Actes des préfectures · Martinique
Recueil r02-2026-319 nominatifs
Recueil des actes administratifs publié le 28 septembre 2026
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-319
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-09-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Anse Azérot à Sainte-Marie
(10 pages) Page 3
Direction commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier
Ernest WAN-AJOUHU /
R02-2026-08-13-00007 - AVENANT N°6 - DELEGATION SIGNATURE
CHSE-CH EWA 2025 (5 pages) Page 14
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DEAL
R02-2026-09-24-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Anse
Azérot à Sainte-Marie
DEAL - R02-2026-09-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Anse Azérot à
Sainte-Marie 3
Arrêté N°
portant autorisation d’occupation temporaire
du domaine public maritime à Anse Azérot
à Sainte-Marie
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et
suivants ainsi que les articles R.2122-1 ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral et son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50
pas géométriques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d’Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre
et Miquelon ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Sainte-Marie 4
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique pour
les affaires régionales en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,
directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’autorisation d’occupation temporaire formulée par Madame
Danièle DAPHE en date du 03 mars 2026 ;
Vu la mesure de publicité préalable menée en application de l’article L. 2122-1-1 du code général
de la propriété des personnes publiques publiée en date du 04 juin 2026 ;
Vu l’avis des services de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DEAL) en date du 07 septembre 2026 ;
Vu l’avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 10
août 2026 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé (ARS) en date du 10 septembre 2026 ;
Vu l’avis favorable de la responsable de l’antenne Martinique du conservatoire du littoral (CDL)
en date du 03 septembre 2026 ;
Vu l’avis favorable du maire de la ville de Sainte-Marie en date du 17 août 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l’occupation
Madame Danièle DAPHE, demeurant 380 rue des Roses, 97230 SAINTE-MARIE est autorisée à
occuper une portion de la parcelle cadastrée section I numéro 353, d’une superficie totale de
180 m², située à Anse Azérot, sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, conformément au
plan joint en annexe au présent arrêté.
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Sainte-Marie 5
La présente autorisation est délivrée dans le cadre du renouvellement de l’occupation relative à
une activité de restauration de plage dans les locaux existants, accordée par arrêté préfectoral
n°R02-2021-09-13-00017 du 13 septembre 2021.
ARTICLE 2 – Durée de l’autorisation
L’autorisation d’occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour une
durée de CINQ (5) ANS qui commencera à courir à la date de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l’autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une
nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX (6) MOIS au moins avant la
date d’expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 3 – Caractère de l’occupation
L’autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et
le bénéficiaire de l’autorisation est seul responsable de l’occupation.
Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisés ne
peuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouir
personnellement de son occupation.
La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire
d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge des impôts, et notamment
l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 4 – Autres législations
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur notamment en
matière d’environnement, d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité, etc.
ARTICLE 5 – Affichage de l’occupation
L’affichage de l’AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire.
Le panneau d’affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de
l’autorisation ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 6 – Dommages causés par l’occupant
Le bénéficiaire est seul occupant et responsable de tous les accidents ou dommages qui
pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
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ARTICLE 7 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance à caractère économique, pour l’occupation d’une portion de la
parcelle I 353 d’une superficie de 180 m² (dont 127 m² clos et 53 m² non couvert) située à Anse
Azérot à Sainte Marie, pour l’exercice d’une activité de restauration, est constitué d'une part
fixe et d'une part variable :
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de l’occupation est fixé à 768 euros (Sept cent
soixante-huit euros) soit :
- 133 euros pour la partie non bâtie (53 m² x 2,50 €)
- 635 euros pour la partie couverte (127 m² x 5 €)
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02 -
Travaux de génie civil et d’ouvrages d’art neuf ou rénovation. L'indice TP02 initial est celui
publié au Journal Officiel à la date de signature de l’arrêté préfectoral.
B) Part variable de la redevance.
L’assiette de calcul prise en compte pour l’application de la part variable de la redevance
comprend l’ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera
assise sur le chiffre d’affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance, déterminée par application à cette assiette d'un taux de 1 %
du chiffre d’affaires, est de 818 euros (huit cent dix-huit euros), soit 81 800 € x 1 %.
ARTICLE 8 – Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut
intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
ARTICLE 9 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux
annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de
la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés
à l'article 7 de la présente autorisation.
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ARTICLE 10 – Transmission des données relatives au chiffre d’affaires
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard dans les
deux mois suivant la clôture de l’exercice, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par le
comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre
des activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.
Cette attestation sera transmise à la DRFIP de Martinique soit :
- par voie dématérialisée à l’adresse : drfip972.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
- par voie postale à DRFIP Martinique – Service local du domaine - Jardin Desclieux – 97200 Fort
de France
Dans la mesure où l’occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la
redevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l’article 7 du présent titre
d’occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d’affaires global qu’il a déclaré
auprès de l’administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
ARTICLE 11 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine
public.
ARTICLE 12 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy – 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,
dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances
associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées cinq ans (5 ans) à compter de
la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’information et aux libertés, l’occupant dispose
d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit
à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère
de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-
des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322
– 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de
s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès
de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 13 – Prescriptions
Prévention des risques hybrides :
1) Réseaux d’eaux (froide/chaude) : au titre de l’article L1321-1 du code de la santé publique
(CSP), la qualité de l’eau distribuée dans le bâtiment devra répondre aux exigences sanitaires
fixées par arrêté du 11 janvier 2007 modifié. En particulier, l’analyse du plomb hydrique devra
être réalisée selon les modalités prévues par le fascicule de documentation AFNOR FD T 90-
520. Par ailleurs, une attention particulière doit être portée à l’entretien du réseau intérieur, de
la tuyauterie flexible et des robinets (démontage, nettoyage et désinfection des tamis des
robinets, etc.) afin d’éviter les risques de contamination par des germes pathogènes
conformément aux dispositions de l’article R1321-55 du CSP. De plus, conformément à l’article
R 1321-57 du CSP, le réseau intérieur doit être muni de dispositifs adaptés permettant d’éviter
tout phénomène de retour d’eau. Enfin, bien qu’elle ne soit pas obligatoire pour ce type
d’établissement, une évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution
d'eau destinée à la consommation humaine pourrait être menée conformément à l’arrêté du
30 décembre 2022, a fortiori si le réseau intérieur est ancien.
2) Risque légionelle : Les légionelles sont des bactéries présentes dans le milieu extérieur (eaux
douces, sols humides), qui en conditions favorables (25°C et 45°C), colonisent les circuits
hydrauliques et contaminent l’homme par inhalation d’aérosols. Compte tenu des
températures observées pour le réseau d’eau froide en Martinique ainsi que du recours à l’eau
chaude sanitaire nécessaire à l’activité de restauration, il convient de prendre en considération
ce risque d’exposition aux légionelles. 2
Par ailleurs, le dossier ne précise pas si le site est équipé de brumisateurs et/ou de douches,
installations susceptibles de générer des aérosols et, par conséquent, d’accroître ce risque.
Aussi, afin de prévenir tout risque notamment lors du lavage des mains, ou le cas échéant, de
l’utilisation de dispositifs de brumisation, les installations de production et de distribution
d’eau chaude sanitaire, ainsi que les points d’usage, devront être conçus et réalisés
conformément aux dispositions :
- De l’arrêté du 30 novembre 2005, relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à
l’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation, des locaux de travail ou des
locaux recevant du public ;
- De la circulaire interministérielle N° DGS/SD7A/DSC/DGUHC/DGE/DPPR/126 du 3 avril 2007
relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 30 novembre 2005, modifiant l’arrêté du 23 juin 1978,
relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire
des bâtiments d’habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public, et de son
annexe technique ;
- De l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de
production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;
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- De l’arrêté du 30 septembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations
intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
3) Assainissement :
L’établissement dispose d’un bac à graisses et d’une mini-station assurant le traitement des
eaux usées. Le dossier précise uniquement que cette installation a été réalisée par la commune.
Toutefois, les modalités de traitement des effluents ainsi que les conditions d’entretien et de
maintenance de l’installation ne sont pas précisées.
L’assainissement constitue un enjeu majeur pour cette zone à vocation touristique. Une
attention particulière doit donc être portée à ce type d’installation qui, en l’absence d’un
entretien régulier, peut aussi favoriser la prolifération des moustiques et ainsi présenter un
risque pour la santé publique.
Par ailleurs, les données issues du classement 2025, établi conformément aux dispositions de la
directive 2006/7/CE relative à la gestion de la qualité des eaux de baignade, mettent en
évidence une qualité excellente de l’eau de baignade de l’Anse Azérot.
Il conviendra donc de veiller au respect des prescriptions de l’arrêté du 7 septembre 2009
fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO₅, afin de
prévenir tout risque sanitaire et de contribuer à maintenir la qualité des eaux de ce site.
4) Eau de pluie :
Le projet ne précise pas si une récupération des eaux de pluie est envisagée. Le cas échéant, le
pétitionnaire devra respecter l’ensemble des exigences fixées par l’arrêté du 12 juillet 2024
relatif aux conditions d’utilisation d’eaux impropres à la consommation pour des usages
domestiques et plus particulièrement les articles 2-1 et 2-4, qui prévoient l’installation d’un
double réseau ainsi que d’un disconnecteur. Le tableau n°1 de cet arrêté détaille également les
usages possibles. Par ailleurs, le dispositif de récupération d’eaux pluviales devra être entretenu
afin d’éviter la création de gîtes favorables à la prolifération de moustiques.
Gestion des déchets :
Le dossier indique que les déchets sont triés et collectés régulièrement. Toutefois, il n’est pas
précisé si les déchets fermentescibles (restes alimentaires) font l’objet d’une collecte
particulière associée à leur valorisation. La loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte
contre le gaspillage et à l'économie circulaire, prévoit le tri de ces biodéchets.
Par ailleurs, la gestion des déchets d’activités économiques ainsi que des déchets issus de
l’entretien et de la gestion des espaces verts devra être assurée de manière appropriée et
régulière, afin de prévenir leur accumulation et d’éviter la prolifération de nuisibles
susceptibles de constituer une menace pour la santé des personnes fréquentant le site.
Ces dispositions devront être mises en œuvre conformément aux prescriptions du Règlement
Sanitaire Départemental (RSD) et aux orientations du Plan de prévention et de gestion des
déchets de Martinique (PPGDM).
Nuisances sonores :
Les bruits générés par l’activité devront respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 09-
02269 du 3 juillet 2009, relatif à la prévention des nuisances sonores.
Par ailleurs, si la diffusion de sons amplifiés est envisagée, les dispositions de l’article 5 de
l’arrêté du 23 avril 2017, relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
devront être respectées. À ce titre, une évaluation de l’impact des nuisances sonores (EINS)
devra être réalisée, afin d’identifier et de prévenir les éventuelles nuisances susceptibles
d’affecter les riverains.
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Accès des personnes à mobilité réduite (PMR) :
Le dossier indique la présence de stationnement dédié aux PMR. Il conviendra de veiller au
respect des dispositions de l’arrêté du 20 avril 2017, relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des
installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
À ce titre, l’emplacement de stationnement réservé devra être signalé et aménagé
conformément à la réglementation en vigueur. Le cheminement depuis cet emplacement
jusqu’aux différents espaces accessibles au public devra par ailleurs, être libre de tout obstacle
et présenter des conditions permettant une circulation aisée et sécurisée des personnes à
mobilité réduite.
Alimentation :
Le porteur de projet devra se rapprocher de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et
de la Forêt (DAAF) – Service Alimentation (SALIM) afin que la conformité de son installation vis-
à-vis des normes et de la réglementation régissant son activité soit contrôlée.
Préservation du paysage :
Le restaurant est localisé en secteur naturel sur une parcelle des 50 pas géométriques située
dans le prolongement d’une zone d’intervention identifiée comme prioritaire dans la stratégie
foncière du conservatoire du littoral à Sainte-Marie.
Un effort particulier devra donc être apporté à l’entretien des locaux pour une meilleure
insertion paysagère du restaurant au sein du site naturel. Le bénéficiaire devra respecter les
limites de l’emprise au sol autorisée par la présente AOT.
Préservation de la biodiversité marine :
1) tout éclairage nocturne, les soirs d'ouverture du vendredi et du samedi, sera orienté vers
l'intérieur de l'espace de vie et vers le bas, au moyen d'un dispositif coupe-flux côté plage, de
sorte qu'aucun point lumineux ne soit directement perceptible depuis la mer ou la plage ;
2) en cas de renouvellement des ampoules, celles-ci seront de type LED de couleur orangée-
ambrée, avec une température de couleur inférieure ou égale à 2000 K, conformément à la
stratégie DEAL relative aux sites de ponte ;
3) aucune installation d'éclairage ne sera orientée vers la mer, y compris pendant les horaires
d'ouverture en soirée ;
4) les eaux usées continueront d'être traitées par le bac à graisse puis par la mini-station
d'épuration communale existante, sans rejet vers le sable ou vers la mer ;
5) l'accès du public à la plage et sa libre circulation resteront préservés en toutes circonstances ;
6) toute modification des installations, de l'emprise occupée ou de l'activité exercée sera
soumise à l'accord préalable des services de l'État.
7) en cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de tortillons en détresse (blessés,
désorientés ou morts), quelle que soit l’urgence, appeler immédiatement le Réseau Échouage
Tortues Marines (RETOM) au 06 96 234 235 et respecter les consignes des personnes habilitées
à intervenir sur ces espèces protégées.
ARTICLE 14 – Révocation de l’autorisation
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il
aurait payé en excédent.
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ARTICLE 15 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses
devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y
pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration
renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein
droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 16 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 – Recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 18 – Exécution
La directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur régional des
finances publiques et le maire de la ville de Sainte-Marie sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et
communiqué partout où besoin sera.
À , le
Copie à :
Madame la sous-préfète de La Trinité
Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Monsieur le maire de la ville de Sainte-Marie
Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé
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Schoelcher 24/09/2026
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Schoelcher, le 24/09/26
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Sainte-Marie 13
Direction commune Centre Hospitalier de
Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest
WAN-AJOUHU
R02-2026-08-13-00007
AVENANT N°6 - DELEGATION SIGNATURE
CHSE-CH EWA 2025
Direction commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2026-08-13-00007 - AVENANT
N°6 - DELEGATION SIGNATURE CHSE-CH EWA 2025 14
1
Pointe Courchet- 97240 LE FRANÇOIS Route de Petit-Bourg – 97270 Saint-Esprit
0596 30.10.99 0596.66.22.69 Tél : 0596 77 31 11 - Fax : 0596 56 55 59
AVENANT N°6
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION COMMUNE
2024-12-DELG.DC-CHSE/CHEWA
CENTRE HOSPITALIER ERNEST WAN AJOUHU (CH EWA)
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-ESPRIT (CHSE)
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 12 : U N I T E S D E SOINS
Délégation de signature est donnée à Madame Louisette GERVAIS, cadre supérieur de santé pour signer :
Les pièces et documents se rapportant à la gestion des unités de soins ;
Les pièces et documents se rapportant à la gestion des patients et des usagers ;
Les actes de gestion des mouvements des malades (permissions) ;
Les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière ;
Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité ;
Les notes de service ou d'information internes nécessaires au bon fonctionnement des services et unités
de soins ;
ARTICLE 13 : UNITE DE M E D E C I N E À ORIENTATION GÉRIATRIQUE ( M C O ) –
E Q U I P E D E N U I T - R A D I O L O G I E
Délégation de signature est donnée à Madame Muriel DEROND, Cadre de Santé titulaire, affectée à l’unité
de Médecine à orientation gériatrique, à la gestion de l’Equipe de Nuit et au Service de Radiologie pour
signer :
Les pièces et documents se rapportant à la gestion des patients, des usagers et au fonctionnement de
l’équipe de nuit et du personnel affecté en Radiologie ;
Les actes de gestion des mouvements des malades (permissions) ;
Les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière ;
CHAPITRE 3 — DÉLÉGATION DE SIGNATURE PARTICULIERE AU CENTRE HOSPITALIER
DE SAINT-ESPRIT
PREMIERE PARTIE : UNITES DE SOINS - STRUCTURES MEDICO-SOCIALES –
SECTEUR CONSULTATIONS EXTERNES – SERVICE DE RADIOLOGIE
Direction commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2026-08-13-00007 - AVENANT
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Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité ;
Les notes de service ou d'information internes nécessaires au bon fonctionnement de ces unités.
ARTICLE 15 : COORDINATION DES ADMISSIONS, DES SORTIES ET DU PARCOURS
PATIENT
Délégation de signature est donnée à Madame Murielle GUILLOU, infirmière (IDE) titulaire,faisant fonction
de cadre de santé, remplaçante des cadres de santé des services sanitaires pour signer :
Les pièces et documents se rapportant à la gestion des patients et des usagers ;
Les actes de gestion des mouvements des malades (permissions) ;
Les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière ;
Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité ;
Les notes de service ou d'information internes nécessaires au bon fonctionnement de ces unités.
ARTICLE 16 : EQUIPE MOBILE INTER HOSPITALIERE DE LIAISON DE SOINS
PALLIATIFS (EMIL) – SERVICE TRANSPORT - BIONETTOYAGE (AGENTS DES
SERVICES ADMINISTRATIFS ET SECTEURS ANNEXES)
ARTICLE 16-1 : DELEGATION PRIMAIRE
Délégation de signature est donnée à Madame Gessy VIGILANT, Cadre de Santé titulaire, responsable du
service « Equipe Mobile Inter Hospitalière de Liaison de Soins Palliatifs » (EMIL), du Service Transport
et du Bionettoyage (services administratifs et secteurs annexes) pour signer :
Les pièces et documents se rapportant à la gestion des patients et des usagers ;
Les actes de gestion des mouvements des malades (permissions) ;
Les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière ;
Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité ;
Les notes de service ou d'information internes nécessaires au bon fonctionnement de ces services.
Cette délégation ne porte pas sur la signature de contrats de location et d'entretien.
ARTICLE 16-2 : DELEGATION SECONDAIRE SPECIFIQUE
Délégation de signature est donnée au Docteur Joëlle BELLEGARDE, praticien contractuel, et à
Madame Patricia NAGOU, psychologue hospitalière titulaire, pour signer :
Les correspondances et documents se rapportant à l’activité de l’EMIL à l’interne et dans le cadre des
conventions de partenariats établies avec les autres établissements de santé et médico-sociaux.
ARTICLE 17 : ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD) « DOUCEUR D’AGE » – SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE (SSIAD)
ARTICLE 17-1 : DELEGATION PRIMAIRE
Délégation de signature est donnée à Madame Estelle GELIE, cadre de santé titulaire, responsable de
l’EHPAD et du SSIAD pour signer :
Direction commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2026-08-13-00007 - AVENANT
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Les pièces et documents se rapportant à la gestion des résidents à l’EHPAD et des usagers du SSIAD ;
Les documents d'admission des résidents à l’EHPAD et des usagers du SSIAD ;
Les contrats de séjour des résidents ;
Les courriers pour les demandes d'admission à l'Aide Sociale des résidents de l’EHPAD ;
Les contrats individuels de prise en charge des usagers au SSIAD ;
Les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière ;
Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité ;
Les notes de service ou d'information internes nécessaires au bon fonctionnement de l’EHPAD et du
SSIAD.
ARTICLE 17-2 : DELEGATION SECONDAIRE SPECIFIQUE
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Estelle GELIE, délégation de signature est donnée à
Madame Gessy VIGILANT, Cadre de Santé titulaire, pour signer :
Les pièces et documents se rapportant à la gestion des résidents à l’EHPAD et des usagers du SSIAD ;
Les documents d'admission des résidents à l’EHPAD et des usagers du SSIAD ;
Les contrats de séjour des résidents ;
Les courriers pour les demandes d'admission à l'Aide Sociale des résidents de l’EHPAD ;
Les contrats individuels de prise en charge des usagers au SSIAD ;
Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité ;
Les notes de service ou d'information internes nécessaires au bon fonctionnement de l’EHPAD et du
SSIAD.
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Le présent avenant prend effet à compter du 01/08/2026.
Il annule et remplace toutes les décisions de délégation de signature antérieures au Centre Hospitalier de
SAINT-ESPRIT et Ernest WAN AJOUHU.
Elle sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique en application des
articles D 6143-36 et R 6143-38 du Code de la Santé Publique, portée à la connaissance du Conseil de
Surveillance et des instances consultatives du Centre Hospitalier de SAINT-ESPRIT, notifiée au Trésorier
de l’établissement, diffusée en leur sein par voie de messagerie et d’affichage.
Notification sera faite aux délégataires.
Fait à Saint-Esprit, le 13/08/2026
Le directeur de la Direction Commune des
CHSE et CHEWA
Thierry LARGEN
Signé
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Centre Hospitalier ERNEST WAN AJOUHU Centre Hospitalier de SAINT-ESPRIT
Pointe Courchet- 97240 LE FRANÇOIS Route de Petit-Bourg
Tél : 0596 30 10 99 - Fax 0596 66 22 69 Tél : 0596 77 31 11 - Fax 0596 56 55 59
Fait à Saint-Esprit, le 13 Août 2026
NOM - PRENOM GRADE FONCTION SIGNATURE
Dr BELLEGARDE Joëlle Praticien contractuel Médecin de l’EMIL du CHSE Signé
DEROND Muriel Cadre de Santé titulaire
Responsable de l’unité de Médecine à
orientation gériatrique (MCO), de la
gestion de l’Equipe de nuit du CHSE et
du Service de Radiologie.
Signé
GELIE Estelle
Cadre de Santé titulaire Responsable de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) « Douceur
d’Âge », du Service de Soins Infirmiers
A Domicile (SSIAD)
Signé
GERVAIS Louisette Cadre supérieur de santé titulaire Cadre Supérieur de Santé.
Responsable Hygiène – Qualité et
Gestion des Risques (H-QGR)
Signé
GUILLOU Murielle Infirmière diplômée d’Etat titulaire
Infirmière (IDE) faisant fonction de
cadre de santé. Coordinatrice des
admissions, des sorties et du parcours
patient. Remplaçante des cadres de santé
des services sanitaires.
Signé
SPECIMEN DE SIGNATURE
Direction commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2026-08-13-00007 - AVENANT
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VIGILANT Gessy Cadre de Santé titulaire
Responsable du service Equipe
Mobile Inter Hospitalière de Liaison
de Soins Palliatifs (EMIL), du
Service Transport et du Bionettoyage
(services administratifs et secteurs
annexes).
Remplaçante Cadre EHPAD &
SSIAD
Signé
Direction commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2026-08-13-00007 - AVENANT
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