Actes des préfectures · Lozère
SPECIAL N°48-2026-133 PUBLIE le 31 aout 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 août 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Lozère / Cabinet
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement et de manifestation sur la voie publique
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-133
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la Lozère / Cabinet
48-2026-08-31-00017 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement et de manifestation sur la voie publique (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Lozère
48-2026-08-31-00017
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement et de manifestation sur la voie
publique
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00017 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement et de manifestation sur la
voie publique 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-243-011 EN DATE DU 31 AOÛT 2026
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT ET DE MANIFESTATION SUR LA VOIE
PUBLIQUE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R.610-5 et R. 644-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de directrice
de cabinet de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-243-003 du 31 août 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet de la préfecture ;
VU l’urgence ;
CONSIDÉRANT la venue du président de la République et du ministre de l’Éducation nationale mardi
1er septembre 2026 sur la commune de Mende ;
CONSIDÉRANT la déclaration déposée en préfecture le 31 août 2026 par l’intersyndicale (FSU48,
CGT48, SNUDI FO48, Sud Education48) en vue de l’organisation d’un rassemblement statique avenue
Paulin Daudé à Mende de 10h00 à 12h00 ; que cette déclaration a été déposée moins de trois jours
francs avant la date prévue pour le rassemblement et ne respecte, dès lors, pas le délai légal de
déclaration préalable ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de leur déplacement officiel sur la commune de Mende, le président
de la République et le ministre de l’Éducation nationale doivent se rendre au Lycée Chaptal ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de la proximité du rassemblement avec le lieu devant lequel doit se
tenir ce déplacement officiel, celui-ci est susceptible de générer des troubles à l’ordre public,
notamment par des actions de blocage de la voie publique, des prises de parole ou manifestations
sonores susceptibles de perturber le déroulement du déplacement, ainsi que de porter atteinte à la
fluidité des mouvements du cortège et à l’intervention des services de secours et des forces de
sécurité ;
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-31-00017 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement et de manifestation sur la
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CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre
elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir
tant la commission d’infractions pénale que les troubles à l’ordre public ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: Les rassemblements et les manifestations déclarés et non déclarés sont interdits le
mardi 1er septembre 2026 de 08h00 à 17h00 sur les secteurs délimités en annexe du présent arrêté
et sur les axes routiers suivants :
- boulevard Théophile Roussel ;
- boulevard Lucien Arnault ;
- boulevard Soubeyran ;
- boulevard Henri Bourrillon ;
- boulevard Britexte ;
- avenue du Père Coudrin ;
- avenue Paul Daudé ;
- allée Piencourt ;
- rue des Écoles ;
- rue du Faubourg Saint-Gervais.
ARTICLE 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431 et R.610-5 du code pénal.
ARTICLE 3 : L’information du public est assurée par le biais du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous1
ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la police
nationale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Anne MONTEIRO
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités à la Préfecture – 2 rue de la Rovère 48000 Mende
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes, 16 av Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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ANNEXE
Rayon de 500 mètres autour des sites suivants :
- Préfecture de la Lozère ;
- Lycée Chaptal ;
- Faculté d’éducation ;
- Aérodrome Mende-Brenoux.
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