges, Brenoux, Saint-Étienne-du-Valdonnez) ;
- Ouest Mende : portion RN 88 (Chanac, Esclanèdes, Barjac) et RD 42 (Gabrias, Barjac) et RD 142
(sortie RN 88, Barjac).
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00011 - Arrêté portant interdiction temporaire et d'évolution des aéronefs circulant sans
équipage à bord 14
Préfecture de la Lozère
48-2026-08-31-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation de
brouillage
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de brouillage 15
Cabinet
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-BS-2026-243-010 du 31 AOÛT 2026
AUTORISANT L’UTILISATION DE DISPOSITIFS DE BROUILLAGE DESTINES À
NEUTRALISER UN AÉRONEF CIRCULANT SANS PERSONNE À BORD
Le préfet de la Lozère,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-7 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de
directrice de cabinet de la préfecture de la Lozère, sous-préfète de Mende ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet de la préfecture ;
VU la demande d’autorisation en date du 2026 août 2026, formulée par la direction
départementale de la police nationale, en vue de mettre en œuvre un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d’assurer la
sécurisation des zones visées en annexe ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
rendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de
menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la défense, de la sécurité nationale et de
la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et militaire ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation susvisée et justifiée en raison en raison du
déplacement officiel sur le département du président de la République et du ministre de
l’Éducation nationale mardi 1er septembre 2026 sur la commune de Mende ;
CONSIDÉRANT que la demande formulée par la direction départementale de la police nationale
apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de brouillage 16
ARRÊTE
Article 1 – La direction départementale de la police nationale est autorisée à mettre en œuvre des
dispositifs de brouillage destinés à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur
le périmètre géographie détaillé à l’article 4, pour des motifs de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention des actes de
terrorisme.
Article 2 – Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé
dans la liste jointe en annexe.
Article 3 – La présente autorisation est valable mardi 1er septembre 2026 de 06h00 à 17h00.
Article 4 – La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon
d’action du dispositif de brouillage à partir du point défini par les coordonnées suivantes :
Lycée Chaptal : 44°52'11.98"N 3°50'72.35"E
Espace évènement Georges Frêche : 44°51'48.9"N 3°49'95.79"E
Hauteur : 1013 m altitude + 120 m hauteur vol 3325 ft altitude + 400 ft hauteur de vol
Article 5 – Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après1.
Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le directeur départemental de la
police nationale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Anne MONTEIRO
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités à la Préfecture – 2 rue de la Rovère 48000 Mende
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes, 16 av Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de brouillage 17
ANNEXES :
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de brouillage 18
Préfecture de la Lozère
48-2026-08-31-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation de
captation, enregistrement et transmission
d'images au moyen de caméras aéroportées
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captation, enregistrement et transmission
d'images au moyen de caméras aéroportées 19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-243-008 EN DATE DU 31 AOÛT 2026
AUTORISANT LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de directrice
de cabinet de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet de la préfecture ;
VU l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU la demande en date du 26 août 2026 formulée par la direction départementale de la police
nationale de la Lozère, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens, la sécurité de tout rassemblement de personnes, la prévention
d’acte de terrorisme et la régulation des flux de transport et ce, sur les secteurs délimités en annexe ;
VU la demande en date du 29 août 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen de trois caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité de tout rassemblement de personnes, la prévention
d’acte de terrorisme et la régulation des flux de transport et ce, sur les secteurs listés en annexe ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images
au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre
public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le déplacement officiel du président de la République et du ministre de l’Éducation
nationale le mardi 1er septembre sur le département ;
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captation, enregistrement et transmission
d'images au moyen de caméras aéroportées 20
CONSIDÉRANT que la venue du président de la République et du ministre de l’Éducation nationale
a été médiatisée, et qu’en conséquence, des rassemblements non déclarés sont susceptibles d’avoir
lieu entre lundi 31 août 2026 et le mardi 1er septembre sur les secteurs délimités et listés en annexe ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque de troubles à l’ordre public durant ces rassemblements
et déplacements, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et
le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au
dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pour la direction
départementale de la police nationale et de trois caméras aéroportées pour le groupement de
gendarmerie départementale du lundi 31 août 2026 au mardi 1er septembre 2026 ; que les lieux
surveillés concernent les secteurs délimités et listés en annexe ; qu’au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la police nationale et la
gendarmerie nationale, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, la sécurité de tout rassemblement de personnes, la prévention d’acte de
terrorisme et la régulation des flux de transport ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, du lundi 31 août 2026 à 20h00 au mardi 1er
septembre 2026 à 17h00 sur les secteurs délimités et listés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le nombre maximum de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à quatre.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée aux secteurs délimités en annexe.
ARTICLE 4 : L’information du public est assurée par le biais du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous1.
ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale
de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Anne MONTEIRO
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités à la Préfecture – 2 rue de la Rovère 48000 Mende
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes, 16 av Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captation, enregistrement et transmission
d'images au moyen de caméras aéroportées 21
ANNEXE :
Zone police : secteur délimité en rouge – Commune de Mende et abords immédiats de l’aérodrome
MENDE-BRENOUX :
Zone gendarmerie :
Zones ci-dessous :
- Nord de Mende : portion RD 806 et RD 50 (Chastel-Nouvel, Serverette, Saint-Chély-d'Apcher) ;
- Est de Mende : portion RN 88 (Badaroux, Châteauneuf-de-Randon, Langogne) ;
- Sud Mende : portion RN 106 (Balsièges, Brenoux, Saint-Étienne-du-Valdonnez) ;
- Ouest Mende : portion RN 88 (Chanac, Esclanèdes, Barjac) et RD 42 (Gabrias, Barjac) et RD 142
(sortie RN 88, Barjac).
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captation, enregistrement et transmission
d'images au moyen de caméras aéroportées 22
Préfecture de la Lozère
48-2026-08-31-00013
AP n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-001 du 31
août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Baptiste MORINAUD secrétaire
général de la préfecture de la Lozère
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00013 - AP n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-001 du 31 août 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Baptiste MORINAUD secrétaire général de la préfecture de la Lozère 23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-001 DU 31 AOÛT 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR JEAN-BAPTISTE MORINAUD
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA LOZERE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Baptsite MORINAUD, secrétaire général
de la préfecture de la Lozère à compter du 1er septembre 2026 ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du
préfet de la Lozère ;
VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Valérie FUSCIEN en qualité de sous-préfète
de Florac ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère – M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2025-120-007 du 30 avril 2025 modifié portant organisation des
services de la préfecture ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et de l’appui territorial
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00013 - AP n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-001 du 31 août 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Baptiste MORINAUD secrétaire général de la préfecture de la Lozère 24
ARTICLE 1ER : A compter du mardi 1er septembre 2026, délégation de signature est donnée à M. Jean-
Baptiste MORINAUD, secrétaire général de la préfecture de la Lozère, à l’effet de signer :
• Tous actes administratifs, arrêtés, décisions, correspondances, circulaires, requêtes à produire
devant les juridictions administratives et judiciaires, mémoires en défense et documents
relevant des attributions de l’État, à l’exception des :
- réquisitions de la force armée,
- arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste MORINAUD, la délégation qui lui
est consentie par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Anne MONTEIRO, en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Lozère, à l'exception des courriers aux ministres et
aux parlementaires.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste MORINAUD et de Mme Anne
MONTEIRO, la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Valérie
FUSCIEN, sous-préfète de Florac, à l'exception des courriers aux ministres et aux parlementaires.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère,
M. Jean-Baptiste MORINAUD est chargé d’assurer la suppléance et reçoit à ce titre délégation
permanente pour exercer ses fonctions. En cas d’absence de ce dernier l’exercice de la suppléance est
assuré, selon les termes définis par arrêté préfectoral, par Mme Anne MONTEIRO, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Lozère ou, en son absence, par Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète
de Florac.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet et la sous-préfète de Florac
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00013 - AP n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-001 du 31 août 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Baptiste MORINAUD secrétaire général de la préfecture de la Lozère 25
Préfecture de la Lozère
48-2026-08-31-00014
Arrêté préfectoral n°
PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-002 du 31 août
2026 portant délégation de signature à Mme
Valérie Fuscien, sous-préfète de Florac
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00014 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-002 du 31 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Valérie Fuscien, sous-préfète de Florac 26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-002 DU 31 AOÛT 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME VALÉRIE FUSCIEN,
SOUS-PRÉFÈTE DE FLORAC
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD secrétaire général
de la préfecture de la Lozère à compter du 1er septembre 2026 ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme. Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du
préfet de la Lozère ;
VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Valérie FUSCIEN en qualité de sous-préfète
de Florac ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère – M. Gilles QUÉNÉHERVÉ
;
VU l’arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2025-120-007 du 30 avril 2025 modifié portant organisation des
services de la préfecture de la Lozère ;
1/5
Direction de la coordination
interministérielle
et de l’appui territorial
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00014 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-002 du 31 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Valérie Fuscien, sous-préfète de Florac 27
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac, à
effet de signer dans les limites de son arrondissement et de ses attributions, tous actes et décisions
suivants :
1 – En matière de police générale
• Dons et legs aux collectivités territoriales et aux organismes privés.
• Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie.
• Pouvoir de substitution du maire (article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales).
• Autorisations de désaffectation des biens meubles et immeubles des écoles et
collèges ; des édifices cultuels communaux ; décisions de versement des dossiers archivés
au directeur des archives départementales.
2 - En matière d'administration locale
• Coopération intercommunale : création, modification, dissolution des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
• Tous documents relatifs aux dossiers concernant la dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR) et le fonds vert à l’exception des arrêtés.
• Réception des déclarations de candidature en vue des élections municipales (art. L.
255-4 et L. 265 du code électoral) ;
• Réception des réclamations contre les opérations électorales des élections
municipales (art. R. 119 du code électoral)
• Pouvoir de substitution au maire (article L. 2122-34 du code général des collectivités
territoriales).
• Désignation du représentant du préfet au sein du comité des caisses d'écoles.
• Proposition de nomination des membres des conseils d'administration des
établissements publics de soins de l'arrondissement.
• Urbanisme : dans les communes dépourvues de documents d’urbanisme signer, en
cas d’avis divergents du directeur départemental des territoires et du maire, les arrêtés
relatifs aux autorisations d’utilisation et d’occupation des sols.
• Lettres d’observations en matière de contrôle de la légalité des actes
administratifs et budgétaires des communes, de leurs établissements publics et des EPCI.
3 - En matière d'administration générale
• Avis sur les ouvertures de débits de tabacs.
• Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières.
• Commission d’arrondissement de Florac pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (cas d’ouverture
2/4
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00014 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-002 du 31 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Valérie Fuscien, sous-préfète de Florac 28
d’ERP ou dossiers confiés par la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les incendies et de panique dans les ERP dans le ressort de l’arrondissement).
• Signature des expressions de besoins, sans limitation de montant, et les
constatations du service fait du programme 354 « programme national d’équipement des
préfectures » concernant le centre de coûts « Sous-préfecture de Florac ».
ARTICLE 2 : Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac, reçoit délégation de signature sur
l'ensemble du département pour les affaires relevant des domaines ci-après :
• Conventions passées avec les collectivités territoriales pour l’utilisation de l’application
@CTES et actes budgétaires.
• Parc national des Cévennes.
• Affaires relevant du Bien Causses et Cévennes inscrit sur la liste du patrimoine mondial de
l'UNESCO.
• Maisons France Services.
• Sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
• Prévention des incendies de forêt.
• Classement des offices du tourisme, des communes touristiques, des stations classées et
des labels touristiques.
• Associations relevant de la loi de 1901 et de la loi de 1905.
• Épreuves sportives : déclarations et autorisations des manifestations sportives se
déroulant en tout ou partie sur des voies ouvertes à la circulation
publique, homologations des pistes et circuits.
• Cartes professionnelles de guides conférenciers.
• Titres de Maître restaurateur.
• Fonds de dotations.
• Associations syndicales autorisées : approbation de délibérations, contrôle de légalité,
création, modification, fusion et dissolution, nomination d’un liquidateur.
• Associations syndicales libres (création, modification, dissolution).
• Mesures de lutte contre l’habitat indigne.
• Mesures de lutte contre l’ambroisie, les chenilles processionnaires, les moustiques
potentiellement vecteurs de maladies et les cyanobactéries benthiques.
• Égalité et lutte contre les discriminations.
ARTICLE 3 : En cas de permanence et de situation d’urgence, Mme Valérie FUSCIEN reçoit la
délégation de signature pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de
l’État dans le département de la Lozère et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-
après :
1 – Étrangers
- Placement en rétention administrative, dans le cadre des dispositions du code d’entrée et
de séjour des étrangers et du droit d’asile : arrêtés, documents et correspondances s’y
rapportant et la saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en
défense .
- Reconduite à la frontière et toutes mesures d’éloignement, dans le cadre des dispositions du
code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile: arrêtés, documents et
3/4
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00014 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-002 du 31 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Valérie Fuscien, sous-préfète de Florac 29
correspondances s’y rapportant, et la saisine des juridictions administratives et judiciaires,
tant en demande qu’en défense.
2 - Circulation
- Suspension d’urgence du permis de conduire : arrêtés portant suspension provisoire
immédiate du permis de conduire en application des articles L. 224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13
du code de la route.
3 – Placement des malades mentaux
- Mesures d'hospitalisation d'office prévues par les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L. 3213-9
du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : En l'absence de Mme Valérie FUSCIEN, la délégation de signature qui lui est consentie
par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire
général de la préfecture de la Lozère.
ARTICLE 5 : En cas d’absence concomitante de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère, et de
M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la suppléance sera
exercée, à titre exceptionnel, par Mme. Anne MONTEIRO, sous-préfète, directrice de cabinet, ou par
Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac, selon les termes précisés par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 : En cas d'absence concomitante de M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général de
la préfecture et de Mme. Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet, la délégation de
signature qui leur est confiée est donnée à Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie FUSCIEN, délégation de
signature est donnée à Mme Réjane PINTARD, attachée hors classe d’administration de l’État,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Florac, à l'effet de signer :
• toutes correspondances nécessaires à l'instruction de dossiers à l'exception :
. des arrêtés et actes administratifs ayant valeur de décision,
. des lettres aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux,
• toutes les demandes d’achat n'excédant pas 3000 € et les constatations du service fait
du programme 0354 « administration territoriale de l’État » concernant le centre de coûts
« Sous-préfecture de Florac »,
• tout document établi à la suite des visites contre les risques d’incendie et de panique
dans les ERP et des visites de sécurité des campings,
•
• les récépissés des déclarations de candidature en vue des élections municipales (art. L.
255-4 et L. 265 du code électoral),
• les récépissés des réclamations contre les opérations électorales des élections
municipales
(art. R. 119 du code électoral),
• les cartes professionnelles de guides conférenciers,
• les récépissés de déclaration des manifestations sportives soumises à déclaration,
• les récépissés relatifs aux associations relevant de la loi de 1901 et de la loi de 1905,
• les congés de toute nature et les autorisations d’absence des agents de la sous-
préfecture.
4/4
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00014 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-002 du 31 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Valérie Fuscien, sous-préfète de Florac 30
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Réjane PINTARD, la délégation qui lui est
consentie à l’article 7, sera exercée par Mme Julie TANTÔT , secrétaire administrative de classe
supérieure, à effet de signer :
• les récépissés de déclaration des manifestations sportives soumises à déclaration,
• les récépissés relatifs aux associations relevant de la loi de 1901 et de la loi de 1905,
• les congés de toute nature et les autorisations d'absence des agents de la sous-préfecture.
ARTICLE 9 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet et la sous-préfète de
Florac sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00014 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-002 du 31 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Valérie Fuscien, sous-préfète de Florac 31
Préfecture de la Lozère
48-2026-08-31-00015
Arrêté préfectoral n°
PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-003 du 31 août
2026 portant délégation de signature à Mme
Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du Préfet
de la Lozère
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00015 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-003 du 31 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du Préfet de la Lozère 32
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-003 DU 31 AOÛT 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME. ANNE MONTEIRO,
DIRECTRICE DE CABINET DU PRÉFET DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Baptsite MORINAUD, secrétaire général
de la préfecture de la Lozère à compter du 1er septembre 2026 ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du
préfet de la Lozère ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2025-120-007 du 30 avril 2025 modifié portant organisation des
services de la préfecture de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme. Anne MONTEIRO, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Lozère, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet et des
services qui lui sont rattachés fixées par l'arrêté préfectoral susvisé portant organisation des services de la
préfecture :
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Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00015 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-003 du 31 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du Préfet de la Lozère 33
➢ tous les arrêtés, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures individuelles à
l'exception des réquisitions administratives, des courriers aux ministres et aux parlementaires ;
➢ les mesures d'hospitalisation sans consentement, prévues les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L.
3213-9 du code de la santé publique ;
➢ les décisions et tout acte relevant des commissions et sous-commissions de sécurité et
d’accessibilité dont il assure la présidence en tant que directeur de cabinet ;
➢ les demandes d’achat dans l’application CHORUS, formulaires nécessaires pour les commandes
n'excédant pas 3 000 €, et les constatations du service fait des programmes suivants qui
concernent le centre de coûts « cabinet Lozère » et « service de support interministériel
Lozère » :
➢ 0123 « Coordination des moyens de secours »
➢ 0129 « Coordination du travail gouvernemental, pour les dépenses de fonctionnement
liées à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives
(MILDECA) »
➢ 0161 « Intervention des services opérationnels »
➢ 0181 « Prévention des risques »
➢ 0207 « Sécurité et circulation routières »
➢ 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
➢ 0349 « Fonds pour la transformation de l’action publique ».
➢ 0354 « programme national d’équipement des préfectures »
ARTICLE 2 : En cas de service de permanence, Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de
la Lozère, reçoit la délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute
décision et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-après :
1 – Étrangers :
➢Actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que
celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires
touchant ces domaines ;
Lors de la prochaine modification, conserver le paragraphe ci-dessous et supprimer les 2 § ci-
dessous.
➢Placement en rétention administrative pris en application des dispositions des articles L. 611-1 à
L632-7 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : arrêtés, documents et
correspondances s’y rapportant et saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant
en demande qu’en défense ;
➢Reconduite à la frontière et toutes mesures d’éloignement prises en application des dispositions
des articles L700-1 à L754-8 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile :
arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant et saisine des juridictions
administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense.
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00015 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-003 du 31 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du Préfet de la Lozère 34
2 – Circulation :
➢Suspension du permis de conduire : arrêtés de suspension en application des articles L. 224-2, 3,
7 et 8 et R. 224-13 du code de la route ;
➢Décisions relatives à la circulation des véhicules en période de gestion de crise.
ARTICLE 3 : En cas d’absence concomitante de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère, et de
M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la suppléance sera exercée,
à titre exceptionnel, par Mme. Anne MONTEIRO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Lozère, ou en son absence, par Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac selon les termes précisés
par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne MONTEIRO, la délégation de signature
qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général de la
préfecture.
ARTICLE 5 : Délégation permanente est donnée à :
1°) Mme Célia CASTAGNÉ, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des sécurités, à l'effet de
signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des
attributions de son bureau, notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture,
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une décision
ou faisant grief,
➢ les courriers et autres actes dans les domaines des débits de boissons et de la
réglementation des armes de catégories B,
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-
préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l’État,
➢ les actes relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation "secret" et "très secret" ;
➢ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Célia CASTAGNÉ, la délégation de signature qui lui est
consentie par le présent article est exercée par Mme Émilie ROBERT ou par M. Olivier CHEVALLIER ou par
Mme Josiane PERTUS, à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à
l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions du bureau des sécurités à l'exception
des affaires relatives à l'instruction des demandes d'habilitation "secret" et "très secret".
2°) Mme Émilie ROBERT, contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de la représentation de l’État, à
l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des
attributions du bureau de la représentation de l’État, notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture,
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une décision
ou faisant grief,
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-
préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L’État,
➢ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales.
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00015 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-003 du 31 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du Préfet de la Lozère 35
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie ROBERT, la délégation de signature qui lui est
consentie par le présent article est exercée par Mme Célia CASTAGNÉ ou par M. Olivier CHEVALLIER ou
par Mme Josiane PERTUS.
3°) M. Olivier CHEVALLIER, attaché principal d’administration de l’État, chef du service interministériel
de défense et de protection civile, à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents
relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions du service interministériel de
défense et de protection civile, notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture ;
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une décision ou
faisant grief ;
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-
préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L’État ;
➢ les diplômes et cartes de secouristes : les documents se rapportant à l'organisation et au
contrôle des divers jurys d'examen, ainsi que les correspondances afférentes ;
➢ les documents se rapportant aux affaires ci-après :
✗ préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application, sauf s'il
s'agit de décisions s'imposant aux élus, ou aux chefs des services déconcentrés de
l’État ou aux établissements publics ;
✗ sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
✗ affaires relatives à la défense ;
✗ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier CHEVALLIER, la délégation est donnée à M. Bastien
FAGES, contractuel de catégorie A, adjoint au chef du service interministériel de défense et de
protection civile, à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à
l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions du service interministériel de défense
et de protection civile.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Olivier CHEVALLIER et de M. Bastien FAGES, la
délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Émilie ROBERT ou par Mme Célia
CASTAGNÉ ou par Mme Josiane PERTUS, à l’exception des affaires relatives à la présidence de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions qui en
dépendent.
4°) Mme Josiane PERTUS, attachée d'administration de l’État, cheffe de l'unité de sécurité routière, à
l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires
courantes dans les limites des attributions de l'unité de sécurité routière, notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture ;
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une
décision ou faisant grief ;
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-
préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L’État ;
➢ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales ;
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00015 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-003 du 31 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du Préfet de la Lozère 36
➢ les remboursements de frais liés aux activités du service, notamment pour les IDSRs
(intervenants départementaux de sécurité routière) à concurrence de 150 € par
intervention et par personne sur le BOP 207.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Josiane PERTUS, la délégation de signature qui lui est
consentie sera exercée par M. Olivier CHEVALLIER ou par Mme Célia CASTAGNÉ ou par M. Damien
MICHEL.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les chefs de
bureau et adjoints concernés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00015 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-003 du 31 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du Préfet de la Lozère 37